ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c7256f94 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 69/14·29 January 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 4/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket69/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:4) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 4/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2015 (n° 69/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 janvier 2015 (n° 69/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0109-2/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 4/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (69/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket69/14
Judgment Date29 January 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0109-2/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-069/14
SENTÈNCIA 04-2015
PARTS:
Apel·lant: Sr. Farré
Representant: Sr. Morell
Advocat: Sra. Sanç
Apel·lat: HBLE. COMÚ D'ENCAMP
Representant: Sr. Ayuso
Advocat: Sr. Romeu
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Rius
Advocat: Sra. Querol
M. I. Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, vint-i-nou de gener del dos mil quinze.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 69/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0109-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Farré va interposar recurs contra la denegació produïda per via de silenci administratiu al recurs presentat en data 21 de setembre de 2011 davant de GOVERN.
2.- En la sentència del 19 de juny de 2014 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Farré.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 15 de setembre del 2014, el Sr. Farré estima en síntesi:
La caiguda del Sr. Farré no fou culpa seva; no va cometre cap imprudència ni va tenir cap mena de manca de cura; la calçada es trobava totalment gelada i res s'havia fet per a què la calçada fos transitable sense cap mena de risc per les persones.
L'interessat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 4 de novembre de 2014.
4.- En la seva contesta de data 2 d'octubre del 2014, l' HBLE. COMÚ D'ENCAMP estima en substància:
No es pot apreciar cap anormal funcionament dels serveis del Comú d'Encamp, compte tingut que no s'ha produït cap defecte de manteniment normal.
L'actora no ha acreditat l'existència de cap falta de servei.
L'Hble. COMÚ D'ENCAMP ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 20 d'octubre del 2014.
5.- En la seva contesta de data 6 d'octubre de 2014, el M.I. GOVERN estima en substància:
La presència de gel en les calçades al mes de desembre no es pot considerar com una circumstància extraordinària sinó únicament com un element normal davant el qual tot usuari de les vies públiques ha d'extremar les precaucions.
El M.I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 17 de novembre del 2014.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Farré ha patit una caiguda el 21 de desembre del 2010 entre les 20h i les 21h al moment de creuar el carrer dels Pastoressos. Aquest accident li comporta una ferida contusa en regió frontal (v. foli. 14 i 16).
L'interessat ha presentat una reclamació de responsabilitat administrativa adreçada a l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP.
Tercer.- Les condicions d'imputació de la responsabilitat a l'administració venen definides en l'article 59 del Codi de l'Administració. Cal recordar que el dret andorrà no reconeix el concepte de la responsabilitat objectiva.
La responsabilitat administrativa pels danys produïts a conseqüència de la utilització de les vies públiques queda subsumida a la comissió per part de l'administració d'una falta de servei, ocasionada par la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses o per la manca de funcionament del servei.
Aquesta Sala ha definit, en vàries ocasions, els principis aplicables en supòsits d'accidents causats per una mala conservació de les vies públiques:
"Segons un principi general de la responsabilitat administrativa, la responsabilitat en què incorre l'administració, segons el punt de vista dels usuaris d'una via pública es fonamenta en la teoria del "defecte de manteniment normal" de la via. En efecte, els usuaris treuen avantatges de l'ús de les vies i han de fer-se càrrec dels danys que no són la conseqüència d'un defecte de manteniment normal de les obres de les quals se'n beneficien.
En particular, els usuaris han de suportar les conseqüències dels mínims defectes o d'aquells que raonablement no es pot exigir de l'Administració que els prevegi". (SENTÈNCIA 2005-12 DE 5 DE MAIG DE 2005)
S'han d'aplicar aquests principis als fets d'aquest cas concret.
Es pot subratllar els punts següents:
El Sr. Farré no ha aportat la prova d'una falta de servei per part del Comú. En efecte, en el seu escrit d'apel·lació, l'interessat es limita a presentar afirmacions sense aportar elements probatoris, per exemple: "L'estat del carrer en el moment en què el Sr. Farré va caure era lamentable, intolerable i inadmissible... Per tant, resta clar que la pròpia administració és coneixedora de què existia un risc, per quant era coneixedora de la forta glaçada...i la pròpia administració no va fer res...".
Com ja ha jutjat aquesta Sala en vàries ocasions "els usuaris han de suportar les conseqüències dels mínims defectes o d'aquells que raonablement no es pot exigir de l'Administració que els prevegi" (v. més amunt).
En l'espècie, no es podia exigir "raonablement" del Comú que preveiés totes les conseqüències de la glaçada.
El Sr. Farré com a ciutadà de la parròquia havia de ser conscient dels perills que la climatologia del Principat genera (recordem que l'accident es produeix el mes de desembre) sobretot tenint en compte el fort pendent d'aquest carrer. Per tant, havia d'adoptar les degudes mesures de cura i precaució.
Cal concloure que les condicions d'aplicació de la responsabilitat administrativa, previstes per l'article 59 del Codi de l'Administració, no es reuneixen.
En conseqüència, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Farré.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la denegació produïda per via administrativa al recurs presentat en data 21 de setembre de 2011 davant el M.I. GOVERN és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
