ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.07117f72 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 310/14·5 février 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 37/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle310/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:37) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 37/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 310/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, ROJ STSJAD 37/2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, recours n° 310/2014, ROJ STSJAD 37/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:37 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une salariée, Mme Águila, a été engagée par la société Plana, société commerciale andorrane, en qualité de réceptionniste. La relation de travail débute le 3 août 2009, selon la décision, alors qu'un contrat écrit avait été conclu en janvier 2004. Ce contrat stipulait une indexation automatique du salaire sur l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par le Gouvernement.
La salariée a été en arrêt de travail médical du 9 avril au 27 juillet 2012. Le 27 juillet 2012, elle a notifié à l'employeur une rupture unilatérale et sans préavis du contrat, fondée sur l'article 97.1, lettres c) et e), de la loi 35/2008 du 18 décembre, Code des relations de travail (ci-après « le Code »). Elle invoquait des retards répétés dans le paiement du salaire, ainsi que l'absence d'application de la clause d'indexation. Elle réclamait, au titre de l'indemnité de rupture (article 97.3), le paiement des salaires impayés, des congés et des jours fériés travaillés.
L'employeur a contesté ces griefs le 31 juillet 2012 et a déposé auprès de la Batllia la somme de 1 348,66 euros.
Par jugement du 23 juillet 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande principale. Il a condamné la société Plana à verser 31 869,67 euros nets au titre de l'indemnité pour désistement justifié, majorés des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, et aux dépens. Il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur, tendant au paiement de 1 455,49 euros pour inexécution du préavis.
Les deux parties ont interjeté appel. La société Plana demandait la réformation du jugement en ce qu'il a retenu le caractère justifié du désistement. Mme Águila contestait, pour sa part, le régime fi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 37/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Águila va presentar demanda laboral contra la societat Plana, sol·licitant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 33.801,61.-euros en concepte de salaris impagats, vacances i festius, i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, i al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (310/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Águila va presentar demanda laboral contra la societat Plana, sol·licitant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 33.801,61.-euros en concepte de salaris impagats, vacances i festius, i d'indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, i al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 310/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat demandada va oposar-se a la demanda, tot i formulant una demanda reconvencional sol·licitant la condemna de la treballadora a pagar-li l'import de 1.455,49.-euros en concepte de indemnització per incompliment del preavís, al pagament dels interessos legals corresponents, i al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
La representació processal de la Sra. Águila va formular excepció peremptòria de caducitat de l'acció i sobre el fons va oposar-se a la demanda reconvencional mantenint que el seu desistiment sense preavís era justificat.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 23-07-2014, decidint "que estimant parcialment la demanda principal interposada per la Sra. Águila contra la societat mercantil andorrana per participacions "Plana", i desestimant la demanda reconvencional en tots els seus termes, he de condemnar i condemna a la societat referida a pagar a la Sra. Águila la suma global neta de trenta-un mil vuit-cents seixanta-nou euros amb seixanta-set cèntims (31.869,67.- EUROS) per la indemnització per desistiment justificat de la treballadora, augmentada dels interessos legals corresponents des de la data de la contesta a la demanda, això és d'ençà el dia tres d'octubre del dos mil dotze, i fins que sigui íntegrament satisfeta, així com a les costes judicials ocasionades en aquesta instància a l'instant d'aquest plet, inclosos honoraris d'advocat i procuradora de la darrer, de conformitat amb el VI.- Considerant."
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
La representació processal de la Sra. Águila demana la seva revocació, en el sentit de condemnar a la societat defenent a declarar i cotitzar prop de la CASS la indemnització per import de 31.869,67.-euros bruts, amb imposició de costes a l'agent .
La representació processal de la societat Plana, demana la revocació parcial de la Sentència en el sentit de desestimar la demanda i d'estimar la seva demanda reconvencional, amb imposició de les costes judicials d'ambdues instàncies a l'altra part.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que la Sra. Águila treballava des del 03-08-2009 pel compte de la societat Plana, com a recepcionista del XXXX. relació contractual que donà lloc a la formalització d'un contracte escrit en gener del 2004.
La treballadora es va trobar de baixa mèdica del 09-04-2012 al 27-07-2012.
En data 27-07-2012, la Sra. Águila va remetre a l'empresari una carta de desistiment justificat redactada de la manera següent:
"Distingit senyor,
Per la present, li comunico la meva decisió de rescindir unilateralment i sense preavís el contracte laboral que m'uneix a la societat Plana, en atenció a l'establert a l'article 97.1, apartats c) i e), de la Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals. En aquest sentit, passo a detallar els fets concrets que motiven la meva decisió:
En el contracte de treball signat per les parts al mes de gener de 2004 s'especifica, en el seu atorgament setè, que "el salari es veurà incrementat automàticament segons l'IPC fixat pel Govern d'Andorra a partir del mes següent a la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra". Tanmateix, l'empresari no ha respectat aquest pacte, incomplint el contracte, d'ençà de l'any 2009.
Al mes de gener de 2009 el meu salari brut mensual era de 1.540,20.- EUR. Per tant, en aplicació del pacte dalt ressenyat, en els darrers anys havia de percebre les quantitats següents:
No se m'ha pagat una part dels salaris dels mesos de febrer de 2009 a abril de 2012, ambdós inclosos.
El salari del mes desembre de 2011 se m'ha abonat el dia 5 de gener de 2012.
El salari del mes gener de 2012 se m'ha abonat el dia 7 de febrer de 2012.
El salari del mes febrer de 2012 se m'ha abonat el dia 7 de març de 2012.
El salari del mes març de 2012 se m'ha abonat el dia 11 d'abril de 2012.
El salari del mes d'abril de 2012 se m'ha abonat el dia 8 de maig de 2012.
En atenció al previst a l'article 97.3 del Codi de relacions laborals, exigeixo la indemnització corresponent al comiat injustificat, així com l'abonament dels salaris pendents de pagament, de les vacances no realitzades i dels festius de calendari treballats. "
L'empresari va contestar a l'assalariada en data 31-07-2012 que aquesta darrera havia acceptat que el seu salari no fos incrementat de l'IPC, que no existia cap concepte pendent de pagament i que invoca amb mala fe els retards en els pagaments ja que aquells eren mínims i justificats per la situació econòmica de l'empresa, i que per tant considerava que la resolució de la relació laboral era un desistiment unilateral i sense causa.
El mateix dia, l'empresari va dipositar prop de la Batllia l'import de 1.348,66.- euros.
II.- Els deures de congruència i de motivació fan necessari examinar en primer lloc el recurs de l'empresari qui concerneix la validesa del desistiment justificat ja que la seva estimació faria inútil examinar el recurs de la treballadora que concerneix la qüestió de la indemnització de dit desistiment.
III.- El recurs de la part empresarial recau sobre la qüestió del caràcter justificat del desistiment per raó de retards en el pagament dels salaris, tota vegada que considera que el Tribunal ha errat en la valoració de les proves al respecte. Argumenta en essència que: 1) mai la treballadora havia plantejat la problemàtica; 2) l'empresari ha complert totes les seves obligacions, ja que els ordres de pagament van ser donats al banc i carregats al compte de l'empresa dins dels 3 primers dies del mes, i només és una qüestió de transferències bancaries que la treballadora hagi rebut efectivament els seus salaris uns dies més tard; 3) no es tracta d'uns retards injustificats puix són justificables per raons de transferències bancàries, circumstància totalment aliena a l'empresa, i que són mínims i sense cap transcendència; 4) l'empresari ha fet esforços personals per nodrir el compte de l'empresa i els treballadors eren pagats puntualment; 5) es tracta d'una relació laboral de més de 13 anys i 6) essent injustificat el desistiment, s'havia d'estimar la seva demanda reconvencional relativa al preavís.
Recordarem que l'article 97 del codi de relacions laborals disposa que la per- sona treballadora pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte, en els supòsit de falta o de retards injustificats i reiterats en el pagament del sa- lari.
En el present cas, les parts van pactar que el salari s'havia de pagar el 3 del mes següent, i això de conformitat amb l'article 84 del Codi de relacions laborals el qual disposa que l'empresa està obligada a pagar puntualment el salari, en la forma descrita a l'article anterior, amb la periodicitat convinguda, mensual, quinzenal, setmanal o diària, i com a molt tard dins els tres dies naturals següents a la fi del període considerat. Aquesta disposició té un caràcter imperatiu i inderrogable en virtut de l'article 4 del Codi de relacions laborals.
Força és de constatar que, de manera reiterada, el salari mensual de la Sra. Águila no va ser pagat amb puntualitat.
Així, queda establert que el pagament del salari de desembre va ser efectiu el dia 9 de gener, el de gener el dia 8 de febrer, el de febrer el 8 de març, el de març el dia 12 d'abril, i el d'abril el dia 09 de maig, és a dir uns retards de 5 a 9 dies durant 5 mesos seguits.
Al respecte, poc importa en quina data l'empresari va donar les instruccions al seu banc ja que li pertoca organitzar-se de tal manera que el pagament de la paga sigui efectiu el dia pactat amb el treballador i previst per la llei.
No es pot acceptar que l'efectivitat del pagament sigui sotmesa a contingències materials, siguin bancàries o altres, i tals retards no es poden qualificar de mínims o sense procedència.
En efecte, el salari no és qualsevol deute, ja que constitueix per l'assalariat un caràcter vital i un element de la seva dignitat personal, raó per la qual queda protegit només per la Llei sinó pels convenis internacionals. La protecció del salari constitueix un dret indisponible d'ordre públic.
És evident que el fet de respectar la data de pagament del salari té gran transcendència pel treballador, per qui dit salari és en general la seva única font d'ingressos, i qui també ha de fer front a uns pagaments mensuals a data fixa com són el lloguer o les quotes dels préstecs bancaris.
Per tant, siguin quines siguin les dificultats de l'empresa i els esforços de l'empresari per assegurar la tresoreria d'aquesta, o sigui quin sigui l'antiguitat de la relació laboral, semblants consideracions no poden anar en contra de la natura pròpia del salari i de la seva protecció legal.
Al respecte, si la part recurrent sosté que no hi cap manca de liquiditat en l'empresa i que els treballadors eren pagats puntualment, s'ha de posar de relleu, però, que en la carta de data 31-07-2011 enviada a la treballadora, l'empresa indicava "en cas d'existir els indicats mínims retards, es trobarien del tot justificats per la realitat econòmica de l'empresa i de la crisi generalitzada".
Pel que fa a l'argument segons el qual la treballadora mai s'havia queixat de la problemàtica dels retards, només poden constatar que dits retards són dels mesos de desembre del 2011 fins al mes d'abril del 2012, i que la treballadora es va trobar de baixa mèdica del mes d'abril al mes de juliol del 2012, període en el qual la relació laboral estava suspesa en virtut de l'article 35 del codi de relacions laborals, i en el qual difícilment podia queixar-se prop de l'empresa.
En aquestes condicions, sí que estava justificat la dimissió de l'assalariada sense preavís, i és amb raó que el primer jutjador ha estimat la seva demanda i desestimat la demanda reconvencional de l'empresari.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada en relació al seu recurs.
V.- L'únic motiu del recurs de la Sra. Águila és en relació amb la cotització de la seva indemnització per desistiment justificat, ja que considera que aquesta s'ha de cotitzar, de conformitat amb l'article 98-1 de la llei 17/2008 de la seguretat social, i aquest motiu de recurs s'ha d'estimar.
En efecte, el Tribunal Unipersonal ha considerat que, en virtut de l'article 98-1 de la llei 17/2008 de la seguretat social, la quantitat deguda en concepte d'indemnització per comiat injustificat no s'havia de cotitzar al no tractar-se d'un haver laboral.
Però, dit article relatiu a la base de cotització de les persones assalariades disposa que aquesta està constituïda pel salari global, en els termes definits a la legislació laboral, les indemnitzacions i quitances i qualsevol altra remuneració, que, amb caràcter mensual, tingui dret a percebre la persona assalariada o la que efectivament percebi de ser aquesta superior, per raó del treball que realitzi per compte de l'empresa on presta serveis.
Per tant, i com ho ha recordat recentment per aquesta Sala ( TSJC-274/13 i TSJC 11/14), la suma que resulta del càlcul previst de l'article 98.1 del codi de relacions laborals en relació a la indemnització per comiat injustificat (aplicable al cas de desistiment justificat en virtut de l'article 97.3) s'ha de considerar com una suma bruta, ja que està sotmesa a l'obligació de cotització de conformitat als articles 98-1, 97-2 i 97-3 de la Llei 17-08 de la seguretat social.
VI.- L'estimació del recurs de la Sra. Águila justifica no efectuar cap especial imposició de les costes d'aquesta alçada en relació a dit recurs en aplicació de la facultat prevista per la NOVEL.LA 82 Capítol 10.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Plana,
ESTIMAR el recurs de la Sra. Águila contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 23-07-2014 que revoquem parcialment en el sentit de dir que la suma de 31.869,67.-euros al pagament de la qual s'ha condemnat a la societat Plana, s'haurà de declarar i cotitzar prop de la CASS;
IMPOSAR a la societat Plana, les costes judicials d'aquesta alçada pel que fa al seu recurs.
NO EFECTUAR cap imposició de costes judicials d'aquesta alçada pel que fa al recurs de la Sra. Águila.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
