JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 septembre 2014 (n° 246/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 261/2014, Sala Civil, 2 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:261)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 261/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:261) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris de l'edifici C. a assigné Mme Palomo en paiement de charges de copropriété impayées d'un montant de 3 458,16 euros, majoré des intérêts statutaires, des charges à échoir et des dépens. Le litige portait sur un appartement situé à La Massana. Le demandeur sollicitait en outre une saisie conservatoire de l'immeuble.
Par une ordonnance du 23 janvier 2012, le juge a ordonné la saisie conservatoire du bien. Le 21 février 2012, Mme Palomo a fait valoir que le bien ne se trouvait plus en sa possession, car il avait été adjugé à l'établissement bancaire « X. » pendant l'exécution d'un jugement civil (affaire n° 0514-6/2008). Elle exposait que, dans ce cadre, cet établissement avait renoncé à toute autre réclamation à son encontre.
Le demandeur a répliqué qu'aucune preuve n'avait été rapportée d'un transfert de propriété au profit d'un tiers. La décision de première instance, rendue par le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, le 3 avril 2014, a fait droit à la demande. Elle a retenu que la défenderesse figurait encore comme propriétaire de l'unité ayant généré les charges litigieuses. Elle a condamné Mme Palomo au paiement de la somme principale, des intérêts, des dépens et des frais.
Mme Palomo a interjeté appel. Son recours portait uniquement sur la condamnation aux dépens, qu'elle estimait ne devoir être mise à la charge d'aucune partie. La juridiction d'appel a été saisie sous le numéro de recours 246/14.
La décision indique que le demandeur a perçu, en juillet 2012, un paiement de 4 446,98 euros de la part de l'établissement bancaire « Y. » au titre des charges de la période « 01/19/10 à 31/08/2011 ». Cette date, manifestement erronée, ne peut être vérifiée dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si la partie qui s'oppose à une demande de paiement de charges de copropriété, en invoquant un transfert de propriété intervenu par adjudication, doit supporter les dépens de première instance lorsque son opposition était fondée, mais qu'elle a manqué de diligence en n'informant pas le syndicat du changement de titularité.
Plus précisément, la question était de savoir si les circonstances de l'espèce justifiaient d'écarter la condamnation aux dépens, et, le cas échéant, de ne prononcer aucune condamnation aux dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil a fait droit à l'appel dans la mesure fixée par le recours. Elle a retenu deux motifs.
Sur les dépens de première instance, elle relève qu'un paiement de la somme de 4 446,98 euros avait été effectué par l'établissement bancaire au titre des charges de l'immeuble, alors que le bien « encara constava com a propietat de la defenent ». Elle en déduit qu'il était « lògic » que Mme Palomo ait p
