ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b1adc72 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 63/14·19 décembre 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 246/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle63/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:246) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 246/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2014 (n° 63/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 décembre 2014 (n° 63/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0026-2/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 246/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0026-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-063/14
SENTÈNCIA 62-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Daza
Representant: Sra. Barba
Advocat: Sr. Amador
Apel·lant: HBLE. COMÚ D'ORDINO
Representant: Sr. Sandoval
Advocat: Sra. Miró
Andorra la Vella, dinou de desembre del dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0026-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Daza va interposar recurs contra la denegació tàcita a la sol·licitud presentada en data 9 de gener de 2013 mitjançant la qual s'exercitava reclamació de responsabilitat administrativa pels danys derivats d'un accident de circulació.
En la sentència del 12 de maig del 2014 el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda promoguda pel Sr. Daza.
En el seu escrit d'apel·lació de data 9 de juliol del 2014, el Sr. Daza estima en substància:
es pot considerar com a obligació de manteniment de la carretera de Segudet, incloent la treta de neu, de l'Hble. COMÚ D'ORDINO.
d'haver existit una barana protectora a l'indret de l'accident, el Sr. Daza no hagués malmès el vehicle com va quedar finalment.
demana la condemna de l'Hble. COMÚ D'ORDINO al pagament de 6.152,32.-EUR més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, així com el pagament de les despeses processals de primera i segona instància.
En la seva contesta de data 5 de setembre del 2014, el Sr. Daza estima en substància:
L'Hble. COMÚ D'ORDINO reconeix expressament, en el seu escrit de contesta a la demanda, que la treta de neu i manteniment de la carretera de Segudet és de la seva competència.
Tots els arguments que desenvolupa l'Hble. COMÚ D'ORDINO en el seu escrit de recurs d'apel·lació són nous i deixa a aquesta part en una clara situació d'indefensió.
no s'ha acreditat en cap cas un comportament negligent per part del Sr. Daza.
En el seu escrit de conclusions de data 7 d'octubre del 2014, el Sr. Daza aporta les precisions següents:
La responsabilitat del Comú ve derivada de dos elements que marquen dita falta de servei defectuós de l'Hble. COMÚ D'ORDINO: treta de neu i manteniment de la carretera de Segudet i, manca de barana protectora.
En el seu recurs d'apel·lació de data 17 de juliol del 2014, l'Hble. COMÚ D'ORDINO estima en substància:
L'accés normal a les escoles no és la carretera de Segudet.
la no presència de barana en aquells punts en què el desnivell entre la calçada i el riu de les Aubes és poc profund, no comporta cap risc per a la circulació.
el Sr. Daza ha estat l'únic que ha patit un accident a la carretera de Segudet com a mínim en els 5 anys anteriors a l'accident.
En el seu escrit de contesta de data 4 de setembre del 2014, l'Hble. COMÚ D'ORDINO estima en substància:
La carretera de Segudet és una carretera regularment mantinguda.
En el seu escrit de conclusions de data 15 d'octubre del 2014, l'Hble. COMÚ D'ORDINO precisa que la causa de l'accident no va ser en absolut la manca de barana, si no la imprudència del propi Sr. Daza, en no adoptar la seva conducció a les concretes circumstàncies climatològiques d'aquell dia.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Daza va patir un accident en data 16 d'abril del 2012, mentre circulava per la carretera de Segudet (Parròquia d'Ordino): el vehicle va sortir-se de la carretera i va caure al riu.
L'interessat va demanar la responsabilitat del Comú d'Ordino pels motius següents:
falta de manteniment de la carretera.
no existeix cap tipus de protecció a la carretera que impedeixi que els vehicles es surtin de la mateixa.
Tercer.- Sobre la competència del Comú.
El Comú no reprèn l'argument de l'absència de competència del Comú pel manteniment d'aquesta carretera.
En efecte, en un certificat de data 13 de maig del 2013, el Comú diu (foli 73): "El manteniment dels carrers de la Parròquia d'Ordino, en període de nevades l'efectua el departament de manteniment a diari, i fins i tot varis cops al dia si la climatologia ho requereix. A més, i en especial en carrers com la carretera de Segudet, que es pot fer en un vehicle gran que porta pala i saladora volem fer constar que la neteja s'efectua en la forma següent...".
Quart.- Sobre el fons.
La responsabilitat de l'administració suposa la comissió d'una falta de servei i la relació de causalitat entre l'acció o omissió atribuïda a l'administració i el perjudici causat (Capítol V del Codi de l'Administració).
Sobre la falta de servei.
Aquesta Sala ha precisat, vàries vegades, els principis aplicables en aquestes hipòtesis:
"Segons un principi general de la responsabilitat administrativa, la responsabilitat en què incorre l'administració, segons el punt de vista dels usuaris d'una via pública es fonamenta en la teoria del "defecte de manteniment normal" de la via. En efecte, els usuaris treuen avantatges de l'ús de les vies i han de fer-se càrrec dels danys que no són la conseqüència d'un defecte de manteniment normal de les obres de les quals es beneficien. En particular, els usuaris han de suportar les conseqüències dels mínims defectes o d'aquells que raonablement no es pot exigir de l'Administració que els prevegi". (Sentència 2005-12 del 5 de maig del 2005).
En aquest cas, el Comú d'Ordino, sens dubte, havia netejat la carretera (v. les fotografies dels folis 22 i ss.) però, pot ser que no hagués estès la sal suficient.
A més, és cert que la falta d'una barana ha agreujat les conseqüències de l'accident. La presència d'una barana hauria pogut evitar que el vehicle caigués al riu.
Sobre la relació de causalitat.
Com escriu amb raó la sentència recorreguda, "la manca de protecció no produï l'accident sinó que únicament amplifica les seves conseqüències" (fonament de dret Sisè).
Aquesta Sala ha tingut l'oportunitat de jutjar, en reiterades ocasions, que durant els mesos d'hivern, els conductors de vehicles han de tenir especial cura quan es circula, sobretot per carreteres secundàries.
Per tant, es pot concloure que les causes de l'accident són múltiples i no són imputables únicament a la corporació, i que és just compartir la responsabilitat, segons un percentatge del 50%, havent de fixar en 3.076,16EUR l'import derivat de la indemnització per danys materials (folis 29 i 33).
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació interposats pel Sr. Daza i per l'Hble. COMÚ D'ORDINO.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la denegació produïda per via de silenci administratiu a la sol·licitud presentada en data 9 de gener del 2013 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- Declarar la responsabilitat parcial de l'Hble. COMÚ D'ORDINO en un percentatge del 50% en relació a l'accident d'autes i havent de condemnar i condemnant a l'Hble. COMÚ D'ORDINO a satisfer la quantitat de 3.076,16.-EUR en concepte de danys materials.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
