JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2015 (n° 334/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2015 (ROJ STSJAD 27/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:27)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 27/2015, 13 janvier 2015, recours n° 334/14 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 27/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:27 ; recours n° 334/14).
Faits et procédure
La décision porte sur un litige de nature laborale. Une salariée, Mme Carretero, a saisi le Tribunal Unipersonal del Batlle d'une demande dirigée contre M. Ropero. Elle réclamait le paiement de 620 euros bruts au titre de salaires impayés, les intérêts légaux, les dépens, ainsi que l'obligation pour le défendeur de cotiser à la CASS (sécurité sociale andorrane) pour le montant réclamé.
M. Ropero a soulevé l'exception de défaut de qualité pour défendre ad causam (manca de legitimació passiva). Il soutenait ne pas avoir engagé la demanderesse. Selon lui, le commerce, exploité sous l'enseigne « S.B.O.O. », avait été exploité par un tiers, M. Catalá, du 1er février au 30 mai 2012, soit durant la période où la salariée aurait travaillé. Il invoquait un « contrat d'exploitation et d'acquisition » conclu avec ce tiers le 26 janvier 2012. Le juge de première instance a accueilli l'exception. Il s'est notamment fondé sur les déclarations de la salariée devant l'Inspection du travail, qui indiquait avoir été engagée par M. Catalá.
Mme Carretero a interjeté appel. Elle invoquait la jurisprudence de la Sala Civil (sentence du 14 octobre 2005) et soutenait que M. Ropero, titulaire du commerce, figurait comme tel au Registre du commerce.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le titulaire administratif (apparent) d'une entreprise, qui allègue ne pas avoir personnellement conclu le contrat de travail et soutient que l'exploitation a été assurée par un tiers durant la période litigieuse, peut-il être écarté de la procédure pour défaut de qualité passive, alors que le salarié l'a attrait en paiement de salaires ?
La décision suppose implicitement que le défendeur est le titulaire formel du commerce et que ce titre a été opposé aux tiers. Elle ne tranche pas la réalité des relations internes entre les intéressés, dont elle estime qu'elles ne sont pas opposables au salarié.
Solution et dispositif
Le tribunal a estimé le recours, puis renvoyé l'affaire au premier juge. Il s'appuie sur la « doctrine très établie » de la Sala en matière de prête-nom (*
