ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.de705c97 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 339/14·5 de febrer del 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 45/2015
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol339/14
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:45) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 45/2015).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 339/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence reproduite ci-dessus est complétée par l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral. Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits en français sous la responsabilité de la rédaction.
Faits et procédure
Le litige porte sur une bande de terrain de 35,86 m² située en limite d'une parcelle (n° X) de la urbanisation Besillosa i Costes, à La Massana. Le promoteur de la urbanisation, M. Sanz, avait vendu cette parcelle à des époux, les consorts Ropero et Esteban, par acte authentique du 14 octobre 1982. Selon le demandeur, les défendeurs auraient occupé, à partir de 1997-1998, une bande de terrain qui lui appartenait encore, sur la base d'un accord verbal de vente, puis d'une promesse de vente dont le prix devait être fixé en fonction du prix au pied carré de la urbanisation.
Par demande du 3 mai 2012, M. Sanz réclamait la condamnation des défendeurs à acquérir la bande pour 38 232,86 euros, et subsidiairement à lui verser cette même somme au titre de l'enrichissement injuste. Les défendeurs s'opposaient à la demande. Ils soutenaient qu'il n'existait pas de vente mais une permuta (échange) de terrains : en contrepartie de la bande de 35,86 m², ils avaient cédé une bande de 12,12 m² bordant le chemin privé qui deviendra la prolongation de la rue de La Creueta, laquelle était alors un étranglement de quatre mètres de large contre six pour le reste de la voie.
Par jugement du 4 septembre 2014, le Tribunal de Batlles a débouté le demandeur de ses prétentions et mis à sa charge les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. M. Sanz a interjeté appel, demandant la révocation du jugement et la condamnation des défendeurs à lui verser 38 232,86 euros au titre de l'enrichissement injuste.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 339/14, origine NIG 6100156/2012), composée notamment du magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones, a rendu sa sentence le 5 février 2015.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était double.
Première question : la qualification juridique de l'opération litigieuse. Le demandeur invoquait une vente (ou un précontrat de vente) dont le prix devait être fixé ultérieurement ; les défendeurs invoquaient une permuta. De cette q
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 45/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 3 de maig del 2012, el Sr. Raya actuant en la seva qualitat de Procurador dels Tribunals i del Sr. Sanz posava de manifest substancialment que el seu principal era el promotor de la urbanització Besillosa i Costes radicada a la parròquia de La Massana i que mitjançant escriptura pública autoritzada pel notari Sr. Hoyos en data 14 d'octubre del 1982, i enregistrada sota el número 1464/82, havia venut als consorts Ropero i Esteban la parcel·la número X. de l'esmentada urbanització, d'una superfície de 219 met… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (339/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol339/14
Data de la resolució5 de febrer del 2015
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000339/2014 ORIGEN: 6100156/2012
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per demanda civil formulada mitjançant escrit presentat en data 3 de maig del 2012, el Sr. Raya actuant en la seva qualitat de Procurador dels Tribunals i del Sr. Sanz posava de manifest substancialment que el seu principal era el promotor de la urbanització Besillosa i Costes radicada a la parròquia de La Massana i que mitjançant escriptura pública autoritzada pel notari Sr. Hoyos en data 14 d'octubre del 1982, i enregistrada sota el número 1464/82, havia venut als consorts Ropero i Esteban la parcel·la número X. de l'esmentada urbanització, d'una superfície de 219 metres quadrats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 339/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que en el decurs de l'any 2000, els consorts esmentats havien demanat al seu principal de cedir-los una franja de terreny del costat sud est de la parcel·la per eixamplar l'accés al seu xalet, a la qual cosa havia accedit el seu mandant, convenint les parts que, amb posterioritat, formalitzarien la compravenda i que el preu de la mateixa seria establert en funció del preu del pam quadrat de la urbanització. Que la part defenent havia ocupat dita franja de terreny, realitzant obres de desmunt per anivellar-la amb la parcel·la de la seva propietat i de condicionament i pavimentació, fins deixar- la totalment integrada en el xalet bastit damunt de la seva parcel·la.
Que per carta de data 19 de desembre del 2011, el seu principal havia requerit fefaentment a la part demandada a fi que designés un perit per a la determinació del preu de dita franja de terreny, com a pas previ a la formalització de la compravenda. Que per altra carta de data 10 de gener del 2012, la part defenent va contestar que les parts no havien acordat en el seu dia una cessió d'una franja de terreny, sinó una permuta de terrenys.
Per tot l'esmentat, i desprès d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal del Sr. Sanz sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, condemnant als Srs. Ropero i Esteban a adquirir del seu principal la franja de terreny de 35,86 metres quadrats que varen annexionar a la parcel·la número X. de la urbanització Besillosa i Costes de la seva propietat, pel preu de 38.232,86.-euros, el quin havien de satisfer al comptat en el moment de formalitzar-se la compravenda, havent d'ésser les despeses de notari a càrrec de la part demandada de conformitat amb el costum, i el pagament dels impostos i taxes corresponents a càrrec de qui la Llei determinés, i de forma subsidiària que se'ls condemnés a satisfer al seu principal una indemnització d'un import de 38.232,86.-euros per raó d'enriquiment injust, tot imposant-los el pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a determinar en període d'execució de sentència.
II.- El dia 24 de maig del 2012, la Sra. Cañellas actuant en la seva qualitat de Procuradora dels Tribunals i dels Srs. Ropero i Esteban, presentà un escrit, mitjançant el qual es va oposar a la demanda formulada de contrari, tot adduint que no es va produir un acord verbal entre ambdues parts en relació a la compravenda d'una franja de terreny de 35,86 metres quadrats contigua a llur propietat.
En aquest sentit, adduïa que a mitjans dels anys 90, l'actor havia demanat als seus principals de cedir-li un tros de terreny de la part posterior de la parcel·la que havien adquirit, amb la finalitat d'eixamplar l'accés rodat a la seva finca anomenada X. i a un altre habitatge situat al fons del camí rodat. Que en contrapartida, l'actora havia ofert als seus mandants una franja de terreny limítrof a la dita parcel·la d'uns 35 metres quadrats. Que ambdues parts s'havien mostrat d'acord, procedint a la permuta de les respectives propietats. Que així doncs, en compliment de dit acord verbal de permuta, els seus principals havien realitzat en els anys 1997 i 1998 obres de desmunt i d'aterrassament atès que el terreny es trobava en el seu estat natural i tenia una cota superior a la seva parcel·la. Que en quant a la porció de terreny permutada pels seus principals a l'actora, la mateixa té una superfície de 12,12 metres quadrats i confronta amb la façana posterior de llur xalet. Que l'adversa havia destinat la mateixa a ampliar i millorar un camí inicial de quatre metres, fent-hi les obres de pavimentació pertinents fins a esdevenir l'actual Carrer de la Creueta propietat del demandant.
Per tot l'esmentat, i després d'invocar els fonaments de dret que considerava d'aplicació pertinent, la representació processal dels Srs. Ropero i Esteban sol·licitava que se seguís el present procediment pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés sentència, desestimant la demanda formulada de contrari, i subsidiàriament cas que s'hagués de satisfer algun import pel terreny litigiós, que dita quantitat fos determinada en atenció a l'estat en què es trobava el terreny en el moment de ser transmès als seus principals i que fos compensat igualment el valor del terreny transmès pels seus principals a l'actora, fent imposició a aquesta darrera de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 4 de setembre del 2014, amb la següent part decisòria: "DECIDIM
Que desestimant la demanda formulada per la representació processal del Sr. Sanz contra els Srs. Ropero i Esteban, hem d'absoldre i absolem aquests darrers de les pretensions que contra ells s'hi contenen, fent finalment imposició a la part demandant de les costes judicials ocasionades, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procuradora de la part defenent, a acreditar en període d'execució de sentència."
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Sanz i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es condemni als demandats a indemnitzar a la seva mandant amb la quantitat de 38.232,86 euros en concepte de danys i perjudicis en concepte d'enriquiment injust i imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- Ha quedat acreditat a les actuacions que el matrimoni format pels demandats Srs. Ropero i Esteban pels volts dels anys 1997- 1998 van fer seva una franja de terrenys annex a la seva parcel·la número X. de la XXXX. Aquella franja té una extensió de 35,86 m2 i ve grafiada de color taronja en el plànol incorporat al foli 74. Aquest espai, aleshores, era propietat del promotor de la urbanització i avui demandant Sr. Sanz Fins al moment present els demandats han actuat com a propietaris de manera pública, pacífica i ininterrompuda, d'aquella franja a la qual varen haver de buidar de terra perquè estava al nivell de la part posterior de la parcel·la X. que té una quota més elevada que la de la part frontal de la parcel·la que dóna al carrer del promotor, precisament el demandant, Sr. Sanz.
SEGON.- Mitjançant carta de data 19.12.11, el Sr. A. es dirigeix als demandats per reclamar que li paguin el preu de la suposada compravenda que va tenir lloc en els anys indicats i que venia d'un acord verbal en forma de precontracte o promesa de venda segons el quals ja se li pagaria el preu en data no determinada segons el que tingués el pam quadrat a la urbanització.
Els demandats varen negar l'existència del dit pre-contracte i varen argumentar que el què realment va succeir era una permuta entre les dues parts. Aquesta consistia en què, a canvi de la franja indicada de 35,86 m2, ells cedirien una franja de terreny que llindava amb el camí privat que posteriorment es va urbanitzar com a continuació de carrer de La Creueta. Aquesta porció de terreny feia estrènyer el carrer privat que després arribava fins al final de la urbanització de manera que suposava un estrangulament del camí que passava en aquell tram de la parcel·la X. de sis metres a quatre metres d'amplada. En conseqüència, els demandats consideren que no es pot parlar de cap enriquiment injust perquè en haver-hi una permuta quedava justificada la transmissió de terreny que reclama el demandant.
La sentència d'instància, accepta plenament la tesi de la part demandada i dóna per provat que ens trobem davant d'una permuta amb la qual cosa s'imposa la desestimació de la demanda amb imposició de les costes de la instància amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procuradora.
Contra tal decisió, s'alça la part demandant.
TERCER.- Hem de començar per dir que compartim plenament la valoració probatòria i conclusió jurídica a la que arriba la sentència del M.I. Tribunal de Batlles.
En efecte, encara que la part demandant ja renuncia en el recurs a seguir mantenint la seva versió de que existia un precontracte de compraventa consentit de manera verbal entre les parts per manca de suport probatori, insisteix en què es tracta d'una transmissió de propietat (la franja de terreny) en favor dels demandats que no té cap justificació (doctrina de l'enriquiment injust) i que per això l'han d'indemnitzar.
No cal que entrem en la viabilitat de la dita pretensió d'enriquiment injust des de l'òptica processal perquè ja s'ha convertit en una pretensió principal (i no subsidiària), doncs de la revisió de la prova practicada queda perfectament acreditat que es va produir una permuta de terrenys entre les parts que explicaria que el demandant no hagi reclamat res durant 14 anys (des del 1997 fins al 2011).
QUART. Resulta essencial no perdre de vista que el Sr. A. era el promotor de la urbanització indicada (i de varies d'altres) quan a l'any 1992 (el 30 de març) va convenir - així com la societat de la seva propietat per ell representada (X., SL) que era propietària de la xarxa d'aigua potable i de la xarxa de les aigües residuals de la urbanització- amb el Comú de La Massana un conveni administratiu (folis 142 i seg.) segons el qual cedia l'ús públic (però no la plena propietat) dels vials de la urbanització, així com a una servitud de pas públic general, perpetua i irrevocable, En aquell conveni i concretament en el segon paràgraf de la clàusula primera es diu concretament :"Queda exclòs de la servitud de referència els trams identificats per carrers privats que romanen de plena i lliure propietat del Sr. A. sense que existeixi cap dret de pas ni d'ús en favor de cap tercer sobre aquesta franja."
Com es pot veure en el foli 85 revers, en el plànol annex a l'escriptura de compravenda de la parcel·la X. ja esmentada, figura la denominació "carrer privat" com a límit de la parcel·la que avui es correspon amb el carrer de La Creueta. Aquest conveni venia acompanyat com annex el plànol número 4 que el podem veure en la seva integritat en el foli 198 i en la part que aquí interessa (i grafiada en groc) en el foli 146. En aquell moment el carrer de La Creueta no arribava com a vial de la urbanització fins la part posterior de la parcel·la X. sinó que quedava interromput abans, i per això se'n denominava "carrer privat". Han convingut les parts que no estava asfaltat i que en el pas per la parcel·la tenia una amplada de 4 metres quan la resta del vial ja urbanitzat en tenia 6.
I aquest relat es constata en el següent conveni administratiu del 2006 (26 de juliol, folis 96 i seg.) també fet amb el Comú i que portava causa del de 1992, com es recull en els seus antecedents. En aquest conveni el Sr. A. i la societat que representava cedeixen gratuïtament la xarxa de distribució d'aigua potable i de recollida d'aigües residuals de la urbanització que aquí interessa (i també d'altres) al Comú, com també el ple domini dels vials de la urbanització "sobre els quals ja havia constituït una servitud de pas públic que abasta exactament els mateixos carrers i amb els mateixos límits a la que es refereix el conveni de 30 de Maig de 1992, citat a l'estipulació primera, excepte el carrer G.A. i el carrer La Creueta que s'allarguen en el segment indicats com a carrer privat en la forma que figura en el plànol que s'adjunta al present com a plànol número 4."
CINQUÈ.- Efectivament això comporta que en l'any 1997-1998 quan es va produir la cessió de la franja al xalet L. de 35,86 m2, la part superior de la parcel·la que es delimitava amb un "camí privat" que era la prolongació del vial denominat carrer de La Creueta era propietat plena i exclusiva del promotor de la urbanització Sr. A.
I això explica que tingués interès en ampliar aquell tram de camí privat que permetés a la futura prolongació del carrer La Creueta mantenir la mateixa amplada fins al final del carrer que permetia accedir a les altres parcel·les. I així és com a quedat configurat des de 2006 i fins l'actualitat i s'ha completat el carrer o vial denominat La Creueta.
Tot el que s'ha explicat concorda perfectament amb el certificat emès pel Comú de 7.10.2013 (foli 189 que substitueix, per error, al que figura al foli 137). I també és coherent amb la pròpia actuació del demandant i promotor Sr. A. quan en el Conveni administratiu de 2006 va cedir la propietat plena d'aquest tram de carrer nou que si no hagués estat seu no l'hagués inclòs en el dit Conveni.
SISÈ.- En conclusió, doncs, ens trobem clarament davant d'una permuta de franges de terrenys entre les parts que explica la transmissió respectiva i pacífica després de tants anys. No hem d'oblidar que encara que l'extensió de les parcel·les fos diferent en perjudici de la rebuda pel promotor, aquest tram tenia estratègicament interès perquè permetia ampliar el vial de la part superior de manera regular (en sis metres finals) i més encara quan no es podia deixar espai per a una vorera perquè -com es veu en les fotografies- l'espai superior del vial ve limitat per la pròpia muntanya. No és d'estranyar doncs l'interès d'un professional expert en la promoció immobiliària i urbanitzadora -com és el demandant- en rebre aquella cessió que corresponia a la parcel·la dels Srs. L.
SETÈ.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Sanz contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 4 de setembre del 2014, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
