ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.012b8d9b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/14·22 december 2014·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 257/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI45/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:257) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 257/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2014 (n° 45/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — : STSJAD 257/2014 (22 décembre 2014)
Un employé, chargé de la gestion d'un magasin, disposait d'un accès direct à la caisse, à partir de laquelle il réglait diverses dépenses que l'entreprise devait ensuite justifier auprès de son service de comptabilité. Entre le 4 décembre 2008 et fin mai 2009, il a, à plusieurs reprises, modifié de sa main des factures ou bons de livraison afin de s'approprier des espèces prélevées dans la caisse, en simulant des paiements à des tiers. Les faits retenus portent sur cinq prélèvements, d'un montant respectif de 180 €, 119,90 €, 220 €, 30 € et 1 090 €, soit un total de 1 639,90 €. Le second prélèvement correspond à l'achat, pour un usage privé, d'une console de jeux vidéo, dissimulé sous la forme d'un appareil photographique. La décision relève en outre un doute sur d'autres dépenses (3 287,37 €), qui n'ont pas été retenues.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 30 septembre 2014, a retenu la qualification d'un délit majeur d'appropriation indue et d'un délit mineur continué de création et usage de document inauthentique. Il a condamné le prévenu à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans. Il a en revanche écarté la continuité délictuelle entre les infractions patrimoniales, au motif que seule l'une d'elles constituait un délit.
Le Ministère public a interjeté appel. Il soutenait que les cinq appropriations constituaient un délit majeur continué d'appropriation indue au sens de l'article 59 du Code pénal, le montant total du préjudice dépassant le seuil de 600 € à partir duquel l'appropriation indue relève du délit. Il sollicitait en outre, pour la première fois au stade de l'appel, le prononcé de la peine complémentaire d'expulsion, que le jugement de première instance avait omis de prononcer. La défense a conclu au rejet de l'appel, en soutenant l'impossibilité de construire un délit continué à partir d'une seule infraction constitutive de délit, et s'est opposée à l'expulsion en invoquant l'enracinement du prévenu en Principauté.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était sais
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 30 de setembre del 2014 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major continuat d'apropiació indeguda i un delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2014 - ROJ: STSJAD 257/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 30 de setembre del 2014 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem Mena com a responsable en concepte d'autor del delicte major d'apropiació indeguda i del delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades".… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: TC-4400005/2012 Núm. de Rotlle: TSJP-0000045/14
SENTÈNCIA 27-2013
PARTS:
Recorrent: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sr. Mena
Advocat: Sra. Bernat
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-dos de desembre del dos mil catorze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 30 de setembre del 2014 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major continuat d'apropiació indeguda i un delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Fátima Ramírez Souto.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 30 de setembre del 2014 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem Mena com a responsable en concepte d'autor del delicte major d'apropiació indeguda i del delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats que, d'ençà el dia 4 de desembre del 2008 fins el dia 29 de maig del 2009, el processat Mena, nascut el 24 d'agost del 1984, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, treballà en qualitat d'encarregat de la botiga C., tenint per tant accés directe a la caixa a través de la que satisfeia diferents despeses que s'havien posteriorment de justificar i acreditar al servei de comptabilitat que tenia contractat l'empresa.
Amb ànim de lucre, el processat modificà del seu propi puny i lletra factures o albarans per beneficiar-se de diners en efectiu que agafava de la caixa i simulava haver pagat a tercers; també adquirí a compte de l'empresa béns en benefici propi i agafà diners en efectiu de la caixa sense justificar les despeses ni ésser autoritzat per les mateixes, sempre en benefici propi.
Així, en el decurs de la seva activitat laboral, per tal de poder-se rescabalar segons ell de la compra de productes de neteja que no podia justificar, el processat optà per modificar, del seu propi puny i lletra, els imports de les factures o albarans de la modista de la botiga quedant-se'n l'excedent que importa una suma total de 72 EUR així com presentà al servei de comptabilitat despeses fictícies de compres de productes de neteja, beneficiant-se d'un import total de 180 EUR.
En data 14 de febrer del 2009, el processat adquirí una videoconsola marca N. d'un cost de 119,90 EUR que regalà a la seva núvia pel dia de Sant Valentí, modificant del seu propi puny i lletra el rebut de pagament de manera que hi aparegués l'adquisició d'un aparell de fotografia K. per a l'empresa, indicant al full diari de comptabilitat de l'empresa que es tractava d'una càmera.
Durant la seva activitat laboral, el processat alterà, retallant i modificant les factures de neteja de la botiga emeses per l'empresa F., agafant de la caixa l'import de 220 EUR en benefici propi.
En data 26 de març del 2009, el processat agafà de la caixa 30 EUR en efectiu en benefici propi, justificant dit reintegrament com essent el pagament d'uns treballs que l'empresa M. havia efectuat a la botiga, quan el servei de comptabilitat va rebre la factura corresponent d'un import de 98,69 EUR que no havia estat pagada.
En data 25 de maig del 2009, quan iniciava el seu període de vacances, el processat agafà de la caixa l'import de 1.090 EUR en benefici propi, essent acomiadat el dia 1 de juny del 2009.
Per contra, existeix un dubte sobre el fet que el processat es comptabilitzà en benefici propi una sèrie de despeses com dietes personals i de terceres persones, per un import total de 3.287,37 EUR".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació el Mgfc. MINISTERI FISCAL impugnant la qualificació que el Tribunal de Corts fa dels fets provats com a constitutius d'un delicte d'apropiació indeguda, rebutjant la qualificació com a delicte continuat per la que va formular acusació el MINISTERI FISCAL. Considera el MINISTERI FISCAL que tal com preveu l'article 59 del Codi Penal, les diverses apropiacions de diners efectuades per l'acusat en quanties de 180EUR, 119,90EUR, 220EUR, 30EUR i 1090EUR són constitutives d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda ja que, tractant-se d'infraccions patrimonials constitutives de quatre contravencions penals d'apropiació indeguda i un delicte d'apropiació indeguda, la infracció continuada ha de qualificar-se tenint en compte el total del perjudici causat i en aquest cas supera els 600EUR que constitueix el límit a partir del qual l'apropiació indeguda es considera delicte.
IV.-RESULTANT: Que la representació lletrada del Sr. Mena es va oposar al recurs compartint els arguments de la sentència impugnada respecte a la impossibilitat de construir el delicte continuat quan només una de les infraccions és constitutiva de delicte i les altres són contravencions penals i estimant que no era procedent acordar l'expulsió d'Andorra com a pena accessòria perquè Mena té arrelament al país.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la sentència impugnada declara provat que l'acusat Mena, aprofitant el seu càrrec d'encarregat de la botiga C., en un període de temps comprès entre el 4 de desembre de 2008 i el 24 de maig de 2009, va agafar de la caixa en cinc dates diferents 180EUR, 119,90EUR, 220EUR, 30EUR i 1090EUR . Cada una d'aquestes accions és constitutiva d'una apropiació indeguda, tractant-se les quatre primeres de contravencions penals i la quinta d'un delicte en superar la quantia apropiada els 600EUR que l'article 213 del Codi Penal fixa com a límit entre la contravenció penal i el delicte d'apropiació indeguda.
Totes les apropiacions de diners es van fer aprofitant la idèntica ocasió a que fa referència l'article 59 del Codi Penal, ja que les diverses accions es van produir amb una mateixa dinàmica comissiva o "modus operandi" que es repeteix en un context espai-temporal proper.
Tot i la concurrència dels requisits per a l'apreciació de la continuïtat, el Tribunal de Corts l'exclou perquè de les diverses infraccions només una és constitutiva de delicte, la qual cosa, però, no constitueix un impediment per a apreciar la continuïtat.
L'article 59 del Codi Penal preveu que la pluralitat d'accions o omissions que ofengin un o diversos subjectes, i infringeixin preceptes penals de naturalesa igual o similar, comeses en execució d'un pla preconcebut o aprofitant una ocasió idèntica, ha de ser qualificada com una sola infracció continuada.
No diu el precepte que totes les infraccions hagin de ser delictes o faltes i precisament l'ús de l'expressió "accions u omissions" permet construir la infracció continuada entre delictes i contravencions penals de la mateixa o similar naturalesa.
A continuació l'article 59 del Codi Penal especifica que "Si es tracta d'infraccions patrimonials o de contraban, la infracció es qualifica tenint en compte el perjudici total causat o el valor total de la mercaderia".
Això significa que quan es tracta d'infraccions patrimonials la quantia del total perjudici causat és la que determina si ens trobem amb un delicte continuat o una contravenció penal continuada, de manera que en el cas enjudiciat com que la total quantia apropiada és de 1.639,9EUR la infracció continuada ha de ser qualificada com a delicte continuat.
No obstant, el fet que la continuïtat delictiva es construeixi entre diverses contravencions i un delicte ha de ser valorat a la hora de fixar la pena, tenint en compte que l'article 59 del Codi Penal permet recórrer-la en tota la seva extensió, ja que només quan concorrin una sèrie de circumstàncies que no són d'apreciar en aquest cas, es pot augmentar la pena prevista per al delicte fins a la meitat del seu límit superior.
La sentència del Tribunal de Corts imposa una única pena pels dos delictes i no diu la que correspon a cada un d'ells, cosa que impedeix a la Sala conèixer la pena fixada pel delicte d'apropiació indeguda per a poder determinar si ha de ser o no augmentada. Malgrat això, tenint en compte que la pena de dotze mesos s'ha imposat considerant només l'existència del delicte d'apropiació indeguda i ometent la sanció corresponent a les contravencions, la integració d'aquestes en el delicte continuat determina que la pena s'hagi d'augmentar a la de catorze mesos de presó condicional, valorant que la suma del perjudicis causats per les contravencions no arriba als 600 euros.
II.-CONSIDERANT.- que la sentencia recorreguda omet el pronunciament sobre la imposició de la pena complementària d'expulsió definitiva del Principat d'Andorra i el Ministeri Fiscal demana en el seu recurs que la Sala esmeni la dita omissió acordant aquesta pena.
L'article 38.1 del Codi Penal preveu com una facultat del Tribunal la imposició de la pena complementària d'expulsió temporal o definitiva de la persona de nacionalitat estrangera condemnada per un delicte major.
No diu el precepte el criteris a tenir en compte per imposar aquesta pena, però considerem que davant de la realitat de l'afectació que pot tenir en drets fonamentals de les persones, s'ha de valorar la gravetat y naturalesa del fets i les circumstàncies d'arrelament del condemnat en el Principat per a evitar que la pena sigui desproporcionada.
En el cas enjudiciat, els fets objecte de la condemna no revesteixen especial gravetat i el condemnat viu al Principat fa 23 anys, cosa que suposa la major part de la seva vida, i té feina, cosa que fa que no sigui procedent la imposició de la pena d'expulsió.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat pel Mgfc. MINISTERI FISCAL.
2.- REVOCAR PARCIALMENT la sentència de data 30 de setembre del dos mil catorze dictada pel Tribunal de Corts en la causa TC-4400005/2012 i, en conseqüència CONDEMNAR Mena com autor d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda i un delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic a la pena de CATORZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de quatre anys
3.- MANTENIR tots el pronunciaments que no hagin estat modificats per aquesta resolució.
4.- Declarar d'ofici les costes processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
