ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aa02788c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 394/13·5 mars 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 60/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle394/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:60) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 60/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2015 (n° 394/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 60/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mars 2015 : ROJ STSJAD 60/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:60)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mars 2015, ROJ STSJAD 60/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:60 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions personnelles fidèles.
Faits et procédure
La société Castillo, SAU, établissement bancaire, a introduit une demande le 14 juin 2012 contre les époux Herrera et la dame Lluís. Elle réclamait, d'une part, la somme de 754,55 euros à l'un des défendeurs, et, d'autre part, une somme solidaire de 6 776,54 euros, avec intérêts, frais et commissions. Ces sommes résultaient d'un compte courant (découvert) et d'un contrat de prêt conclu le 19 octobre 2012 entre les parties. Les défendeurs ont été déclarés en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal).
Par jugement du 11 février 2013, le Batlle a estimé partiellement la demande. Il a condamné le défendeur Herrera au paiement de sommes de 623,64 euros et 97,23 euros, et solidairement avec la dame Lluís à la somme de 6 701,04 euros, assortie d'intérêts annuels calculés à compter du 14 octobre 2011. Le juge de première instance a notamment appliqué l'intérêt légal, faute de preuve du taux contractuel du découvert, et a refusé de retenir le taux de demande de 24 % pour le retard.
La société bancaire a interjeté appel et demandé la révision partielle du jugement, avec mise des dépens à la charge de la partie adverse. Le rapporteur désigné est le magistrat Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy, Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière.
Question de droit
La Cour devait répondre à plusieurs questions :
Le taux d'intérêt applicable au découvert de compte courant est-il établi, et, à défaut, faut-il lui substituer le taux de référence publié par l'Associació de Banca Andorrana (ABA) plutôt que l'intérêt légal ?
Un intérêt de retard de 24 %
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 60/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de Castillo, SAU va interposar demanda, de data 14-06-2012, envers els Srs. Herrera i la Sra. Luís, en virtut de la qual demanava es condemnés al Sr. V. a abonar la quantitat de 754,55 euros i solidàriament amb la Sra. F. per import de 6.776,54 euros, amb més els interessos, despeses i comissions i amb imposició de les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 mars 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (394/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de març del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Castillo, SAU va interposar demanda, de data 14-06-2012, envers els Srs. Herrera i la Sra. Luís, en virtut de la qual demanava es condemnés al Sr. V. a abonar la quantitat de 754,55 euros i solidàriament amb la Sra. F. per import de 6.776,54 euros, amb més els interessos, despeses i comissions i amb imposició de les costes processals.
La part defenent fou declarada en situació processal de rebel·lia processal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 394/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 11-02-2013, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX Estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal de l'entitat bancària Castillo,S.A. contra els Srs. Herrera i Luís i condemnar el Sr. Herrera a pagar a l'agent els imports de 623,64 euros i 97,23 euros i solidàriament amb la Sra. Luís l'import de 6.701,04 euros, que seran incrementats pels interessos anyals calculats en els termes dels II i III CONSIDERANT a partir del dia 14 d'octubre de 2011 i fins al total pagament dels deutes, així com al pagament de les costes processals causades segons el que preveu el darrer Considerant".
III.- La representació processal de la mercantil agent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 30-01-2014 va presentar escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació parcial de la resolució d'instància, amb imposició a la part contrària de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, respecte del deute i interès reclamat pel descobert en compte corrent, entén que la sentència dóna lloc a la condemna pel principal, però no als interessos perquè afirma que no han restat acreditats, quan del contracte d'obertura de compte corrent i del certificat núm. 2 adjuntat a la demanda es determinen els mateixos. I, subsidiàriament, si el tribunal els vol rebaixar per considerar-los excessius, no es podria fixar l'interès legal, sinó els barems publicats per l'ABA per descobert en compte corrent. En segon terme, respecte dels interessos de la pòlissa de préstec, la sentència no aplica els de demora del 24% per considerar-los excessius i aplica l'interès legal. Afirma que és un préstec "fàcil", sense comprovacions de la capacitat econòmica del deutor i que suposa un greu risc per l'entitat bancària, de manera que els interessos són elevats i foren acceptats pel deutor. Subsidiàriament, caldria determinar el tipus per referència als que fixa l'ABA pel tipus de préstec de referència. I, en darrer terme, considera que la sentència quan no admet els imports de 22,62 i 55,88 euros, per entendre que són excessius (18,475%). Assevera la recurrent que l'interès és del 13,47 % i el de demora d'un 5%, de manera que no es poden entendre com a abusius.
II.- Quant al primer greuge, la sentència d'instància ha assenyalat que el tribunal no pot avaluar la pertinència i proporcionalitat del tipus d'interès perquè l'agent no l'ha aportat i aplica, en conseqüència l'interès legal.
No es pot convenir amb la recurrent que el tipus d'interès resti acreditat segons el contracte d'obertura de compte corrent i del certificat núm. 2 que s'adjunta amb la demanda. Així, el contracte de compte corrent conté una clàusula setena, en la que es pot llegir: "Segons les operacions que es tracti, el Banc procedirà d'acord amb els pactes expressament establerts, i a manca d'aquests, d'acord amb els usos bancaris, a la liquidació dels comptes, al càrrec dels interessos deutors i comissions i a l'abonament dels creditors d'acord amb els tipus fixats en funció de les condicions i tarifes establertes pel Banc. Llevat de pacte en contrari, s'aplicaran a totes les operacions les tarifes i condicions vigents en el moment de formalitzar-se, modificant-se en la mateixa mesura -excepció feta dels comptes o operacions a termini- cada vegada que siguin modificades les dites tarifes i condicions. Les condicions dels comptes o operacions a termini seran mantingudes fins que venci el dipòsit".
De l'esmentada clàusula no s'extreu quin és el tipus d'interès que s'ha d'aplicar als descoberts en compte corrent, sinó que s'efectua una remissió a les tarifes que fixi el Banc i a la seva modificació unilateral. Per tant, no solament existeix un dèficit clar quant a la informació dels tipus d'interès aplicables al descobert sinó que ni tan sols es facilita al consumidor un exemplar de les referides tarifes i de la seva evolució. I del certificat que es troba als folis 42 i 43 apareixen un interessos de mora i un import dotació, sense que es determini ni el tipus aplicable ni la data d'inici de còmput dels interessos. Per tant, esdevé necessari concloure amb la sentència d'instància que la manca d'informació i de claredat en relació al tipus d'interès i a la data d'inici del mateix no pot sinó perjudicar a la part agent.
Subsidiàriament, sol·licita la recurrent que el tipus aplicable al descobert en compte corrent no ha de ser l'interès legal, com el Batlle d'instància ha fixat, d'acord amb pronunciaments d'aquesta Sala, sinó el de referència de l'ABA.
Tampoc aquesta pretensió pot ésser acollida. Ja hem posat de relleu en altres resolucions judicials d'aquesta Sala que, a diferència d'altres ordenaments jurídics del nostre entorn, mancava en el moment de la interposició de la demanda un desenvolupament normatiu específic en ares a la protecció del consumidor ( com el que ara preveu la Llei 13/2013 del 13 de juny del 2013, de competència efectiva i protecció del consumidor, amb l'article 34 quant a les clàusules abusives) i, aleshores, correspon a aquesta Sala portar a terme una tasca d'interpretació dels contractes perfeccionats per consumidors amb professionals i d'anàlisi, tant des de la vessant substancial com processal, de les clàusules abusives i dels criteris d'incorporació i de transparència en relació a les mateixes.
Des d'anterior òptica descrita, i pel que fa als interessos de demora, la Sala ja ha posat de manifest, en reiterades ocasions, la diferència entre els interessos que remuneren la cessió d'un capital (interessos remuneratoris), d'aquells que sancionen el compliment de les prestacions del deutor (interessos de demora o moratoris). Quant a aquests darrers, s'ha indicat que els mateixos són considerats abusius quan, de forma contrària a la bona fe, comporten una desproporció que incrementa els que serien necessaris per tal que el creditor pugui veure satisfet el seu interès, en aquest cas, el derivat de l'incompliment. I hem afegit també que l'examen de les clàusules abusives, per part dels Tribunals, pot portar-se a terme d'ofici, en ares a garantir l'efectivitat dels drets dels consumidors, però sempre que en aquest darrer cas s'arbitrin, processalment, els mecanismes per tal de respectar el dret de defensa de les parts, en consonància amb els principis processals de contradicció i d'igualtat d'armes processals (art. 10 C.A.).
Quant a l'aplicació de l'interès legal, en defecte de determinació dels interessos de demora o bé per quant aquests han estat considerats abusius, aquesta Sala així ho ha establert en sentències del 24-03-2011 i 31-01-2012. Aquesta Sala ha adoptat aquesta solució de remetre als interessos legals en els supòsits esmentats, perquè remetre, en cas de dubte quant al tipus aplicable o d'interessos de demora abusius, no s'aconsegueix una protecció efectiva del dret dels consumidors, ja que no s'incentiva a les entitats bancàries a l'examen i incorporació de clàusules que no assoleixin una desproporció entre els interessos que cerquen i la situació del consumidor. En altres paraules, la utilització de clàusules abusives no pot ésser reconduïda pels Tribunals, o moderada, amb l'aplicació dels tipus de referència que en aquells casos determini l'Associació de Banca Andorrana, per quant no s'aconsegueix un efecte de desincentivar la utilització de clàusules abusives, sinó que el Banc es pot veure en la còmoda posició de mantenir les clàusules abusives, a l'espera que sigui el Tribunal, a instància de part o d'ofici, el que integri les clàusules declarades abusives. Si s'actués així no es produiria l'efecte dissuasori ni l'efectivitat en la protecció del consumidor.
I s'ha d'afegir que l'actuació dels Tribunals andorrans, sense perjudici que en el futur si Andorra s'integra en la Unió Europea aquesta jurisprudència hagi de ser modificada, és més beneficiosa pels professionals que empren clàusules abusives que la establerta pel Tribunal de Justícia de la Unió europea. A títol merament il·lustratiu, la jurisprudència europea, en ares d'aconseguir l'efecte dissuasori en la utilització de clàusules abusives i l'efectivitat en la protecció del consumidor, prohibeix al jutge nacional integrar les clàusules declarades nul·les per abusives. És el cas de les sentències de STJUE 14-06-2012, Banesto, apartado 73 ("el artículo 6, apartado 1, de la Directiva 93/13 debe interpretarse en el sentido de que se opone a una normativa de un Estado miembro, como el artículo 83 del Real Decreto Legislativo 1/2007, que atribuye al juez nacional, cuando éste declara la nulidad de una cláusula abusiva contenida en un contrato celebrado entre un profesional y un consumidor, la facultad de integrar dicho contrato modificando el contenido de la cláusula abusiva") i de 21-01-2015 ("En este contexto, procede recordar que, en lo que se refiere a las consecuencias que deben extraerse de la apreciación del carácter abusivo de una cláusula de un contrato que vincula a un consumidor y un profesional, de la redacción del artículo 6, apartado 1, de la Directiva 93/13 resulta que los jueces nacionales están obligados únicamente a dejar sin aplicación la cláusula contractual abusiva, a fin de que ésta no produzca efectos vinculantes para el consumidor, sin estar facultados para modificar el contenido de la misma. En efecto, el contrato debe subsistir, en principio, sin otra modificación que la resultante de la supresión de las cláusulas abusivas, en la medida en que, en virtud de las normas del Derecho interno, ese mantenimiento del contrato sea jurídicamente posible (sentencias Banco Español de Crédito, C-618/10, EU:C:2012:349, apartado 65, y Asbeek Brusse y de Man Garabito, C-488/11, EU:C:2013:341, apartado 57)").
III.- El segon dels greuges s'adreça a combatre la no aplicació d'un interès de demora del 24%, amb l'argumentari que es tracta d'un préstec "fàcil" on no s'efectuen comprovacions de la capacitat econòmica i que aquest tipus respon a la prima de risc. El present motiu no pot ésser estimat. Intenta desplaçar l'entitat bancària a la part consumidora el no haver realitzat una de les càrregues del seu gir o tràfic habitual, com és l'examen i estudi de la capacitat econòmica del client. I oblida que, en matèria de contractació entre professionals i consumidors, ens situem en el conegut, segons la màxima anglosaxona, "market of lemons", on la diferència entre el professional i el consumidor estriba en dos pilars essencials, com són la diferent capacitat de negociació i el diferent accés a la informació. Per consegüent, en aquesta contractació seriada, correspon als Tribunals vetllar per tal que la igualtat formal pròpia de la contractació liberal es vegi, en l'actualitat, reconduïda vers l'igualtat material, de manera que correspongui l'estudi i expulsió de les clàusules abusives. En aquest sentit, al tractar-se d'un consumidor correspon al tribunal l'estudi d'aquelles clàusules que provoquen un desequilibri objectiu i contrari a la bona fe, que pot ésser entès com a desproporcionat en atenció a les finalitats que vol aconseguir el creditor, de manera que un interès de demora del 24% és, sense dubte, abusiu i ha de ser declarat nul.
I quant a l'argument subsidiari de la remissió al tipus de referència de l'A.B.A. i la improcedència de recorrer al tipus legal, esdevé suficient aquí remetre'ns a les consideracions que hem efectuat sobre aquest extrem en l'anterior fonament de dret.
IV.- I, per últim, s'alça la recurrent contra la consideració que efectua la sentència quan no admet els imports de 22,62 i 55,88 euros, per entendre que són excessius (18,475%). Assevera la recurrent que l'interès és del 13,47% i el de demora d'un 5%, de manera que no es poden entendre com a abusius.
Si s'examina el contracte de préstec, de data 19-10-2012, entre les parts litigants s'extreu que el tipus remuneratori es fixa en un 13,475% anual i un diferencial per incompliments de 5%. I la clàusula sisena determina que les obligacions vençudes i no satisfetes produeixen unes indemnitzacions per morositat al tipus anual que resulti d'afegir el diferencial per incompliments al tipus vigent en el moment de l'incompliment. I s'afegeix que, independentment, s'aplicarà sobre les obligacions pendents de compliment la comissió prevista a la clàusula cinquena, que es liquidarà conjuntament amb les indemnitzacions per morositat.
Aquest motiu ha de ser estimat en part. La sentència anul·la els interessos moratoris del 18,475% per quant els considera abusius. Quant a aquest extrem, la sentència ha de ser confirmada, ja que l'òrgan judicial esdevé sobirà per apreciar, en funció de les circumstàncies concretes, si un interès de demora superior al 18% s'ha d'entendre desproporcionat objectivament i des de l'òptica de la bona fe, en atenció a les finalitats que cerca el professional per a la consecució dels seus interessos. Consegüentment, els al·legats de la recurrent que un 5% d'interès de demora no és abusiu, no es poden prendre en consideració perquè es tracta d'un diferencial que es suma a l'interès remuneratori per assolir així l'interès de demora, a la vegada que s'apliquen també comissions, previstes a la clàusula cinquena del contracte, per incompliment, de manera que, conforme a la doctrina d'aquesta Sala, han de ser anul·lades per gravar dues vegades el mateix incompliment.
En canvi, sí s'ha de donar lloc a la reclamació de 52,88 euros, atès que aquesta partida no es tracta d'interessos de demora sinó d'interessos remuneratoris (foli 53), en coherència amb la solució mantinguda per la sentència d'instància que admet el tipus d'interessos remuneratoris per al càlcul de la liquidació del deute.
V.- L'estimació molt parcial del recurs s'ha de traduir, no obstant, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5 a contrari).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR MOLT PARCIALMENT el recurs interposat per la representació processal de Castillo,SAU contra la sentència, de data 11-02-2013, dictada per l'Hble. Batlle i revocar la seva part decisòria, en el sentit d'incloure entre les quantitats a abonar derivades de l'incompliment del préstec, de principal de 6.701,04 euros, la de 52,88, relativa a interessos vençuts, amb el manteniment de la resta dels seus pronunciaments. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.