ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.50c05cd7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/14·21 November 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 242/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket32/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:242) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 242/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2014 (n° 32/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 242/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 21 novembre 2014)
Note de l'éditeur : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
M. Querol, agent public de la Commune d'Ordino, occupait les fonctions de chef de service de maintenance. Il percevait, en sus de son salaire de base, un complement mensuel de 1 012,50 EUR qualifié de « complement de responsabilitat addicional » (complément de responsabilité additionnelle, ci-après « CRA »). Ce montant résultait de la superposition de plusieurs éléments : une prime de conduite d'un véhicule, ancienne composante de rémunération, pour 674,39 EUR, et un complément accordé par la Junta de Govern le 15 juin 2005, initialement de 300 EUR puis porté à 338,11 EUR, destiné, selon la commune, à rémunérer la disponibilité horaire.
La commune ayant supprimé ce second élément au motif que la disponibilité horaire était désormais rémunérée par le Reglament de sistemes de compensació du 28 décembre 2010, l'intéressé a sollicité l'annulation de la résolution communale du 5 mai 2011 refusant la poursuite du versement. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par sentence du 4 mars 2014.
M. Querol a interjeté appel. Le Gouvernement et la Commune d'Ordino ont conclu à la confirmation. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, le litige a été tranché sur conclusions. La formation de jugement, composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur), a statué le 21 novembre 2014.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions principales :
Question de fond : un agent peut-il prétendre à la poursuite du versement d'un CRA lorsqu'il n'exerce pas de fonctions de niveau supérieur à celles de son emploi, et la composante litigieuse relève-t-elle, en réalité, de ce régime indemnitaire ou d'un autre fondement ?
Question probatoire : le juge d'appel pouvait-il écarter la demande de preuve testimoniale formée par l'appelant ?
Le tribunal rappelle que le fondement législatif du CRA figure à l'article 63.e) de la Llei de la funció pública (loi de 2000), dont le texte est reproduit par la décision :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Retribueix les funcions assumides en una plaça d'un lloc de treball de nivell superior pel temps que sigui necessari ; per tenir dret a la realització d'aquesta prestació de serveis i també al seu pagament és necessària l'autorització de la Secretaria d'Estat de Funció Pública ; aquest complement no s'abona quan les funcions esmentades es deixen de realitzar. »
En traduction fidèle : « Il rémunère les fonctions assumées dans un poste d'un emploi de niveau supérieur, pendant le temps nécessaire ; pour avoir droit à l'accomplissement de cette prestation de services, et également à son paiement, l'autorisation du Secrétariat d'État à la fonction publique est nécessaire ; ce complément n'est pas versé lorsque lesdites fonctions cessent d'être exercées. »
L'article 60.e) de l'Ordinació de la funció pública du Comú d'Ordino reprend une formulation identique, à la différence près que l'autorité compét
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0089-1/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 242/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 novembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket32/14
Judgment Date21 November 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0089-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-032/14
SENTÈNCIA 58-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Querol
Representant: Sra. Pombo
Advocat: Sra. Daza
Apel·lat: Sr. HBLE. COMÚ D'ORDINO
Representant: Sra. Benitez
Advocat: Sra. Arcos
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Cañete
Advocat: Sra. Calderón
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-un de novembre de dos mil catorze.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0089-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 4 de març de 2014 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada pel Sr. Querol contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú d'Ordino, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució comunal de 5 de maig de 2011, per mitjà de la qual es va denegar la petició de que hom li continués abonant la quantitat de 1.012,50 EUR mensuals en concepte de complement de responsabilitat addicional.
2.- La representació del Sr. Querol ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Percebia un únic complement de responsabilitat addicional per import de 1.012,50 EUR mensuals, per raó de les funcions que desenvolupava com a Cap de servei de manteniment.
No és cert que en aquella quantitat estigués comprès el concepte de disponibilitat horària, de manera que no procedeix deduir-li l'import de 338,11 EUR pel motiu de que aquesta disponibilitat ha passat a estar retribuïda a través del Reglament de sistemes de compensació, de 28 de desembre de 2010. Aquest fet es confirma per quant el treball de retirada de la neu i les hores extraordinàries es retribuïen a part.
3.- Les respectives representacions del M.I. Govern i de l'Hble. Comú d'Ordino s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que consideren plenament ajustada a dret.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta del contingut de les actuacions, el Sr. Querol percebia a partir de l'any 2000, a més del salari base, un complement mensual de 110.000 pessetes, que les parts no discuteixen que corresponia a la conducció del vehicle anomenat "u.".
Quan es va modificar l'estructura retributiva, com a conseqüència de l'entrada en vigor de l'Ordinació de funció pública del Comú, aquest complement de lloc va passar a ser de 562,75 EUR, i es va anomenar complement de responsabilitat addicional, encara que de forma improcedent, com es veurà més endavant.
Mitjançant acord de 18 d'octubre de 2004 l'agent va ser anomenat Cap de servei de Serveis.
La Junta de Govern, en sessió de 15 de juny de 2005, li va atorgar un complement anomenat també de responsabilitat addicional, per import de 300 EUR. Aquest acord diu literalment:
"A demanda del Conseller de Serveis Públics, s'acorda atorgar un complement de responsabilitat addicional de 300,00.- euros bruts mensuals al Sr. Querol. Pel que fa a les hores extres, caldrà establir el número d'hores mínim a recuperar i/o a cobrar".
Entenent que aquest darrer concepte retribuïa la disponibilitat horària, el Comú, en virtut de les resolucions que aquí s'impugnen, va suprimir aquest concepte, llavors de 338,11 EUR pels increments successius, ja que la disponibilitat horària passava a ser abonada a través de l'aplicació del nou Reglament de sistemes de compensació de 28 de desembre de 2010.
Tercer.- Les postures confrontades de les parts es poden sintetitzar de la següent manera. D'una part, el recurrent considera que la quantitat que venia percebent de 1.012,50 EUR corresponia a un únic complement de responsabilitat addicional, que retribuïa les funcions que desenvolupava com a Cap de servei de manteniment.
Pel seu costat, el Comú defensa que l'import de 1.012,50 EUR corresponia a dos conceptes diferents. En primer lloc, la antiga prima per la conducció de l'"u.", per import de 674,39 EUR, i, en segon lloc, el complement per la disponibilitat horària, de 338,11 EUR. El fet que, en els fulls de salari, estiguin inclosos en un únic complement de responsabilitat addicional obeeix a que el sistema informàtic no permet la separació dels dos imports sota un mateix concepte.
Quart.- La pretensió del Sr. Querol de seguir percebent la quantitat global de 1.012,50 EUR, en concepte de complement de responsabilitat addicional, per raó de les seves funcions com a Cap de servei de manteniment (amb diferents denominacions) resulta clarament contrària a les disposicions legals i reglamentàries que resulten aplicables. S'ha de precisar, tanmateix, que les següents argumentacions no s'apliquen a la quantitat de 674,39 EUR, que no resulta discutida per les parts i, en conseqüència, no pot ser objecte del procés per raons de congruència.
L'article 63.e) de la Llei de la funció pública disposa que el complement de responsabilitat addicional (CRA):
"Retribueix les funcions assumides en una plaça d'un lloc de treball de nivell superior pel temps que sigui necessari; per tenir dret a la realització d'aquesta prestació de serveis i també al seu pagament és necessària l'autorització de la Secretaria d'Estat de Funció Pública; aquest complement no s'abona quan les funcions esmentades es deixen de realitzar".
En igual sentit es pronuncia l'article 60.e) de l'Ordinació de la funció pública del Comú d'Ordino, sense més alteració que la referència a la Junta de Govern enlloc de la Secretaria d'Estat de la Funció Pública.
D'aquests preceptes es dedueix clarament que el complement litigiós només procedeix quan es desenvolupen de forma accidental unes funcions de nivell superior a les que corresponen al funcionari i, per aquesta raó, es tracta d'un concepte retributiu temporal i no consolidable.
Ara bé, no es discuteix en aquest cas que el recurrent no desenvolupa unes funcions de nivell superior a les que li corresponen per raó de les seves funcions de Cap de servei de manteniment, de manera que, des d'una perspectiva estrictament legal, no es justifica la percepció d'un complement de responsabilitat addicional.
Cinquè.- El que succeeix en realitat és que, sota la denominació d'aquest complement, s'han estat retribuint altres conceptes. La quantitat de 674,39 EUR, que no és objecte d'aquest procés, procedeix de l'antic complement de lloc per la conducció de l'"u.".
Les raons determinants de l'atorgament del segon complement de responsabilitat addicional de 300 EUR (posteriorment de 338,11 EUR, que és la quantitat discutida) han de ser deduïdes de l'acord de la Junta de Govern de 15 de juny de 2005, que no resulta ser gaire explícit sobre aquest particular.
Ara bé, la interpretació que ofereix la Corporació comunal, segons la qual es pretenia retribuir la disponibilitat horària, a més de les hores extraordinàries efectivament realitzades, resulta congruent i ajustada al propi tenor literal de l'acord. No és en va que, després de fer referència al complement de 300 EUR, l'acord de la Junta de Govern es refereixi sense solució de continuïtat a les hores extraordinàries, de les quals diu que se n'haurà d'establir el nombre mínim a recuperar i/o a cobrar, per la qual cosa és congruent que el nou complement compensés la disponibilitat a realitzar aquestes hores fora de la jornada de treball.
D'altra banda, tampoc es pot considerar, com pretén el recurrent, que existís un únic complement de responsabilitat addicional. L'acord de 15 de juny de 2005 és prou clar quan concedeix un nou complement, enlloc d'incrementar l'import del què ja venia percebent l'interessat des de l'inici, al qual no es fa cap referència.
En conseqüència, resulta ajustada a dret la resolució impugnada, que ha suprimit aquell concepte salarial, ja que la disponibilitat horària ha passat a ser retribuïda en els termes del nou Reglament de sistemes de compensació de 28 de desembre de 2010.
Sisè.- La pràctica de la prova testifical que el recurrent va sol·licitar en aquesta instància resultava improcedent i innecessària, en els termes de l'article 64 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, ja que existeixen dades suficients per resoldre el litigi. En les actuacions consta l'acta de la sessió de 15 de juny de 2005, que recull les manifestacions de la persona proposada com a testimoni, llavors Cònsol major de la Parròquia, en el sentit de que, dels dos augments salarials atorgats a l'interessat "un augment és pel lloc de treball i l'altre és per responsabilitat". Aquesta darrera menció no es pot entendre en un sentit tècnic, atesa la naturalesa i les característiques legals del complement de responsabilitat addicional, a què ja s'ha fet referència. D'altra banda, la proposta del nou complement va partir del Conseller de Serveis Públics i no del testimoni proposat.
En definitiva, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Querol contra la sentència dictada el 4 de març de 2014 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
