ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0971aea1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 223/14·13 januari 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 11/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI223/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:11) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 11/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2015 (n° 223/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 11/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:11)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 13 janvier 2015, recurs n° 223/14, ROJ STSJAD 11/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS) a introduit, le 2 mars 2009, une action contre Mme Vives, les héritiers de Mme Quesada (dont l'un est désigné dans le texte par le marqueur « ENTITY_7 ») et la société Recio. Elle sollicitait, à titre principal, la condamnation des défendeurs de la famille P. à lui remettre une clé du cadenas fermant l'accès à la rue innominée, et de la société Recio à supprimer les obstacles empêchant le passage de véhicules. À titre subsidiaire, elle demandait de constater que cette rue avait le caractère de voie d'usage public, ouverte à la circulation, et de déclarer nul le contrat conclu entre les sœurs P. et la société défenderesse.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 17 mai 2011, a déclaré l'existence d'une servitude de passage pour véhicules au bénéfice de la CASS. Il a condamné Mme Vives et M. Diez à lui permettre ce passage et à lui remettre une clé, et la société Recio à retirer de la rue tous les éléments autres que tables, chaises et parasols. Il a enfin mis les dépens à la charge des défendeurs.
Trois parties ont interjeté appel. La société Recio invoquait l'incongruence (ultra ou extra petita) et l'erreur d'appréciation de la preuve, ainsi qu'une condamnation aux dépens injustifiée au regard de l'estimation « très partielle » de la demande et de l'existence d'une iusta causa litigandi. Mme Vives et M. Diez soutenaient que la rue n'avait jamais été ouverte à la circulation et qu'aucune servitude de passage n'existait. L'un des défendeurs avait également soulevé une exception de défaut de qualité à agir (manca de legitimació activa), que la décision mentionne dans les antécédents sans la traiter dans ses motifs.
La procédure a été suspendue en 2012 à la suite du décès de Mme Vives, puis reprise après la désignation des successeurs processuels. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de M. Abril Campoy, de Mme Fátima Ramírez Souto et de M. Vincent Anière.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première portait sur la régularité de la décision de première instance : le juge pouvait-il déclarer l'existence d'une servitude de passage alors que la CASS n'avait pas formé l'action confessoire (acció confessòria) correspondante ? La question se rattachait à l'exigence de congruence entre les prétentions des parties et le dispositif.
La seconde
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 11/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de Caixa Andorrana de la Seguretat Social va interposar demanda, de data 2-03-2009 envers la Sra. Vives els ignorats hereus de la Sra. Quesada (ha estat hereu el Sr. ENTITY_7) i la mercantil Recio, segons la qual sol·licita la condemna dels demandants de la família P. a lliurar una clau per obrir el cadenat i poder accedir en vehicle al carrer que esmenta i a la mercantil a treure tots els obstacles que impedeixen a l'agent accedir amb vehicles pel passatge i deixar el passatge lliure i expedit. Subsidiàriament, demanava que es declarés que el… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 janvier 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (223/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de gener del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Caixa Andorrana de la Seguretat Social va interposar demanda, de data 2-03-2009 envers la Sra. Vives els ignorats hereus de la Sra. Quesada (ha estat hereu el Sr. ENTITY_7) i la mercantil Recio, segons la qual sol·licita la condemna dels demandants de la família P. a lliurar una clau per obrir el cadenat i poder accedir en vehicle al carrer que esmenta i a la mercantil a treure tots els obstacles que impedeixen a l'agent accedir amb vehicles pel passatge i deixar el passatge lliure i expedit. Subsidiàriament, demanava que es declarés que el carrer d'accés té la condició de vial d'ús públic, comú i general i està obert a la circulació de vehicles i vianants i, per tant, que el contracte perfeccionat entre les germanes P. i la mercantil demandada és nul i es condemnés a la mercantil a treure tots els obstacles que impedeixen la circulació de vehicles i vianants. En tots els casos, demanava la imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 223/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
La representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de l'11-05-2009, i va sol·licitar la desestimació de la demanda i amb imposició de les costes processals.
Consta a les actuacions que la mercantil defenent va articular amb caire previ una excepció de manca de legitimació activa.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 17-05- 2011, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Que estimant la demanda formulada per Caixa Andorrana de la Seguretat Social contra els Srs. Vives i Diez (en sa qualitat d'hereu de la Sra. ENTITY_6) i contra la societat Recio ha de declarar l'existència d'una servitud de pas per a vehicles pel carrer innominat que té l'accés per l' XXXX en benefici de la demandant, condemnant-se en conseqüència la Sra. Vives i Diez a permetre el pas de vehicles de Caixa Andorrana de la Seguretat Social pel mateix, havent a tal efecte de lliurar una clau per obrir el cadenat que existeix a l'entrada del camí; condemnant-se la societat Recio a retirar de dit carrer tots els elements que no siguin altres que les taules, cadires i parasols que s'hi troben de tal manera que quan Caixa Andorrana de la Seguretat Social vulgui gaudir del dret de pas reconegut el mateix pugui realitzar-se de manera efectiva i ràpida; i imposant als demandats les costes processals ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de Sentència".
III.- La representació processal de la mercantil Recio va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 20-10-2011, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual va demanar la revocació de la resolució d'instància. Així mateix, la representació processal de la Sra. Vives i del Sr. Diez va interposar recurs i, en data de registre 20-10-2011, va presentar escrit de conclusions.
La Caixa Andorrana de la Seguretat Social, com a part recorreguda, va presentar escrit de contesta a les conclusions, en data 25-11-2011, i va sol·licitar la confirmació de la sentència d'instància amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Tant la representació processal de la Sra. Vives i del Sr. Diez com la de la mercantil Recio van presentar, en data 25-11-2011, escrit de contesta a les conclusions dels recursos interposats.
IV.- Per Providència del 17-01-2012 es va suspendre la tramitació del present Rotlle fins que tingués lloc la successió processal derivada de la mort de la Sra. Vives.
Per Providència del 4-07-2013 es va concedir un termini improrrogable fins el 30-09-2013 per tal que la representació processal dels difunts Sra. Vives i Sr. Diez comuniquessin si havia tingut lloc l'acceptació d'herència a fi de poder continuar el procés.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La mercantil defenent fonamenta el seu recurs en els següents motius o greuges. Entén, en primer terme, que la resolució dictada incideix en el vici d'incongruència ultra petita o extra petita, ja que la sentència declara l'existència d'una servitud de pas pel carrer innominat quan la part agent no ho ha sol·licitat ni ha interposat l'acció confessòria corresponent. En segon terme, manifesta que ha tingut lloc una estimació molt parcial de la demanda, de manera que com que solament s'ha estimat la pretensió de lliurar una clau del cadenat i ha establert el dret de la defenent ha ubicar taules, cadires i parasols, la qual cosa comporta, conforme al que disposa la Novel·la 82, cap. X, que no procedeix la imposició de les costes processals. Afegeix, a més, que existeix una iusta causa litigandi perquè les pretensions formulades per l'agent respecte del projecte d'urbanització de l'any 1961 planteja dubtes raonables en relació a la seva articulació jurídica i les facultats dels diferents propietaris quan es projecta sobre el carrer innominat.
El recurs de la Sra. Vives i del Sr. Diez es fonamenta en els següents motius. Afirma, en primer terme, que el resultat de les proves practicades a la instància no permet declarar l'existència d'una servitud de pas de vehicles perquè el carrer innominat mai ha estat obert a la circulació i quan es va signar el conveni de 1964 la Caixa Andorrana de la Seguretat Social no tenia cap edifici en aquest lloc i el paràgraf diu ben clar que "Des d'aquell moment, aquest carrers seran d'ús públic" i es refereix al moment en el qual el carrer s'obri a la circulació. Així mateix, sustenta que el paràgraf XI del conveni indicat, atès que es refereix als carrers oberts a la circulació, quan el carrer innominat no s'ha obert mai. Aquest carrer mai passa a ésser públic per quant no s'ha complert la condició establerta per les parts de que sigui obert a la circulació. En el sentit indicat, assevera que existia una cadena amb clau per accedir i aquest és un acte inequívoc de propietat, com ho és l'existència del gual i la consideració de privat del carrer segons la certificació del Comú d'Andorra la Vella, sense que Caixa Andorrana de la Seguretat Social mai hagi demanat la clau ni mai l'hagi tingut. El fet que després es facilités una clau als veïns respon a un acte de bon veïnatge.
II.- Correspon, en ares de la congruència i de la claredat expositiva, així com del deure de fonamentar en dret les resolucions judicials, com a garantia del justiciable (cfr. arts. 10 i 86 C.A.) analitzar, en primer terme, la al·legada incongruència de la sentència i la errònia valoració de la prova respecte de la servitud de pas declarada i, en segon terme, l'extrem referent a les costes processals.
Quant a la incongruència que es denúncia, consisteix aquesta en denunciar que la sentència d'instància ha apreciat una acció confessòria de servitud, quan la part agent no va exercitar aquesta acció en la seva demanda. Aquest primer greuge ha de ser estimat. La incongruència constitueix un vici de la resolució judicial que significa una discordança o manca d'acomodació entre les pretensions de les parts i la part decisòria de la resolució judicial. En aquest sentit, la part decisòria de la sentència recorreguda declara l'existència d'una servitud de pas a favor del predi dominant de Caixa Andorrana de la Seguretat Social, tota vegada que aquest pediment declaratiu no ha estat sol·licitat i analitzar, tot seguit, si la condemna que s'ha fonamentat en l'existència d'un dret real de servitud es pot o no mantenir.
III.- El segon extrem que ha de ser analitzat és el relatiu a si de les actuacions s'extreu l'existència d'una servitud de pas, a favor del predis de Caixa Andorrana de la Seguretat Social, que justificaria les pretensions de condemna, consistent en obtenir una clau del cadenat per a poder realitzar el pas amb vehicles i la retirada dels obstacles que puguin impedir aquest accés.
Si s'analitza la prova que es troba a les actuacions, de la prova documental s'infereix amb claredat l'existència d'una servitud de pas per l'accés amb vehicles. Així, el conveni de 5 de gener de 1961 (pacte B) estableix que els propietaris col·lindants de la parcel·la descrita, amb la finalitat de facilitar la urbanització dels terrenys van acordar obrir un carrer entre els mateixos i en el pacte V es cedia la superfície del carrer per l'ús públic i es reserven la propietat del subsòl, a la vegada que s'indica (pacte VI) que els carrers esmentats sempre tindran un caire privat, tot i quedant oberts a la circulació a mesura que es vagin venent les parcel·les contigües al mateix, podent els adquirents ja fer-ne ús, és a dir que dit carrer és d'ús públic però no de domini públic. I el conveni de 16-11-1964, que parteix de l'existència de l'escriptura pública de 5-01-1961, i per a solventar els problemes que la situació derivada del mateix ha produït, pacten (cfr. pactes VIII, IX i XI) que les zones aportades per cada part per obrir els carrers, sobre els quals s'estableix la servitud de pas per a vehicles i persones, tindran sempre un caràcter privat i quedaran oberts a la circulació a mesura que s'edifiquin els solar contigus. Des d'aquest moment, aquests carrers seran d'ús públic però mai de domini públic. Així mateix, les parts es reservaven la propietat del subsòl o en aquests carrers oberts a la circulació resta prohibit l'aparcament de tot mena de vehicles en llur extensió, i que solament es toleraria l'estacionament de vehicles per a càrrega i descàrrega de les mercaderies en els magatzems i botigues de la circulació.
Per tant, de la prova documental referida s'extreu que existeixen dues fases diferenciades en la urbanització: una primera, quan els carrers no estan oberts a la circulació, es constitueix la servitud de pas i aquestes zones tindran caràcter privat i, una segona, en la qual quan els carrers s'obrin a la circulació seran d'ús públic. Pel que abasta al carrer innominat, aquest constitueix un "cul de sac" i no ha estat obert a la circulació, per la qual cosa el dret d'accés al mateix es regula pels pactes continguts a l'escriptura pública de 1964 i, en concret, per la servitud de pas que permet l'accés de vehicles i de persones. És més, segons l'escriptura pública de 2- 07-1973 Caixa Andorrana de la Seguretat Social adquireix l'immoble en construcció amb totes les seves entrades i sortides, drets, servituds i pertinences (foli 100), a la vegada que s'estableix que la compradora es conformarà amb els convenis de 5-01-1961 i de 16-11-1964. I l'escriptura del 20-04-2006 refereix que s'adquireix l'edifici annex anomenat X. que té entrada pel carrer innominat.
En segon terme, com encertadament, posa de relleu la sentència recorreguda, de la prova testifical s'ha provat la utilitat de la servitud ja que mitjançant el carrer innominat s'accedeix a un magatzem i que la terrassa del bar existent es desmuntava per a permetre el pas dels vehicles (cfr. testificals dels Srs. R.S., P.G., A.C., G.R i G.S.) i portar a terme operacions de càrrega i descàrrega que comportaven retirar la cadena (cfr. testificals Sr. V., R., P., L., i C.). A més, esdevé també rellevant ressenyar les testificals dels Srs. R.G. i B.B. (cfr. folis 300 i 304 respectivament) que manifesten que des de l'any 2007 la família P. va lliurar una clau del cadenat a Caixa Andorrana de la Seguretat Social i aquestes asseveracions s'acomoden a les pròpies manifestacions de la part defenent (cfr. foli 155 de la contesta a la demanda dels Srs. N.P. i I.R.) que reconeixen que van enquitranar el carrer, van posar una cadena i van lliurar una clau del cadenat a Caixa Andorrana de la Seguretat Social i als restants propietaris. I si bé la recurrent ho fonamenta en una relació de bon veïnatge i en actes tolerats, el cert és que, com es desprèn de la documental referida i examinada, així com de la testifical, la cessió de la clau responia a permetre l'exercici de la servitud de pas existent.
En conseqüència, aquest motiu de recurs es desestima.
IV.- En darrer terme, resta per analitzar el motiu relatiu a les costes processals. Manifesta la mercantil recurrent que ha tingut lloc una estimació molt parcial de la demanda, de manera que com que solament s'ha estimat la pretensió de lliurar una clau del cadenat i ha establert el dret de la defenent ha ubicar taules, cadires i parasols, la qual cosa comporta, conforme al que disposa la Novel·la 82, cap. X, que no procedeix la imposició de les costes processals. Afegeix, a més, que existeix una iusta causa litigandi perquè les pretensions formulades per l'agent respecte del projecte d'urbanització de l'any 1961 planteja dubtes raonables en relació a la seva articulació jurídica i les facultats dels diferents propietaris quan es projecta sobre el carrer innominat.
Tampoc aquest motiu pot ésser estimat. L'existència de dubtes raonables respecte de la interpretació dels convenis de 1961 no constitueix un motiu per a no imposar les costes processals, perquè del conveni de 5- 01-1961 i de 16-11-1964 es descriu els carrers que conformen la urbanització i l'estatut jurídics dels diferents propietaris, així com la constitució de la servitud de pas per a accés de vehicles i persones. I, quant a que l'estimació de la demanda ha estat molt parcial, tampoc pot ésser estimat. En efecte, la demanda articula una súplica amb peticions principals i subsidiàries. Quant a les pretensions principals, es demanava la condemna dels demandats de la família P. a lliurar a Caixa Andorrana de la Seguretat Social una clau per obrir el cadenat i poder accedir amb vehicle al carrer innominat (pretensió que ha estat acollida per la sentència) i que la mercantil defenent tregui tots els obstacles que impedeixen accedir amb vehicle al passatge esmentat (aquesta pretensió també ha estat substancialment estimada, ja que la sentència condemna a retirar tots els elements que no siguin taules, cadires i parasols, de manera que aquests descrits es puguin retirar de manera efectiva i ràpida quan Caixa Andorrana de la Seguretat Social vulgui exercir el seu dret de pas).
Consegüentment, la demanda de la part agent ha estat estimada en relació a les dues pretensions exercitades amb caire principal (la primera íntegrament i la segona substancialment), de forma que, en consonància amb la norma continguda del Codi 7,51,5, s'ha de mantenir la condemna en costes de la instància.
V.- La desestimació del recurs interposat per la Sra. Vives i el Sr. Diez i ara succeïts processalment pels seus hereus, segons la providència d'aquesta Sala del 14-10-2014, comporta la imposició de les costes processals a la part recurrent. En canvi, l'estimació del recurs interposat per la representació processal de la mercantil Recio justifica la no imposició de les costes d'aquesta alçada en relació al mateix.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Vives i el Sr. Diez succeïts processalment pels seus hereus i ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Recio contra la sentència, de data 17-05-2011, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revoquem la seva part decisòria, únicament en el sentit d'eliminar de la part dispositiva la declaració de l'existència de servitud de pas a favor de Caixa Andorrana de la Seguretat Social, tot mantenint la resta de pronunciaments de la mateixa. Procedeix imposar les costes processals d'aquesta alçada a la part recurrent que ha vist desestimat el seu recurs i no efectuar imposició en relació al recurs interposat per la representació processal de la mercantil Recio, derivat del seu èxit.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
