ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1316a81f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 314/14·5 februari 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 38/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI314/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:38) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 38/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 314/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 5 février 2015, STSJAD 38/2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 5 février 2015, STSJAD 38/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:38 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Carnero, est entrée au service de la société Mercader en janvier 2008, en qualité d'administrative, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 11 janvier 2013, l'employeur lui a remis une lettre de licenciement sans cause (comiat no causal). La salariée a refusé de la signer, au motif que la proposition de l'entreprise consistait à lui verser les sommes dues au moyen de plusieurs billets à ordre (pagarés). La lettre a été signée par deux témoins.
Le 15 janvier 2013, l'entreprise a déposé auprès de la Batllia un acte de quittance d'un montant total de 9 827,02 euros, accompagné de 24 billets à ordre. Par décision du 18 janvier 2013, ces effets ont été restitués au représentant de la société.
La salariée a saisi le tribunal du travail d'une demande principale tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier (acomiadament fet de forma indeguda) de 11 699,91 euros nets, assortie de salaires et de congés impayés, ainsi que de la déclaration et du versement à la CASS de 12 380,66 euros bruts. À titre subsidiaire, elle demandait 9 770,74 euros nets et 10 339,40 euros bruts, dans l'hypothèse où le licenciement serait jugé régulier. Elle sollicitait également la cotisation à la CASS de 2 400 euros correspondant à un complément salarial de 200 euros mensuels versé en espèces.
Par jugement du 23 juillet 2014, le Tribunal unipersonnel du bailli (Batlle) a retenu la demande subsidiaire et condam
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 38/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Carnero va presentar, per escrit de data 22-02-2013, demanda laboral contra la societat Mercader, demanant la condemna de la societat: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (314/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Carnero va presentar, per escrit de data 22-02-2013, demanda laboral contra la societat Mercader, demanant la condemna de la societat:
amb caràcter de petició principal:
. a pagar-li la suma de 11.699,91.-euros nets en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda i de diversos havers laborals, majorada amb els interessos legals a comptar des de la contesta a la demanda, juntament amb la declaració i cotització prop de la CASS de la suma de 12.380,66.-euros bruts
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 314/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
. a cotitzar a la CASS els 2.400.-euros corresponents als 200 EUR mensuals satisfets en efectiu a la treballadora en el decurs dels dotze mesos anteriors a la finalització de la relació laboral, en concepte de complement salarial no cotitzat davant la CASS,
amb caràcter de petició subsidiària, i pel cas de què el Tribunal entengui que el comiat no ha estat efectuat de forma indeguda, que es condemni a la societat:
. a pagar-li la suma de 9.770,74.-euros nets, majorada amb els interessos legals a comptar des de la contesta a la demanda juntament amb la declaració i cotització prop de la CASS de la suma de 10.339,40.-euros bruts.
. a cotitzar a la CASS els 2.400.-euros corresponents als 200 EUR mensuals satisfets en efectiu a la treballadora en el decurs dels dotze mesos anteriors a la finalització de la relació laboral, en concepte de complement salarial no cotitzat davant la CASS,
en ambdós casos, fent expressa condemna en costes a la demandada, incloent honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 23-07-2014, decidint "que estimant en tots els seus termes la petició subsidiària que es conté en el "Suplico" de l'escrit de demanda principal plantejat per la Sra. Carnero contra la societat mercantil andorrana per accions "Mercader", ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar a la primera pels conceptes de salaris deguts, part proporcional de vacances anuals remunerades, compensació econòmica per comiat no causal i per pagament del període de preavís, la suma global neta de nou mil set-cents setanta euros amb setanta-quatre cèntims (9.770,74.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts d'ençà el vint de març del dos mil tretze i fins que sigui íntegrament satisfeta. Que tanmateix procediran aquelles declaracions i cotitzacions prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social en els termes enunciats en els apartats c) i d) de la petició "Subsidiària" de l'escrit de demanda, amb expressa condemna en costes d'aquesta instància a la societat defenent en els termes del III.- Considerant.".
III.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació, però per Aute de data 25-11-2014, es va donar lloc al desistiment de la societat Mercader.
La representació processal de la Sra. Carnero demana la revocació de la sentència d'instància, dictant-se una nova estimant íntegrament la seva demanda principal, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part defenent.
La representació processal de la societat Mercader, demana la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El motiu del recurs de la Sra. Carnero és en relació amb la desestimació de la seva demanda principal en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, ja que considera que la resolució d'instància no és conforme a dret pel que fa a aquest punt.
Ha quedat acreditat que la Sra. Carnero va començar a treballar per la societat Mercader, en gener del 2008, en qualitat d'administrativa, en el marc d'un contracte de durada indeterminada.
En data 11-01-2013, l'empresari li va remetre una carta de comiat no causal que l'empleada es va negar a firmar perquè no era conforme amb la proposició de l'empresa de satisfer-li els imports deguts mitjançant varis pagarés, raó per la qual la van firmar dos testimonis.
En data 15-01-2013, l'empresa va voler dipositar a la Batllia la quitança de la relació laboral per un import total de 9.827,02.-euros acompanyada de 24 pagares, però per providència de data 18-01-2013, dits pagarés van ser retornats al representant de la societat Mercader.
El Tribunal Unipersonal, tot i considerant que l'empresari no es podia alliberar de la seva obligació per mitjà de l'oferiment d'una liquidació condicionada a l'acceptació per part de la treballadora d'uns 24 pagarés amb venciment mensuals consecutius, ha jutjat que aquesta circumstància no podia encabir-se en un supòsit de comiat fet de forma indeguda (i per tant donar dret a la indemnització de l'article 98 del codi de relacions laborals), sinó només legitimar a la treballadora per a exigir la liquidació immediata dels seus havers laborals.
Però, no podem compartir aquest raonament.
Primerament s'ha de recordar que l'article 90 del Codi de relacions laborals preveu l'acomiadament no causal i que l'article 92 del mateix Codi en regula les formalitats.
Així, disposa que l'empresa pot autoritzar la persona treballadora a absentar-se durant un temps superior al previst legalment i fins i tot satisfer-li la compensació econòmica prevista i els dies de preavís corresponents calculats segons l'article 82.3. En aquest darrer cas la relació laboral queda resolta des del mateix moment de la notificació i recepció fefaent del pagament.
El punt 4 del mateix article afegeix que l'incompliment de les formalitats pre-vistes en aquest article dóna lloc a la indemnització establerta a l'article 98 per l'acomiadament fet de forma indeguda.
A més, l'article 99 del Codi de relacions laborals disposa que resolt el contracte, l'empresari ha d'oferir a la persona treballadora, el darrer dia de la relació contractual o com a màxim l'endemà, el pagament de tots els conceptes laborals i reflectint-ho en un document o quitança, per duplicat, en el qual han de signar l'empresari i la persona treballadora.
L'article 99.3 precisa que en cas de desacord en qualsevol dels conceptes liquidats, la quitança se signa pels altres en què hi hagi acord, i l'empresa, en el termini màxim dels cinc dies naturals següents al de l'oferiment de la liqui-dació, ha de consignar judicialment i sense condicions, a disposició de la persona treballadora, l'import que creu que correspon els conceptes discutits.
D'aquests principis legals en ressurt de manera clara que en cas d'un acomi-adament no causal, el fet de no procedir al pagament íntegre i efectiu dels imports fixats per la Llei comporta que dit comiat s'ha de considerar com fet de forma indeguda.
Pretendre satisfer els drets de la treballadora mitjançant 24 pagarés, sobretot quan la treballadora ja ha refusat tal forma de pagament, és del tot contrari a dits principis.
En efecte i en primer lloc, és un principi general del Codi de relacions laborals que els manaments del mateix són imperatius i, llevat d'indicació contrària, constitueixen uns mínims irrenunciables de compliment obligatori per a treballadors i empresaris (article 4).
Per tant, no pot l'empresari, invocant unes dificultats econòmiques, sostenir que no hauria de pagar immediatament i de forma íntegra els havers laborals deguts al treballador. Per la mateixa raó, poc importa si altres treballadors van acceptar tal proposició, i poc importa si l'empresa va fer front als pagarés que havia lliurat al benefici d'aquells.
En segon lloc, com ho hem ecordat molt recentment (TSJC 210-14) i esmentat per la part recurrent, la sentència 219/11 d'aquesta Sala de data 29-11-2011 ja havia indicat que: "Resulta d'aquesta norma legislativa, que en els comiats no causals, el preavís i la compensació econòmica constitueixen els requisits essencials per que l'acomiadament sigui rellevant. La negació a pagar la compensació econòmica esmentada, o el total impagament de la mateixa en el termini fixat, per part de l'empresari, com en el cas d'autes, tenen materialment la mateixa finalitat, a saber exonerar-se de l'obligació de compensació, i doncs corresponen a un incompliment greu de les formalitats exigides per la Llei. Per tant, sí que l'acomiadament sense pagament efectiu de la compensació econòmica prevista constitueix un acomiadament improcedent, i en conseqüència dona lloc a favor del treballador al pagament de l'indemnització de l'article 98 del Codi de les Relacions laborals".
En darrer lloc, pel que fa a l'argument segons el qual la treballadora no va acceptar el pagament en 24 pagarés, s'ha de recordar que el salari constitueix per l'assalariat un caràcter vital i un element de la seva dignitat personal, raó per la qual la seva protecció constitueix un dret indisponible d'ordre públic i tot conveni contrari és nul. Així, és insuficient que l'empresari afirmi la seva voluntat de pagar en un futur més o menys llunyà. A més, la treballadora no podia córrer el risc, esperant el pagament complert durant 24 mesos, que se li oposi la caducitat de l'article 8 del Codi de relacions laborals o que la situació de l'empresa ni li permeti fer front als pagarés.
Per conseqüent, essent un fet indiscutible que la compensació no s'ha pagat ni en el moment previst per la llei, ni ara, el primer jutjador no podia considerar que el comiat no havia sigut consumit de forma indeguda.
Al contrari, tractant-se d'un acomiadament fet de forma indeguda, procedia donar lloc a la indemnització prevista a l'article 98.
Per tot l'exposat, el recurs s'ha d'estimar íntegrament i s'ha d'estimar la demanda principal de l'assalariada.
Atès que la sentència d'instància ha jutjat que el salari de la Sra. Carnero era de 1.575,66.-euros i que aquest punt, per no ser objecte de recurs, no és més discutit, el càlcul de la indemnització i dels havers laborals correspon al càlcul fet en la demanda. Per conseqüent, la societat defenent serà condemnada a pagar els imports detallats en la demanda.
II.- L'estimació del recurs aconsella no efectuar cap imposició de costes de segona instància (Novel·la 10.82).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de la Sra. Carnero contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 23-07-2014 que revoquem parcialment en el sentit de condemnar a la societat Mercader, a pagar a la Sra. Carnero la suma de 11.699,91.-euros nets en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda així com en concepte de salaris i vacances, suma majorada amb els interessos legals a comptar des de la contesta a la demanda, i en el sentit de condemnar a la mateixa societat a declarar i cotitzar prop de la CASS la suma de 12.380,66.-euros bruts, tot i mantenint la condemna de la societat defenent a cotitzar a la CASS l'import de 2.400.-euros corresponent als 200.-euros mensuals pagats en concepte de complement de salari durant els dotze últims mesos de la relació laboral, i la seva condemna a pagar les costes judicials de primera instància;
NO EFECTUAR cap imposició de les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
