JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2015 (n° 242/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 mars 2015, ROJ STSJAD 63/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:63), recours n° 242/14
Faits et procédure
La décision rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra le 5 mars 2015 tranche un litige relatif à une demande de pensions alimentaires arriérées. La requérante, Mme Raya, avait saisi le Tribunal Unipersonal del Batlle d'une demande tendant au paiement de pensions alimentaires pour la période d'avril à octobre 2012, formée le 16 octobre 2012 dans le cadre d'une procédure abrégée (B-1405-2/2012, devenue 2101405/2012). Elle agissait contre M. Gálvez, père de leur fille mineure.
Le fondement de la demande était un « conveni privat » (accord privé) conclu le 8 juillet 2008, dont le quatrième pacte prévoyait le versement par le père d'une pension mensuelle de 450 euros, ainsi que la prise en charge de la moitié des dépenses extraordinaires. Il est constant que cet accord n'a jamais été homologué judiciairement.
Par jugement du 13 mai 2014, le Batlle a débouté la demanda et refusé toute efficacité au pacte, sans condamnation aux dépens. La requérante a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la solution était contraire à une décision antérieure de la même Sala (TSJC-203/09 du 22 décembre 2009) et, d'autre part, que l'obligation alimentaire prenait naissance dès la signature de l'accord, et non à compter de la demande en nullité, séparation ou divorce.
La Sala relève que la résolution de première instance a été rendue par le juge unipersonnel et que le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova, la formation étant composée également de MM. Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy (président).
Question de droit
La question posée était de savoir si un accord conclu entre les parents sur le montant d'une pension alimentaire, non homologué par le juge, peut produire des effets contractuels et fonder une condamnation au paiement d'arriérés, alors que l'article 61 de la loi qualifiée du mariage (Llei qualificada del matrimoni, 30 juin 1995) prévoit l'approbation judiciaire du convenio regulador.
Il s'agissait, plus précisément, de déterminer :
- si l'absence d'homologation prive l'accord de tout effet juridique entre les parties ;
- si les parents peuvent valablement convenir du montant des aliments, et à quelles conditions ;
- à quelle date naît le droit à pension, et si la jurisprudence antérieure de la Sala (arrêts 07/97, 172/11 et 154/14) qui le subordonne à la décision judiciaire fait obstacle à cette solution.
Solution et dispositif
La Sala retient que l'accord privé constitue un négoci jurídic du droit de la famille, dépourvu de caractère de convenio regulador au sens de l'article 61, mais doté de pleine valeur contractuelle. Le raisonnement s'articule en plusieurs temps.
Sur la portée de l'homologation. Le tribunal affirme que « l'absence d'homologation ne lui retire pas ses effets contractuels » (aquesta circumstància... no li resta però els seus efectes contractuels). Les pactes conclus entre partenaires pour régler leur rupture demeurent des actes juridiques, indépendamment de l'approbation judiciaire, en vertu des règles générales des contrats.
Sur la validité de l'accord alimentaire. La Sala admet que les parents peuvent valabl
