JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 274/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2014)

Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par un écrit présenté le 3 septembre 2013, M^me^ Vélez a formé une demande d'exequatur en Andorre d'une décision rendue le 24 mars 2011 par le Tribunal de primera instància n° 7 de Badalona (Espagne). Le numéro de recours mentionné dans les métadonnées est 267/14, tandis que l'en-tête de la décision renvoie à « TSJC 0000267/2013 ». Le texte ne précise pas la raison de cet écart de numérotation.

Le défendeur, M. Galan, a été déclaré en situation de rebellion processuelle. Il avait été cité par voie d'édits affichés à l'emplacement d'usage. Le texte ne détaille ni la nature exacte de la citation ni les diligences accomplies pour la notifier au-delà de cet affichage (non précisé dans la décision). Le ministère public a estimé que la procédure d'exequatur était bien fondée.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, sous la présidence du magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, avec MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, a été saisie de la demande.

Question de droit

La question posée était de savoir si la décision étrangère, rendue dans un litige où le défendeur n'a pas comparu, satisfait aux conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, lequel constitue le seul fondement juridique visé par la décision.

Selon les motifs, cette disposition exige, cumulativement :

1. que la juridiction ayant rendu la décision soit compétente ;
2. que la procédure suivie devant elle ait été régulière ;
3. que la loi applicable ait été déterminée selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. que la décision soit conforme à l'ordre public national et international ;
5. qu'aucune fraude à la loi nationale ne soit établie.

Solution et dispositif

La Cour considère que la décision espagnole « compleix tots els requisits » de l'article 49, et accueille la demande. Elle ne rattache cette conclusion à aucun examen détaillé de chaque condition : les motifs se bornent à constater que ces exigences sont remplies (« és pales », « consta cap frau »).

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ici dans une traduction fidèle :

Le texte original est : « Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Vélez i decretar executiva la sent