ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1bb0f8b6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 103/14·30 septembre 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 270/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle103/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:270) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 270/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2014 (n° 103/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 270/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2014, recours n° 103/14 (ROJ STSJAD 270/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:270) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Vilar a commencé à travailler le 10 septembre 2008 pour la société Pera, SL, en qualité de responsable de bureau et commercial. La relation de travail était à durée indéterminée et ne faisait l'objet d'aucun contrat écrit.
Le 8 juillet 2013, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de rupture unilatérale et sans préavis, fondée sur l'article 97.1.c) de la Llei 35/2008 du 18 décembre, du Codi de relacions laborals. Il invoquait « la falta i als retards injustificats i reiterats en el pagament del meu salari ». La lettre énumérait les dates de réception des bulletins de paie : février 2013 reçu le 7 mars, mars reçu le 8 avril, avril reçu le 7 mai, mai reçu le 5 juillet, et juin « impagada ».
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 5 mars 2014, a condamné la société au paiement de 3 955,45 euros nets au titre des salaires impayés, sans intérêts légaux, et a fait droit à la demande de cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Il a en revanche rejeté la demande d'indemnité pour rupture justifiée, les juges de première instance ayant estimé que la « passivitat reiterada del treballador equival a una acceptació tàcita » du paiement des salaires hors délai.
Le salarié a interjeté appel en sollicitant la réformation partielle du jugement : une indemnité nette de 17 306,08 euros, des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, les cotisations sur le montant brut et la condamnation de la société aux dépens des deux instances. La société Pera, SL a également formé appel, mais ce recours a été déclaré déserté par ordonnance du 22 avril 2014. Par ordonnance du 22 mai 2014, la Sala a refusé la mesure d'instruction sollicitée par l'appelant, qui tendait à verser au dossier les relevés bancaires des salaires de octobre à décembre 2012 et de janvier 2013.
La Sala Civil statue ainsi en appel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STSJAD 270/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Vilar va presentar demanda laboral contra la societat Pera demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 21.261,53.-euros en concepte d'havers laborals impagats i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (103/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Vilar va presentar demanda laboral contra la societat Pera demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 21.261,53.-euros en concepte d'havers laborals impagats i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 05-03-2014, decidint "que estimant parcialment la demanda principal interposada pel Sr. Vilar contra la societat mercantil andorrana per participacions "Pera, S.L.", ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar al primer la suma global neta de tres mil nou-cents cinquanta-cinc euros amb quaranta-cinc cèntims (3.955,45.- EUROS) pels havers laborals reclamats, els quals hauran de merèixer la corresponent declaració i cotització prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, sense que hi hagi lloc als interessos legals interessats i prosperant la condemna en costes segons s'ha articulat en el darrer Considerant.".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Vilar, demanant la seva revocació parcial en el sentit de condemnar a la part defenent a pagar-li en concepte d'indemnització per desistiment justificat la suma neta de 17.306,08.-euros, més els interessos legals a partir de la data de fermesa de la Sentència, a cotitzar l'import brut prop de la CASS, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la societat Pera, SL.
La representació processal de la societat Pera, SL, també va interposar un recurs d'apel·lació però per Aute de data 22-04-2014, aquest recurs va ser declarat desert. Demana la confirmació íntegra de la Sentència amb imposició de les costes processals d'ambdues instàncies a la part apel·lant.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de data 22 maig del 2014, es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal del Sr. Vilar mitjançant l'escrit de greuges presentat en tràmit d'apel·lació consistent en què per a millor proveir s'incloguessin en autes els rebuts bancaris corresponents a les nòmines dels mesos d'octubre, novembre i desembre del 2012 i la nòmina del mes de gener del 2013.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que el Sr. Vilar va començar a treballar com a responsable de despatx i comercial per la societat Pera, SL, el dia 10-09-2008, en el marc d'un contracte de durada indeterminada, sense que les parts estableixin cap contracte escrit.
El dia 08-07-2013, l'empleat va remetre a l'empresa una carta de desistiment, redactada de la manera següent: "Senyor, us comunico la meva decisió de rescindir unilateralment i sense preavís el contracte labor al amb Pera, SL degut a la falta i als retards injustificats i reiterats en el pagament del meu salari, de conformitat amb l'article 97 1.c) de la Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals:
Nòmina de febrer 2013 : rebuda el 7/3/2013
Nòmina de març 2013 : rebuda el 8/4/2013
Nòmina d'abril 2013 : rebuda el 7/5/2013
Nòmina de maig 2013 : rebuda el 5/7/2013
Nòmina de juny 2013 : impagada...".
II.- El recurs de l'empleat rau en el fet que és fent una interpretació contrària a l'article 4 del Codi de relacions laborals relatiu al caràcter imperatiu dels seus manaments que el Tribunal Unipersonal li ha refusat la indemnització per desistiment justificat. Sosté en essència 1) que s'han acreditat els retards en el pagament del salari a partir del mes de febrer del 2013 i la falta de pagament del salari del mes de juny del 2013;
que no s'ha acreditat l'existència d'un acord entre les parts per a que es pagui el salari en els 8 primers dies del mes; 3) que tal acord seria contrari a l'imperatiu de l'article 84 del Codi de relacions laborals; 4) que el jutge no ha analitzat degudament la data dels retards i dels pagaments.
S'ha de recordar que l'article 84 del Codi de relacions laborals mana que l'empresa està obligada a pagar puntualment el salari, en la forma descrita a l'article anterior, amb la periodicitat convinguda, mensual, quinzenal, setmanal o diària, i com a molt tard dins els tres dies naturals següents a la fi del període considerat.
Al respecte, no podem compartir l'anàlisi dels pagaments feta pel primer jutjador.
En primer lloc, la Sentència d'instància afirma que el salari del mes de maig del 2013 va ser pagat el 05 de juny del 2013 quan en realitat queda establert que no va ser pagat fins al 05 de juliol del 2013.
En segon lloc, considera que des del mes de setembre del 2012, el salari s'havia pagat sempre entre el 3 i el 8 del mes següent, i que la "passivitat reiterada del treballador equival a una acceptació tàcita de part seva en el sentit d'admetre el cobrament de les nòmines successives fora del termini legalment previst".
Però, l'Hble. Batlle, sembla haver-ho fet en base a la data dels butlletins de salari aportats per l'empresari quan aquells no poden donar fe de la data real del pagament.
Al respecte, del requeriment fet a l'entitat bancària de l'empresa ressurt que, pel que fa als salaris dels mesos de novembre del 2012, desembre del 2012 i gener del 2013, les transferències van ser efectives respectivament els dies 29 de novembre, 28 de desembre i 30 de gener, val a dir dins del termini legal.
No s'ha aportat en autes cap element relatiu a les condicions de pagament del salari pel període comprés entre l'any 2008 i el mes de juny del 2012.
Dit d'una altra manera, pel que fa al període anterior al mes de febrer del 2013, no queden establerts pagaments posteriors al dia 3 del mes. Per conseqüent, no es pot considerar acreditada l'existència d'un acord tàcit consistint en què el pagament de les nòmines es podia fer després del tercer dia següent a la fi del mes de referència.
A més, existeixen en autes dos correus electrònics, la veracitat dels quals no ha sigut contradita per la defenent en el seu escrit de conclusions com ho fa en el seu escrit de contesta als greuges (tot al contrari doncs va indicar el seu escrit de contesta que aquests correus corroboren l'acord tàcit sobre la data del pagament). En ressurt que van ser enviats pel Sr. Estany a l'administrador de la societat en data 05 de març del 2013 ("us informo que no he rebut la nomina. Si us plau , espero que ho pugueu solventar demà al mati urgentment. Com comprendreu em fa falta") i en data 07 de juny del 2013 ("a dia d'avui no he rebut la nomina. Aquesta situació de retrassos en el pagament de la nomina comença a esser repetitiva. Com comprendreu en suposa un greuge important. Espero que ho solucioneu durant el dia d'avui").
El fet que en la seva confessió en judici el treballador hagi manifestat que fins al mes de febrer del 2013, és cert que cobrava dins els 8 primers dies de cada mes, afegint "concretament els primers de cada mes", no és contradictori amb aquests elements.
En aquestes condicions, i tractant-se d'una obligació tan essencial com la del pagament del salari, no podia el primer jutjador considerar que existia un acord tàcit entre les parts per refusar reconèixer la violació dels drets de l'assalariat i el caràcter justificat del seu desistiment.
Al contrari, tal com ho indica la carta de desistiment, queda establert que a la data del desistiment, el dia 08 de juliol del 2013, el pagament del salari havia conegut un retard d'uns dies pel que fa als salaris dels mesos compresos entre febrer i abril del 2013, un retard de més d'un mes pel que fa al salari del mes de maig i una falta total de pagament pel que fa al salari del mes de juny.
Aquesta situació constitueix un incompliment del contracte segons l'article 97.1 c) del Codi de relacions laborals quin disposa que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte, en el supòsit de la falta o de retards injustificats i reiterats en el pagament del salari, tenint dret el treballador a exigir la indemnització corresponent al comiat injustificat.
Per conseqüent, s'ha de revocar la sentència d'instància en el sentit de condemnar l'empresa a pagar la indemnització per desistiment justificat.
El càlcul fet per la part agent al respecte és conforme al dret vigent i no va ser contradit per la part defenent i s'ha de condemnar a la societat Pera, SL, a pagar al Sr. Vilar la suma neta de 17.306,08.-euros, a cotitzar i declarar l'import brut prop de la CASS, més els interessos legals a partir de la fermesa de la Sentència.
III.- Pel que fa a les costes de primera instància, el primer jutjador va decidir condemnar a l'empresa però només en la proporció de la reclamació que ha prosperat.
Però, l'estimació del recurs i per conseqüent l'estimació ara íntegra de la demanda determina la condemna de la part defenent a pagar la totalitat de les costes, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
IV.- L'estimació del recurs ha de portar a la condemna de l'empresari al pagament de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs del Sr. Vilar contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 05-03- 2014 que revoquem parcialment en el sentit de condemnar a la societat Pera, SL, a pagar a l'agent la suma neta de 17.306,08.-euros, a cotitzar i declarar l'import brut prop de la CASS, més els interessos legals a partir de la fermesa de la Sentència, imposant a la part defenent la totalitat de les costes de primera instància inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments en relació a la condemna en concepte d'havers laborals;
IMPOSAR a la societat Pera, SL, les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
