ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1da5b420 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 199/14·5 février 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 50/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle199/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:50) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 50/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 199/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 50/2015 : force majeure, mora solvendi et nullité d'actuacions (Andorre, Sala Civil, 5 février 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 février 2015, STSJAD 50/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:50, recours n° 199/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les défendeurs, M. A.S.Q. et M. C.P. Corbacho, avaient souscrit auprès d'un établissement bancaire andorran deux prêts garantis par hypothèque : le premier, de 140 000 EUR, le 18 décembre 2002 (240 échéances mensuelles) ; le second, de 70 000 EUR, le 29 décembre 2008 (84 échéances). Le compte ayant été clôturé le 20 juillet 2012 pour défaut de paiement des échéances, la banque a assigné les emprunteurs en paiement de 150 002,66 EUR, majorés des intérêts de découvert, et sollicité la réalisation par vente publique des biens hypothéqués.
Les défendeurs ne contestaient pas la dette. Ils soutenaient que l'inexécution résultait de la suspension, par la Caisse d'assurance sociale (CASS), du versement des prestations d'incapacité temporaire de M. Corbacho à compter du 30 mai 2011, suspension ultérieurement reconnue comme injustifiée par les tribunaux. Ils invoquaient en conséquence un cas de force majeure, subsidiairement la clausula rebus sic stantibus, l'enrichissement sans cause de la banque et la bonne foi contractuelle.
Le Tribunal de batlles, par sentence du 24 avril 2014, a fait droit à la demande, en ordonnant la vente publique de l'immeuble hypothéqué et en réservant le contrôle du caractère éventuellement excessif des intérêts au stade de l'exécution. Les défendeurs ont interjeté appel. Ils soulevaient en outre la nullité des actuacions, le premier juge ayant, par ordonnance du 22 mars 2013, refusé trois mesures de preuve (documentaire, requête adressée à la CASS, requête adressée à deux compagnies d'assurances).
Le texte fourni ne précise pas la date de la sentence de première instance au-delà de celle mentionnée ci-dessus. Il indique en revanche que le rapporteur (« ponent ») est, dans le corps de la décision, M. Carles Cruz Moratones, alors que les métadonnées désignent M. Joan Manel Abril Campoy ; cette discordance n'affecte pas la solution.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes :
Procédurale : la partie qui s'est vue refuser des mesures d'instruction en première instance peut-elle invoquer la nullité des actuacions, alors qu'elle n'a pas sollicité la réalisation de ces mesures devant la juridiction d'appel ?
Substantielle : l'impossibilité de payer résultant de la suspension de prestations sociales constitue-t-elle un cas de force majeure ou un cas fortuit de nature à exonérer le débiteur de sa responsabilité pour retard (mora solvendi) ?
Solution et dispositif
Sur la nullité des actuacions
La Cour rappelle que le remède de la nullité des actuacions est extraordinaire, car il entraîne une rupture de l'iter procédural et des retards. Son examen incident est limité à la violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution), au sens de l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires, dans sa version issue de la loi du 22 avril 1999. Ce texte, précise la décision, ouvre à la personne affectée « tous les recours et remèdes juridictionnels qui correspondent ordinairement ».
Or la partie défenderesse pouvait demander la réalisation des preuves refusées devant le Tribunal supérieur, conformément à l'article 73 de la même loi, et ne l'a pas fait. Elle avait également pu produire en instance la docum
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (199/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de febrer del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que en data 26 de maig de 1987 els Srs. Corbacho i Esparza, obriren un número de compte de caràcter indistint a les oficines de la part agent, núm. X.;
Que en data 18 de desembre de 2002 els mateixos obtingueren un préstec garantit hipotecàriament d'un import de 140.000EUR;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 199/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que en data 5 de novembre de 2004 els Srs. Corbacho i Esparza, obriren un número de compte de caràcter indistint a les oficines de la part agent, núm. X.;
Que en data 29 de desembre de 2008 els mateixos obtingueren un segon préstec garantit hipotecàriament d'un import de 70.000EUR;
Que han incomplerts els contractes de compte corrent així com els de préstec hipotecari;
Que es procedí a efectuar prèviament a la interposició de la present demanda un requeriment extrajudicial que no ha estat observat.
I després d'invocar els fonaments de Dret que considerava d'aplicació al cas, sol·licitava que fos dictada Sentència condemnant als defenents, conjuntament i de forma solidària, a pagar a l'agent la quantitat de 150.002,66EUR, majorada amb els interessos de descobert que es generin a partir del dia 21 de juliol de 2012 -dia següent al de la darrera liquidació d'interessos- i fins a la total i definitiva cancel·lació del deute, d'acord amb el tipus de descobert ABA, declarant que el deute reclamat derivat del préstec es troba garantit hipotecàriament i disposant la realització en pública subhasta dels béns immobles, pis situat a la planta baixa porta D, i la plaça d'aparcament lletra D de la planta soterrània de l'Edifici Álvarez I, Urbanització Álvarez Verda d'Ordino i aplicant el preu de remat dels béns realitzats a la rebaixa o cancel·lació dels deutes hipotecaris.
II.- Que la part demandada presentà el pertinent escrit de contesta a la demanda, en l'audiència del 18 de gener del 2013, tot manifestant principalment:
Que no nega deure els préstecs impagats que li són reclamats;
Que el motiu d'incompliment no és volgut sinó que la CASS ha estat la causant de l'incompliment ja que davant la malaltia del Sr. Corbacho que li comportà tenir que tancar el negoci que regentava, aquell organisme va decidir suspendre-li les prestacions per baixa mèdica amb data 30 de maig de 2011 deixant-lo temporalment sense ingressos;
Que prèvia reclamació els tribunals andorrans li van reconèixer el seu dret a rebre les prestacions per baixa mèdica amb efectes 30 de maig de 2011;
Que en qualsevol cas les peticions de l'entitat bancària són injustes i tendeixen a un enriquiment injust a favor seu;
Que els contractes s'han d'executar d'acord amb el principi de la bona fe;
Que la suspensió de pagament de les prestacions de incapacitat temporal per part de la CASS deriva en un supòsit de forma major provada per un tercer, que justifica l'impagament de les quotes dels préstecs, i que s'oposa a la declaració anticipada dels préstecs hipotecaris;
Que per tant es demanda que es declari justificada la suspensió dels pagaments de les quotes dels préstecs hipotecaris, sense aplicació durant el termini de suspensió de cap tipus d'interès, recàrrec o sanció per demora i incompliment, i que es reprengui amb els contractes d'autes en l'estat en què es trobaven a data 30 de maig de 2011, i sense imposició en costes degut a la manca de mala fe.
III.- Les parts van presentar oportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 24-04- 2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX
PRIMER.- Estimar la demanda formulada en data 19 d'octubre de 2012 per la representació processal de la societat Álvarez, S.A., contra els Srs. A.S.Q. i C.P.Corbacho, condemnant als defenents, de forma conjunta i solidària, a pagar a l'agent la quantitat de 150.002,66EUR, majorada amb els interessos de descobert que es generin a partir del dia 21 de juliol de 2012 -dia següent al de la darrera liquidació d'interessos- i fins a la total i definitiva cancel·lació del deute, d'acord amb el tipus de descobert ABA, a acreditar en període d'execució de Sentència i sotmesos a un eventual judici sobre el seu caràcter excessiu.
SEGON.- Si la part deutora no satisfà voluntàriament la condemna de pagament, es realitzarà en subhasta pública la hipoteca constituïda sobre el pis situat a la planta baixa porta D, i la plaça d'aparcament lletra D de la planta soterrània de l'edifici Álvarez I, urbanització Álvarez Verda, d'Ordino, per tal d'aplicar el preu obtingut a la rebaixa o cancel·lació del deute hipotecari reclamat (149.752,43EUR), aplicant en el seu cas el romanent a la rebaixa o cancel·lació del deute comú.
TERCER.- No efectuar un especial pronunciament en costes processals d'acord amb l'establert al III Considerant."
IV.- Contra l'esmentada resolució la part defenent va formular recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data 13-10-2014, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix sol·licita la revocació de la resolució d'instància. Pel contrari, la part agent, en el seu escrit de contesta a les conclusions, manifesta que procedeix la confirmació de la sentència, amb més la imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. - Ha quedat acreditat a les actuacions que : 1) la part agent va atorgar dos préstecs amb garantia hipotecària, el primer en data 18.12.02 per import de 140.000 EUR i a retornar en 240 venciments mensuals (venciment 18.12.22) i amb import inicial de 893,38 EUR de quota mensual. El segon, en data 29.12.08 per un import de 70.000 EUR amb venciment a 29.12.15 equivalent a 84 venciments mensuals amb un import inicial de 1056,49 EUR al mes.
Que en data 20.7.12, l'entitat prestamista va fer el tancament del compte davant l'incompliment de la part deutora d'impagament de les quotes corresponents als dos préstecs.
La part demandada al·lega que no ha estat culpa seva la manca de pagament sinó que ha vingut motivada perquè va caure de baixa mèdica i que la CASS va deixar de pagar-li equivocadament la prestació econòmica corresponent, cosa que va obligar a acudir als tribunals que finalment li varen donar la raó i varen obligar a la CASS a pagar-li les prestacions degudes des del mes de maig de 2011. Com a conseqüència de la seva baixa mèdica va haver de tancar el negoci (un bar) i la seva dona tampoc podia seguir treballant perquè va caure de baixa mèdica i varen tenir l'ajut de la seva filla. Al·lega doncs la concurrència d'una causa de força major que l'eximeix de la responsabilitat d'haver hagut de pagar durant el període de manca de recursos per la raó indicada i que es declari justificada la manca de pagament durant aquest període, amb represa dels contractes de préstecs amb les mateixes condicions existents al 30 de maig de 2011 sense cap recàrrec o interès per demora durant aquest període. La Sentència d'instància va resoldre entenent que no hi concorria cap causa de força major ni cas fortuït, ni de rebus sic stantibus, ni enriquiment injust de l'agent ni manca de bona fe per part de la mateixa. Contra aquest darrer pronunciament que s'aixeca la recurrent.
SEGON.- Com a petició principal la part recurrent i defenent demana la nul·litat d'actuacions perquè l'Hble. Tribunal de Batlles per providència de 22.3.13 li va denegar les proves II (documental),III (requeriment a la CASS),IV (requeriment a dues companyies asseguradores) perquè no guardaven relació amb l'objecte d'aquest recurs. En el seu escrit de conclusions la part afectada va fer l'oportú protest. Considera la part que aquella decisió l'ha situat en indefensió (afectat el seu dret de defensa) cosa que justifica la nul·litat de les actuacions. Les proves denegades consistien en poder demostrar la situació de baixa mèdica dels defenents així com les vicissituds que va patir el Sr. Corbacho en ordre a la manca de pagament de les prestacions econòmiques per part de la CASCorbacho En conseqüència, al·lega que ha fet tot el possible per demostrar la causa de força major (per pobresa sobrevinguda) i que si no ho ha pogut acreditar ha estat per la decisió de la instància de no admetre les proves proposades.
Però hem de dir que el remei processal de la nul·litat d'actuacions es extraordinari perquè suposa un trencament de l'iter processal amb les demores corresponents i per aquest motiu la seva tramitació com incident es limita a la vulneració del dret a la jurisdicció previst en l'article 10 de la Constitució (art. 18 bis de la Llei Transitòria de Procediments judicials introduït per Llei de 22.4.99. I en el seu primer apartat ja preveu que la persona afectada "...pot fer ús de tots els recursos i dels remeis jurisdiccionals que corresponguin ordinàriament".
En aquest cas, la part defenent podia haver demanat que la prova denegada fos practicada per aquest Tribunal en segona instància, d'acord amb el que disposa l'article 73 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials. I no ho ha fet. Si se sentia indefensa, tenia possibilitat legal de reparar aquella situació i ha renunciat a fer-ho. Això suposa que no pot ara recorre al remei més excepcional i més transcendent pel desenvolupament de l'iter ordinari del procés.
També hem de dir que en la instància ha pogut presentar com prova documental tant la situació de baixa mèdica que al·lega de la codemandada Sra. Esparza com també les pòlisses d'assegurances que afirma haver contractat amb les entitats asseguradores (vinculades a la agent) Álvarez i tampoc ho ha fet.
Finalment afegirem que a continuació entrarem en el fons de l'assumpte per veure si hi ha algun supòsit de força major en aquest cas que justifiqui i empari la manca de pagament i comprovarem com no és així amb la qual cosa la determinació d'innecessàries les proves proposades justifiquen la negativa del Tribunal a quo de no admetre-les.
TERCER.- Així doncs, cal entrar en el fons de l'assumpte per saber si encara que, les raons donades fossin plenament acreditades pels demandats per justificar la mora solvendi, seria admissible o no.
Insisteix la part recurrent en justificar la manca de pagament en la força major i aquesta es concreta en que havent deixat de pagar-li les prestacions econòmiques la CASS al Sr. Corbacho i que posteriorment les va recuperar a partir del mes de desembre de 2012, segons documentació que figura als folis 228 i 229, en què se li van pagar d'endarreriments 11.359,38EUR i també els de la pensió d'invalidesa total de 824,59EUR amb un avançament del 50% de la mateixa (412,29EUR) des del 5.7.12.
QUART.- Com ja vàrem tenir ocasió de dir en la nostres sentències de 15.2.96; 29.4.99 i 27.11.14 (Aquesta darrera diu: "...El cas fortuït o la força major es conceptuen com un esdeveniment imprevisible o previsible però inevitable que impedeixen al deutor complir amb la prestació deguda....") la jurisprudència andorrana equipara la força major amb el cas fortuït, i resulta incompatible la seva concurrència amb l'exigència de responsabilitat per negligència o morositat i, per això, cal essencialment l'anàlisi del requisit de la previsió, i l'exigència de preveure una contingència determinada s'ha de considerar en l'activitat normal de l'home mitjà en relació amb les circumstàncies, des del moment en què no es pot estimar previsible allò que no es manifesta amb constància de poder ser. Segons la doctrina, en els supòsits en els quals es produeixi la impossibilitat de preveure el dany i que no hi concorri culpa del deutor, haurà d'entendre's que cessarà l'obligació de respondre, i entrarà en joc el mecanisme de cas fortuït. Si el que ha succeït és que s'ha demostrat l'existència d'un obstacle o succés estrany a l'òrbita contractual (sense cap culpa de l'agent) i que aquell era irresistible o inevitable, s'entendrà que estem davant d'un cas de força major que farà no exigible el dany causat. El cas fortuït i la força major, en conclusió, entesos com a esdeveniments imprevisibles i inevitables, serveixen, en principi, per a excloure la responsabilitat objectiva, en faltar els pressupòsits que la justifiquin, però, aquesta excepció ha de ser oposada i provada pels perjudicats.
CINQUÈ. En aquest cas, resulta evident que no ens trobem davant d'una fenomen extraordinari i inevitable (com l'al·legat de la força major) com és el fet que el deutor hagi pogut caure malalt i no rebi les prestacions corresponents. Ni és un fet extraordinari que hom perdi la solvència per qualsevol circumstància i que, a més, es trobi en la més absoluta pobresa, com es diu pel defenent. No hem d'oblidar dues circumstàncies que hi concorren i que són especialment significatives: 1) que els prestataris varen obtenir dos préstecs que feien un total de 210.000 EUR amb unes quotes inicials que sumades pujaven a més de 1.940 EUR, quantitat aquesta considerable per a una economia que es nodreix essencialment -segons la part defenent- de l'explotació d'un negoci de bar. Això havia de suposar fer unes previsions considerables davant qualsevol eventualitat; 2) resulta dels documents que obren als folis 195 i 210-211 que ja hi havien impagaments totals o parcials de les hipoteques abans de la data del 30.5.11 que proclama la part demandada. És a dir que les dificultats no havien de derivar única i exclusivament del problema amb la CASS; i 3) tampoc consta cap oferiment dels demandats a la part agent quan varen cobrar els endarreriments de les prestacions de la CASS (més d'11.359 EUR) de trobar alguna solució extrajudicial ni tampoc si al donar d'alta nou establiment (R.) quan va donar de baixa el propi Comerç T. (que va motivar precisament que la CASS li suspengués el pagament de les prestacions, segons la sentència de 9.10.12 de l'Hble. Batlle, secció administrativa -folis 224 i seg.) va obtenir alguna contraprestació, com seria raonable suposar.
Podem doncs concloure que la mora solvendi difícilment es pot emparar en el cas fortuït o de força major atès que es tracta d'un pagament en moneda -genus non perit- i que són molt extraordinaris i excepcionals els supòsits en què es pugui justificar una manca de pagament per aquella causa imprevisible o almenys inevitable i encara més quan es tracta d'un préstec que significa que el deutor ja ha percebut per endavant el capital prestat. Cal pensar pràcticament en supòsits d'esdeveniments externs a l'òrbita contractual i que puguin afectar a una pluralitat de persones que es veuen irresistiblement afectades per ell. Com hem dit no és el cas present.
En conseqüència hem de desestimar el recurs.
SISÈ.- La desestimació del recurs comporta imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pels Srs. A.S.Q. i C.P.Corbacho contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 24 d'abril del 2014, que CONFIRMEM íntegrament, amb imposició de les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
