ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.77de7ee0 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 265/14·5 de febrer del 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 46/2015
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol265/14
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:46) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 46/2015).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 265/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 05 février 2015 (n° 265/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 46/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- A l'audiència del 30 de juny de 2011 la societat Marti formulava demanda contra la societat Daza tot exposant substancialment que en el decurs del mes de setembre de 2010 la defenent havia contractat els seus serveis per a l'elaboració d'una revisió inicial de la part econòmica de la societat "Daza" des del mes de gener de 2010 fins el mes d'agost de 2010, així com per la realització de la seva comptabilitat a comptar del mes de setembre de 2010. Que una volta realitzades les tasques encomanades es presentaren a cobrament les factures núm. 2010/0013, de data 30 de novem… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (265/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol265/14
Data de la resolució5 de febrer del 2015
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000265/2014 ORIGEN: 4000841/2011
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- A l'audiència del 30 de juny de 2011 la societat Marti formulava demanda contra la societat Daza tot exposant substancialment que en el decurs del mes de setembre de 2010 la defenent havia contractat els seus serveis per a l'elaboració d'una revisió inicial de la part econòmica de la societat "Daza" des del mes de gener de 2010 fins el mes d'agost de 2010, així com per la realització de la seva comptabilitat a comptar del mes de setembre de 2010. Que una volta realitzades les tasques encomanades es presentaren a cobrament les factures núm. 2010/0013, de data 30 de novembre de 2010 i 2010/0021, de data 31 de desembre de 2010, per imports respectivament de 1.502,80 EUR i 3.526 EUR, les quals van resultar impagades per la defenent. Que la quantitat que adeutava la societat Daza s'elevava a 5.038,80 EUR;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 265/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I demanava que fos dictada Sentència condemnant-la a satisfer-li la quantitat global de 5.038,80 EUR, amb els interessos legals calculats al tipus legal a comptar de la data de cada una de les factures i, les costes processals, amb inclusió dels honoraris d'advocat, procurador i eventual perit.
II.- Que la demandada va comparèixer a l'audiència del 14 de juliol de 2011 i s'oposà a la demanda. Que a mitjans de l'any 2010 havia contractat a la societat ENTITY_4: 1) per a la realització d'una revisió comptable complerta inicial -partint de l'any 2008 fins a l'any 2009- per a la presentació dels estat comptables de l'any 2009 i 2), per a dur a terme la comptabilitat i gestió posterior de l'any 2010 (un cop la comptabilitat estigui en marxa de forma eficient) per a la presentació dels estats comptables de l'any 2010; Que just abans de Setmana Santa, (3/4 d'any més tard), sense poder-ne determinar la data, la societat agent va presentar-li un informe provisional relatiu a l'estat dels comptes de la societat Daza a data 31 de desembre de 2010, el quin no s'adequava a la realitat, doncs l'estat de deute i crèdits reals diferia del què figurava en l'esmentat informe. Que l'actora va recuperar novament l'informe de referència als efectes de subsanar els esmentats errors, qual cosa no va fer mai. Que davant de la inoperància de la societat avui demandant la seva mandant, el 5 de maig de 2011, va fixar un darrer termini d'acabament dels estats comptables pertinents per així poder-los registrar davant del Govern, sense que n'obtingués cap resultat; Que la darrera comunicació rebuda va ser la carta de l'advocada de l'agent reclamant el pagament de les factures; Que aquests serveis no havien estat realitzats; Que no havia rebut la comptabilitat ni l'estat de comptes definitiu dels anys mencionats; Que no estava d'acord amb l'estat de comptes presentat per l'agent amb el seu escrit de demanda, doncs l'actitud de l'agent feia entendre que aquest continuava sent defectuós; Que per tots aquests motius la seva mandant es va veure obligada a contractar els serveis d'una comptable perquè aquesta realitzés la comptabilitat i els estats comptables de referència de forma adequada.
I desprès d'invocar els fonaments de dret que considerava d'aplicació al cas, demanava que es volgués dictar Sentència i es declarés l'incompliment per part de la societat agent de la seva obligació a presentar una comptabilitat i estats comptables que reflecteixin la realitat econòmica de la societat Daza, la desestimació de la demanda quant al pagament de les factures reclamades per l'agent i la condemna a l'actora al pagament de les despeses processals.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlle va dictar Sentència en data 13 de juny del 2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX
Estimar molt parcialment la demanda formulada en data 30 de juny de 2011 per la representació processal de Marti contra la societat ENTITY_5; Condemnar la defenent a pagar a l'actora la quantitat de 1.502,80 EUR augmentats amb l'interès legal comptador des de la data de la contesta a la demanda, això és el 14 de juliol de 2011 i sense fer especial pronunciament en costes judicials."
IV.- La part agent va formular recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data 04-11-2014, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix sol·licita la revocació de la resolució d'instància. Per el contrari, la part defenent, en el seu escrit de contesta a les conclusions, manifesta que procedeix la confirmació de la sentència, amb més la imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - Ha quedat acreditat a les actuacions que la part agent Marti va presentar demanda en reclamació de quantitat reclamant el pagament de dues factures per treballs professionals realitzats per a la societat Daza, sol·licitant que es condemnés a la defenent a pagar-li la suma de 5.038,80 EUR més els interessos meritats des de la data de cada factura així com al pagament de les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora.
La Sentència d'instància va estimar parcialment la demanda i va condemnar a pagar la suma de 1502,80 EUR més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i sense fer especial pronunciament sobre les costes causades. Contra aquest pronunciament que s'aixeca la part agent.
SEGON.- Ens trobem davant d'una reclamació de quantitat per uns treballs que la part demandant considera que ha realitzat i la part demandada argumenta que no ha estat així perquè es va lliurar un estat comptable de la seva societat que era erroni i que posteriorment la part agent no li va lliurar un altre informe comptable degudament rectificat. Afirma que va donar un requeriment a la part agent perquè li lliurés la documentació i que no va servir de res. Aleshores, atès que tenia que confeccionar els estat comptables (comptes anuals) per dipositar-los en el Registre oficial abans del 31 de juliol, es va veure obligada a contractar un altre comptable perquè fes els comptes anuals dels exercicis 2019 i 2010.
Quant a l'altre encàrrec professional (lletra a) de la proposta feta per la societat reclamant hem de dir que ja es van estimar correctament realitzats per la sentència d'instància i que ja no són objecte de debat en aquesta alçada.
TERCER.- Essencialment caldrà acudir als principis de càrrega probatòria que podríem sintetitzar en els següents: 1) la càrrega de la prova cal distribuir-la segons es reclami el compliment d'una obligació (en aquest cas li correspon al demandant aquella càrrega relativa als denominats fets "constitutius" o es proclami l'extinció d'una obligació (en aquest cas, li correspon al demandat, els denominats fets "extintius" o "impeditius". 2) Ara bé, l'aplicació d'aquest principi ha anat adquirint matisos jurisprudencials per tal d'adaptar-lo a les exigències constitucionals i a la flexibilitat necessària en tot anàlisi de les controvèrsies litigioses derivades de les relacions humanes. No s'escapa a ningú que la distribució de la càrrega de la prova té sentit quan no hi ha prova suficient i, aleshores, cal decidir quina part ha de suportar les conseqüències de la manca de prova. Quan existeix prova suficient, resulta indiferent quina part l'hagi proporcionat al Tribunal. Dit en altres paraules, la càrrega probatòria és transcendental només quan manca la prova perquè, quan aquesta existeix, resulta irrellevant qui l'hagi proporcionada al Tribunal .
Així resulta que s'ha vingut interpretant sobre càrrega de la prova, tant doctrinalment com jurisprudencial, en el sentit que la tutela judicial efectiva (art. 10 de la CA), la justícia material i la realitat social han recomanat recórrer 3) als criteris de normalitat (cal demostrar allò que és anormal, i per conseqüent "impeditiu"); 4) presumir allò que és normal en unes relacions humanes, o bé en l'estat normal o natural de les coses o en situacions de fet o de dret; 5) cal tenir present la facilitat o proximitat (disponibilitat) de cada part als mitjans probatoris per evitar situacions desproporcionades de manca d' igualtat processal o bé que denotin una manca absoluta de bona fe processal en l'establiment de la veritat material; i finalment com a conseqüència de tot això, 6) la necessària flexibilitat en l' aplicació de les normes de distribució de la càrrega probatòria.
QUART.- Dit això, resulta que la part agent ha acreditat que va confeccionar la comptabilitat de l'exercici 2010 i el va aportar a les actuacions en data de 28.7.11 (és a dir, abans de la finalització del termini de dipòsit dels comptes anuals articles 71.1 i 74 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada). Hem de dir que en cap moment es parla en la proposta de serveis que fa l'agent a la demandada que aquesta va aportar a les actuacions de confeccionar els comptes anuals de l'exercici 2009, cosa que resulta per altra part raonable atès que la part defenent ja explica en la contesta que la dita proposta de serveis (que no porta data) es va fer "a mitjans de 2010".
La part defenent afirma que a) va rebre el treball realitzat per la auditora però que hi ha detectar errades i que aquella es va comprometre a rectificar i b) que li va donar un darrer requeriment en data 5.5.11 i que la part contrària no el va acomplir. Cap de les dues afirmacions té el més mínim suport probatori. I atès que hi havia errades, segons ella, conclou que en la documentació aportada a les actuacions també n'hi deuen haver, cosa que no és acceptable.
També la part defenent argumenta que c) va tenir que contractar urgentment una comptable per fer els comptes anuals de 2009 i també els de 2010. Tampoc això s'ha comprovat. Únicament ha aportat unes memòries de cada any (per cert la dues fora del termini de presentació segons els articles abans esmentats) que no han estat ratificades ni tenen signatura ni consten les de l'exercici 2010, inscrites en el registre públic del M.I. Govern. És cert que la part defenent va veure rebutjades les seves proves testificals i també la pericial. La testifical incloïa la de la nova comptable i la pericial per acreditar les errades suposadament comeses en la documentació aportada per l'agent. Però ha pogut proposar-les en la segona instància per la via de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials i no ho ha fet. Ara es veu perjudicada en les seves afirmacions com a fets impeditius de l'obligació contractual duta a terme per la part agent.
CINQUÈ.- Hem de concloure en definitiva que la càrrega de la prova que incumbia a la part demandada ("fets impeditius") no ha estat realitzada i per aquest motiu no comprenem que les raons donades en la instància pel que fa l'altra factura no puguin ser exactament aplicables a les de la segona factura.
En conseqüència a tot el què hem dit, és procedent estimar el recurs i amb ell de manera íntegra la demanda interposada amb la corresponent imposició de les costes causades en la instància a la part defenent per aplicació del criteri de venciment objectiu, sense que concorri motiu per fer- ne una aplicació mitigada pels fets o pel dret aplicable.
SISÈ.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Marti contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 13 de juny del 2014, que REVOQUEM i en conseqüència ESTIMEM íntegrament la demanda interposada i CONDEMNEM la societat Daza al pagament de la suma total de 5.038,80 EUR més els interessos legals des de la contesta de la demanda, 28 de desembre de 2011, imposant el pagament íntegre de les costes en la instància a la part defenent. No fem especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta alçada .
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
