JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2015 (n° 118/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 24 février 2015 (ROJ : STSJAD 10/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:10)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 24 février 2015, recours n° 118/14 (ROJ : STSJAD 10/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:10) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par acte déposé le 9 avril 2014, M^me^ Guerrero a formé une demande d'exequatur devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil). Elle sollicitait l'exécution, en Principauté, d'une décision rendue le 6 juillet 2010 par l'Oficina del registre civil de Vieira do Minho (Portugal), prononçant le divorce par consentement mutuel du couple formé par la demanderesse et M. Codina.

M. Codina a été déclaré en défaut processuel, bien que régulièrement cité par voie d'édits affichés au lieu habituel. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. La décision est classée en matière civile, sous les rubriques « registre civil », « matrimoni » et « divorci », et sous la rubrique « exequàtur » relevant du droit processuel civil.

Le fondement procédural invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si une décision de divorce par consentement mutuel, rendue par une autorité portugaise, remplit les conditions posées par le droit andorran pour recevoir force exécutoire en Principauté, alors même que l'un des époux n'a pas comparu.

La solution dépend de l'appréciation de cinq conditions cumulatives, énoncées au premier considérant :

1. la compétence de la juridiction ou autorité d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Se posait en outre la question, sous-jacente, de la validité de la citation par édits d'un défendeur resté absent, au regard de l'exigence de régularité de la procédure.

Solution et dispositif

Le tribunal accueille la demande. Il juge que la décision portugaise « compleix tots els requisits establerts a l'art. 49 » de la loi transitoire, et il en déclare l'exécution en Andorre. Le considérant II précise qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :

« Estimer la demande d'exequatur de M^me^ Guerrero, déclarer exécutoire la décision rendue le 6 juillet 2010 par l'Oficina du registre civil de Vieira do Minho (Portugal), prononçant le divorce par consentement mutuel du mariage formé par la demanderesse et M. Codina ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »

Traduction libre du texte catalan original. Le texte n'est pas reproduit à l'identique.

Le tribunal ne motive pas séparément chacune des cinq conditions. Il les énumère et constate globalement leur satisfaction. Plusieurs éléments ne sont pas précisés dans la décision :

• la loi portugaise ou la loi désignée par la règle andorrane de conflit, qui aurait été appliquée (non précisé dans la décision) ;
• les éléments de fait justifiant la régularité de la citation par édits, et la diligence accomplie pour atteindre le défendeur (non précisé dans la décision) ;
• le contenu concret de l'ordre public invoqué et l'examen auquel il a donné lieu (non précisé dans la décision) ;
• la nature précise de l'autorité portugaise ayant prononcé le divorce. Le texte désigne indifféremment un « registre civil/predial/comercial/notaria », sans trancher (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

Une reconnaissance par vérification formelle. La décision illustre le contrôle de type « exequatur » tel que l'organise l'article 49 de la loi transitoire. Ce contrôle porte sur les garanties de compétence, de régularité, de conformité à l'ordre public et d'absence de fraude. Il ne com