ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8339f679 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 361/14·5 maart 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 64/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI361/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:64) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 64/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2015 (n° 361/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 5 mars 2015, ROJ STSJAD 64/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:64)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 5 mars 2015, recours n° 361/14, ROJ STSJAD 64/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:64 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une salariée, engagée en octobre 2004 comme commerciale par la société Vaquero SA dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée non formalisé par écrit, a mis fin à la relation de travail par lettre de démission du 3 août 2012. Elle a saisi la juridiction du travail d'une demande tendant au paiement de 4 813,44 euros au titre de la « paga extraordinària » (prime de Noël) et de commissions, à la régularisation auprès de l'organisme de sécurité sociale d'une somme brute, et à l'accomplissement de démarches auprès d'une compagnie tierce pour la résiliation d'un contrat, subsidiairement à une indemnisation de 2 700 euros.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 11 septembre 2014, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société au paiement de la prime de Noël 2011, de la fraction proportionnelle due pour 2012 et d'une prime afférente au maintien de deux assurances-vie, soit 4 813,44 euros nets, ainsi qu'à la déclaration et au versement des cotisations sur un montant brut de 5 093,58 euros. Il a par ailleurs mis les dépens à la charge de la société.
La société Vaquero SA a interjeté appel, sollicitant la réformation partielle de la décision (condamnation limitée à 1 462,23 euros, ou subsidiairement 2 850,39 euros) et la mise des dépens à la charge de la salariée. Cette dernière a conclu à la confirmation.
Par ordonnance du 22 décembre 2014, la Sala Civil a rejeté la demande de la société tendant à l'incorporation, à titre de preuve pour meilleur proveir, de l'ensemble des bulletins de salaire signés.
Question de droit
La Cour devait déterminer :
si la prime de Noël versée de manière régulière pendant plusieurs années constitue un élément du salaire ou une gratification discrétionnaire que l'employeur pouvait supprimer unilatéralement ;
si la salariée a, par son comportement (poursuite de l'activité et signature de bulletins de salaire ultérieurs), accepté une novation de son contrat de travail impliquant la renonciation à cette prime ;
accessoirement, si le moyen tiré de la prescription des commissions antérieures au 1er septembre 2011 peut être accueilli en appel, et si le principe de condamnation aux dépens en matière prud'homale est applicable.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme intégralement la sentence de première instance.
Sur la nature de la prime de Noël. La Cour rappelle que l'article 76 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008) définit le salaire comme la rémunération versée par l'employeur en contrepartie des services du salarié, en incluant les compléments, primes et gratifications, à l'exception des libéralités de l'employeur, et précise que le salaire global se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. En l'absence de contrat écrit, une gratification périodique ne constitue un complément de salaire que si elle présente un caractère de régularité et de continuité. La Cour relève qu'une jurisprudence antérieure (sentence n° 270/11) a posé une présomption selon laquelle la prime de Noël est une rémunération complémentaire, à charge pour l'employeur de démontrer qu'il s'agit d'une gratification ponctuelle détachée de ses obligations rémunératoires. Elle distingue par ailleurs la sentence n° 094/08, dont elle précise que la régularité et la reconduction sans interruption confèrent à la prime un caractère obligatoire, la prime n'étant pas due lorsque la relation s'éteint avant décembre. En l'espèce, la prime ayant été versée de 2007 à 2010 et figurant s
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (361/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de març del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Álvarez va presentar, per escrit de data 10-12-2012, demanda laboral contra la societat Vaquero, demanant la condemna de la societat:
a pagar-li la suma total de 4.813,44.-euros en concepte de paga extraordinària i comissions,
a efectuar les gestions pertinents per davant de la companyia Expósito, per tal que resolgui i doni per finalitzat el contracte "Z." núm. X., en el qual és beneficiària la demandant i li faci entrega de l'import rebut per Expósito en concepte de resolució del contracte, o subsidiàriament, en cas de no fer-ho a pagar-li una indemnització de 2.700.-euros
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 361/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
a la declaració i cotització prop de la CASS dels imports rebuts;
a pagar les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 11- 09-2014, decidint "Primer.- Que estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Álvarez contra la societat Vaquero, SA, he de condemnar consegüentment a aquesta darrera a pagar-li la quantitat total neta de 4.813,44.- euros en concepte de la paga extraordinària de Nadal de l'any 2011 i aquella proporcional de l'any 2012 i de la prima corresponent al manteniment de dues assegurances de vida de l'any 2011 i aquella proporcional de l'any 2012.
Segon.- Condemnar la societat Vaquero, SA a declarar i cotitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i a favor de la Sra. Álvarez la suma bruta que ha estat objecte de condemna, a saber l'import total de 5.093,58.- euros.
Tercer.- Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació de la societat Vaquero SA.
Demana la seva revocació parcial en el sentit de condemnar a la seva representada a pagar la quantitat de 1.462,23.-euros o subsidiàriament la quantitat de 2.850,39.-euros i cotitzar la mateixa a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i alhora imposar les costes d'ambdues instàncies a la part agent.
La representació processal de la Sra. Álvarez demana la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes judicials de segona instància a la part apel·lant.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de data 22-12-2014, es va decidir desestimar les pretensions adduïdes per la representació processal de la societat Vaquero SA, consistent en què per a millor proveir s'incorporin en autes tots els butlletins de salari degudament signats a les oficines de la companyia inclosos els dels mesos en què es reclama el pagament de les comissions, als efectes probatoris escaients.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que la Sra. Álvarez va començar a treballar per la societat Vaquero SA, a l'octubre del 2004, en qualitat de comercial, en el marc d'un contracte de durada indeterminada, sense que les parts formalitzin cap escrit.
La resolució laboral es va extingir després que, en data 03-08-2012, l'empleada hagi remès a l'empresari una carta de desistiment.
L'empresa va remetre a la Batllia l'import de 1.558,63.-euros que la Sra. H. va percebre en concepte d'acompte.
La sentència d'instància ha estimat parcialment les reclamacions de l'assalariada, i queda principalment per examinar la reclamació en relació a la paga extra puix no s'han comptabilitzat en la quitança les pagues extraordinàries, quan pretén la Sra. H. que té dret a percebre una paga de Nadal corresponent a l'any 2011 i la part proporcional del 2012.
II.- El primer motiu del recurs de la societat apel·lant és que considera que el Tribunal ha valorat erròniament les circumstàncies que envolten la qüestió de la paga de Nadal. Argumenta substancialment que: 1) hi ha hagut una novació impròpia de les condicions de treball, i acceptada per l'assalariada qui no va manifestar cap oposició; 2) la sentència 64/12 del 31-02-2012, ha considerat com rellevant el fet que l'empleat s'havia negat a firmar els butlletins de salari, quan en el present cas, la Sra. H. ha firmat tots els butlletins de salari, els quals es poden aportar per a millor proveir; 3) subsidiàriament, degut al fet que la paga no formava part del salari, i atès el fet que la relació laboral no era més vigent en desembre del 2012, l'assalariada només podria pretendre a la prima del 2011 però no a la del 2012.
És un fet innegable que des de l'any 2007, i fins a l'any 2010 inclòs, la Sra. H. percebia cada mes desembre una prima de Nadal, i dit pagament apareix en els butlletins de salari dels mesos de desembre en concepte de "prima nadal/ fi d'exercici".
En data 13-12-2011, el Consell d'administració d'Vaquero SA va decidir que, degut a la situació de crisis econòmica i als mals resultats, no seria possible fer efectiva la paga extraordinària de Nadal que s'havia mantingut fins ara, i, segons l'empresa, de manera extracontractual.
Ha afirmat l'empresa que la paga extraordinària estava supedita als resultats positius de l'empresa (sobre els quals, dit de pas, no s'ha aportat cap element) i que la Sra. H. havia acceptat la decisió del 13-12-2011 de no pagar dita prima pel que fa l'any 2011 i els anys subsegüents.
A banda del fet que és bastant sorprenent afirmar que la prima depèn dels resultats econòmics de l'empresa i decidir de la seva supressió pels anys vinents quan, per definició, els resultats d'aquests anys no es poden conèixer, la qüestió plantejada pel present recurs consisteix a determinar la natura real de la referida prima, i en un segon temps si la treballadora hi havia renunciat.
Pel que fa al primer aspecte de la qüestió, s'ha de recordar que en virtut de l'article 76 del Codi de Relacions Laborals, es considera salari la remuneració que l'empresa lliura a la persona assalariada com a contraprestació dels seus serveis; que també tenen la consideració de salari els complements, les primes, les gratificacions i les altres remuneracions en espècie, llevat de les liberalitats de l'empresa, i que el salari global està integrat pel salari fix i el salari variable.
Pel que fa a la jurisprudència invocada per la part apel·lant, aquesta Sala ja ha pogut precisar que, en cas de no existir un contracte escrit, per considerar que unes gratificacions periòdiques constitueixen un complement del salari convingut, han de presentar un caràcter de regularitat i continuïtat (per exemple vg. TSJC núm. 2858 del 16-11-2006 i núm. 2186 del 14-05-2004, i 192/13), fins i tot, la sentència 270/11 ha considerat l'existència d'una presumpció segons la qual la paga extraordinària de Nadal és una retribució complementària formant part del salari i que pertoca a l'empresa provar que es tracta d'una gratificació ocasional deslligada de les seves obligacions retributives.
La sentència TSJC 094/08 invocada per la recurrent no diu una altra cosa ("Quan no existeix cap contracte de treball escrit estipulant aquesta paga extraordinària, és la regularitat i la reiteració sense cap interrupció d'aquesta paga extraordinària, durant la relació laboral que dóna a la mateixa el caràcter d'element obligatori del salari, i no el de gratificació excepcional a la discreció de l'empresari."), sinó que precisa que si la paga extraordinària no respon a aquests criteris i que a més la relació s'extingeix abans de Nadal, aleshores no hi ha lloc al pagament de la prima.
En el present cas difícilment es pot negar que els pagaments ja mencionats corresponen als criteris de regularitat i continuïtat exigits, i considerem que la paga de Nadal satisfeta durant com a mínim quatre anys a la Sra. H. integra el seu salari.
Quant al segon aspecte de la qüestió, no nega aquesta Sala la possibilitat que les parts consensuïn una novació del contracte, però tal novació contractual no es presumeix.
L'empresari considera establerta l'acceptació de la novació per part de la Sra. H. pel fet que es va quedar a l'empresa sense haver mostrat la seva disconformitat i que aquest comportament s'hauria de considerar com una acceptació tàcita.
Però, a partir del moment on es considera que la prima de Nadal integrava el salari global i no constitueix una gratificació excepcional i discrecional per part de l'empresari, ha de beneficiar de la protecció legal de la qual gaudeix el salari, i per tant constitueix un dret al qual un assalariat no pot renunciar de manera implícita.
En el present cas, cap element permet acreditar l'asseveració de la part empresarial, i cap prova suficient ha aportat de la novació salarial i de la voluntat de l'empleada de renunciar a dita paga.
Pel que la confessió en judici del Sr. Tamarit, legal representant de la companyia, (folis 67 i 175), sobta la seva manifestació segons la qual, a la qüestió de confessar com és cert que contra la mesura de suprimir la paga extraordinària, tots els treballadors en bloc li van adreçar una carta mostrant la seva oposició, va respondre que no ho recordava, i en el cas que s'hagués tramès alguna carta, aquesta va ser adreçada per alguns treballadors i no pas per tots. És del tot sorprenent que un responsable empresarial no es recordi d'un fet tant rellevant per la gestió dels recursos humans i econòmics de l'empresa, tot i sent capaç d'afirmar que només uns dels treballadors s'haurien oposat a la supressió.
En aquesta alçada, i invocant la sentència 64/12 d'aquesta Sala, la representació processal de la companyia invoca un argument en relació al fet que l'empleada ha firmat els butlletins de salari posteriors al mes de desembre del 2011, fet que establiria la seva acceptació de la novació, raó per la qual ha sol·licitat per que a millor proveir s'incorporin en autes tots els butlletins de salari.
Però, al respecte s'ha de fer una sèrie de tres consideracions.
En primer lloc, es tracta d'un argument nou, ja que fins a aquesta alçada, només havia sostingut de manera general el fet que l'assalariada s'havia quedat a l'empresa sense manifestar la seva desaprovació.
En segon lloc, la part defenent i ara recurrent no ha fet cap esforç probatori al respecte, quan li pertocava la prova de l'existència de la novació que invocava, i no pot pretendre ara que es practiquin proves la pràctica de les quals podia fàcilment obtenir en primera instància.
En tercer lloc, pel que fa a la sentència 64/12 del 31-05-2012, aquesta està en plena consonància amb la jurisprudència que hem detallat abans, i el fet que dita resolució, argumenti a títol de reforç i per demostrar que l'assalariat no podia haver accedit a una novació tota vegada que no havia firmat els seus butlletins de salari per manifestar la seva oposició a la reducció salarial, no canvia el fet que la mateixa resolució ha recordat el principi que "no es presumeixen ni els acords novacionals ni les renúncies" i que la prova de la pretesa novació consistint en una reducció salarial pertany a l'empresari.
En aquestes condicions, la prima de Nadal del 2011 i la part proporcional del 2012 (al respecte, vg. TSJC-094/08) feien sense dubte part de la retribució salarial que la Sra. H. havia de percebre, i s'ha de confirmar la decisió de la instància estimant la seva reclamació al respecte.
III.- Pel que fa a les comissions, malgrat afirmar en el seu escrit de greuges que accepta el contingut de la sentència al respecte, la part recurrent fa remarcar que les comissions anteriors a l'01-09-2011 serien prescrites.
Però, dit argument totalment nou, ja que en cap moment de la primera instància es va formular la corresponent excepció de prescripció, no pot de cap manera ser examinat en aquesta alçada.
IV.- L'últim greuge del recurs és en relació a les costes ja que considera que s'ha d'aplicar el criteri del venciment en consideració del fet que les pretensions inicial de l'agent han de quedar finalment desvirtuades.
Però no podem fer res més que repetir la motivació del primer jutjador, ja que constitueix la síntesi de la doctrina assentada i coneguda d'aquesta Sala segons la qual, en matèria laboral, és costum imposar les costes a l'empresari quan s'estima la demanda del treballador, fins i tot parcialment, ja que l'assalariat es va trobar obligat a sol·licitar la intervenció dels òrgans judicials per tal de fer reconèixer els seus drets laborals.
En el present cas, l'empresa es va oposar a la totalitat de les demandes de la Sra. H. però la demanda va ser estimada parcialment, i per tant escau mantenir la condemna de l'empresari a pagar les costes de primera instància.
V.- Per tot l'exposat, el recurs s'ha de desestimar íntegrament.
La desestimació del recurs determina la imposició de les costes de segona instància al recurrent vençut.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Vaquero SA, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 11-09-2014 que confirmen íntegrament.
IMPOSAR a la societat Vaquero SA, les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
