ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.61e6f7bd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 327/14·13 janvier 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 26/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle327/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:26) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 26/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2015 (n° 327/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015 (ROJ STSJAD 26/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 13 janvier 2015, ROJ STSJAD 26/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:26 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (numéro de recours 327/14, ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française fidèle.
Faits et procédure
M. Marcos a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en paiement dirigée contre M. Bernat, titulaire de l'entreprise « A.S. ». Il réclamait 42 754,40 euros au titre de salaires impayés, de congés et d'une indemnité pour désistement justifié, ainsi que le paiement des intérêts légaux, la déclaration et la régularisation des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pour la période d'avril 2006 à juin 2012, et les dépens.
Il est constant que le demandeur a travaillé comme électricien, à partir d'avril 2006, pour le compte de son beau-frère, sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été signé. Le 26 juin 2012, le salarié a adressé à son employeur une lettre de désistement justifié. Il y invoquait deux griefs : une baisse unilatérale de son salaire, qu'il fixait à 3 000 euros nets, ramené selon lui à 1 904,76 euros bruts, et une déclaration systématiquement inférieure à la rémunération réelle auprès de la CASS. Il se fondait sur l'article 97.1, lettres c) et d), de la loi 35/2008 du Code des relations de travail.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 30 juillet 2014, a fait droit intégralement à la demande, y compris pour la régularisation des cotisations. M. Bernat a interjeté appel, sollicitant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2015 - ROJ: STSJAD 26/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 janvier 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (327/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de gener del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats
M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Marcos va presentar demanda laboral contra el Sr. Bernat, titular del negoci "A.S.", demanant que es condemnés al demandat a satisfer-li la suma total de 42.754,40.-euros en concepte de salaris impagats, vacances, i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com a regularitzar les cotitzacions d'abril del 2006 fins a juny del 2012, i al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 327/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 30-07-2014, decidint "que estimant íntegrament la demanda principal interessada pel Sr. Marcos contra el titular administratiu i propietari deI negoci que gira sota la denominació comercial "A.S." d'Andorra la Vella, és a dir el Sr. Bernat, ha de condemnar i condemna al darrer a pagar al primer la suma global de quaranta-dos mil set-cents cinquanta-quatre euros amb quaranta cèntims (42.754,40.- EUROS), prosperant la condemna en costes d'aquesta instància segons els límits descrits en el III.- Considerant, i amb l'afegit d'aquella regularització de cotitzacions en mèrits del que s' ha raonat en la fonamentació jurídica d'aquesta resolució.".
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Bernat, demanant la seva revocació, dictant-se una nova desestimant la demanda, amb imposició de costes a l'agent .
La representació processal del Sr. Marcos, demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El motiu del recurs de la part recurrent és que el Tribunal ha errat en la valoració de les proves. Argumenta en essència que: 1) mai ha deixat de pagar el salari, però el Sr. L. s'aprofita de la relació familiar per amagar la realitat; 2) el Sr. L. va adquirir una maquinària a canvi de rebre 1.200.-euros mensuals però no es tracta d'un salari el qual era de 1.800.-euros i no de 3.000.-euros; 3) el Sr. L. es va enfadar i va abandonar el seu lloc de treball, i va obrir el seu propi negoci i 4) el tribunal no ha valorat el fet que el Sr. L. ha abandonat el seu lloc de treball 20 dies abans d'enviar la carta de desistiment.
Al contrari de l'afirmació de la part recurrent, considerem que el primer jutjador ha fet una complerta i encertada valoració de les proves.
En efecte, no es discuteix l'existència d'una relació laboral, i ressurt de les actuacions que el Sr. Marcos treballava des del mes d'abril del 2006 pel compte del seu cunyat el Sr. Bernat, com a electricista en el taller ORG_0, sense que les parts hagin firmat cap contracte de treball.
En data 26-06-2012, el Sr. L. va remetre al Sr. R. una carta de desistiment justificat redactada de la manera següent:
"Per la present li comunico, la meva decisió de rescindir unilateralment la relació laboral que m'uneix amb el negoci ORG_0, del quin sou propietari i, en el quin he prestat els meus serveis com a electricista, com a conseqüència dels esdeveniments que s'han produït darrerament i dels quins sou coneixedor.
Les raons que han ocasionat aquesta decisió són prou conegudes per vostè, concretament les que recull l'article 97.1 de la llei 35/2008, del Codi de Relacions Laborals, apartats c) i d) passant esmentar-li detalladament les mateixes:
Tal i com vostè és sabedor el meu salari durant els últims anys ha estat de TRES MIL EUROS nets (3.000,00EUR), nogensmenys des de fa quatre mesos ha rebaixat, de forma unilateral i sense cap acord per part meva el meu salari a la quantitat bruta de MIL NOU-CENTS QUATRE EUROS AMB SETANTA-SIS CÈNTIMS (1.904,76EUR).
Així mateix i en sol·licitar un extracte de punts prop de la CASS he constatat que, mai ha cotitzat el meu salari real, falsejant des de l'inici de la meva relació laboral les declaracions corresponents a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, declarant un salari molt més baix del salari real.
Davant aquestes irregularitats i en estricte compliment dels articles 97.1 i 2 la Llei 35/2008, de 18 de desembre del Codi de Relacions Laborals, a partir de la recepció de la present li comunico que formulo desistiment justificat unilateral de la relació laboral que ens uneix raó per la quina agrairé procedeixi a efectuar el corresponent pagament de salaris i demés conceptes que em corresponguin, tal i com preveu la Llei del Codi de Relacions Laborals, sense perjudici d'instar totes les accions que en dret m'emparin, d'acord amb el que disposa la precitada Llei...".
Pel que fa a la determinació del salari, s'ha d'apuntar en primer lloc que no s'ha aportat en autes cap butlletí de salari quan, en principi, pertoca a l'empresari provar l'import de la nòmina per mitjà del butlletí de salari que té obligació de lliurar al seu treballador.
En els presents autes, és a través dels extractes del seu compte bancari aportats per l'assalariat que s'ha pogut determinar dit import.
Al respecte, apareix que abans que s'hagin aportat en autes els extractes del compte bancari de l'assalariat anteriors al mes de gener del 2010, el defenent va sostenir que el salari era de 1.800.-euros, però que havia acceptat la proposició de l'agent consistint, per tal de finançar l'adquisició de 4 màquines (d'un valor total de 13.467.-euros i necessàries per a l'activitat de muntatges de rodes que havien de portar junts), en pagar-li 10 mensualitats de 1200.-euros, i que el pagament serviria després com acompte dels possibles beneficis de dita activitat. Afegia però, que a partir del mes novembre del 2012, havia deixat de pagar aquest import, ja que les màquines estaven pagades i que no existia cap benefici.
Nogensmenys, de l'estudi de la integritat dels extractes del compte bancari de l'assalariat ressurt que, com a mínim des del mes d'agost del 2006, i fins al mes de juliol del 2010, el Sr. L. percebia 3.000.-euros en concepte de "nòmina"; que des del mes d'agost del 2010 fins al mes d'octubre del 2011, ha percebut d'una part l'import de 1.800.-euros en concepte de "nòmina" i d'altra part l'import de 1.200.-euros (1.250 en octubre) en concepte de "transfer.interna" ("ingrés efectiu" en octubre), i que a partir del mes de novembre, va percebre només 1.800.-euros en concepte de "nòmina".
Per justificar la diferència de 1200.-euros que pagava des de l'inici de la relació laboral i anteriorment a l'adquisició de les màquines, el Sr. R. va manifestar en la seva confessió en judici que era una ajuda econòmica que li feia al Sr. L. ja que el considerava com el seu fill. Però aquesta explicació és del tot insuficient, i força és de constatar que no l'havia aportat abans, sinó que només havia invocat el finançament de les màquines.
A més, ressurt del testimoniatge del Sr. Palomo, antic empleat del negoci des de l'any 2007 fins a l'any 2011, que tant el Sr. L. com el Sr. R. li havien comentat que el salari del primer era de 3.000.-euros, afegint dit testimoni que l'empresari havia volgut pactar una rebaixa del sou amb els dos empleats.
Aquests extrems acrediten que el salari pactat era de 3.000.-euros com ho ha afirmat sempre l'assalariat.
D'altra banda, ressurt de l'extracte de punts de vellesa que el Sr. L., sempre ha sigut declarat prop de la CASS per ORG_0 i, des del mes d'agost del 2006, per un salari de 1.800.-euros. Atès que queda acreditat que el salari real era de 3000.- euros, només es pot treure d'aquest fet que l'empresari no ha respectat les seves obligacions en matèria de declaració i cotització.
Insisteix la part recurrent en que el Sr. L. és el seu cunyat i que sempre l'ha tractat com un fill, ajudant-lo en tots els aspectes de la vida. Però, el fet que les parts tinguin una relació peculiar en res canvia el fet que existeix una relació laboral, la qual fa néixer obligacions recíproques, i entre elles, l'obligació per l'empresari de pagar el salari en la forma i el termini pactats, i de cotitzar degudament prop de la CASS.
Recordarem que l'article 97 del codi de relacions laborals disposa que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte, sigui quina sigui la seva modalitat, en els supòsits següents: c) La falta o els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari i d) La manca de afiliació de la persona treballadora a la Caixa Andorrana de Seguretat Social o el falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents.
En aquestes condicions, sí que l'assalariat estava justificat a dimitir sense preavís.
Al contrari, cap prova existeix que el Sr. L. hauria abandonat el seu lloc de treball sense respectar les seves obligacions. L'únic element de prova en relació és el testimoniatge de la Sra. Ruiz però es tracta de la germana de l'agent i esposa del defenent, i aquest únic testimoniatge és més que insuficient. El fet que el Sr. L. hagi obert personalment un negoci concurrent després de marxar de l'empresa, fet negat pel mateix ja que fa valdre que només es assalariat en dit negoci del qual és titular la seva parella, no modifica que, pel fet d'haver deixat de pagar el salari i pel fet de no haver degudament cotitzat prop de la CASS, l'assalariat estava justificat a dimitir.
Tampoc s'ha establert que aquesta situació seria el resultat de maniobres del Sr. L. per tal de finançar el seu negoci, com ho ha sostingut la part defenent, sinó que és només la conseqüència d'un incompliment de les seves obligacions legals i contractuals per part de l'empresari.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
II.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Bernat contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 30-07-2014 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR al Sr. Bernat les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
