ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6a09466c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 136/14·2 September 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 260/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket136/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:260) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 260/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 02 septembre 2014 (n° 136/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 2 septembre 2014, recours n° 136/14, rédacteur : Vincent Anière. La décision est rédigée en catalan ; les citations et le dispositif sont donnés en traduction française.
Faits et procédure
Un salarié, M. Valverde, a été engagé en juillet 2006 comme manœuvre par la société Nogués, SL, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 12 octobre 2011, il a déposé une dénonciation auprès du service d'inspection du travail. Le 15 octobre 2011, il a adressé à l'employeur une lettre de « désistement justifié » (desistiment justificat), invoquant notamment une réduction unilatérale de sa durée de travail, des irrégularités dans les déclarations à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et des abus de l'employeur.
Le 19 octobre 2011, l'employeur a notifié un licenciement motivé par l'abandon de poste pendant plus de trois jours ouvrables consécutifs, au sens de l'article 93 de la loi 35/2008 du 18 décembre, Code des relations de travail. La lettre se référait globalement à une absence « pendant plus de 3 jours » et à des documents remis à l'inspection du travail, sans en détailler les dates ni les circonstances.
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 20 mars 2014, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société à verser une indemnité prévue à l'article 98 du Code des relations de travail, ainsi qu'un solde de salaires, et a mis les dépens à sa charge. Les deux parties ont interjeté appel, le recours du salarié étant conditionné à celui de l'employeur.
La société demandait la réformation et le rejet intégral de la demande. Le salarié demandait la correction des calculs (heures supplémentaires, salaire moyen, indemnité) et la précision que la condamnation aux dépens couvrait l'ensemble de ses frais.
*Observation sur les désignations : le texte désigne tantôt l'employeur sous le nom de Nogués, SL,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 260/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Sr. Valverde va presentar demanda laboral contra la societat Nogués, SL, demanant que es condemnés la demandada a satisfer-li la suma bruta total de 11.341,60.-euros en concepte d'havers laborals impagats i la suma bruta de 15.494,70.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 septembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (136/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket136/14
Judgment Date2 September 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC-136/14
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 2 de setembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Sr. Valverde va presentar demanda laboral contra la societat Nogués, SL, demanant que es condemnés la demandada a satisfer-li la suma bruta total de 11.341,60.-euros en concepte d'havers laborals impagats i la suma bruta de 15.494,70.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, a cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 20-03-2014, decidint:
" Primer.- Estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Valverde, i condemnar la societat G.C., SL a pagar la suma neta de 11.696,68.- euros en concepte de la indemnització prevista a l'article 98 del Codi de Relacions Laborals, i l'import net de 41,30.- euros en concepte dels salaris deixats de satisfer parcialment en els mesos de novembre del 2010 al setembre del 2011.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 136/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Segon.- Condemnar la societat G.C., SL a declarar i cotitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i a favor del Sr. Valverde, els imports bruts que han estat objecte de condemna a saber 12.377,44.- euros i 43,71.- euros.
Tercer.- Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, a acreditar en període d'execució de sentència."
III.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació, essent el recurs del Sr. R. condicionat al de la societat defenent.
La representació processal de la societat Nogués, SL, demana que es dictés una Sentència revocant parcialment la d'instància, desestimant íntegrament la demanda, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies al Sr. R.
La representació processal del Sr. Valverde demana la revocació parcial de la Sentència en el sentit de corregir els càlculs pel que fa els havers laborals i la indemnització de l'article 98 del codi de relacions laborals, i d'especificar la inclusió en les costes de totes les seves despeses, amb imposició de les costes processals a la part adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que el Sr. Valverde va començar a treballar com a manobre per la societat Nogués, SL, al mes de juliol del 2006, en el marc d'un contracte de durada indeterminada.
El dia 12-10-2011, Sr. Valverde va formular denúncia contra l'empresari prop del servei d'inspecció de treball.
El dia 15-10-2011, l'empleat va enviar a l'empresa una carta de desistiment justificat, invocant el fet que s'havia reduït la seva jornada de treball de forma unilateral i sense el seu consentiment; que s'havia efectuat falsejaments prop de la CASS en relació a la declaració dels salaris; que no s'havien declarat prop de la CASS uns imports percebuts en concepte de salari i que havia sigut víctima de diferents abusos i vexacions per part dels representants de l'empresa.
El dia 18-10-2011, els representants de la societat Nogués, SL, van comparèixer davant dels inspectors de treball encarregats de la denúncia del Sr. R.
El dia 19-10-2011, l'empresa va adreçar a l'assalariat una carta d'acomiadament redactada de la manera següent: "per la present, li comuniquem que la societat Nogués SL, ha decidit resoldre la relació laboral que l'unia amb vostè, perquè vostè ha abandonat el seu lloc de treball per un període superior a tres dies laborables consecutius sense causa justificada, essent aquesta una causa d'acomiadament prevista a l'article 93 de la Llei 35/2008 del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals,.....Informar que la falta comesa pel Sr. R.F. d'acord amb l'article 104 ha sigut l'absència al lloc de treball per un espai de més de 3 dies (segons documents degudament acreditats, que es van lliurar a Inspecció del Treball, el proppassat dia d'octubre de 2011) ".
El Tribunal Unipersonal ha considerat que, compte tingut del fet que la carta de desistiment no havia sigut recepcionada per l'empresari, és la carta d'acomiadament qui havia resolt la relació laboral, i aquests extrems no són recorreguts.
II.- Els deures de congruència i de motivació fan necessari examinar en primer lloc el recurs de la societat Nogués, SL, relatiu a la forma i a la justificació de l'acomiadament, i en segon lloc el recurs del Sr. Valverde que afecta els càlculs dels imports deguts.
III.- El primer motiu de recurs de la societat Nogués, SL, rau en el fet que és fent una errònia valoració de les proves i en base a consideracions jurídiques inapropiades que el Tribunal Unipersonal ha considerat que havia procedit a un acomiadament de forma indeguda. L'empresari argumenta en essència que: 1) ha quedat acreditat en autes que el treballador va ser absent de la feina més de 3 dies seguits com ha al·legat en la carta d'acomiadament; 2) el treballador tenia coneixement dels elements mitjançant l'expedient seguit davant del servei d'inspecció de treball; 3) el treballador no pot al·legar desconèixer els fets precisos i els dies en què va abandonar el seu lloc de treball i 4) el treballador va desobeir una ordre directa i va comètre un abús de confiança.
Però, els articles 94 i 106 del codi de relacions laborals preveuen que l'avís del comiat per causa disciplinària s'ha de fer exposant-ne amb concreció la causa que origina el comiat, mitjançant una comunicació escrita a la persona treballadora en la qual s'ha de fer constar la data i els fets que la motiven.
Des d'aquest punt de vista, l'ofici del jutge en matèria disciplinària, és de verificar la realitat dels fets invocats i l'adequació entre aquells fets i la qualificació que els hi va donar l'empresari per a motivar la sanció. Així, el fons i la forma de la sanció són indissociables, ja que de la mateixa manera que la correcta concreció de les causes de la sanció ha de permetre al treballador defensar-se, també ha de permetre al jutge constatar que aquestes eren justificades en el moment de pronunciar dita sanció.
Ara bé, força és de constatar amb el primer jutjador que la carta de comiat no respecta aquests preceptes doncs fa referència general a una absència "per un espai de més de 3 dies", remetent-se de manera general a uns documents que s'han donat al servei d'inspecció de treball, sense però concretar ni els dies d'absència, ni les circumstàncies, ni còpia de dits documents.
Insisteix la part recurrent en el fet que el treballador no podia ignorar els dies que havia faltat, però, poc importa el coneixement que el treballador pot tenir per altres mitjans dels fets reprotxats ja que és la carta que l'ha d'assabentar amb prou precisió de dits fets. Són aquests mancaments de la carta que situen el treballador en situació d'indefensió.
A més, en seu judicial, l'empresa no pot invocar, per fonamentar l'acomiadament, el fet que el treballador hauria desobeït una ordre directa i hauria comés un abús de confiança, quan aquests elements no van ser invocats en la carta de comiat.
Per tot l'exposat, queda demostrat que el comiat fou practicat en forma indeguda. Per conseqüent, no calia entrar en l'examen de les faltes reprotxades i el treballador té dret a la indemnització prevista pel article 98 del codi de relacions laborals.
IV.- En segon lloc, l'empresari s'alça contra la seva condemna a pagar la suma de 43,71.-euros bruts en concepte de regularització de salaris de novembre del 2010 a setembre del 2011, doncs sosté que aquesta suma va ser pagada en la quitança de la relació laboral.
Al respecte, s'ha de precisar que el treballador va sol·licitar la condemna de la defenent a pagar-li els salaris deixats de satisfer parcialment en els mesos de novembre del 2010 al setembre del 2011.
El Tribunal Unipersonal després d'analitzar la documentació d'autes i en particular els butlletins de salari, ha pogut constatar que, pel que fa el període esmentat, l'empresari havia abonat l'import total net 14071,97.-euros (14890,97.-bruts), però havia cotitzat la suma bruta de 14934,68.-euros, diferència justificant la condemna de l'empresari a pagar la diferència de 43,71.- euros.
Ara bé, després de la denúncia formulada pel Sr. R. prop del servei d'inspecció de treball, aquest servei va descobrir les anomalies existents en els butlletins de salaris i els càlculs dels havers laborals i les hores extraordinàries, i va demanar a l'empresa de revisar les quantitats pagades. Així, pel que fa el període referit, l'empresa va corregir les anomalies constatades, per un import de 34,81.-euros, import que es pot contemplar en la quitança (foli 108). Després de que el servei d'inspecció de treball hagués revisat aquells càlculs, l'empresa va dipositar dita quitança prop de la Batllia en data 21-11-2011. En mèrit d'aquest dipòsit el servei d'inspecció de treball ha considerat que s'havia reparat el perjudici econòmic causat al treballador.
Per conseqüent, si el mètode de càlcul del Tribunal Unipersonal és correcte i s'ha de confirmar, apareix que s'han de descomptar els 34,81.-euros de la quitança. Així, només queden 8,90.-euros per satisfer i la sentència s'ha de modificar en aquest sentit.
V.- El tercer motiu de recurs és en relació a la qüestió de les costes ja que, segons la societat recurrent, la demanda havent de ser desestimada íntegrament, s'hauria de condemnar la part agent a pagar les costes judicials. Però, la demanda va ser estimada parcialment, i com motivat pel primer jutjador, en matèria laboral, és costum imposar les costes a l'empresari quan s'estima la demanda del treballador, fins i tot parcialment.
VI.- El primer greuge del Sr. R.F. és en relació a la qüestió dels càlculs dels havers laborals en relació al període des del mes de novembre del 2010 fins al mes de setembre del 2011. Sosté que: 1) l'empresa va comptabilitzar un total de 84 hores extraordinàries quan el que realment correspondria seria un total de 87 hores; 2) la diferència entre els salaris bruts deguts i els imports bruts satisfets és de 375,94.-euros i no 43,71.- euros i 3) aquesta diferència ha de modificar el càlcul del salari mitjà i per conseqüent de la indemnització de l'article 98 del codi de relacions laborals.
Però, al respecte no podem més que repetir les consideracions fetes en el IV.-CONSIDERANT en quant a la confirmació del mètode de càlcul emprat pel tribunal a quo.
A més, del estudi de la documentació d'autes no es pot considerar com a acreditats els errors de càlcul invocats pel treballador i al contrari s'ha de recordar que la revisió de les hores extraordinàries es va fer amb el servei d'inspecció de treball.
VII.- Pel que fa el segon greuge del recurs, la representació processal del Sr. R. sosté que és necessari, per tal d'evitar un incident d'execució, especificar que la condemna en costes de l'empresari inclou totes les seves despeses, incloses les d'advocat, de procurador, còpies del sumari, taxes judicials, ja que el tribunal no ho va fer.
És cert que en els seus escrits de demanda i de conclusions, la part agent ha precisat que sol·licitava la condemna en costes de l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, mentre que la resolució recorreguda només es refereix als honoraris d'advocat sense pronunciar-se expressament sobre les despeses de procurador.
Per conseqüent, aquest punt s'ha d'aclarir. És doctrina consolidada dels tribunals andorrans que la condemna en costes sempre inclou el pagament de les costes d'advocat i de procurador encara que aquesta condemna no sigui expressament enunciada en la sentència, supòsit al qual s'equipara el d'autes, on el tribunal es va pronunciar de manera incomplenta.
En aquestes condicions, s'ha de precisar que la condemna en costes de l'empresari concerneix totes les costes judicials suportats pel treballador per raó del procediment.
VIII- Pel que fa a les costes en relació al recurs de la societat Nogués, SL, és costum en matèria laboral, quan s'estima molt parcialment, com en el present cas, el recurs de l'empresari i que es confirma en majoria les pretensions del treballador, de condemnar l'empresari al pagament de les costes processals.
L'estimació parcial del recurs del Sr. Valverde i la matèria laboral determinen imposar a l'empresari les costes en relació a dit recurs.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR molt parcialment els recursos del Sr. Valverde i de la societat Nogués, SL, en el sentit de condemnar aquesta darrera a pagar al primer la suma de 8,90.-euros enlloc de la suma de 43,71.-euros en concepte de salaris deixats de satisfer parcialment en els mesos de novembre del 2010 al setembre del 2011, tot i CONFIRMANT la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 20-03-2014 en la resta dels seus pronunciaments, amb la precisió que la condemna en costes inclou les despeses d'advocat i de procurador;
IMPOSAR a la societat Nogués, SL, les costes judicials d'aquesta alçada en relació amb ambdós recursos, inclosos les despeses d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
