ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a2bb5581 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 207/14·30 September 2014·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 269/2014
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket207/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:269) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 269/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2014 (n° 207/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 septembre 2014, n° 207/14 (ROJ : STSJAD 269/2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 septembre 2014, n° 207/14 (ROJ : STSJAD 269/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:269) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les époux Villegas et Blasco se sont séparés. Par demande du 5 juillet 2012, Mme Villegas a sollicité des mesures provisionnelles et une séparation de corps et de domiciles. Elle demandait notamment une pension compensatoire mensuelle d'au moins 400 euros, due « tant qu'elle ne rétablirait pas son état de santé et que perdurerait sa situation professionnelle ».
Par ordonnance du 5 septembre 2012, le juge a partiellement fait droit à cette demande. Il a fixé une pension compensatoire de 850 euros mensuels à la charge de l'époux. Sur appel de M. Blasco, la juridiction supérieure, par décision du 25 février 2013, a modifié la qualification de cette somme en « contribution aux charges du mariage ».
Le 25 octobre 2012, M. Blasco a saisi le juge d'une demande de modification des mesures provisionnelles. Il faisait valoir que Mme Villegas avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec un tiers, et il sollicitait la suppression de l'obligation de verser la pension.
Par sentence du 24 avril 2014, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a prononcé la séparation matrimoniale et la dissolution du régime matrimonial. Il a fixé les mesures relatives aux enfants et une pension d'aliments de 400 euros au profit du fils mineur. Il a en revanche rejeté la demande de pension compensatoire, au motif que Mme Villegas vivait maritalement avec un tiers, ce qui avait entraîné l'extinction de son droit à la pension sur le fondement de l'article 57.4 de la Loi qualifiée du mariage (LQM).
Mme Villegas a interjeté appel. Elle demandait la réformation partielle de la sentence afin d'obtenir une pension compensatoire de 400 euros mensuels à la charge de M. Blasco.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si la cohabitation de l'épouse séparée avec un tiers, dans une relation jugée stable et anal
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.Valverde Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M Valverde Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.Valverde Sr. Pere Pastor Vilanova i M.Valverde Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 269/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 5 de juliol del 2012 la Sra. Villegas va formular demanda d'adopció de mesures provisionals, i coetàniament de separació, contra el seu espòs, el Sr. Blasco sol·licitant que es dictés Sentència decretant la separació dels consorts i, mitjançant altressí, que s'acordés la separació de cossos i domicilis dels litigants, atribuint-li a ella i al seu fill Valverde l'ús del domicili conjugal, donant un termini al Sr. G. per tal que en fixés un de nou per ell, concedint-li a ella la guarda i custòdia del fill menor del matrimoni, fixant un règim de visites el més ampl… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (207/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket207/14
Judgment Date30 September 2014
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-207/14
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.Valverde Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M Valverde Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.Valverde Sr. Pere Pastor Vilanova i M.Valverde Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 5 de juliol del 2012 la Sra. Villegas va formular demanda d'adopció de mesures provisionals, i coetàniament de separació, contra el seu espòs, el Sr. Blasco sol·licitant que es dictés Sentència decretant la separació dels consorts i, mitjançant altressí, que s'acordés la separació de cossos i domicilis dels litigants, atribuint-li a ella i al seu fill Valverde l'ús del domicili conjugal, donant un termini al Sr. G. per tal que en fixés un de nou per ell, concedint-li a ella la guarda i custòdia del fill menor del matrimoni, fixant un règim de visites el més ampli possible a favor del seu pare i amb uns mínims que descrivia, establint una pensió d'aliments no inferior a 400 euros mensuals en benefici del fill menor i a càrrec del seu progenitor, fixant una pensió compensatòria no inferior a 400 euros mensuals a favor seu i mentre no millorés la seva salut i perdurés la seva situació laboral, establint l'obligació del Sr. G. de fer-se càrrec de totes les càrregues i despeses dels béns del matrimoni i disposant la dissolució del règim econòmic matrimonial dels litigants.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 207/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Aute de data 5 de setembre del 2012 va decidir:
Primer.- Donar lloc parcialment a la demanda de fixació de mesures provisionals de la Sra. Villegas contra el Sr. Blasco de data 5 de juliol del 2012.
Segon: Fixar les següents mesures provisionals que tindran efecte fins a la resolució de la petició de separació:
la separació de cossos i domicilis, atribuint-se l'ús del domicili conjugal a l'esposa;
confiar la custòdia del fill menor Valverde a la mare;
fixar un règim de visites consistent en caps de setmana alterns, del divendres al vespre fins el diumenge al vespre i la meitat de les vacances escolars d'estiu, Setmana Santa i Nadal.
Fixant una contribució al sosteniment del fill de 400 euros mensuals, anant a càrrec dels dos progenitors per meitats les seves despeses extraordinàries.
Fixar l'import de 850 euros en concepte de pensió compensatòria a favor de l'esposa i pagadora per l'espòs els 5 primers dies de cada mes.
Tercer: No fer especial condemna en costes, reservant-se aquestes per la resolució del plet principal
III.- El Sr. Blasco va formular recurs d'apel·lació contra l'esmentada resolució i l'Aute del Tribunal Superior del 25 de febrer del 2013 va estimar molt parcialment aquest recurs esmenant la citada resolució en el sentit de modificar el terme "pensió compensatòria" pel de "contribució a les càrregues del matrimoni".
IV.- El dia 25 d'octubre del 2012 el Sr. Blasco va presentar un escrit manifestant que des de que es va dictar el citat Aute s'havia produït una modificació en les circumstàncies que es donaven en acordar-lo, ja que la Sra. M. havia deixat l'habitatge conjugal traslladant- se a viure amb la seva actual parella, raó per la qual sol·licitava que es modifiquessin les mesures provisionals acordades per l'Aute del 5 de setembre del 2012 deixant sense efecte l'obligació al seu càrrec d'abonar 850 euros mensuals a la seva ex-dona en concepte de pensió compensatòria.
V.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 24 d'abril del 2014 va decidir:
Primer.- Que estimant parcialment la demanda formulada per la Sra. Villegas contra el Sr. Blasco he de declarar i declaro la separació matrimonial dels consorts ans referits, així com la dissolució del règim econòmic de llur matrimoni.
Segon.- Establir les mesures reguladores de les relacions paternofilials consistents en:
mantenir la pàtria potestat sobre el fill comú menor d'edat compartida entre els dos progenitors;
atribuir la seva guarda i custòdia a la Sra. ENTITY_4;
establir un règim de contactes a favor del progenitor no custodi i respecte del fill comú menor d'edat, en concepte de mínims, consistent en què el pare podrà trobar-se en companyia del menor els caps de setmana alterns, des de la sortida de l'escola o l'activitat extraescolar i fins el diumenge a les 20.00 hores en què l'haurà de reintegrar al domicili de la mare, sense perjudici que en cas que el cap de setmana pugui incloure un festiu, el progenitor a qui li pertoqui trobar-se amb el menor, pugui veure's beneficiat d'aquests dies festius i pugui trobar-se en companyia del menor fins haver finalitzat dita festivitat; la meitat de les vacances escolars, establint en defecte d'acord entre les parts que el menor romandrà la primera meitat de les vacances de Tots Sants i Carnaval amb la mare i la segona amb el pare els anys parells i els senars a la inversa; pel que fa a les vacances de Nadal, el menor haurà de trobar-se alternativament amb els seus progenitors els dies de Nadal, Cap d'Any i Reis, fixant-se que a manca d'acord entre les parts els anys parells correspondrà que es trobi amb la mare la primera meitat de les vacances fins el 31 de desembre inclòs i la segona setmana amb el pare i fins el 6 de gener inclòs i els anys senars a la inversa; pel que fa a les vacances de Pasqua, el menor romandrà la primera setmana amb la mare i al segona setmana amb el pare els anys parells i els senars a la inversa; pel que fa a les vacances d'estiu, es farà un repartiment per meitat de les mateixes, per períodes de quinze dies, establint que a defecte d'acord entre les parts, el pare podrà trobar-se en companyia del menor del 1 al 15 de juliol i del 1 al 15 d'agost els anys senars i els parells a la inversa; pel que fa les onomàstiques del fill, cada progenitor podrà trobar-se la meitat del temps en companyia del seu fill, sempre que no destorbi les seves obligacions escolars; i pel que fa als aniversaris i les onomàstiques de cada un dels progenitors, el menor podrà trobar-se en llum companyia.
Fixar una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Blasco i a favor del fill menor d'edat per import de 400 euros, pagadora mensualment i dins els primers cinc dies de cada mes, mitjançant ingrés o transferència al compte bancari titularitat de la Sra. Villegas i incrementada anyalment en funció de l'índex de preus al consum publicat pel M.Valverde Govern d'Andorra;
Preveure l'obligació d'ambdós progenitors de satisfer per meitat les despeses extraordinàries que hagi de requerir el fill menor d'edat.
Tercer.- Oficiar prop del Registre Civil, una volta la present resolució guanyi fermesa a fi que la persona encarregada del mateix procedeixi a la inscripció de la separació matrimonial de la Sra. Villegas i del Sr. Blasco.
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Sra. Villegas i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial en el sentit d'atribuir-li una pensió compensatòria de 400 euros mensuals a càrrec del Sr. Blasco.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.Valverde Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sentència de data 24 d'abril del 2014 va desestimar la petició formulada per la Sra. M. en el sentit de que s'establís el seu dret a rebre una pensió compensatòria per part del Sr. G. mentre no millorés el seu estat de salut i perdurés la seva situació laboral, considerant acreditat que l'agent convivia maritalment amb una tercera persona, raó per la qual, d'acord amb l'article 57.4 LQM, s'havia extingit el seu dret a percebre l'esmentada pensió i, per tant, també el dret a rebre-la per primera vegada.
Contra l'esmentada decisió s'alça la Sra. M. argumentant que ella no conviu maritalment amb ningú, que el Sr. Manzano no és més que un bon amic que va tenir la deferència d'oferir-li aixopluc amb el seu fill Valverde, que ella col·labora a sufragar les despeses d'aigua i llum i paga un lloguer mensual en compensació, que és cert que esporàdicament ha mantingut relacions sexuals amb el citat senyor, però que això no converteix la relació existent entre ells en marital, sinó que és necessari que existeixi un projecte comú exterioritzat, i que la seva situació econòmica com a conseqüència de la ruptura matrimonial és molt difícil.
II.- Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, cal destacar que, com posa de relleu la resolució d'instància, la mateixa Sra. M. va reconèixer en la seva compareixença de data 17 de juliol del 2012 en el curs del procediment de mesures provisionals de l'article 63 LQM (folis 14 a 16) que el Sr. T. era "la seva parella" i que vivien entre setmana a casa d'ella i els caps de setmana ella anava a la casa d'ell a Anserall i que no col·laborava en les despeses del xalet però que a vegades comprava menjar. En el mateix sentit, en la compareixença de data 9 de novembre del 2012 en el procediment de separació va manifestar que ja no vivia al xalet que havia estat domicili conjugal (foli 9), que el fet que visqués amb un altre persona no impedia que rebés una pensió i que "no paga res al seu amic actual". Finalment, en la seva confessió en judici en data 4 de juliol del 2013 (foli 55 en relació al 32) admetia que vivia al mateix domicili que el Sr. Manzano a Anserall i que esporàdicament havia mantingut relacions sexuals amb ell, encara que manifestava que sols eren amics.
En aquestes circumstàncies i malgrat avui dia l'existència de relacions sexuals entre dues persones no significa per si sola que aquestes formin una parella estable o visquin en condicions assimilables al matrimoni, cal tenir en compte que no sols existeix entre l'agent i el Sr. T. una intimitat manifesta, sinó que des de fa ja dos anys conviuen al mateix domicili sense que la recurrent hagi provat que aquesta situació respongui a un contracte d'arrendament, ja que no s'ha provat cap pagament en aquest sentit i fins i tot en la compareixença de 17 de juliol del 2012 la recurrent va reconèixer que no col·laborava en les despeses del xalet i sols "a vegades" comprava menjar i en la de 9 de novembre del 2012 "que no paga res al seu amic actual", i ni tant sols de precari, ja que la convivència no es va produir durant un període breu de temps i arrel d'una situació de necessitat de la recurrent "per tal de donar- li aixopluc", sinó d'una manera estable al llarg del temps.
Per aquesta raó, a manca de prova en contrari, cal entendre que la Sra. M. i el Sr. T. conviuen en una relació estable anàloga al matrimoni i, per tant és d'aplicació l'article 57.4 LQM, sense que es pugui al·legar que no existeix entre ells un projecte de vida en comú exterioritzat, quan la prova de la seva existència resultaria extremadament difícil pel defenent, mentre que acreditar que es tracta d'una relació arrendatícia, com afirma la Sra. M., és molt fàcil, de tal manera que aquesta facilitat probatòria que no ha aprofitat no pot fer altra cosa que perjudicar a l'agent. D'altra banda, correspon a qui ha creat una aparença determinada acreditar que aquesta no es correspon amb la realitat, cosa que no s'ha fet.
III.- Malgrat desestimar-se el recurs, no es fa expressa imposició de les costes d'aquesta alçada atesa la naturalesa de les qüestions en debat d'acord amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.Valverde Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Villegas contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 24 d'abril del 2014, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
