ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.53bea99b · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 69/14·29 de juliol del 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 282/2014
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol69/14
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:282) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 282/2014).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juillet 2014 (n° 69/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Les parties étaient mariées depuis 1969. Elles ont conclu, le 30 avril 2004, une convention de séparation, ratifiée par sentence du 13 juin 2006. Le pacte troisième, apartat e), intitulé « pension pour l'épouse », mettait à la charge du mari une pension mensuelle de 1 800 euros, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation. Il prévoyait que le montant de cette pension « pourra faire l'objet d'une renégociation une fois survenue la retraite professionnelle » du débiteur. La pension était qualifiée de viagère, et le mari devait en outre acquitter, jusqu'aux 65 ans de l'épouse, ses cotisations à la CASS en régime d'indépendant.
Le mari a pris sa retraite en juin 2009. Par lettre du 2 juillet 2009, il a informé son ex-épouse qu'il ne pouvait plus payer la pension et en a suspendu le versement. Le 21 février 2011, la créancière a saisi le Tribunal de Batlle d'une demande de modification partielle de la convention, visant à fixer la pension à un montant qui ne pourrait être inférieur au salaire minimum, soit 929,84 euros.
Le Tribunal de Batlle, par jugement du 16 septembre 2013, a fait partiellement droit à la demande et ramené la pension à 684 euros mensuels au lieu de 1 800 euros. Le défendeur a interjeté appel, concluant à la suppression de toute pension ou, à titre subsidiaire, à sa fixation à 200 euros. Par ordonnance du 11 juillet 2014, la Sala Civil a rejeté une demande de mesure d'instruction complémentaire tendant à obtenir de la CASS la liste des dépenses médicales du débiteur pour l'année 2013.
Le texte transmis désigne les parties de manière non uniforme (« Sr. Manso », « Sr. C. », « Sr. H.F.C. », « Sra. Pla », « Sra. T. »). Le présent commentaire retient les désignations figurant dans les motifs de l'arrêt (M. Manso, Mme Pla), sans préjudice de ces incohérences de forme, qui ne paraissent pas affecter le raisonnement.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée en deux branches :
La mise à la retraite du débiteur constitue-t-elle un changement de circonstances suffisamment substantiel pour justifier la modification d'une pension viagère fixée dans une convention de séparation ratifiée judiciairement, et, dans l'affirmative, à quelles conditions ?
Le juge peut-il, à ce titre, réduire la pension dans une proportion correspondant à la baisse des revenus du débiteur, et qu'en est-il de la prétention tendant à une exonération totale ?
Le juge d'appel écarte implicitement la prétention de la créancière à un alignement sur le salaire minimum, comme la prétention du débiteur à une suppression
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2014 - ROJ: STSJAD 282/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 21-02-2011, la representació processal de la Sra. Pla va formular demanda contra el Sr. Manso, sol·licitant la modificació parcial del conveni regulador de separació matrimonial aprovat per Sentència de data 13 de juny del 2006, en el sentit de modificar l'import de la pensió que el Sr. C. ha de satisfer a la Sra. T. i això d'ençà el mes de juny del 2009, fixant l'import de la pensió que en cap cas podrà ser inferior al salari mínim de 929,84.- EUR, i fent expressa condemna al Sr. C. de la totalitat de les costes judicials causades, incloses les derivades de la … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juillet 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (69/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol69/14
Data de la resolució29 de juliol del 2014
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-069/14
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juliol del 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 21-02-2011, la representació processal de la Sra. Pla va formular demanda contra el Sr. Manso, sol·licitant la modificació parcial del conveni regulador de separació matrimonial aprovat per Sentència de data 13 de juny del 2006, en el sentit de modificar l'import de la pensió que el Sr. C. ha de satisfer a la Sra. T. i això d'ençà el mes de juny del 2009, fixant l'import de la pensió que en cap cas podrà ser inferior al salari mínim de 929,84.- EUR, i fent expressa condemna al Sr. C. de la totalitat de les costes judicials causades, incloses les derivades de la intervenció d'advocat i procuradora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 69/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Manso va contestar a la demanda en data 28-03-2011 oposant-se a les pretensions de l'adversa, argumentant que la seva situació de jubilat no li permetia fer front a cap pensió o que aquesta no es podia fixar en un import superior a 200.-euros.
III.- Per Sentència de data 16-09-2013, el Tribunal unipersonal del Batlle va decidir "Que estimant parcialment la demanda formulada per la Sra. Pla contra el Sr. H.F.C., he de modificar i modifico l'import de la pensió que el Sr. C. ha de satisfer a la Sra. T. i que es troba contemplat en el pacte Tercer e) del Conveni de 30- 04-2004 fixant que aquesta serà de 684.- EUR mensuals en lloc dels 1.800.- EUR previstos; desestimant les restants pretensions i sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals.".
IV.- Contra la citada Sentència formula recurs d'apel·lació la representació del Sr. Manso, demanant la seva revocació en el sentit de declarar que no ha de satisfer cap pensió a favor de la Sra. T. i subsidiàriament i pel cas que es determinés que aquesta s'ha de fixar, fixar-la en la suma de 200.-euros al mes.
La representació processal de la Sra. Pla demana la confirmació íntegra de la resolució, amb imposició de les costes processals a l'apel·lant.
V.- Per aute d'aquesta Sala de data 11 juliol del 2014 es va decidir desestimar la pretensió probatòria adduïda per la representació processal del Sr. H.F.C., mitjançant l'escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació, consistent en què per a millor proveir es requereixi a la CASS a fi que lliuri certificació del llistat de les despeses mèdiques sufragades pel Sr. C. d'ençà l'any 2013.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Es pacífic que en data 10-06-2004, el Sr. Manso i la Sra. Pla, casats des del dia 12-02-1969, van protocol·litzar un conveni de separació de data 30-04- 2004 quins pactes van ser ratificats per Sentència del 13-06-2006.
El pacte tercer, apartat e) ("PENSIÓ PER L'ESPOSA")de dit conveni disposa que: "el Sr. H.F.C. ingressarà durant els cinc primers dies de cada mes i a comptar del dia 7 de maig del 2004, una pensió mensual de mil vuit-cents euros (1.800.- EUR) al compte bancari que la Sra. Pla li indiqui.
Aquesta pensió s'actualitzarà automàticament a principis del mes de maig de cada any d'acord amb l'índex de preus al consum que fixa el Govern d'Andorra.
Ambdues parts convenen que l'import de la pensió podrà ésser objecte de renegociació una volta es produeixi la jubilació laboral i professional del Sr. H.F.C. Amb el ben entès que l'import de la pensió de la Sra. Pla que resulti d'aquesta possible i futura renegociació haurà de permetre portar a la compareixent una vida digna ( ... ) les parts acorden que la pensió que s'abonarà a la Sra. Pla a comptar del primer dia de maig de 2004 serà vitalícia, és a dir que s'abonarà mentre visqui la Sra. Pla. Alhora i a més a més de l'esmentada pensió el Sr. H.F.C. també assumirà i pagarà fins que la Sra. Pla compleixi 65 anys, la cotització a la CASS de la compareixent en règim d'autònom (classe E, no assalariats)".
Fins al mes de juny del 2009 el Sr. Manso va pagar la pensió, la qual ascendia en aquell moment l'import de 2.101,05.-euros, així com la cotització.
Però, per carta de 02-07-2009, va comunicar a la Sra. Pla que després de la seva jubilació en juny del 2009 es trobava en la impossibilitat de satisfer-li la pensió i en suspenia el pagament.
A partir d'aquell moment va deixar de satisfer dita pensió en els termes pactats en el conveni.
II.- El recurs del Sr. Manso rau en el fet que, al seu parer, la solució pràctica del Tribunal de reduir la pensió d'un 62% en consideració d'una reducció dels seus ingressos d'un 62% no és raonable ni justa. Argumenta que les seves despeses no s'han reduït sinó que queden les mateixes; que fins a la seva jubilació sempre ha respectat la seva obligació de pagar la pensió i després d'aquesta ha satisfet l'import de 200.-euros; que ha cotitzat prop de la CASS pel compte de la Sra. Pla i aquesta ha percebut la suma de 21.606.-euros i percep una pensió de jubilació de 2.003,64.-euros; que és propietària d'un pis a la Cortinada i d'un pis a França percebent un lloguer de 380.-euros; que la Sra. Pla percep més ingressos que ell ja que només percep 2500.-euros i ha de pagar un lloguer i una hipoteca; que va patir problemes de cor i ha de fer front a despeses mèdiques.
El recurs formulat pel Sr. Manso reitera els arguments de la contesta en el sentit que el canvi de circumstàncies en la seva situació econòmica justificaria que la pensió fixada en el conveni regulador aprovat per Sentència l'any 2006 es redueixi a 0 euro o subsidiàriament a 200.- euros, que és el màxim que, segons afirma, li és possible pagar.
Però, el Sr. Manso, s'ha compromès en el conveni a satisfer a la Sra. Pla una pensió vitalícia i per tal que sigui procedent una modificació de les mesures acordades en aquest conveni homologat judicialment, és precís que s'acrediti que s'ha produït un canvi substancial de circumstàncies que d'haver existit amb anterioritat haguessin comportat l'adopció d'unes mesures diferents.
A més, pel fet que el conveni va ser ratificat judicialment s'ha de presumir, en consonància amb l'article 61 de la llei qualificada del matrimoni, que s'ha vetllat a la suficient protecció dels drets d'ambdós conjugues.
Així, el fet que hagi satisfet la pensió fins al juny del 2009, que hagi cotitzat a la CASS en benefici de la Sra. Pla, com el fet que aquesta és propietària del pis de la Cortinada i del pis de França, només són conseqüències del conveni atorgat en el seu temps.
De la mateixa manera, els pagaments parcials que va realitzar ençà del mes de juny del 2009, ho van ser en mèrits del conveni al qual quedava sotmès fins a acordar una renegociació amb la Sra. Pla o que recaigui una resolució judicial modificant els termes del conveni.
III.- Pel que fa a la qüestió concreta de l'import de la pensió, el conveni havia previst els canvis que la jubilació de l'obligat comportaria, ja que justament preveu una renegociació.
És obvi que aquesta renegociació s'havia de fer en consideració dels efectes que la jubilació tindria sobre la situació patrimonial.
Però, aquesta revisió no pot permetre tornar a plantejar tot l'equilibri del conveni lliurament atorgat i ratificat judicialment.
Nogensmenys, com destaca l'Hble. Batlle, aquests principis s'han de combinar amb el criteri de proporcionalitat que sempre ha d'existir entre les necessitats del creditor i les possibilitats de l'obligat.
Si apliquem aquestes consideracions a la realitat de la situació respectiva de les parts, hem de constatar que és innegable que la jubilació del Sr. Manso va alterar substancialment els seus ingressos, doncs mentre percebia un salari de 6.481.-euros percep una pensió de 2.457,67.- euros, el que correspon efectivament a una reducció d'aproximadament 62%.
Ha de fer front a un lloguer de 750.-euros i a les despeses habituals, despeses que comparteix amb la seva parella, la situació de la qual queda desconeguda.
L'estudi dels comptes a ANDORRA (essent precisat que la documentació d'autes revela l'existència d'un compte prop del Banco X. sobre la situació del qual no s'ha aportat cap element) no revela cap element financer rellevant.
Deu més de 190.000.-euros en concepte de préstec hipotecari (foli 227).
És propietari, en data 20-03-2011, de vuit vehicles (cotxes i motos), però tots, menys un Citroën C6 , tenen més de 20 anys, i de fet paga una quota anual de 230.- euros a l'A.V.A. i una de 80.-euros a C. A més, apareix que almenys fins al mes de febrer del 2011, és a dir al moment de la demanda, pagava la taxa de tinença d'un vehicle HYUNDAI TUCSON, i la d'un vehicle RENAULT Megane, però que no s'ha aportat cap justificatiu en relació a la situació de dits cotxes.
També és propietari a ANDORRA d'un terreny hipotecat de 53M2 amb un assecador de tabac construït al damunt situat a Arans, i participacions en la societat en liquidació I., SL.
Pel que fa la Sra. Pla, malgrat les afirmacions del Sr. Manso, apareix que té l'estatus de persona assegurada voluntària, però no percep cap pensió de jubilació sinó un pagament mensual de Govern de 584.-euros i els lloguers del pis a França per una mica menys de 400.- euros.
Així, és clar que no es podia fixar la pensió al nivell del salari mínim com ho pretenia la demandant, ja que hauria constituït una càrrega desproporcionada pel Sr. Manso.
Però, tampoc s'ha justificat la pretensió del defenent per tal que se l'alliberi de les seves obligacions.
Finalment, el criteri del primer jutjador, de disminuir la pensió en la proporció de la disminució d'ingressos que li va suposar el fet de jubilar-se, és coherent i adaptat.
En aquestes condicions, les proves suplementàries sol·licitades pel recurrent eren innecessàries com s'ha resolt mitjançant l'aute de data 11-07-2014.
Per tot l'exposat s'ha de desestimar el recurs i confirmar la sentència.
IV.- Tractant-se d'un litigi de caire familiar, de conformitat amb la jurisprudència d'aquesta Sala no escau fer expressa imposició de costes d'aquesta.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Manso contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 16-09-2013 que CONFIRMEM íntegrament, sense efectuar cap imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
