ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.580d1b0b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 297/14·13 janvier 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 23/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle297/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:23) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 23/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2015 (n° 297/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil
Numéro de recours : 297/14 (TSJC 297/2014 ; origine NIG 5000778/2013)
Rapporteur : Pere Pastor Vilanova
Nature : sentence (arrêt) définitive
Faits et procédure
La société « Puga », locataire d'un local commercial où elle exploite un atelier de pneumatiques, a introduit une demande en paiement de 6 530,01 euros contre la société « Yuste ». Cette somme correspondait à des dommages affectant le plancher du rez-de-chaussée d'un immeuble, dommages que « Puga » attribuait à l'exploitation de son activité (surcharge de l'élévateur hydraulique à véhicules et entrée de voitures chargées de neige ou d'eau). Elle soutenait avoir indemnisé le propriétaire, et « Yuste » était son assureur multirisque professionnel, souscrit le 18 février 2010 par « Villegas », propriétaire de l'immeuble, au profit de « Puga ».
Le Tribunal unipersonnel del Batlle, par sentence du 8 juillet 2014, a rejeté la demande et condamné « Puga » aux dépens. Il a retenu que la cause efficiente du dommage était le défaut d'imperméabilisation et d'entretien de l'édifice, relevant de la bailleresse, et non l'activité du preneur.
« Puga » a interjeté appel en invoquant une appréciation erronée des preuves, l'absence de vérification de l'état de l'immeuble par l'assureur, et l'attribution de la responsabilité à un tiers (le propriétaire) non partie au procès.
Les pièces de la procédure mentionnent un rapport d'expertise joint à la demande du 7 juin 2013, selon lequel le plafond du sous-sol avait déjà été étayé en 2010 pour des motifs identiques (fol. 32). Le montant effectivement versé aux bailleurs est mentionné comme étant de 7 351,53 euros, versé par une personne désignée par l'initiale « O. », que la Cour présume, « de bonne foi », être « Puga ».
Question de droit
La Cour devait déterminer :
si le dommage causé au bien loué pouvait être imputé à l'exploitation du preneur, et donc entrer dans le champ de la garantie de responsabilité civile due par l'assureur à des tiers ;
si, en présence d'un risque connu et prévisible, l'assuré pouvait réclamer la prestation d'assurance, compte tenu de l'obligation de déclaration de l'aggravation du risque ;
quels sont les effets de la chose jugée et de la fonction préjudicielle d'une sentence à l'égard du propriétaire, non partie à l'instance.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la sentence du 8 juillet 2014. Elle condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la societat "Puga"; CONFIRMAR la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 8 de juliol del 2014; condemnar la societat "Puga" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETTE l'appel formé par la société « Puga » ; CONFIRME la sentence du Tribunal unipersonnel du Batlle du 8 juillet 2014 ; condamne la société « Puga » à supporter les dépens de la présente instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. »
Sur le fond, la Cour retient deux fondements distincts, dont le second est présenté comme autonome.
a) L'imputabilité du dommage. La Cour relève que les experts ont constaté l'absence d'imperméabilisation du plancher, défaut qu'elle impute au bailleur en application de la loi andorrane sur les baux urbains (LAFU), en particulier ses articles 26.1 (obligation de délivrance du bien en état d'usage) et 26.4 (réparations de structure à la charge du bailleur). Si le local avait été correctement adapté à l'activité, « le sinistre ne se serait pas produit ». Le dommage
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (297/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de gener del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment abreujat núm. B-0778-5/2013, instades per la societat "Puga" contra la societat "Yuste", en data 8 de juliol del 2014, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "PRIMER.- Desestimar la demanda formulada en data 7 de juny de 2013 per part de la societat Puga, contra la societat Yuste. SEGON.- Condemnar en costes a la part agent, incloses les derivades de la defensa lletrada i de la representació processal".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 297/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat "Puga" ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució i sol·licita l'estimació de la seva demanda i la condemna de la part adversa a satisfer les costes judicials de primera i segona instància.
Els seus greuges s'exposen tot seguit: l'asseguradora estava obligada a reparar els danys causats al local arrendat i produïts a resultes de l'explotació del negoci de "Puga"; els tercers havien de ser indemnitzats, de conformitat amb el capítol IX del contracte d'assegurança; molts pocs edificis estaven impermeabilitzats; els danys involuntaris a l'arrendador van ser produïts per la sobrecàrrega de vehicles a l'elevador hidràulic i l'entrada al taller de cotxes amb neu a l'hivern; l'asseguradora no havia verificat l'estat del immoble abans de contractar; la sentència no podia atribuir la responsabilitat civil a la propietat de l'edifici.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat "Puga" va formular demanda contra la societat "Yuste", reclamant el pagament de l'import de 6.530,01 EUR en concepte dels danys que havia causat involuntàriament al forjat del terra de la planta baixa de l'edifici "Ropero" del XXXX, local on explotava, en qualitat d'arrendatari, un taller de neumàtics. La demandant exposava que els danys havien estat produïts pel sobrepès exercit per l'elevador hidràulic de vehicles i per l'entrada al taller de cotxes amb neu o aigua, elements naturals que havien rovellat, al llarg del temps, el forjat. Es concloïa, per tant, que l'explotació del negoci havia ocasionat danys involuntaris a un tercer (la propietat de l'immoble) i que "Puga" havia assumit econòmicament.
La demandada es va oposar a la demanda, contestant que els danys no guardaven relació amb l'activitat comercial del seu assegurat però sí amb la manca d'adequació del local arrendat a l'activitat realitzada per la societat "Puga". Tanmateix, afegia que el risc era previsible i que ni tan sols quedava provat el pagament de la reparació del sinistre.
El Tribunal a quo ha desestimat la demanda, en considerar que l'assegurat no era responsable civil dels danys perquè la seva causa eficient va estar la manca d'impermeabilització i de conservació de l'edifici, com també l'absència d'acomodament de l'edifici al destí del local arrendat.
II.- La societat "Puga" ha formulat recurs d'apel·lació contra la sentència de la instància, entenent que les proves havien estat valorades incorrectament i que el Tribunal a quo havia atribuït la responsabilitat a un tercer que no havia participat en el procés.
No és negat que "Puga" explota un negoci dedicat a la venda i muntatge de rodes al XXXX, en un local arrendat a tercers. Les proves pericials que obren a les actuacions coincideixen en què el forjat del terra està molt degradat, especialment per raó de la neu aportada pels vehicles en entrar al taller i que ha provocat el rovell de les biguetes (folis 33, 36 i 125).
En data 18 de febrer del 2010, "Villegas" (propietat de la recurrent) va contractar una pòlissa d'assegurança multirisc empresarial amb "Yuste" (foli 43). El contracte estipula, entre altres consideracions, que: "El Asegurador garantiza las reclamaciones de terceros basadas en daños de los que civilmente sea responsable el Asegurado a consecuencia del desarrollo de la actividad descrita en estas Condiciones Particulares en el apartado a tal efecto" (foli 49) i que "el Asegurador asume las consecuencias pecuniarias de la responsabilidad civil que legalmente pueda derivarse para el Asegurado, como consecuencia de daños causados involuntariamente a terceros por hechos que se deriven de la explotación del riesgo especificada en la Condiciones Particulares de la presente póliza" (foli 106).
Es desprèn de la certificació del foli 39 i del rebut del foli 130 que "O." (suposarem, benèvolament, que és un negoci de "Puga", tota vegada que l'asseguradora no discuteix la validesa del document bancari) va abonar als "Ropero" la suma de 7.351,53 EUR en concepte de les obres de reparació del forjat (foli 38). Curiosament, la recurrent exigeix el pagament d'una suma inferior (6.530,01 EUR).
Per tant, "Puga" s'ha subrogat en els dret del seu arrendador, propietari del local danyat. Ara pertoca determinar si el desgast és atribuïble o no a l'explotació del negoci de la recurrent.
I cal respondre per la negativa. En efecte, els perits que han examinat els llocs han conclòs que el forjat no es troba impermeabilitzat, tractant-se d'una deficiència imputable a la part arrendadora, tota vegada que li incumbeix, segons els termes de la LAFU: "lliurar a l'arrendatari la finca objecte del contracte, de forma que estigui en condicions de servir a l'ús a què està destinada" (article 26.1) i "efectuar en la finca arrendada i en les seves instal·lacions, les reparacions necessàries perquè pugui continuar destinant-se a la finalitat per a la qual va ésser arrendada ... es consideren reparacions a càrrec de l'arrendador les que afecten l'estructura de l'immoble ..." (article 26.4). Per tant, si el local hagués estat correctament condicionat a la finalitat del negoci, el sinistre no s'hauria produït.
Fins i tot prescindint d'aquest extrem, hi ha un segon element que condueix, novament, a refusar la pretensió de la societat recurrent. No es pot oblidar que el risc constitueix l'essència mateixa del contracte d'assegurança. Si no hi ha risc, no hi ha assegurança. Per tant, quan l'assegurat es troba en condicions raonables de resoldre la causa i les conseqüències del dany, el risc que esdevé indispensable per obrir els drets establerts en el contracte aleatori desapareix. Així les coses, figura en el peritatge adjunt a l'escrit de demanda del 7 de juny del 2013, que el sostre del soterrani ja es va apuntalar l'any 2010 pels mateixos motius (foli 32). Per tant, el problema i el risc no són nous i "Puga" havia tingut anteriorment l'oportunitat de resoldre'ls o, com a mínim, de denunciar-ho a la propietat. Però no només no ho va fer, sinó que tampoc va posar en coneixement de l'asseguradora l'agreujament evident del risc com ho exigia la bona fe contractual i les pròpies bases de la pòlissa (foli 61). Per conseqüent, essent el risc previsible, no hi havia lloc a sol·licitar la prestació determinada en el contracte d'assegurança.
III.- La recurrent al·lega també que l'asseguradora no havia verificat l'estat del immoble abans de contractar i que la sentència no podia atribuir la responsabilitat civil a la propietat de l'edifici. Escau refutar aquests greuges. Pel que fa el primer punt, la comunicació del risc era a càrrec de l'assegurat segons els termes de la pòlissa (articles 3.1 i 3.3, folis 60 i 61) i enlloc consta que "Puga" ho fes. Respecte del segon, és cert que la instància atribueix la responsabilitat civil dels danys a la propietat (per ministeri de la llei) i que aquesta no ha estat escoltada. Tot i així, la present sentència, una volta hagi guanyat fermesa, no constitueix cosa jutjada (en les seves vessants negativa i positiva) vers aquella, tota vegada que no han estat part en el procés actual. I pel que fa als efectes "reflexos" o indirectes de la present resolució, en relació amb hipotètics plets futurs on seria part la propietat, cal advertir, per una banda, que la funció prejudicial de la cosa jutjada es projecta, per regla general, a la part dispositiva i no als raonaments emprats. Per altra banda, la resolució ferma dictada en un procés anterior, tot i ser un mitjà de prova qualificat, ha de ser valorat en unió dels altres elements de convicció aportats al posterior, de manera que els fets jutjats anteriorment podran ser revisats, motivadament, si la propietat aportés les proves escaients. Per tot l'exposat, el risc exposat per la recurrent no apareix fonamentat.
IV.- La desestimació del recurs de la societat "Puga" condueix a la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Vistos la legislació vigent i els usos i costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la societat "Puga"; CONFIRMAR la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 8 de juliol del 2014; condemnar la societat "Puga" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
