ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5b88a8eb · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 312/14·5 February 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 34/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket312/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:34) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 34/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 312/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 5 février 2015, recurs 312/14 (ROJ STSJAD 34/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:34)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recurs 312/14, ROJ STSJAD 34/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:34 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un « contrat privé de promesse de vente » conclu le 7 février 2004 (la demande mentionne la date du 17 février 2004, la décision elle-même ne tranche pas cette divergence). Par cet acte, un promettant vendeur s'engageait à céder à perpétuité deux appartements et deux places de parking, situés dans un immeuble dont la construction devait être réalisée sur une parcelle appartenant, selon l'acte, au signataire. Le prix total était de 444.646 euros. Les acquéreurs promettants avaient versé 44.464,60 euros, paiement effectué entre les mains de la société Andrade, SL. La clause de restitution prévoyait qu'en cas d'inexécution, de sorte que les unités immobilières ne soient pas construites, le vendeur restituerait les sommes versées, augmentées « des intérêts bancaires correspondant à chaque moment selon l'entité bancaire auprès de laquelle opère la promettante venderesse ».
La construction n'ayant jamais débuté, les acquéreurs ont saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à la résolution du contrat, au paiement de la somme versée, des intérêts contractuels et des intérêts légaux, ainsi qu'à la condamnation aux dépens. Par jugement du 3 juin 2014, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné solidairement M. Benítez et la société Andrade, SL.
Seul M. Benítez, avec la société, a interjeté appel. Les intimés ont conclu à la confirmation, sous réserve de la correction d'erreurs matérielles. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rendu sa décision le 5 février 2015, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Pere Pastor Vilanova.
Le texte présente des incohérences dans la désignation des parties : l'appel est présenté au nom de « Y. SA », et la décision mentionne aussi les initiales « L.F. », « L. », « M.V. » et « Z. » (non précisé dans la décision pour l'identification de ces personnes). Ces points n'affectent pas le raisonnement, mais imposent la prudence dans la lecture du texte.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
La responsabilité solidaire d'un signataire agissant « en nom propi i representació » peut-elle être retenue alors que l'appelant soutenait n'être qu'un représentant de la société et n'avoir jamais perçu les sommes versées ?
Le cumul des intérêts contractuels et des intérêts légaux dans la condamnation constitue-t-il une incongruence de la décision de première instance ?
La mention d'une demande reconventionnelle dans les motifs relatifs aux dépens affecte-t-elle la validité de la décision ?
La décision ne cite aucun texte législatif ou coutumier précis, se bornant à viser « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les dispositions invoquées).
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour écarte l'argumentation selon laquelle le signataire ne serait qu'un représentant. Elle relève que l'acte désigne expressément le signataire comme agissant « en nom propi i representació », qu'il se présente comme propriétaire de la parcelle, et qu'il est un professionnel de la construction et de la promotion immobilière. L'argument d'une erreur de rédaction est jugé nouveau en appel et, en tout état de cause, inopérant au regard de la qualité professionnelle du rédacteur. La Cour relève également que les intimés avaient, dans
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (312/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket312/14
Judgment Date5 February 2015
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000312/2014 ORIGEN: 2100456/2011
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 04-10-2011, la representació processal dels Srs. Tejada i Vall, va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari en reclamació de quantitat i resolució de contracte, contra el Sr. Benítez i la societat Andrade, SL, sol·licitant que es dictés Sentència declarant resolt el contracte de compravenda signat entre les parts litigants en data 17-02-2004, i es condemni solidàriament als demandats, a pagar-les la quantitat de 44.464,60.-euros, augmentada amb "els interessos bancaris corresponents vigents en cada moment segons l'entitat bancària amb que operi la prometent venedora", així com també als corresponents interessos legals fins a la liquidació total del deute, i a pagar les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 312/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal del Sr. Benítez i de la societat Andrade, SL, va oposar-se a la demanda, sol·licitant la seva desestimació, i fent valdre que no havien incorregut en cap mancament contractual, amb imposició a l'agent de les costes judicials.
Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica i posteriorment, després que s'hagin practicat les proves, van formular els seus escrits de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
III.- Per Sentència de data 03-06-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir "Que estimant íntegrament la demanda formulada per la representació processal del Sr. Tejada i la Sra. Vall hem de condemnar i condemnem al Sr. Benítez i a la mercantil Andrade, S.L., a satisfer solidàriament la quantitat de 44.464,60.- euros als demandants, augmentada amb els interessos bancaris corresponents vigents en cada moment segons l'entitat bancària amb que operi la prometent venedora, així com també els corresponents interessos legals fins a la liquidació total del deute. Procedeix la condemna en costes a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Benítez i de la societat "Y. SA". Demana que es dictés una sentència revocant parcialment la sentència d'instància, desestimant la condemna solidària del Sr. Benítez pel que fa al retorn dels 44.464,60.-euros, augmentats amb els interessos bancaris corresponents vigents en cada moment segons l'entitat bancària amb que operi la prometent venedora, així com també els corresponents interessos legals fins a la liquidació total del deute, així com del pagament de les costes processals de l'adversa i, pel que fa a la societat Andrade, SL, que es condemni únicament al retorn dels 44.464,60.-euros més els interessos bancaris corresponents vigents en cada moment segons l'entitat bancària amb que ella operi, eliminant la referència als interessos legals que es fa a la sentència d'instància.
La representació processal dels Srs. Tejada i Vall demana la confirmació de la sentència recorreguda, tot i corregint els errors materials continguts en la mateixa, i imposant al recurrent el pagament de les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en autes que en data 07-02-2004 els demandants i el Sr. L.F. van atorgar un conveni intitulat "CONTRACTE PRIVAT DE PROMESA DE COMPRA-VENDA", de dos apartaments situats a la planta 2a Bloc C, i de dues places d'aparcament de l'XXXAndrade
En aquest conveni el Sr. L., actuant, "en nom propi i representació", com a "propietari de la parcel·la damunt la qual es bastiran els edificis Andrade bloc A, B i C", es va comprometre a vendre a perpetuïtat als Srs. M.V., quins es van comprometre a comprar els esmentats pisos i places, i això sobre plànols, i pel preu total de 444.646.-euros.
El contracte no preveu cap termini per a la construcció dels edificis, però que "en cas que la prometent venedora incomplissis el present contracte, de forma que les unitats immobiliàries suara venudes no s'arribessin a construir, vindrà obligada a retornar a la part prometent compradora les quantitats satisfetes fins a la data, augmentades dels interessos bancaris corresponents vigents en cada moment segons l'entitat bancària amb que operi la prometent venedora.".
Els Srs. M.V. van pagar l'import de 44.464,60.-euros convingut entre les parts, essent precisat que dit pagament es va fer en mans de la societat Andrade, SL, la resta havent de ser pagada entre el moment de l'inici de les obres i el dia de la signatura de l'escriptura pública de compravenda.
Però, la construcció de l'edifici no es va iniciar mai, i és en aquestes condicions que es va donar lloc al present procediment.
II.- El primer motiu de recurs és en relació a la responsabilitat solidària del Sr. L. i rau en els suposats errors de consideració per part del Tribunal a quo. Sosté que no pot tenir responsabilitat solidària i argumenta en essència que: 1) ja en l'escrit de dúplica, les parts defenents van indicar que no es podia condemnar al Sr. L. al retorn d'unes quantitats que no ha percebut; 2) no s'ha acceptat mai el fet que el Sr. L. hagués signat el contracte sinó la procedència del mateix; 3) és per error que apareix en el contracte el nom del Sr. L. i el fet que és propietari del terreny i 4) sempre ha actuat en la seva qualitat de representant.
És cert que l'exemplar produït pels demandants només porta la seva signatura però era fàcil per les parts defenents aportar el seu exemplar si tenien la intenció de discutir la legitimació passiva del Sr. L., cosa que no s'ha fet de manera formal en cap moment.
Pel que fa a l'argument segons el qual és per error que apareix el nom del Sr. L. i com a propietari de la parcel·la en el contracte, és tracta d'un argument totalment nou que no es pot acceptar en aquesta alçada, però volem indicar al respecte que el Sr. L. és un professional de la construcció i de la promoció immobiliària, i difícilment pot oposar a uns particulars el fet que el contracte redactat per la part professional comportaria un error, quan només ell ha de suportar les conseqüències de la confusió que va deixar existir.
En tot cas, el contracte indica molt clarament que el Sr. L., actua "en nom propi i representació".
Malgrat s'afirma ara que no s'ha acceptat mai la seva responsabilitat, només podem constatar que les parts defenents, en el seu escrit de contesta indicaven clarament que ambdues eren obligades pel contracte i en particular indicaven en el punt quart de dit escrit que "l'obligació assumida pel Sr. L. i per la mercantil Andrade, SL al contracte subscrit amb l'adversa és la de construir un edifici i lliurar certes unitat immobiliàries...el Sr. L. mai ha deixat de realitzar les gestions encaminades al compliment de l'obligació assumida" (negreta, cursiva i subratllat són nostre).
En aquestes condicions, no es pot acceptar l'argumentació segons la qual el Sr. L. no seria res més que un representant.
A més, és del tot artificial la distinció que han fet les parts defenents entre la resolució del contracte, quina podria afectar també el Sr. L., del retorn del pagament, quin només podria afectar a la societat.
Al contrari, i en primer lloc pel que fa a l'argument segons el qual el pagament es va realitzar al compte de la societat Andrade, SL, s'ha de constatar que el Sr. L. és soci fundador de dita societat i gaudeix sobre el seu compte d'una disponibilitat indistinta amb l'altre soci.
Sobretot, i en segon lloc, essent establert que el Sr. L. s'ha compromès personalment a satisfer les obligacions contractuals front als demandants, i essent establerta, i no discutida en aquesta alçada, la resolució del contracte per unes raons imputables a la part Z., el mateix Sr. L. no pot escapar a l'obligació legal i contractual de retorn dels imports cobrats, la qual és una conseqüència de la resolució, i poc importa que el pagament inicial es va fer al compte de la societat.
III.- El segon motiu de recurs és relatiu a la qüestió dels interessos ja que al parer de la part apel·lant la sentència és incongruent pel fet de condemnar els defenents a pagar a la vegada els interessos previstos pel contracte i els interessos legals quan el contracte només preveu els primers.
Primerament, s'ha de posar de manifest que en cap moment dels seus escrits la part defenent i ara recurrent va plantejar aquesta problemàtica, i en virtut del principi "pendente appelatione nihil innovetur", no es pot aixecar per primera vegada en aquesta alçada.
Ara bé, sorprenentment, en el seu escrit de contesta als greuges de la part defenent i recurrent, la part agent i apel·lada indica que aquesta doble imposició d'interessos seria el resultat d'un error material per part del tribunal, error que era fàcil de superar mitjançant una petició d'aclariment.
És en efecte molt sorprenent tal asseveració per part de l'agent tota vegada que el petitum de la seva demanda, era molt clar puix reclamava el que reproduïm a continuació, és a dir una condemna a pagar, "augmentada amb "els interessos bancaris corresponents vigents en cada moment segons l'entitat bancària amb que operi la prometent venedora", així com també als corresponents interessos legals fins a la liquidació total del deute". (la cursiva i el subratllat són nostres).
El tribunal va estimar íntegrament la demanda i considerem per conseqüent que no existeix cap error per part del primer jutjador, ni cap incongruència en la part dispositiva al respecte.
Dit això, atès la posició de la part apel·lada, i atès el principi dispositiu que regeix el procés civil - i sense poder entrar en el fons de la qüestió sobre la possibilitat de condemnar la part defenent al pagament dels interessos contractuals i als legals - no podem fer res més que interpretar la posició de la part agent com un desistiment de la seva pretensió en relació al pagament als interessos legals.
Per conseqüent, la part decisòria de la sentència s'haurà de modificar en aquest sentit, sense que això comporti però l'estimació del recurs.
IV.- Com a últim greuge la part recurrent destaca que el VI.- CONSIDERANT de la sentència d'instància fa una referència que no s'entén a una demanda reconvencional.
És cert que la sentència en el seu VI.-CONSIDERANT motiva que les costes s'han d'imposar a la part vençuda "tan respecte de la demanda interposada per l'actor com respecte de la reconvenció interposada per la part defenent".
Atès que les parts defenents no han presentat cap demanda reconvencional es tracta a l'evidència d'un mer lapsus calami, el qual es pot reparar en aquesta alçada.
V.- Encara que s'hagi de corregir l'error material contingut en la Sentència apel·lada, s'ha de considerar que la desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes judicials de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. Benítez i de la societat Andrade, SL;
Confirmar la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 03-06- 2014, amb la precisió que la condemna a pagar els interessos només concerneix els interessos bancaris corresponents vigents en cada moment segons l'entitat bancària amb que operi la prometent venedora a l'exclusió dels interessos legals, i amb la precisió que no existeix cap demanda reconvencional donant lloc a costes judicials;
Condemnar al Sr. Benítez i a la societat Andrade, SL, a pagar les costes judicials de segona instància;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
