ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dcc08235 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 28/14·21 novembre 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 228/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle28/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:228) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 228/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2014 (n° 28/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, ROJ STSJAD 228/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:228)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, ROJ STSJAD 228/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:228 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige de voisinage relatif à une bande de terrain située entre une parcelle privée et un chemin communal (le « Camí del R. ») est à l'origine de la présente affaire. Dans une procédure antérieure, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté, le 29 juin 2010, l'appel formé par les époux Almansa i Ferreras. Les motifs de cet arrêt évoquaient la possibilité que la bande litigieuse relève du domaine public, sans que cette considération figure au dispositif.
Le 9 décembre 2010, M. Barba a demandé à la Commune d'Escaldes-Engordany de procéder à la délimitation et à l'inscription cadastrale de sa parcelle. La Commune a publié un édicte le 23 août 2011 ouvrant une procédure de fixation des limites entre la parcelle cadastrée 7L00001, inscrite comme « terrain en divergence », et le terrain communal. Le 17 novembre 2011, elle a fixé la limite et qualifié la bande en divergence de propriété privée.
M. Mena, qui revendiquait la bande comme terrain communal, a saisi le Gouvernement, qui a rejeté son recours par résolution du 8 février 2012 (n° 114256/2012). Le Tribunal de Batlles a rejeté sa demande par jugement du 4 février 2014. M. Mena a interjeté appel le 10 avril 2014.
Les moyens soulevés en appel sont au nombre de quatre :
l'existence d'une question préjudicielle tirée d'une procédure judiciaire pendante ;
la valeur probante des licences d'urbanisme accordées par la Commune ;
le détournement de pouvoir ;
l'absence de condamnation aux dépens.
Le Gouvernement et la Commune ont conclu au rejet de l'appel, et les époux Almansa i Ferreras, intervenus comme adhérents, ont soutenu la légalité de la délimitation.
Note : la décision est rédigée en catalan. Les traductions de l'exposé des motifs et du dispositif sont proposées par la présente fiche.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La procédure administrative de délimitation peut-elle être suspendue au profit d'une action judiciaire portant sur la propriété ? Il s'agissait de savoir si l'article 93 du Codi de l'Administració impose à l'administration de surseoir à la délimitation lorsqu'un litige privé ou une procédure cadastrale est en cours.
Les licences d'urbanisme délivrées à l'une des parties peuvent-elles établir la propriété ou la possession d'une bande de terrain ?
**La délimitation décidée
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0025-3/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 228/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 novembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (28/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Criado
M. I. Sr. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-un de novembre del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0025-3/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Mena va interposar recurs contra la resolució del M.I. GOVERN del 8 de febrer del 2012, desestimatòria del recurs d'alçada interposat al respecte de la decisió de l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY del 17 de novembre del 2011 en relació a l'expedient de delimitació de la unitat cadastral 7L00001 amb el camí comunal del R.
2.- En la sentència del 4 de febrer del 2014 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Mena.
En el seu escrit d'apel·lació de data 10 d'abril del 2014, el Sr. Mena estima substancialment:
Existia prejudicialitat en què era necessari que es resolgués prèviament el judici que es trobava en curs abans de procedir a l'obertura d'un expedient de delimitació.
Les llicències urbanístiques que foren prèviament atorgades per l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY s'han de valorar conjuntament amb els restants antecedents de la present causa exposats per aquesta part i què, en conjunt, permeten veure i demostrar la irregularitat de la delimitació comunal efectuada.
Aquesta part considera que va existir desviació de poder: l'expedient de delimitació tenia la finalitat de deixar sense objecte el judici existent procedint a la inscripció cadastral interessada pels Srs. Barba
El Sr. Mena ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 29 de maig del 2014.
En la seva contesta de data 5 de maig del 2014, l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY estima substancialment:
No hi ha prejudicialitat pel fet de l'anterior inscripció cadastral "en divergència": el fet que s'hagi detectat l'existència d'una franja "en divergència" entre el Comú i una persona privada, legitimava el Comú a actuar per delimitar de manera definitiva el seu terreny i el dels Srs. Barba La divergència d'autes es dóna entre uns privats, els Srs. Barba, i l'administració comunal, el que permet, justament, la remissió al procediment de l'article 93 del Codi de l'Administració.
No hi ha prejudicialitat a raó dels autes AD-0004- 5/2012: en data 26 de gener del 2012, va recaure Aute del Tribunal de Batlles que va disposar textualment "suspendre la tramitació del present procediment... fins a la resolució de l'expedient administratiu de delimitació que ha estat obert per l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany...".
Les llicències de construcció no acrediten la propietat de les finques: està a càrrec de qui sol·licita la llicència assegurar-se dels límits del seu propi terreny; les llicències urbanístiques no poden mai servir per acreditar la propietat o la possessió d'una finca, ni tampoc els límits d'aquella; el fet que l'interessat obtingui una llicència d'edificació d'un edifici no pot significar per si sol i automàticament que l'accés a l'edifici autoritzat es trobi en terreny comunal.
L'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 6 de juny del 2014.
5.- En el seu escrit de contesta de data 5 d'abril del 2014, el M.I. GOVERN estima substancialment:
La suspensió escau de la causa cadastral (tal i com ha esdevingut) i mai de la causa que litiga sobre l'expedient de delimitació, causa preferent d'acord amb el manament de l'article 93 del Codi de l'Administració.
La part recurrent no ha demostrat l'existència d'una desviació de poder.
El Comú ha seguit el procediment legalment establert a tal efecte, amb participació de les parts concernides -àdhuc el propi recurrent- i ha extret dels elements de prova subministrats, unes conclusions que cal considerar raonables i ajustades a les circumstàncies concurrents.
El M.I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 10 de juny del 2014.
6.- En l'escrit de contesta de data 15 de maig del 2014 els Srs. Almansa i Ferreras estimen substancialment:
No hi ha prejudicialitat a raó dels autes AD-0004- 5/2012: els actes administratius no són coincidents; la causa citada té per objecte una petició d'inscripció cadastral del recorrent; l'objecte de la present causa és la resolució de delimitació de la propietat dels meus mandants amb la propietat comunal, en concret el Camí del R.
La prova practicada en la delimitació objecte d'autes ha estat definitiva per aclarir la realitat de la zona objecte de controvèrsia: prova concloent de l'ús immemorial que s'havia fet de la zona controvertida per a l'accés a la Borda que és propietat avui dels meus principals, que justifica la delimitació efectuada per l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY.
Les llicències urbanístiques atorgades per l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY al Sr. Mena no poden constituir en cap cas cap reconeixement de propietat ni d'ús atès que s'atorguen sense perjudici dels drets d'ús i de propietat de tercers.
Els interessats han confirmat els arguments en l'escrit de conclusions de data 6 de juny del 2014.
7.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Aquest litigi ha nascut d'una divergència sorgida entre el Sr. Mena i els Srs. Almansa i Ferreras.
En una anotació cadastral s'escriu "Existeix 1 litigi a l'Est amb Casa J. El Sr. Mena al·lega que l'extrem Est de la parcel·la del Sr. Narváez és comunal" (foli 51).
Les divergències entre els interessats han estat objecte d'una sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de data 29 de juny del 2010. El litigi era el següent: "... entre l'hort del Sr. Mena, el camí públic comunal i la finca dels Srs. Barba hi ha una franja de terreny que l'agent entén que és de la seva propietat, mentre el demandat defensa que és de titularitat pública" (foli 30). La Sala civil ha desestimat el recurs presentat pels Srs. Almansa i Ferreras. En els fonaments de dret, la Sala Civil indica: "Altrament, a les actuacions consten igualment proves que contradiuen aquesta possibilitat i porten més aviat a pensar que la franja en litigi és de titularitat pública, ja que forma part del denominat Camí del R. (foli 34)".
Cal subratllar que aquesta observació de la Sala civil figura en els fonaments i que es presenta com una simple eventualitat; la redacció de la sentència és significativa "portant més aviat a pensar...". Per tant, no es tracta d'una afirmació fonamentada en arguments jurídics. A més, i sobretot, aquesta afirmació no figura en la part dispositiva de la sentència i per tant no té l'autoritat de cosa jutjada.
Aquesta anàlisi contradiu les al·legacions del Sr. Mena al cadastre de data 1 de febrer del 2011: "... hi ha una franja de terreny que és de titularitat pública en mèrits de la sentència ferma del M.I. Tribunal Superior de Justícia que s'adjunta a la present sol·licitud (foli 55)".
Després de la resolució d'aquest litigi, de naturalesa privada, s'inicia el procés de delimitació de la parcel·la en litigi.
En data 9 de desembre del 2010, el Sr. Barba va presentar davant l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY una sol·licitud per tal que aquella Corporació procedís a la delimitació i inscripció d'una parcel·la de la seva propietat, situada al carrer Camí del R. als registres del "Cadastre Comunal" (foli 207). Després d'una nova demanda de data 28 de març del 2011, el Comú ha publicat un Edicte, de data 23 d'agost del 2011, que posa "a informació pública" l'expedient administratiu obert per a la fixació dels límits amb el terreny comunal de la unitat cadastral 7L00001, situada al Camí del R., inscrita al Cadastre com a "terreny en divergència" (foli 162). Sobre la divergència, veure més amunt l'anotació cadastral.
Per carta de data 25 d'agost del 2011, l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY informa al Sr. Mena de la publicació de l'Edicte (foli 67).
Per sol·licitud de data 28 de setembre del 2011, el Sr. Mena sol·licita la suspensió del procediment i amb caràcter subsidiari que es dicti una resolució establint que la franja de terreny en divergència és de titularitat comunal (foli 78).
En la seva sessió de data 17 de novembre del 2011, l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY ha fixat el límit entre el camí comunal (Camí del R.) i propietat privada (Edicte de data 17 de novembre del 2011: foli 179): la franja de terreny en divergència és propietat privada de Casa E., és a dir dels Srs. Almansa i Ferreras (veure el plànol, foli 178).
El Sr. Mena ha presentat un recurs davant el Govern. Per resolució de data 8 de febrer del 2012, el M.I. GOVERN desestima el recurs interposat pel Sr. Mena.
Tercer.- Sobre "la prejudicialitat amb el recurs judicial".
Aquest argument no pot prosperar ateses les disposicions de l'article 93 del Codi de l'Administració.
En la sentència 2002-30 de data 19 de juny del 2002, aquesta Sala ha jutjat:
"A l'hora de delimitar físicament els terrenys que li pertanyen amb els que pertanyen als particulars, l'Administració pot procedir a aquesta delimitació quan els límits siguin imprecisos o quan apareguin indicis d'usurpació, de conformitat a allò que estableix l'article 93 primer paràgraf del Codi de l'Administració, en el si d'un procediment administratiu que comporti l'audiència dels interessats". El de delimitació és un veritable privilegi de l'Administració, però només empara situacions possessòries i és prioritari sobre els altres que s'hi puguin endegar. Per això l'article citat, en el paràgraf segon, indica que "Un cop iniciat aquest procediment administratiu de delimitació no es podrà iniciar cap procediment judicial amb el mateix objecte ni seran admesos interdictes sobre l'estat possessori de les finques, fins al terme del procediment de delimitació".
En conseqüència, la prerrogativa de la qual disposa el Comú per delimitar els seus béns dels particulars s'ha d'entendre amb independència de què els particulars puguin plantejar una acció de delimitació de les seves propietats amb les de l'Administració davant la jurisdicció competent, en el si de la qual es puguin resoldre les qüestions relatives a l'existència dels drets de propietat i la seva delimitació sobre el terreny".
El procediment previst pel Codi de l'Administració va ser seguit correctament pel Comú, per tant, aquest argument s'ha de rebutjar.
Quart.- Sobre les llicències urbanístiques:
Les llicències urbanístiques no es pronuncien sobre les qüestions de propietat (v. foli 37 i 38) i l'atorgament d'aquestes llicències no poden ser invocades per donar suport a la demanda relativa al dret de propietat.
Cinquè.- Sobre la desviació de poder.
La desviació de poder es produeix quan una decisió administrativa no es pren amb una finalitat d'interès general, sinó en interès d'una persona privada.
En aquest cas concret, cal subratllar que la delimitació realitzada per l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY es basa en criteris objectius i no en consideracions de caràcter personal. Aquests criteris figuren en l'informe de la Comissió del Cadastre del Comú, de data 18 d'agost del 2011 (foli 268 i s.): "Que el criteri aplicat per les diferents comissions del Cadastre en totes les altres zones de la Parròquia és que els pujadors que donen servei exclusiu a edificis o finques particulars són propietat privada" (foli 271).
L'ús de criteris objectius està confirmat per l'informe de la Directora del Departament d'Urbanisme de l'Hble. HBLE. COMÚ D'ESCALDES ENGORDANY (foli 272): "En referència als treballs d'urbanització en superfícies privades a la vora de carrers i camins comunals... el Comú pot incloure aquests espais dins la nova urbanització per un tema estètic i de bon acabat del carrer i per entendre que al no estar tancat és accessible a tot el veïnat. En aquests casos, i quan el propietari ho demana, el Comú pot senyalitzar en el nou paviment el límit de la seva propietat".
Aquests criteris figuren igualment en el registre de la sessió del Comú celebrada el dia 17 de novembre del 2011 (foli 172 i s.) i en l'informe al Govern de data 16 de gener del 2012 (foli 155 i s.), que conclou (foli 158): "Nogensmenys, la Corporació local no vol accedir a usurpar la propietat d'un terreny en perjudici del seu real propietari, i pel sol i exclusiu benefici d'un tercer propietari del terreny limítrof, o sigui el Sr. Mena".
Per aquests motius el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Mena.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del M.I. GOVERN número 114256/2012 del 8 de febrer del 2012 desestimatòria del recurs interposat contra la decisió del Comú demandat del 17 de novembre del 2011 en relació a l'expedient de delimitació de la unitat cadastral 7L00001 amb el camí comunal del R. és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
