JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2015 (n° 19/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 9 avril 2015 (ROJ : STSJAD 78/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:78)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 9 avril 2015, ROJ : STSJAD 78/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:78 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : les métadonnées fournies indiquent « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. Cette mention étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'intitulé de la décision elle-même. Le numéro de recours (TSJC 19/15) et le numéro d'origine (6001841/2013-00) figurent dans le texte.
Faits et procédure
Les consorts Guerrero, Bueno et Codina, bailleurs, ont assigné leur locataire, M^me^ Machado, en résiliation du contrat de bail d'un logement et en paiement de sommes impayées, au titre de loyers et de charges de chauffage. La procédure suivait les règles prévues par la loi sur les baux de biens immobiliers urbains.
Par jugement du 4 septembre 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la locataire au paiement de 3 253,70 euros au titre des loyers de février, mars, mai, juin et juillet 2013, avec intérêts légaux à compter de chaque échéance, sous déduction d'une somme de 650 euros versée au titre du dépôt de garantie. Il a écarté la demande relative aux charges de chauffage, celles-ci n'étant pas établies. Il a enfin laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et de moitié des dépens communs.
M^me^ Machado a seule interjeté appel, et seulement sur le chef relatif aux loyers. Elle sollicitait la réformation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens d'appel, honoraires d'avocat compris. Ses moyens étaient les suivants :
- sa déclaration judiciaire de pauvreté la dispensait de consigner le montant de la condamnation ;
- les loyers de plusieurs mois avaient été réglés en espèces à M. Salcedo, qu'elle présentait comme intermédiaire des bailleurs ;
- elle produisait des reçus et des extraits bancaires ;
- elle avait déposé les clés du logement dans la boîte aux lettres de M. Salcedo, à sa propre proposition.
Par ordonnance (auto ferme) du 7 janvier 2015, la Sala Civil a admis le recours malgré l'absence de consignation. Elle a jugé que cette admission rendait inutile tout autre développement sur ce point.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
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La preuve du paiement. Il s'agissait de déterminer si la locataire avait établi, par les pièces et témoignages produits, qu'elle s'était acquittée des loyers litigieux. Plus précisément, la juridiction devait apprécier la valeur probante de factures, d'un certificat de l'administrateur de l'immeuble, d'extraits de compte et d'une attestation de tiers.
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La restitution des clés. Il fallait apprécier la régularité du retour de la possession par dépôt des clés dans la boîte aux lettres du bailleur, sans préavis, et en tirer les conséquences sur le fond du litige.
La question des dépens d'appel, réglée par application du principe de la défaite, est accessoire.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle s'appuie sur plusieurs constats.
Sur la charge et la nature de la preuve. Le tribunal rappelle que « la preuve du paiement recau en qui ho al·lega », c'est-à-dire qu
