ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2f61212f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 369/14·5 février 2015·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 32/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle369/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:32) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 32/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 369/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, STSJAD 32/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:32)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, ROJ STSJAD 32/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:32, recours n° 369/14 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision (en-tête et métadonnées).
Faits et procédure
La salariée, technicienne d'obras engagée en mars 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avait accepté en août 2011 une novation réduisant son salaire brut mensuel de 3 385,06 € à 3 046,55 €. En mai 2013, les parties ont négocié une nouvelle novation, consistant en une réduction de moitié du temps de travail et du salaire, sans aboutir à un accord.
En juin 2013, l'employeur n'a versé au titre du salaire de mai que 1 439,49 €, soit la moitié exacte du salaire net dû. La salariée a dénoncé ce paiement auprès du service d'inspection du travail (plainte du 10 juin 2013, complétée à une date indiquée dans la décision comme « 17-06-2014 », vraisemblablement erronée). Le 13 juin 2013, elle a adressé à l'employeur une lettre de désistement justifié, fondée sur deux griefs : le défaut de cotisation à la CASS des salaires de novembre 2012 à mai 2013, et l'incompliment grave du contrat, consistant dans le paiement partiel du salaire sans accord de modification. Le même jour, le président de la société a répondu par courriel que l'erreur avait été détectée et réparée, et qu'elle résultait d'une croyance que le nouvel accord à mi-temps était conclu.
Par décision administrative du 30 septembre 2013, le ministère de la Justice et de l'Intérieur a sanctionné la société pour retard de paiement des salaires et de l'indemnité de fin de relation.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 24 septembre 2014, a fait droit à la demande et condamné la société à payer 29 850,27 € nets, avec intérêts légaux, et aux dépens. Le premier juge a écarté le grief tiré du défaut de cotisation, mais a retenu l'existence d'un incompliment grave justifiant le désistement.
La société Anaya SA a interjeté appel, sollicitant la réformation et le rejet de la demande. La salariée a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Le paiement par l'employeur de la seule moitié du salaire, présenté comme une erreur excusable, constitue-t-il un incompliment grave du contrat de travail permettant au salarié de se désister de la relation de travail et de réclamer l'indemnité correspondant à un licenciement injustifié (articles 97 et 98 du Codi de relacions laborals, tels que cités par la Cour) ?
Une somme consignée à la Batllia par l'employeur, en concept de salaire de juin 2013 et de vacances, doit-elle être déduite du montant de la condamnation ?
Accessoirement, se pose la question de la répartition des dépens d'appel, en cas d'estimation partielle du recours (Novel·la 10.82, citée par la Cour).
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala Civil confirme l'appréciation du premier juge. Elle relève, d'une part, que le président de la société, personnellement impliqué dans les négoci
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (369/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 03-07-2013, la Sra. Luís va presentar demanda laboral contra la societat Anaya, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 31.587,59.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat i en concepte de salaris i vacances impagats, amb interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, més la cotització dels salaris dels mesos de novembre del 2012 fins el mes maig del 2013, així com al pagament de totes les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 369/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat demandada va oposar-se a la demanda sol·licitant la seva total desestimació.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 24-09-2014, decidint "PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 3 de juliol de 2013 per part de la Sra. Luís contra la societat Anaya S.A.
SEGON.- Condemnar a la part defenent al pagament de 29.850,27EUR nets, juntament amb els interessos legals que es meritin a comptar de la data de contesta a la demanda i per tant a partir del 6 de setembre de 2013, havent de declarar i cotitzar prop de la CASS els imports corresponents d'acord amb l'establert al III Considerant.
TERCER.- Condemnar en costes a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Anaya SA, demanant la seva revocació i que es dictés una nova desestimant la demanda, amb imposició a la part recorreguda de les costes processals d'ambdues instàncies.
La representació de la Sra. Luís sol·licita la seva confirmació amb imposició de les costes judicials a l'apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució del present recurs necessita fer prèviament un relat cronològic dels esdeveniments rellevants de la relació laboral:
Al mes de març del 2007, la Sra. Luís va començar a treballar com a tècnica d'obres per la societat demandada, en el marc d'un contracte de durada indeterminada.
En data 31-08-2011, la treballadora va acceptar una novació del contracte, per un període d'un any prorrogable, i consistint en rebaixar el seu salari brut mensual de 3.385,06.-euros a 3.046,55.-euros, amb la precisió que en cas d'acomiadament la indemnització seria calculada en base al salari anterior.
En el decurs del mes de maig del 2013, les parts van negociar les condicions d'una nova novació consistint en una reducció per meitat del temps de treball i del salari, sense però assolir cap acord.
En data de valor 08-06-2013, l'empresa va pagar a la Sra. M. en concepte de salari del mes de maig l'import de només 1.439,49.-euros, és a dir la meitat exacta del salari net que havia de cobrar.
En data 10-06-2013, la treballadora va denunciar aquest fet prop del servei d'inspecció de Treball, denúncia completada en data 17-06-2014.
En data 13-06-2013, va adreçar a l'empresa una carta de desistiment justificat, rebuda a les 12:30, i redactada de la manera següent:" Per la present li comunico que he decidit rescindir unilateralment el contracte de treball verbal de data 1 de març de 2007 amb efectes a partir de la recepció de la present. Les raons que han motivat aquesta decisió són prou conegudes per vostè, però complimentant l'establert per l'article 97.2 de la Llei del codi de relacions laborals, passo a esmentar-les:
Falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents a la CASS: Vostè no ha cotitzat prop de la CASS els meus salaris dels mesos de novembre i desembre de 2012 així com els mesos de gener, febrer, març, abril i maig de 2013.
Incompliment greu del contracte per part de l'empresa: A principis del mes de març, vostè i el director tècnic de l'empresa el Sr. Pla, em van proposar de modifi- car el meu contracte de treball reduint a la meitat la meva jornada de treball ordinària així com el meu salari. Com vostè recordarà, vaig manifestar que podria eventualment acceptar una novació del meu contracte de treball sempre i quan l'empresa hem res- pectés l'antiguitat i en el cas de ser acomiadada, la compensació econòmica es calcu- lés en base al salari actual de 3.046,55 Euros. Vostè no va acceptar aquestes condici- ons trencant les converses i vaig continuar treballant com sempre a jornada complerta. Que el passat dia 8 de juny, l'empresa em va ingressar la meva nòmina del mes de maig i vaig constatar que únicament m'havia pagat 1.439,49 Euros, és a dir menys de la meitat del meu salari fix convingut, sense haver acceptat en cap moment una modificació del meu contracte de treball.
Aquests fets suposen un desistiment justificat del contracte de treball segons els articles 97 1 c) I 97 1 d) I un motiu per a exigir la indemnització corresponent al comiat Injustificat...".
El mateix dia, a les 15:52, el Sr. Marti president de la societat, va enviar a l'assalariada un correu electrònic indicant que s'havia detectat i reparat l'error comés en l'import de la nòmina del mes de maig, i que, segons indicava, aquest error era degut al fet que s'havia cregut que el nou acord de relació contractual a mitja jornada s'havia realitzat.
En data 30-09-2013, el Ministeri de Justícia i Interior va resoldre sancionar a la societat Anaya, amb una sanció de 4.000.-euros, per no haver pagat puntualment a la Sra. M. ni a la resta dels treballadors assalariats de la plantilla el salari dels mesos de novembre del 2012 i gener, febrer, març, abril i maig del 2013, així com una sanció de 1.000.-euros per no haver pagat puntualment la quitança per la resolució de la relació laboral a la Sra. M.
Finalment, el primer jutjador va considerar que no es podia acceptar la manca de cotització dels salaris per justificar el desistiment, però que sí existia un incompliment greu del contracte per part de l'empresa i justificant el desistiment.
II.- La part recurrent manifesta que el Tribunal ha errat en la valoració dels fets i de les proves. Sosté que contràriament a l'afirmació del Tribunal no ha existit cap incompliment greu del contracte de treball. Argumenta en essència que 1) el fet de pagar la meitat del salari correspon a un error; 2) es tracta de l'únic error en 60 mesos de relació laboral; 3) el Sr. L. en res va modificar les condicions laborals de la Sra. M. sinó que va creure que s'havia assolit un acord per a la novació del contracte; 4) en lloc de demanar una explicació, la Sra. M. ha preferit denunciar els fets i demanar una indemnització, aprofitant-se de l'error comés i 5) l'empresa no actuat amb mala fe.
Insisteix la part recurrent en l'afirmació que el fet de pagar la meitat del salari correspondria a un mer i excusable error, però de la valoració del material probatori segons els criteris de la sana crítica no podem arribar a una conclusió diferent de la encertadament motivada pel primer jutjador.
En efecte, més enllà de les aparences, ressurt de les actuacions que el Sr. L. era personalment i directament coneixedor de l'estat de les negociacions i no podia ignorar que la Sra. M. s'havia negat clarament a veure reduït de meitat la seva jornada laboral si l'empresari no acceptava les seves condicions.
Per tant, cap confusió o error podia existir per part seva al respecte. Nogensmenys, és ell qui va personalment i expressament donar l'ordre al servei competent de l'empresa de només pagar la meitat del salari.
No es pot més que constatar que és després de ser coneixedor de la realitat del desistiment que l'empresari va invocar un error i procedir al pagament de la segona meitat del salari.
En aquestes condicions, malgrat el fet que sosté que no ha actuat amb mala fe, l'actuació de l'empresari només pot correspondre a un intent de forçar l'assalariada o bé a acceptar la novació o bé a desistir de la relació laboral.
Així les coses, no es pot considerar, com ho pretén l'empresari, que la treballadora s'hauria aprofitat de l'error sinó al revés que, en front d'un incompliment greu del contracte de treball, ha degudament fet valdre els seus drets en front d'un empresari que volia obtenir una novació del contracte.
Per tot l'exposat, és de manera ajustada a dret que el Tribunal Unipersonal ha considerat que el desistiment era justificat i que l'agent podia reclamar la indemnització prevista per l'article 98 del Codi de relacions laborals.
III.- El segon motiu del recurs és en relació amb els càlculs fets pel Tribunal. Fa valdre la part recurrent que aquest darrer no ha pres em compte el fet que s'havia dipositat a la Batllia la quitança de la relació laboral.
És cert, i així ho reconeix la part agent i ara recorreguda, que en data 27-06- 2013, la societat Anaya, va ingresar la suma de 3.046,91.-euros en concepte de salari del mes de juny 2013 i de vacances (D-0149-5/2013 jurisdicció voluntària).
Per conseqüent, s'ha d'estimar aquest motiu del recurs, i la sentència s'ha de corregir en el sentit de deduir l'import de 3.046,91.-euros del de 29.850,27.- euros al pagament del qual la societat apel·lant va ser condemnada.
IV.- L'estimació parcial del recurs aconsella no efectuar cap imposició de costes de segona instància (Novel·la 10.82).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs de la societat Anaya SA, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 24-09-2014, en el sentit de deduir l'import de 3.046,91.-euros del de 29.850,27.-euros al pagament del qual dita societat va ser condemnada, tot i confirmant la resta dels seus pronunciaments;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
