ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5548e567 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/14·21 November 2014·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 252/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket18/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:252) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 252/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2014 (n° 18/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Une gardienne d'immeuble, chargée du nettoyage des parties communes, avait reçu des copropriétaires occupants les clés d'un appartement afin d'arroser les plantes et de vérifier le chauffage et le thermostat d'eau. Elle a utilisé ces clés à plusieurs reprises, entre la fin de l'année 2013 et une date que la décision indique comme « 23 d'abril del 2013 » (la date est manifestement affectée d'une erreur, non précisée dans la décision), pour prélever des bijoux, des vêtements et des sommes d'argent. Une perquisition au domicile de la prévenue a permis de retrouver une partie des objets.
Le Tribunal de Corts (première instance) a condamné la prévenue, comme auteure, pour délit majeur continué de vol qualifié avec abus de confiance, à deux ans de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans. Il l'a également condamnée à indemniser les victimes à hauteur de 1 915 EUR au titre des objets soustraits non restitués et de 1 500 EUR au titre du préjudice moral. Il l'a en revanche acquittée du chef de vol avec effraction, avec usage de clés de possession illégitime et accès illicite à un domicile habité, retenu par le ministère public.
Le ministère public et la prévenue ont interjeté appel. Le ministère public soutenait que les faits relevaient des alinéas 1 et 2 de l'article 199 du Code pénal. La prévenue demandait la réduction de la peine à trois mois de prison conditionnelle, la révocation de l'indemnisation civile et contestait la preuve du préjudice moral.
Par une sentence n° 22-2014 du 21 novembre 2014 (recours n° 18/14, affaire TC-045-2/13), la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice (TSJ) d'Andorre a rejeté les deux appels et confirmé intégralement le jugement de première instance. Le 29 décembre 2014, saisi par le ministère public d'un incident de nullité d'actuacions (Aute 71-2014, rôle TSJP-055/14), le même tribunal a accueilli partiellement l'incident et substitué une nouvelle motivation à celle de la sentence du 21 novembre.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'usage, par une personne ayant reçu légitimement la possession de clés, puis les ayant détournées de leur finalité pour commettre des soustractions, relevait des incriminations aggravées de l'article 199 du Code pénal (alinéa 1 : usage de fausses clés ou de clés de possession illégitime ; alinéa 2 : accès illicite à un domicile habité), ou du vol qualifié par abus de confiance prévu à l'article 198 e).
Une seconde question, procédurale, portait sur l'existence d'une incongruence omissive : la sentence du 21 novembre n'ayant pas statué expressément sur l'application autonome de l'alinéa 2 de l'article 199, le ministère public soutenait que le second grief formulé en appel n'av
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 7 de maig del 2014 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de furt qualificat amb abús confiança. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2014 - ROJ: STSJAD 252/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 7 de maig del 2014 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem Recio com a responsable penal en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança, a la pena de dos anys de presó condicional, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 novembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket18/14
Judgment Date21 November 2014
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: TC-045-2/13 Núm. de Rotlle: TSJP-18/14
Andorra la Vella, vint-i-un de novembre del dos mil catorze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 7 de maig del 2014 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de furt qualificat amb abús confiança. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 7 de maig del 2014 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem Recio com a responsable penal en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança, a la pena de dos anys de presó condicional, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En concepte de responsabilitat civil Recio haurà d'indemnitzar als perjudicats Sr. Arnau i Sra. Marcos en la quantitat de 1.915 EUR pels objectes sostrets i no recuperats i en la quantitat de 1.500 EUR pel perjudici moral causat.
Que hem d'absoldre i absolem Recio del delicte major continuat de furt amb força amb claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada del que venia acusada pel Ministeri Fiscal".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats, que la processada Recio, nascuda el dia 7 d'agost del 1958, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, aprofitant de la seva condició de portera i encarregada de la neteja de les zones comuns de l'edifici radicat a l'XXXX, disposant d'unes claus de l'apartament arrendat en dit edifici, planta primera, porta quarta, que li havien estat confiades pels llogaters Arnau i Marcos, hi accedí en vàries ocasions des de finals de l'any 2013 fins al 23 d'abril del 2013, fent ús de les dites claus, agafant del seu interior vàries joies i vestimenta, així com diners en efectiu (400 EUR en una ocasió i 100 EUR en altra) que la processada usà en benefici propi.
Efectuada una perquisició al domicili de Recio es trobaren part de les joies que havia agafat, concretament un anell amb la inscripció M., una polsera de peixets, una polsera d'or amb la inscripció M., una polsera de fantasia, un anell amb la inscripció J. t'estimo, altre anell, una cadena de plata, una cadena de plata tipus malla, una arracada d'or amb rubís, una arracada d'or amb una bola i dos jerseis, constatant que un braçalet que duia la processada, al moment de la detenció, era també titularitat dels perjudicats.
Pel que fa a la resta de joies i vestimenta denunciats com a sostrets i que no han estat recuperats, els perjudicats valoren el perjudici sofert en aproximadament 1.915 EUR, segons la següent relació: Una polsera de Tous valorada en 250 EUR; una arracada d'or amb rubís valorada en 150 EUR el joc (una d'elles fou recuperada en la perquisició); un joc d'arracades d'or blanc i un brillant penjant valorat en 400 EUR; un joc d'arracades de plata amb circonita negra valorat en 50 EUR; una penjoll amb una creu de Malta de plata valorat en 150 EUR; un penjoll de plata amb una plaqueta blanca amb una petita perla valorat en 70 EUR; uns pantalons de la marca desigual valorats en 65 EUR; i un penjoll d'estrella d'or blanc valorat en 200 EUR".
III.-RESULTANT: que contra la dita sentència el Mgfc. Ministeri Fiscal formula recurs.
Estima, en efecte, que els fets provats són constitutius dels delictes majors de furt amb força i amb claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada de l'art. 199 apartats 1 i 2 del Codi Penal.
IV.-RESULTANT: que la defensa de la Sra. Recio, d'una part s'oposa al recurs, insistint sobre el fet que a la processada se li va fer entrega voluntàriament de la clau utilitzada permetent-li en tot moment l'accés a l'habitatge dels perjudicats. D'altra part, formula recurs d'apel·lació, demanant que la pena de presó no excedeixi 3 mesos de presó condicional. Sol·licita també la revocació de la indemnització civil, estimant que les proves dels perjudicis són insuficients i que no es pot justificar l'existència d'un perjudici moral.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la qualificació sol·licitada pel Mgfc. Ministeri Fiscal de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, prevista a l'apartat 1 de l'article 199 del Codi Penal no correspon als fets d'autes.
És cert que el mòbil en virtut de qual penetrava la Sra. Recio en l'apartament era generalment d'apropiar-se de joies i dels diners dels seus ocupants, però és el matrimoni perjudicat mateix, que li va donar les claus per regar les plantes i per verificar la calefacció i el termòstat d'aigua.
La possessió de les claus, per tant, era perfectament legítima en el sentit que no resultava d'un furt anterior sinó d'una entrega voluntària per part dels ocupants del pis. No és pot comparar aquest cas amb la situació d'una persona que troba pel terra unes claus i que les utilitza per cometre un furt.
L'il·lícit consisteix, en el cas d'autes, d'abusar de la confiança dels ocupants per cometre sostraccions. És a dir que si la possessió de les claus era legítima, l'ús d'aquestes es realitzava de manera il·lícita, contrària a la voluntat del matrimoni.
En conseqüència, la condemna per part del M.I. Tribunal de Corts per furt qualificat amb abús de confiança castigat per l'article 198 apartat e) del Codi Penal està justificada.
II.-CONSIDERANT: que la pena pronunciada pren en consideració indirectament un precedent de l'any 2000, precisant el Tribunal de Corts que no és computable a efectes de reincidència. Malgrat tot, aquesta condemna anterior permet personalitzar la sanció i adaptar-la.
En conseqüència, la pena pronunciada pel Tribunal de Corts no es pot considerar excessiva i mereix plena confirmació.
III.-CONSIDERANT: que tot responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment.
La Sra. Recio reconeix haver robat únicament els objectes que es van recuperar. Però les proves practicades a la data del judici oral, sobretot les testificals dels perjudicats, valorades i sotmeses al principi de contradicció de les parts, van permetre precisar el valor dels béns furtats, ja fossin diners o joies i convèncer el Tribunal de Corts.
Existeixen per tant indicis suficients per permetre fixar la indemnització per la quantitat de 1.915 EUR corresponent al valor aproximat dels objectes i dels diners furtats.
D'altra part, la indemnització separada del perjudici moral sofert de 1.500 EUR està plenament justificada pel trencament de la confiança dels perjudicats en la persona de la Sra. Recio i l'angoixa que van patir per motiu d'aquestes sostraccions successives i múltiples.
IV.-CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, declarant-se d'ofici la meitat de les costes processals causades i a càrrec del segon recurrent l'altra meitat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal i per la Sra. Recio.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 7 de maig del 2014 en la causa TC-045-2/13.
3.- Declarar d'ofici la meitat de les costes processals causades pel recurs i a càrrec del segon recurrent l'altra meitat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Núm. de Causa: TC-045-2/13 Núm. de Rotlle: TSJP-055/14
Andorra la Vella, vint-i-nou de desembre del dos mil catorze.
En l'incident de nul·litat d'actuacions, interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal, contra la sentència dictada en data 21 de novembre del 2014 (22-2014) dictada per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal en la Causa i Rotlle de referència.
És ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que en data 21 de novembre del 2014 aquesta Sala Penal dictà sentència desestimant els recursos d'apel·lació interposats pel Mgfc. Ministeri Fiscal i per la Sra. Recio contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 7 de maig del 2014 en la causa TC-045-2/13, que acordava:
"Fallem: que hem de condemnar i condemnem Recio com a responsable penal en concepte d'autora sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança, la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Recio haurà d'indemnitzar als perjudicats Sr. Arnau i Sra. Marcos en la quantitat de 1.915 EUR pels objectes sostrets i no recuperats i en la quantitat de 1.500 EUR pel perjudici moral causat.
Que hem d'absoldre i absolem Recio del delicte major continuat de furt amb força amb claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada del que venia acusada pel Ministeri Fiscal".
II.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal formula incident de nul·litat d'actuacions contra la referida sentència en interès de la llei, tota vegada que s'hauria produït una incongruència omissiva per part de la Sala Penal per quant no existeix pronunciament exprés en relació al segon greuge formulat en apel·lació.
Exposa que, no s'ha pronunciat expressament el Tribunal sobre la qüestió de l'aplicació autònoma de l'apartat segon de l'article 199 del CP.
III.-RESULTANT: Que la defensa de la Sra. Recio s'oposa a l'incident formulat en considerar que no hi ha cap incongruència omissiva en la sentència.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT que l'article 199.2 del Codi Penal preveu que si el furt es comet amb accés il·lícit a casa habitada, amb independència del valor de la cosa furtada, s'ha d'imposar pena de presó de dos a sis anys.
En el cas d'autes, com ho precisa la sentència recorreguda, la possessió de les claus "és perfectament legítima" donat que és el matrimoni perjudicat que va donar les claus a la Sra. Recio per regar les plantes i per verificar la calefacció i el termòstat d'aigua.
Això significa per una part que l'apartat primer de l'article 199 del CP no és d'aplicació, el qual invoca "l'ús de claus falses o de possessió il·legítima" per cometre el furt. Per altra part, significa que l'accés a casa habitada "és lícit", en absència de trampa o de frau per accedir al lloc on es va cometre el furt i en presència d'una autorització per penetrar en el domicili.
En resum, la possessió legítima o licita de les claus exclou, a la vegada, l'aplicació de l'apartat 1 i de l'apartat 2 de l'article 199 del Codi Penal sense que es pugui dir que l'apartat 2 és un subtipus de l'apartat 1, com ho considera el Tribunal de Corts en la seva sentència.
L'il·lícit consisteix, en realitat, d'abusar de la confiança dels ocupants per cometre sostraccions. En canvi, la possessió de les claus era legítima com, de la mateixa manera, l'accés a la casa era lícit, ho omet de precisar la sentència recorreguda de la Sala Penal que raona de forma implícita i global.
En conseqüència, els fets constitueixen un furt amb abús de confiança previst per l'article 198 e) i l'apreciació del M.I. Tribunal de Corts en la seva sentència del 7 de maig del 2014 és correcta.
III.-CONSIDERANT: Que, per tot el que s'ha exposat, procedeix estimar parcialment l'incident de nul·litat d'actuacions i declarar d'ofici les despeses processals de l'incident.
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Donar lloc parcialment a l'incident de nul·litat d'actuacions formulat pel Mgfc. Ministeri Fiscal
2.- Substituir aquesta motivació a la motivació de la sentència recorreguda (22-2014 de data 21 de novembre del 2014) en interès de la llei, sense modificar les altres disposicions per les quals es confirma íntegrament la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Corts.
3.- Es declaren d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
