JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 56/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:56)

Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans la demande ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « TSJ ») était saisie d'une demande d'exequatur présentée par MM. Ramirez et Talavera. Ceux-ci sollicitaient la reconnaissance et l'exécution, en Principauté d'Andorre, d'une sentence d'adoption rendue le 4 juin 2013 par le Jutjat de Primera Instància 2 de Santa Coloma de Farners (Gérone, Espagne).

La demande a été formée par écrits déposés les 26 novembre 2014 et 29 janvier 2015. Le Ministeri Fiscal a estimé que la procédure était fondée. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation de jugement comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Le titre de la décision mentionne l'intitulé « Exequatur adopció ». La matière est rattachée aux rubriques « Dret processal civil » et « Reconeixement i execució de resolucions estrangeres ». Le résumé fourni par la base de données ne mentionne aucune condamnation aux dépens.

Le texte ne précise ni la nationalité ni le domicile des requérants, ni les conditions concrètes de l'adoption (identité de l'adopté, lien de filiation, consentements éventuels). Ces éléments sont non précisés dans la décision. Le texte présente également une incohérence matérielle : les antécédents de fait désignent le tribunal d'origine par la mention « XXXX », alors que les fondements de droit identifient le Jutjat de Primera Instància 2 de Santa Coloma de Farners.

Question de droit

La question posée au TSJ était de savoir si une décision étrangère d'adoption remplissait les conditions requises pour être déclarée exécutoire en Andorre. Le texte renvoie à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (reproduit dans les normes liées de la base).

Selon les fondements de droit, cette disposition exige la réunion de cinq conditions cumulatives :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le problème juridique est donc, en substance, celui de la vérification de ces conditions au regard d'une décision émanant d'une autorité judiciaire espagnole.

Solution et dispositif

Le TSJ estime la demande et déclare la décision exécutoire. Le magistrat rapporteur relève que la sentence « compleix tots els requisits » de l'article 49, et qu'il est « pales » (manifeste) que chacune des cinq conditions est satisfaite. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée, « costum » en matière d'exequatur.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ains