ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b75a70df · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 73/14·29 de janeiro de 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 1/2015
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência73/14
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:1) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 1/2015).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2015 (n° 73/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 1/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2015 (ROJ STSJAD 1/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:1)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 1/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2015, recours n° 73/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:1) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Valverde, a adressé au Comú de La Massana (Corporation locale) une première demande, datée du 4 juin 2012, tendant à faire reconnaître son droit au paiement de 1 592,85 EUR en réparation des préjudices subis du fait d'une décision communale, ainsi qu'à la correction de ses salaires et de son calendrier de travail. Cette demande a été rejetée par décision communale du 25 juillet 2012. Le recours administratif formé contre ce rejet a été déclaré irrecevable par le Gouvernement comme tardif, de sorte que l'acte est devenu définitif.
Le 24 janvier 2013, l'intéressé a présenté une seconde demande. Elle reprenait le même montant de 1 592,85 EUR et y ajoutait deux chefs de réparation : un préjudice moral de 4 000 EUR et des pénalités contractuelles liées au rachat partiel d'un plan de pensions (19,20 EUR). Le Comú a refusé de la traiter, opposant une exception d'irrecevabilité. Le requérant a saisi le Tribunal de batlles, qui a rejeté la demande par jugement du 19 juin 2014 (n° 2014-097).
Devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, le requérant soutenait notamment que la seconde demande différait de la première par l'addition du préjudice moral, que son droit n'était pas prescrit et qu'aucune négligence ne pouvait lui être imputée. Le Gouvernement et le Comú défendaient la solution de première instance. Le dossier ne précise pas la date précise de la décision communale du 6 février 2013 mentionnée dans les antécédents, ni son rapport exact avec la seconde demande du 24 janvier 2013 (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si une demande de responsabilité administrative
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0045-2/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 1/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (73/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0045-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Valverde va interposar demanda jurisdiccional contra la denegació tàcita del GOVERN, en relació amb el recurs d'alçada que perseguia l'anul·lació de la decisió comunal del 6 de febrer del 2013 i que denegava la seva sol·licitud de responsabilitat administrativa.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda subsegüent mitjançant sentència del dia 19 de juny del 2014.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el Sr. Valverde manifesta principalment que:
la segona sol·licitud diferia de l'anterior, perquè hi afegia 4.000 EUR en concepte de perjudici moral;
el seu dret no havia prescrit;
no existia cap deixadesa per part seva;
la sentència 99-35 del 20 de desembre de 1999 distingia la caducitat dels terminis per recórrer de la prescripció dels drets;
havia formulat una segona pretensió a resultes de la caducitat de la primera acció.
4.- El GOVERN va contestar, dient que el petitum no havia variat en concepte, sinó en import i que els elements de dret i de fet eren els mateixos.
5.- El HBLE. COMÚ DE LA MASSANA afegia que les dues sol·licituds del demandant contenien la triple identitat exigida jurisprudencialment per inadmetre la segona.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Valverde va formular demanda contra el HBLE. COMÚ DE LA MASSANA i el GOVERN, en relació amb la inadmissió a tràmit, per part de la Corporació local, de la seva petició de responsabilitat administrativa interposada el 24 de gener del 2013. Les Administracions demandades s'hi van oposar, tot formulant l'excepció d'inadmissió de la demanda.
El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda en acollir l'esmentada excepció processal.
El demandant s'alça contra la sentència emesa per la instància.
Tercer.- L'estudi de l'excepció esdevé prioritari.
Tant les parts demandades, com la instància, entenen que la petició adreçada al HBLE. COMÚ DE LA MASSANA el dia 24 de gener del 2013, constituïa una reproducció de la primitiva sol·licitud del 4 de juny del 2012. I que compte tingut que la denegació de la súplica del 4 de juny del 2012 havia guanyat fermesa, la reclamació posterior no podia ser examinada.
Convé comparar les dues sol·licituds que va adreçar el Sr. Valverde al HBLE. COMÚ DE LA MASSANA.
En data 4 de juny del 2012, l'interessat demana el següent a la Corporació local: "Vulgui admetre el present escrit, tenir per formulades les manifestacions de referència, i pels seus mèrits, previs els tràmits oportuns, declarar formalment el meu dret a percebre la quantitat reclamada al punt SETÉ del present, en concepte de rescabalament pels perjudicis soferts a rel de la decisió comunal en infracció de llei, i ordenar als serveis comunals la correcció dels meus salaris dels mesos de març, abril i maig de 2012, així com l'adequació del meu calendari de treball de present mes de juny de 2012 i els successius, d'acord amb l'establert per la resolució de la CASS i la Junta de Govern, en sessió de 9 de maig de 2012" (foli 31). En el "punt setè", el recurrent reclamava el pagament de l'import de 1.592,85 EUR (foli 30). La sol·licitud fou denegada formalment per decisió comunal del 25 de juliol del 2012 (foli 34). El GOVERN no va admetre a tràmit el recurs administratiu corresponent, en ser presentat fora de termini (foli 35). Per tant, l'acte administratiu va guanyar fermesa i va esdevenir definitiu.
En data 24 de gener del 2013, el petitum perseguia: "Vulgui admetre el present ESCRIT DE PETICIÓ tenir per formulades les manifestacions de referència, i pels seus mèrits, previs els tràmits oportuns, declarar formalment el meu dret a percebre la quantitat reclamada al punt SETÉ del present, en concepte de rescabalament pels perjudicis soferts a rel de la decisió comunal en infracció de llei, així com el rescabalament pels perjudicis econòmic i morals causats i certificats i acreditats en documentació adjunta" (foli 44). El rescabalament relatiu als "perjudicis soferts" queda, novament, quantificat en 1.592,85 EUR (foli 42).
Es pot comprovar com la única diferència, radica en l'addició del perjudici moral (4.000 EUR que apareixen, per primera vegada, en l'escrit de demanda d'autes) i de les penalitzacions derivades del rescat parcial d'un pla de pensions (19,20 EUR, foli 32).
Es convé amb el Tribunal a quo, que la sol·licitud del 24 de gener del 2013 no podia ser resolta en presència d'un acte anterior plenament consentit. Per una banda, cap nova circumstància de fet o de dret va tenir lloc després de l'emissió de la decisió comunal del 25 de juliol del 2012. Per altra banda, es recorda que segons les sentències 99-35 del 20 de desembre de 1999 i 00-26 del 20 de juny del 2000, existeix duplicitat o reproducció de les pretensions no només quan es reclama el mateix dues vegades, però també en relació amb fets o títols que es podien al·legar molt raonablement en la primera sol·licitud i no es van invocar. En efecte, en la sol·licitud del 24 de gener del 2013, el Sr. Valverde atribuïa la seva depressió i angoixa a "la nova situació injustament sobrevinguda" (foli 39), és a dir al període durant el qual el HBLE. COMÚ DE LA MASSANA va acordar, a resultes del seu estat de salut, que només podia treballar 6 hores i 8 minuts setmanals (foli 21). Aquesta situació anòmala va produir-se entre els mesos de març i maig del 2012. Per conseqüent, aquest perjudici moral era perfectament invocable el 4 de juny del 2012 i si no es va reclamar en el moment processal escaient, aquest mancament no pot ser esmenat posteriorment pel recurrent. El mateix succeeix respecte de les penalitats contractuals, doncs van ser generades els dies 21 de novembre del 2011 i 20 d'abril del 2012. Per fi, un darrer argument feia inviable la reclamació del perjudici moral i de les penalitats contractuals. En aquest sentit, cal recordar que la fermesa d'un acte administratiu s'estén, igualment, a les seves conseqüències lògiques. Per tant, el Sr. Valverde no podia, en la sol·licitud del dia 24 de gener del 2013, exigir el rescabalament de les esmentades partides perquè això suposaria una contradicció flagrant amb el seu aquietament a la seva pretensió principal, és a dir aquella que perseguia el retorn dels repetits 1.592,85 EUR, sense necessitat de recuperar les hores no treballades.
La part apel·lant insisteix en què el seu dret no havia prescrit i que no existia deixadesa per part seva. Aquests arguments esdevenen inoperants, tota vegada que les institucions de la prescripció dels drets i dels actes administratius definitius, malgrat reposin en el principi constitucional de seguretat jurídica, són de naturalesa distinta. En aquest cas, si bé l'acció en responsabilitat va presentar-se, mitjançant sengles sol·licituds, en el termini de l'any que exigeix l'article 61 del Codi de l'Administració, la falta de recurs contra la primera desestimació impedia, en el cas que ens ocupa, la seva reproducció posterior.
Quart.- Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Valverde contra la sentència 2014-097, de 19 de juny del 2014, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
