ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8eee4c3a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 53/14·21 novembre 2014·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 237/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle53/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:237) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 237/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2014 (n° 53/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 237/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 237/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, recours n° 53/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:237 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 14 février 2011, M. Duque, agent, a été victime d'un accident du travail. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé, par décisions des 27 septembre et 28 novembre 2011, de lui reconnaître une pension d'invalidité au titre de cet accident.
Par jugement du 11 janvier 2013, la Sección Administrativa de la Batllia a annulé ces décisions. Elle a reconnu à l'agent le droit à une pension d'invalidité correspondant à une incapacité permanente partielle (IPP) de 18 %, avec effets économiques au 24 octobre 2011.
La CASS a interjeté appel, en soutenant que les preuves avaient été mal appréciées, notamment la rigidité de l'articulation du troisième doigt de la main droite et l'hypersensibilité du quatrième doigt. Le recours a d'abord été déclaré désert le 22 avril 2013, au motif que la Batllia n'avait pas appelé la CASS à formaliser son recours devant la Sala. Un autre acte (« aute ») du 23 mai 2013 a annulé cette décision et ordonné la réouverture de la procédure pour permettre à la CASS de formaliser son appel. Selon le texte, cette formalisation a eu lieu le 19 mai 2014 (la date paraît incohérente avec la chronologie de 2013 ; le texte ne permet pas de la vérifier).
Les parties ont été dispensées de plaidoirie et ont produit des conclusions écrites. Le tribunal a été composé de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Question de droit
Le litige, selon les motifs de la décision, « versa sobre la valoració del grau d'incapacitat » résultant de l'accident (fondement deuxième). La question posée à la Sala était donc double :
Sur le troisième doigt : la rigidité de l'articulation interphalangienne distale, retenue par l'expert judiciaire, justifie-t-elle une IPP de 6 %, alors que les conseillers médicaux de la CASS n'avaient relevé qu'une limitation légère de l'articulation métacarpophalangienne ?
Sur le quatrième doigt : peut-on cumuler, pour un même doigt, l'IPP liée à la rigidité (4 %) et celle liée à l'hypersensibilité (4 %), alors que la perte totale de ce doigt n'est valorisée qu'à 6 % ?
Ce second point pose la question de la limite de cumul des séquelles portant sur une même partie du corps. Il s'agit de l'enjeu technique principal de la décision.
En cadre procédural, la décision mobilise également la compétence de la Sala (article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia) et la portée probatoire du rapport d'expertise (article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal).
Solution et dispositif
Sur le troisième doigt, la Sala confirme l'appréciation de la juridiction inférieure. Elle relève que le rapport pericial identifie une rigidité totale de l'articulation interphalangienne distale, que le rapport des conseillers de la CASS ne mentionnait pas. Elle rappelle que l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal écarte l'obligation pour le juge de suivre le résultat de l'expertise, mais que le rapport demeure « un element de judici de particular rellevància », en particulier lorsqu'il s'agit d'appliquer des connaissances médicales spécialisées.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (53/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0126-2/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-053/14
SENTÈNCIA 53-2014
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Plaza
Advocat: Sr. Vendrell
Apel·lat: Sr. Duque
Representant: ídem
Advocat: Sra. Corbacho
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-ún de novembre de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0126-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència d'11 de gener de 2013 de la Secció Administrativa de la Batllia va estimar parcialment la demanda interposada pel Sr. Duque contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, anul·lant les resolucions d'aquest organisme de 27 de setembre i 28 de novembre de 2011, i va declarar el dret de l'agent a percebre una pensió d'invalidesa per accident de treball segons una IPP del 18%, amb efectes econòmics des del 24 d'octubre de 2011.
2.- La representació de la CASS va interposar recurs d'apel·lació contra la referida sentència, en considerar que s'havia fet una incorrecta valoració de les proves practicades, i en concret pel que fa a la rigidesa de les articulacions del dit 3r. de la mà dreta i a la hipersensibilitat que afecta el dit 4t. de la mateixa mà.
3.- En data 22 d'abril de 2013 es va declarar desert el recurs d'apel·lació, com a conseqüència del fet que la Batllia no havia emplaçat la CASS per tal de formalitzar el recurs davant d'aquesta Sala.
4.- L'aute de 23 de maig de 2013 va declarar la nul·litat de l'anterior resolució de 22 d'abril de 2013, i va disposar la retroacció d'actuacions, a fi de què la CASS pogués formalitzar adequadament el seu recurs, cosa que va fer el 19 de maig de 2014
5.- La representació de l'agent es va oposar al recurs de la CASS i va sol·licitar la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés versa sobre la valoració del grau d'incapacitat que pateix l'agent, com a conseqüència de l'accident laboral que va patir el 14 de febrer de 2011.
El dictamen pericial que es va practicar durant la primera instància identifica diverses patologies que afecten la mà dreta de l'assegurat i que consisteixen en:
Amputació total de la segona i tercera falange del V dit de la mà dreta, en una persona dretana, que es valora en un 4% d'IPP.
Moderada rigidesa amb desaxació del IV dit de la mateixa mà, valorada en un 4% d'IPP.
Rigidesa moderada de l'articulació interfalàngica proximal associada a una rigidesa total de l'articulació interfalàngica distal del III dit de la mà dreta, a la que s'atribueix una IPP del 6%.
Hipersensibilitat a nivell de la sensibilitat tant superficial com profunda del IV dit, així com molèsties a nivell del III, IV i V dit de la mà dreta, amb una IPP del 4%.
En conseqüència, els experts del Servei de medicina forense conclouen que la IPP total és del 18%, criteri que va acceptar la sentència impugnada de la Batllia.
Tercer.- La CASS no discuteix en el seu recurs la valoració de les seqüeles incloses en els anteriors apartats a) i b), de manera que l'objecte litigiós ha de quedar reduït a l'examen de les altres dues patologies.
Així, en primer lloc, pel que fa a la rigidesa de l'articulació interfalàngica del III dit de la mà dreta, l'apel·lant considera que es tracta de seqüeles de poca entitat, que no justifiquen cap tipus d'IPP. Ara bé, cal tenir en compte que l'informe dels assessors mèdics de la CASS només van valorar l'existència d'una limitació lleugera de l'articulació metacarpofalàngica, mentre que el dictamen pericial afegeix que hi ha una rigidesa total de l'articulació de la interfalàngica distal del mateix dit, cosa que justifica una IPP del 6%.
En conseqüència, procedeix confirmar en aquest punt les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, que es basa en l'informe pericial practicat en les actuacions. El fet de què els tribunals no estiguin vinculats pel resultat del dictamen, com diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, no suposa que aquest no sigui un element de judici de particular rellevància, com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, singularment quan es tracta d'aplicar coneixements especialitzats propis de la ciència mèdica.
Quart.- Quant a la hipersensibilitat del IV dit de la mà dreta, s'ha de partir igualment de les conclusions de l'informe pericial. Ara bé, en aquest punt resulta necessari introduir determinades matisacions, en línia amb els arguments que formula la defensa de la CASS.
En efecte, si s'examinen les seqüeles que afecten el IV dit de la mà dreta, es pot apreciar que els perits han atribuït un 4% a la rigidesa que s'observa en el mateix, al qual s'ha d'afegir un altre 4% en concepte d'hipersensibilitat. Això suposa una IPP total del 8% per les patologies que afecten aquell dit, quan l'amputació total només es valora en un 6%.
D'altra banda, les altres molèsties lleus que recullen el perits no són valorables en els termes del barem.
En conseqüència, no procedeix atribuir al conjunt de seqüeles derivades de la rigidesa i de la hipersensibilitat del IV dit una IPP superior a la que resultaria de la pèrdua total del mateix. Això suposa que la valoració de la hipersensibilitat no pot superar el 2% i, en conseqüència, la IPP global ha de ser del 16%.
Procedeix, doncs, estimar parcialment el recurs de la CASS, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada l'11 de gener de 2013 per la Secció Administrativa de la Batllia, en l'únic sentit de que la IPP reconeguda a l'agent es fixa en un 16%.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
