ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c5b102c7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 234/14·5 février 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 40/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle234/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:40) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 40/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 234/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 40/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 5 février 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 40/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 5 février 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:40, recours n° 234/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un fonds de commerce de bar-restaurant exploité dans un local commercial loué à Escaldes-Engordany. Par un contrat du 1er février 2007, le titulaire administratif du fonds, M. G., s'engageait à le céder moyennant un prix de transfert de 36 000 euros, payable par mensualités de 1 000 euros. Une autre partie, Mme D., s'obligeait à acquitter chaque mois 1 000 euros au titre d'avances sur les charges d'exploitation (loyer, téléphone, électricité, taxes, personnel, « et autres dépenses »). Il était convenu que M. G. conserverait la titularité administrative du commerce jusqu'au paiement intégral du prix. Mme D., employée depuis 2005, avait reçu une procuration générale le 29 mars 2007.
Par demande du 2 décembre 2010, M. G. saisit le Tribunal de batlles d'une demande tendant à la résolution du contrat de 2007 et au paiement de 52 000 euros, ainsi que de sommes complémentaires échues jusqu'à la résolution. L'autre partie conclut au rejet et forme une demande reconventionnelle visant à obtenir la moitié du coût de travaux réalisés dans le local, ainsi que le remboursement de certaines dépenses.
Par jugement du 29 mai 2014, le Tribunal de batlles rejette la demande reconventionnelle et condamne la défenderesse au paiement de 19 885,15 euros, correspondant aux loyers impayés, aux mensualités de transfert et aux charges salariales et fiscales restées impayées.
Les deux parties interjettent appel. Par ordonnance du 9 octobre 2014, le désistement de l'appel formé par M. G. est admis. Seule subsiste donc l'appelante, qui demande la réformation du jugement. Elle soutient, en substance, que le premier juge a statué incongrûment en portant la créance de 52 000 à 74 160,09 euros, qu'elle ne doit que 10 000 euros au titre du transfert, et, à titre subsidiaire, que les paiements effectués (68 200,30 euros) doivent être déduits. Elle sollicite en outre l'admission de sa demande reconventionnelle à hauteur de 4 630,47 euros et la compensation des dettes. L'intimé conclut à la confirmation.
Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière. Les motifs ne précisent pas les textes législatifs précis invoqués par les parties : la décision se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les dispositions précises).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première concernait le respect du principe de congruence. Le tribunal devait déterminer si le premier juge, en recalculant la som
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 40/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 02-12-2010, la representació processal del Sr. Salamanca va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la Sra. Cañete sol·licitant que: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (234/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 02-12-2010, la representació processal del Sr. Salamanca va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la Sra. Cañete sol·licitant que:
es declari resolt el conveni privat de data 01-02-2007;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 234/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
es condemni a la Sra. Cañete a satisfer-li la quantitat de 52.000.-euros, més al pagament d'aquelles altres despeses i perjudicis econòmics mensuals que fins a la data de la resolució del de citat conveni privat satisfaci el demandant;
Compte tingut la gerència real de la Sra. D.N. sobre el negoci del qual n'és propietari administratiu el demandant, es condemni a la Sra. D.N. ha satisfer la quantitat corresponent al 15% de la facturació emesa des del mes de març de l'any 2007 fins l'actualitat;
es condemni a la Sra. D.N. a pagar les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrit.
II.- La representació processal de la Sra. Cañete va oposar-se a la demanda, sol·licitant la seva desestimació, tot i formulant una demanda reconvencional per tal que es condemni al Sr. G. a pagar-li el 50% del cost de les obres realitzades per ella així com les despeses de vises cobrades directament pel Sr. G. les despeses de loteria reservades a ell des del mes de febrer del 2007 fins al dia en que recaigui sentència, compensant les sumes acreditades, amb imposició a l'agent de les costes judicials.
La representació processal del Sr. Salamanca va replicar, mantenint les seves pretensions tot i oposant-se a la demanda reconvencional, i la representació processal de la Sra. D. va formular el seu escrit de dúplica. Posteriorment, després que s'hagin practicat les proves, les parts van formular els seus escrits de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
III.- Per Sentència de data 29-05-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir "Que desestimant la demanda reconvencional plantejada per la representació processal de la Sra. Cañete contra el Sr. Salamanca i estimant molt parcialment la demanda formulada per aquest darrer contra la Sra. Cañete hem de condemnar i condemnem a aquesta darrera a satisfer-li la suma total de 19.885,15.- euros en concepte de les mensualitats de lloguer del local impagades fins al mes de maig del 2010 i de les quotes de traspàs del fons de comerç, de les cotitzacions salarials i dels tributs de l'any 2010 deixats de satisfer, tot el qual fent imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades arran de la tramitació de la demanda reconvencional per ella formulada, inclosos els honoraris d'advocada i de procurador de la part demandant, a acreditar en període d'execució de sentència."
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació, però per Aute de data 09-10-2014 es va decidir donar lloc al desistiment formulat per la representació processal del Sr. G.
La representació processal de la Sra. D.N. demana que es reformi la sentència en el sentit de:
. condemnar a la Sra. Paula D. a pagar al Sr. G. només la quantitat de 10.000.-euros o subsidiàriament a pagar la quantitat de 5.959,79.-euros;
. estimar la seva demanda reconvencional en la quantitat de 4.630,47.-euros;
. efectuar la compensació entre els deutes;
. condemnar a l'adversa a totes les costes judicials de segona instància, i a les costes judicials de la primera instància en relació a la demanda reconvencional.
La representació processal dels Sr. Salamanca demana la confirmació de la sentència recorreguda, amb imposició al recurrent de les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en autes que, en data 01-04-2000, el Sr. G. i la societat X. van firmar un contracte d'arrendament del local comercial situat a 3 d' Escaldes-Engordany destinat a l'explotació d'un negoci de bar restaurant anomenat "Y.", del qual el Sr. G. ve ser el titular administratiu des del 29-06- 2000 fins al 13-12-2011.
En 2005, el Sr. G. va contractar a la Sra. D. com a assalariada en qualitat d'ajudant.
En data 01-02-2007, el Sr. G. i la Sra. D. va firmar un contracte mitjançant el qual el primer es va comprometre a vendre el fons de comerç pel preu de 36.000.-euros en concepte de traspàs (pagable per mensualitats de 1.000.- euros), i la Sra. D. comprometent-se a més a pagar cada mes l'import de 1.000.-euros en concepte de anticipi de les despeses (lloguer, telèfon, electricitat, taxes, ISI, empleats, "i altres despeses que puguin venir"...).
S'ha de precisar que era previst que el Sr. G. conservava la titularitat administrativa del negoci fins al moment del pagament total del preu del traspàs.
En data 29-03-2007, el Sr. G. va conferir a la Sra. D. poders especials per poder administrar, gestionar i regir el citat comerç. El Sr. G. ha quedat inscrit al registre de comerç com a titular fins a la data 13-12-2011.
En aquesta alçada, no és discuteix més la qualificació que s'ha de donar al conveni del 2007, sinó les conseqüències comptables entre les parts de l'aplicació de dit conveni.
II.- El primer motiu de recurs és que la sentència d'instància seria incongruent per no respectar el principi de justícia pregada tota vegada que ha reparat la manca de relació i concreció de les sumes reclamades, modificant a l'alça les sumes sufragades al demandant de 52.000.-euros a 74.160,09.-euros. Sosté que no deu res més que 10.000.-euros en concepte de traspàs. Afegeix de manera subsidiària que, en tot cas, ella ha pagat un total de 68.200,30.-euros que s'han de descomptar dels 74.160,09.-euros, sia un rossec de 5.959.79.-euros.
És cert que el principi de congruència i el principi dispositiu que regeixen les decisions dels Tribunals civils, exigeixen que la decisió que es prengui s'ha d'ajustar al petitum de la demanda, havent-se de pronunciar el Tribunal sobre tots els punts sotmesos a la seva jurisdicció, ja que en cas contrari s'incorre en incongruència per omissió, no concedint més del que demanava l'agent (incongruència ultra petita), ni una cosa diferent a la sol·licitada (incongruència extra petita), ni atorgant menys del que admet el demandat (incongruència citra petita).
Però aquest supòsit no existeix en el cas d'autes.
En efecte, en el seu escrit de demanda, la part agent exposava en substància i entre altres consideracions, que la Sra. D. no havia complert les seves obligacions en relació al conveni del 2007, ja que mentre que el Sr. G. havia de fer front a les despeses del negoci, la Sra. D. no havia pagat la totalitat de les quantitats que ella mateixa s'havia compromès a pagar. Tot i així, la part agent reconeixia haver cobrat certes quantitats que no detallava. Tanmateix, mitjançant els documents aportats amb l'escrit de demanda, aquestes quantitats pagades per la Sra. D. es podien calcular en un total d'aproximadament 49.000.-euros.
Per conseqüent, la part agent reclamava que es condemnés a la Sra. Cañete a satisfer-li d'una banda, la quantitat de 52.000.-euros ( corresponent a la diferència entre les sumes degudes i les percebudes),
i d'altra banda el pagament d'aquelles altres despeses i perjudicis econòmics mensuals que fins a la data de la resolució del citat conveni privat satisfés el demandant.
La part defenent no va tenir cap problema per identificar dites demandes puix va poder exposar en el seu escrit de contesta que no devia res en concepte de despeses i lloguer, i que només reconeixia haver deixat de pagar les mensualitats del traspàs per un total de 11.000.-euros.
Ara bé, el tribunal d'instància ha rebutjat la demanda en concepte de despeses i perjudicis econòmics nascuts després de la demanda.
Per la resta, és a dir la quantitat de 52.000.-euros, és cert que la demanda no desglossava precisament els conceptes (despeses, lloguer o traspàs) constituint l'import total de 52.000.-euros, i és en aquest sentit que s'ha d'entendre la consideració del tribunal quan indica que l'actora "no efectua una relació de les sumes que reclama a la part defenent i en cada cas per quin concepte, la qual cosa no ha permès a aquest tribunal copsar en quins concrets conceptes fonamenta la seva reclamació".
Nogensmenys, el primer jutjador ha procedit a un estudi complert dels elements de prova, i ha precisat i relatat els imports que el Sr. G. havia satisfet fins a la demanda i que hauria d'haver satisfet la Sra. D. en compliment del conveni del 2007 (despeses de tributs i cotitzacions salarials, lloguers i traspàs). És així, que la sentència recorreguda va determinar un total de 74.160,09.-euros, i cap element permet desvirtuar el càlcul del Tribunal.
En un segon temps, el Tribunal ha determinat que la Sra. D. havia pagat un total de 54.274,94.-euros. Al respecte, s'ha de dir que de l'estudi acurat de la documentació d'autes i dels escrits de les parts, no hem trobat cap element per considerar que el càlcul del primer jutjador no seria correcte. Al contrari, apareix que s'han pres en compte tots els pagaments acreditats per part de la Sra. D.
En aquestes condicions, apareix que el Tribunal no ha fet res més que tornar a calcular l'import del rossec objecte de la demanda de la part agent, i ho ha fet en funció dels elements de prova aportats en autes.
Això no significa cap incongruència, ja que no ha atorgat al demandant més del que demanava, ni ha condemnat la part agent a pagar uns imports per conceptes diferents dels objecte de la demanda.
Per conseqüent, la incongruència invocada per la part recurrent no existeix, i els càlculs del Tribunal essent confirmats, s'ha de desestimar aquest extrem del recurs.
III.- El segon motiu de recurs de la Sra. D. és relatiu a la seva demanda reconvencional. Argumenta que: 1) és de manera errònia que el tribunal ha considerat que l'única deficiència sense corregir era la manca de filtre de la campana d'extraccions quan també s'havien de prendre en compte la qüestió de la nevera i la manca de superfície llisa del terra; 2) no és veritat que ella coneixia dites deficiències pel fet de ser treballadora del negoci i 3) sí que existeix un pacte verbal entre les parts per que el Sr. G. es faci càrrec de la meitat de les obres realitzades en el local.
Però, aquest extrem del recurs tampoc es pot estimar, i hem de fer al respecte una sèrie de tres consideracions.
En primer lloc, s'ha de recordar que la Sra. D. va presentar una demanda reconvencional fonamentada sobre el fet que el Sr. G. li havia ocultat que el Ministeri de Salut havia procedit a una inspecció del local, constatant deficiències que el Sr. G. no havia corregit, i que per conseqüent en 2009, la mateixa administració l'havia obligat a ella a realitzar les obres.
Però, ressurt de les actuacions que la inspecció a la qual es refereix la Sra. D. és de l'any 2003 i que les deficiències apuntades concernien essencialment problemes de higiene i de neteja però cap deficiència que es pugui arreglar mitjançant la realització d'obres.
Com bé ho ha indicat el tribunal a quo, els únics defectes de caire tècnic concernien la campana d'extracció de fums que no anava equipada amb els corresponents filtres, i els elements de fred que no disposaven del seu corresponent termòmetre.
Dintre del termini de 3 mesos que l'autoritat sanitària havia deixat a l'establiment per arreglar dites deficiències, la qüestió dels termòmetres va ser solucionada, quedant pendent la qüestió dels filtres de la campana.
En 2009, es va procedir a una nova inspecció arrel de la qual l'agent de l'autoritat sanitària va indicar que, a més d'un problema general d'higiene, la campana d'extracció de fums no disposava de filtres, que la nevera no assolia les temperatures requerides i que la superfície del terra no era llisa.
Nogensmenys, pel que fa a la campana, es tracta només d'un element accessori que s'ha de canviar molt regularment per raons d'higiene evidents. Per tant res té a veure l'import del filtre (162,84.-euros) amb unes obres per més de 9.000.-euros, i no pot sostenir la Sra. D. que hauria descobert en 2009 que la campana d'extraccions de fums de l'establiment, en el qual treballava des de 4 anys i que explotava personalment des de 2 anys, no disposava dels filtres correctes.
Pel que fa a la nevera, apareix que el defecte apuntat en 2003 havia sigut reparat. No pot pretendre la Sra. D. que el Sr. G. es faci càrrec de la meitat del cost de reemplaçament d'una nevera quan tal equipament s'ha de canviar i mantenir de manera regular en el marc de l'explotació normal d'un negoci de restauració.
Pel que fa a les deficiències del sol, aquest punt no havia donat lloc a cap observació al 2003. És probable que aquesta deficiència existia en 2003, però aleshores, la Sra. D. no pot reprotxar al Sr. G. d'haver-li ocultat un defecte que ell mateix ignorava puix el servei competent no havia fet cap comentari al respecte.
En segon lloc, pel que fa a les deficiències invocades, no pot negar la Sra. D. que era treballadora del negoci i que no podia ignorar l'estat del mateix. De fet, el conveni del 2007 en el seu pacte 3r, estipula que les parts van renunciar a fer cap inventari donat que la part compradora era coneixedora dels objectes comprats.
En tercer lloc i sobretot, malgrat que la Sra. D. insisteix en el fet que va existir un pacte verbal entre ella i el Sr. G. per tal de compartir a mitges les obres que ella va dur a terme, força és de constatar que cap prova existeix al respecte.
No es pot treure la prova de l'existència de dit acord del fet que la confessió en judici del Sr. G. va ser declarada impracticable per raó de l'estat de salut d'aquest darrer, i que per conseqüent no es va oposar a les afirmacions de la part agent.
Tampoc permeten presumir l'existència de dit acord el fet que la Sra. D. hagi deixat de pagar l'import mensual de 1.000.-euros - ja que aquesta falta de pagament pot correspondre a vàries explicacions- o les hipòtesis sobre la veritable motivació del Sr. G. al moment de presentar la seva demanda.
Per tot l'exposat, s'ha de desestimar íntegrament el recurs.
IV.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes judicials de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D.N.;
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la representació processal de la M.P. Sra. Confirmar la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 29-05-2014, en tots els seus pronunciaments ;
Condemnar a la Sra. Cañete a pagar les costes judicials de segona instància;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
