ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6ba5e3b1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/14·19 december 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 244/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI64/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:244) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 244/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2014 (n° 64/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 244/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:244), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 244/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:244, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2014, recours n° TSJA-064/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 décembre 2010, un véhicule conduit par M. Martin est impliqué dans un accident de la circulation sur l'avenue Salou d'Andorre-la-Vieille, tronçon de la route générale XXXX, sur lequel le conducteur trouve la mort. Ses ayants droit, MM. Barba et Narváez et Mme Montenegro, engagent la responsabilité administrative du Gouvernement (M.I. Govern).
Par jugement du 12 mai 2014, la Section administrative du Tribunal de Batlles retient une responsabilité administrative de l'Administration à hauteur de 30 %. Elle condamne le Gouvernement à verser 9 000 euros à chacun de MM. Barba et Montenegro, et 4 500 euros à M. Narváez, au titre du préjudice moral, ainsi que 1 371,73 euros au titre du préjudice matériel.
Le Gouvernement et les demandeurs interjettent appel. Le Gouvernement soutient l'absence de tout manquement du service et l'exclusive culpabilité de la victime, qui conduisait à une vitesse inadaptée. Les demandeurs contestent la prise en compte de la faute de la victime et réclament une responsabilité intégrale de l'Administration, ainsi que l'indemnisation de la perte de rémunération subie par M. Narváez, qu'ils rattachent aux conséquences psychologiques du décès de son frère. Les parties ont été admises à conclure sans audience orale.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, rejette l'ensemble des appels.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur l'existence d'une responsabilité administrative pour défaut d'entretien de la voie publique. Il s'agit de savoir si l'absence de mesures destinées à prévenir la formation de verglas constitue une faute de service engageant l'Administration.
La deuxième concerne l'incidence de la faute de la victime. Elle implique de déterminer si le comportement de la victime, qui connaissait les risques hivernaux, peut exonérer ou moduler la responsabilité de la puissance publique, en vertu de l'article 59 in fine du Code de l'administration.
La troisième est relative à l'indemnisation de la perte de rémunération. Elle suppose d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et un arrêt de travail intervenu plus de dix-huit mois après celui-ci.
Solution et dispositif
Le Tribunal approuve le raisonnement des premiers juges sur chacun de ces points.
Sur la faute de service. Le Tribunal rappelle la jurisprudence de la Sala, selon laquelle la responsabilité de l'Administration à l'égard des usagers de la voie publique repose sur la théorie du « défaut de manteniment normal » (défaut d'entretien normal) de la voie. Ce défaut s'apprécie in concreto, en considération de deux éléments : la connaissance du risque par la victime et la possibilité, pour la personne publique, de connaître et de prévenir ce risque. En l'espèce, le Tribunal relève que le Gouvernement n'a pas établi l'usage de substances destinées à prévenir le gel, alors que cette mesure était « especialment necessària » au regard du pont du 8 décembre, de l'heure de l'accident (midi), de l'absence de signalisation et des pertes de contrôle subies par plusieurs véhicules de police sur le même tronçon. La faute de service est donc caractérisée.
Sur la faute de la victime. Le Tribunal relève que la victime, résidente en Andorre, connaissait les risques hivernaux. Le véhicule n'était pas équipé pour y faire face et circulait à une vitesse estimée entre 60 et 70 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon était de 60 km/h. Sur le fondement de l'article 59 in fine du Code de l'administration, la responsabilité de l'Administration est donc modulée à 30 %.
Sur la perte de rémunération. Le Tribunal écarte la demande. L'accident est survenu le 4 décembre 2010, alors que l'arrêt de travail invoqué s'est étendu du 11 juin au 29 août 2012, soit plus d'un an et demi plus tard. Aucun lien direct de causalité ne peut être retenu.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda formulada pels Srs. Barba, Montenegro i Narváez contra el M.I. Govern, declarant que havia existit una responsabilitat administrativa en la producció de l'accident litigiós, en un percentatge del 30%, i va condemnar l'Administració demandada a satisfer les quantitats de 9.000 EUR a cadascun dels Srs. Barba i Montenegro i de 4.500 EUR al Sr. Narváez, totes elles en concepte de danys morals, així com un import únic de 1.371,73 EUR en concepte de danys materials.
2.- Les respectives representacions del Govern i dels agents van interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia.
En el seu recurs, l'Administració demandada afirma que no hi va haver cap mena de falta de servei i que l'accident es va produir per culpa exclusiva de la víctima, que conduïa a una velocitat inadequada.
3.- Per la seva banda, els agents es mostren disconformes amb la concurrència de culpa de la víctima, de manera que sostenen que el Govern és responsable de l'accident en un 100%. En segon lloc, consideren que s'ha d'indemnitzar igualment la pèrdua d'emoluments que va patir el Sr. Narváez com a conseqüència de l'afectació psicològica derivada del traspàs del seu germà.
4.- Cadascuna de les parts es va oposar al recurs interposat per la contrària, insistint en els arguments que van fonamentar les seves respectives pretensions.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió litigiosa té per objecte determinar si s'ha produït una responsabilitat administrativa com a conseqüència de l'accident que va patir el vehicle conduït pel Sr. Martin el dia 4 de desembre de 2010 i com a conseqüència del qual va perdre la vida.
La sentència apel·lada ha conclòs que va existir efectivament una falta de servei, ja que no es van dur a terme els treballs de manteniment necessaris, consistents en l'estesa de substàncies fonedores que impedissin la formació o el manteniment de glaç, tot i tractar-se d'un tram de la carretera general XXXX, en una zona obaga i en les hores del migdia.
Tot i això, la sentència ha limitat la responsabilitat administrativa a un percentatge del 30%, ja que considera que el factor principal que va determinar l'accident va ser el mode de conducció de la víctima, que no disposava d'equipament específic, mantenia una velocitat inadequada a les condicions de la via i va realitzar una maniobra d'avançament que tampoc resultava adequada en aquell cas.
Tercer.- Tal com recull la sentència apel·lada, aquesta Sala ha examinat en diverses ocasions altres supòsits de naturalesa similar, en els quals es va afirmar que "segons un principi general de la responsabilitat administrativa, la responsabilitat en què incorre l'Administració, segons el punt de vista dels usuaris d'una via pública, es fonamenta en la teoria del "defecte de manteniment normal" de la via. En efecte, els usuaris treuen avantatges de l'ús de les vies i han de fer-se càrrec dels danys que no són la conseqüència d'un defecte de manteniment normal de les obres de les quals es beneficien. En particular, els usuaris han de suportar les conseqüències del mínims defectes o d'aquells que raonablement no es pot exigir de l'Administració que els prevegi" (sentència núm. 12- 2005, de 5 de maig).
A més, també s'ha establert que "l'apreciació del «defecte de manteniment normal» s'ha de fer en funció de les circumstàncies de fet de cada cas. Suposa apreciar, per una part, si la víctima podia conèixer els riscos que corria i d'altra part, si la persona pública estava en condicions de conèixer i de prevenir aquests riscos.
En aquest cas, és cert que en un país de muntanya com és Andorra, els riscs lligats a les condicions meteorològiques són coneguts pels usuaris i per tant aquests han de fer prova d'una prudència particular en el període hivernal" (sentència núm. 84-2010, de 17 de desembre).
Quart.- La sentència apel·lada ha recollit de forma encertada els fets que es van produir en aquest cas.
En primer lloc, no es troba degudament acreditada la utilització de substàncies destinades a mantenir la carretera lliure de gel, encara que aquesta actuació resultava especialment necessària en funció de les circumstàncies concurrents. En efecte, es tractava d'un tram de la carretera general XXXX (avinguda Salou d'Andorra la Vella) i en les dates del "pont" del 8 de desembre, cosa que permetia preveure una circulació intensa. D'altra banda, l'accident es va produir al migdia, quan era menys previsible l'existència de glaç en una via d'aquestes característiques. Tampoc existia cap senyalització que indiqués el risc i, finalment, els informes de la policia acrediten que la carretera es trobava en les mateixes condicions en tot el tram de l'avinguda Salou, ja que diversos vehicles del Servei de Policia van patir algunes pèrdues de control del vehicle, inclòs el de la patrulla que va elaborar el primer informe sobre l'accident litigiós.
En aquestes condicions, resulta plenament ajustada a dret la conclusió a què arriba la sentència apel·lada, segons la qual s'ha d'apreciar l'existència d'una responsabilitat administrativa, derivada de la falta de servei que consisteix en l'insuficient manteniment de la via.
Cinquè.- Això no obstant, resulta aplicable l'article 59 in fine del Codi de l'Administració, segons el qual la culpa de la víctima pot eximir o modular la responsabilitat administrativa.
En aquest supòsit, com posa de relleu la sentència apel·lada, la víctima era resident a Andorra, de manera que coneixia de forma suficient el risc que presenten les carreteres en època hivernal. Tanmateix, el vehicle no disposava d'equipaments per fer front a aquesta contingència i circulava a una velocitat que un testimoni va xifrar entre uns 60 i uns 70 Km/h. Si es té en compte que la velocitat màxima en aquell tram era de 60 km/h, és clar que el vehicle anava a una velocitat inadequada en funció de les circumstàncies que llavors existien.
En conseqüència, en aplicació del precepte esmentat, s'ha de considerar ajustada a dret la modulació de la responsabilitat administrativa que realitza la sentència impugnada, i que atribueix a la demandada la reparació dels danys i perjudicis en una proporció del 30%.
Sisè.- Pel que fa a la pèrdua d'emoluments que reclama el Sr. Narváez, s'ha de confirmar igualment la sentència apel·lada. No es pot oblidar que l'accident va tenir lloc el 4 de desembre de 2010, mentre que la baixa laboral a què es refereix el reclamant es va estendre des de l'11 de juny al 29 d'agost de 2012, és a dir, més d'un any i mig després d'aquell, de manera que no es pot apreciar una relació directa entre ambdós esdeveniments que justifiqui la indemnització sol·licitada.
Per tot això, procedeix desestimar ambdós recursos i confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el M.I. Govern i els Srs. Barba, Montenegro i Narváez contra la sentència dictada el 12 de maig de 2014 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
