ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3f5e0cea · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 371/14·9 april 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 80/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI371/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:80) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 80/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2015 (n° 371/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 80/2015 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 9 avril 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 80/2015, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 9 avril 2015, recours n° 371/14, ECLI:AD:TSJADAD:2015:80 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
M. Criado a été engagé par la société A. en octobre 2011, en qualité de rédacteur, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sans écrit formalisé. La relation de travail a pris fin le 30 novembre 2012, par une lettre de congédiement non causal. Le jour même, l'employeur a versé la somme de 30 566,04 euros au titre du salaire, des congés, de l'indemnité de compensation économique et du préavis.
Le salarié a saisi le juge du travail le 11 avril 2013 d'une demande de 6 423,15 euros nets au titre des créances salariales, assortie des intérêts légaux, ainsi que d'une demande de déclaration et de cotisations auprès de la CASS. Il soutenait que la liquidation n'avait pas intégré la gratification extraordinaire (paga extraordinària) de 2011 et la part proportionnelle de 2012.
La société défenderesse a opposé à titre principal une exception péremptoire de prescription et de caducité de l'action, et a contesté le fond en faisant valoir que le demandeur avait renoncé à la gratification litigieuse.
Par jugement du 16 juin 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception de prescription pour la gratification de 2011, et rejeté le surplus de la demande, au motif que le salarié ne pouvait réclamer celle de 2012 dès lors qu'il y avait renoncé. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.
Celui-ci a interjeté appel en soutenant, d'une part, que le délai de prescription devait courir à compter de la fin de la relation de travail et, d'autre part, que le premier juge avait mal apprécié la preuve. Par ordonnance du 26 janvier 2015, la Sala Civil a refusé la mesure d'instruction sollicitée, à savoir l'interrogatoire sur faits et articles (confessió en judici) du président de la société, pratiqué « per a millor proveir ».
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : le point de départ du délai de prescription d'un an, prévu par l'article 8 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008, du 18 décembre), est-il la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 80/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Criado va presentar, per escrit de data 11-04-2013, demanda laboral contra la societat A., demanant la condemna de la societat a pagar-li la suma total de 6.423,15.-euros nets en concepte d'havers laborals, majorada amb els interessos legals a comptar des de la contesta a la demanda, juntament amb la declaració i cotització prop de la CASS. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 avril 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (371/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 d'abril del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Criado va presentar, per escrit de data 11-04-2013, demanda laboral contra la societat A., demanant la condemna de la societat a pagar-li la suma total de 6.423,15.-euros nets en concepte d'havers laborals, majorada amb els interessos legals a comptar des de la contesta a la demanda, juntament amb la declaració i cotització prop de la CASS.
II.- La societat demandada es va oposar a la demanda, formulant amb caire principal una excepció peremptòria de prescripció i caducitat de l'acció, i sobre el fons, fent valdre que no adeuta cap concepte tota vegada que el demandant havia renunciat a la paga extraordinària sobre la qual fonamenta les seves pretensions.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 371/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 16-06-2014, decidint "Estimar l'excepció de prescripció de l'acció interposada per la representació processal de la societat A. a la demanda articulada pel Sr. Criado en relació a La paga extraordinària del 2011, i per la resta desestimar íntegrament la demanda articulada pel demandant contra la societat defenent, imposant al Sr. Criado el pagament de la totalitat de els costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació del Sr. Criado.
Demana la seva revocació íntegra, dictant-se una nova estimant íntegrament la seva demanda, amb imposició de les costes a la part defenent.
La representació processal de la societat A., demana la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de data 26-01-2015, es va decidir no donar lloc a la pretensió probatòria adduïda pel Sr. Criado mitjançant l'escrit de greuges presentat en tràmit d'apel·lació consistent en què es practiqui per a millor proveir la prova PRIMERA.-CONFESSIÓ EN JUDICI del president de la societat apel·lada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat que el Sr. Criado va començar a treballar per la societat A., a l'octubre del 2011, en qualitat de redactor, en el marc d'un contracte de durada indeterminada, sense que les parts formalitzin cap escrit.
La resolució laboral es va extingir en data 30-11-2012, quan l'empresari li va remetre una carta de comiat no causal. El mateix dia se li va satisfer l'import total de 30.566,04.-euros en concepte de salari, vacances, compensació econòmica i preavís.
La reclamació de l'assalariat es fonamenta sobre el fet que no s'han comptabilitzat les pagues extraordinàries en dita liquidació, quan pretén que té dret a percebre una paga extraordinària corresponent a l'any 2011 i la part proporcional del 2012, havent-se de tornar a calcular la liquidació dels seus havers prenent en compte dita paga.
El tribunal d'instància ha considerat d'una banda que l'acció era prescrita pel que fa a la reclamació de la paga extraordinària de l'any 2011, i d'altra banda que l'assalariat no podia pretendre cobrar, la de l'any 2012 perquè hi havia renunciat.
II.- El primer motiu del recurs del Sr. Criado és en relació amb la prescripció de l'acció de la seva reclamació de la paga extraordinària del 2011. Argumenta que el còmput del termini de prescripció ha de començar quan acaba la relació laboral, ja que en cas de fer-lo començar mentre la relació és vigent, s'obliga al treballador a reclamar en contra del seu patró, i això comporta el risc que aquest darrer l'acomiadés.
Ningú discuteix l'aplicació de l'article 8 del Codi de relacions laborals relatiu a la prescripció, el qual disposa que, de manera general, les accions derivades del contracte de treball prescriuen al cap d'un any. Tota la qüestió es cenyeix a determinar el dies a quo de dit termini, ja que, compte tingut de l'escrit de demanda de data 11-04-2013, l'acció no ha prescrita si es pren en consideració el dia de la resolució de la relació laboral (30-11-2012), mentre que si es pren en consideració el dia en que la paga extraordinària era exigible(gener del 2012) sí que l'acció esta prescrita.
És aquesta última solució qui és ajustada a dret, i el primer motiu de recurs no es pot estimar per les consideracions següents.
En primer lloc, del punt de vista estrictament jurídic, la jurisprudència andorrana al respecte és assentada i clara, i a més de les sentències TSJC 64/12 i 280/11, també es pot citar la resolució d'aquesta Sala del 23-03-2000 (nº1342 del llibre). Com ho ha recordat de manera encertada el primer jutjador, el termini de prescripció de l'article 8 del Codi de Relacions Laborals no comença a córrer a partir del moment de la finalització de la relació laboral sinó a partir del moment on el dret del treballador ha quedat vulnerat, lo que, en matèria de pagament d'una paga extraordinària, la qual integra sense dubte el salari, correspon al moment on era exigible.
Aquesta solució és conforme al principi general reconegut en la jurisprudència andorrana que el còmput d'un termini de prescripció comença a comptar en el moment en què es pot exercitar l'acció (Codi 7,40,1-1).
A més, l'article 8 del Codi de Relacions Laborals no precisa cap punt de partida pel que fa el còmput del termini de prescripció mentre que ho fa pel termini de caducitat (60 dies a comptar del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament pel que fa la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament, i 30 dies a comptar del moment en què l'empresari té coneixement del desistiment unilateral pel que fa la reclamació d'indemnitzacions per desistiment unilateral de la persona).
Queda clar per tant, que el legislador no ha volgut determinar un dies a quo diferent del general pel que fa al termini de prescripció, fet que vincula els tribunals, de conformitat amb la regla "Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus".
En segon lloc, pel que fa a l'argument segons el qual no seria just ni modern obligar un assalariat a córrer el risc de ser acomiadat pel fet d'haver reclamat en contra de la seva empresa mentre la relació laboral és vigent, s'ha de recordar que els assalariats beneficien d'una protecció en cas d'acomiadament abusiu, ja que les causes i condicions de tot acomiadament estan regulades per la Llei, sota el control dels òrgans jurisdiccionals.
També volem palesar que el fonament essencial de la prescripció té un caràcter objectiu i rau en la necessitat de conferir seguretat jurídica a les relacions jurídiques. Així, no es pot acceptar dilatar de manera exagerada el termini perquè un assalariat pugui reclamar els seus havers laborals, i el fet de fixar el dies a quo al moment de la resolució del contracte suposaria la possibilitat de reclamar havers laborals impagats anys enrere en el cas d'una relació hagin durat varis anys.
Al respecte, la sentència d'aquest Tribunal de data 23-03-2000, ja esmentada, motivava "seria totalment absurd i contrari a l'esperit del Decret que un treballador que ha prestat el seu servei a una empresa durant 20 anys i que no ha percebut els salaris d'uns mesos del primer any de treball, pugui esperar 19 anys, és a dir la cessació de la relació laboral, per reclamar unes quantitats degudes durant tant d'anys.", i la Llei del 2008 no ha canviat aquesta realitat.
Per acabar, en dret comparat, tant la legislació espanyola (article 59 del Estatuto de los Trabajadores ) com la francesa (article L3245-1 du code du travail) preveuen la prescripció de les reclamacions salarials a partir del moment de l'exigibilitat dels havers reclamats.
Dit d'una altra manera, i per tot l'exposat, no existeix cap motiu per portar aquesta Sala a decidir d'un canvi de criteri jurisprudencial.
III.- El segon motiu del recurs de l'assalariat és que, al seu parer, el tribunal no ha valorat correctament la prova i ha considerat erròniament que la supressió de la paga extraordinària fou consensuada. Argumenta substancialment que: 1) la supressió de dita paga constitueix una reducció salarial i no existeix la novació considerada pel Batlle; 2) els testimoniatges no tenen credibilitat per tenir relació de dependència laboral i econòmica amb la societat defenent; 3) no se li pot reprotxar a un assalariat de no haver articulat cap acte de protesta prop de la direcció i 4) manté que la confessió en judici del president de la societat s'havia de practicar per dilucidar l'afer.
Començarem per l'últim punt relatiu a la pràctica de la prova.
I al respecte, hem de dir que és amb raó que el jutge d'instància ha considerat innecessària la pràctica de la prova PRIMERA.- CONFESSIÓ EN JUDICI en la persona del Sr. Barba, president de la societat demanda, i que de la mateixa manera no calia donar lloc a la pretensió de la part recurrent perquè dita prova es practiqués per a millor proveir en aquesta alçada. En efecte, s'ha unit per corda fluixa a les presentes autes, les autes B-0531- 6/12, les quals concerneixen el plet que va existir entre el pare del demandant, antic director del diari, i la societat A. Ara bé, en el marc dels mateixos, ja s'havia practicat una confessió en judici del Sr. D. En ressurt que, la societat defenent sempre ha sostingut en els seus escrits i en la confessió en judici del dit President (foli 220), que els assalariats contractats per la nova direcció a partir del 2009 no van gaudir de cap paga extraordinària i que, a partir del 2011 els altres assalariats tampoc. Els testimoniatges dels empleats (Srs. Amador, Somoza, Jover i Campillo, folis 223, 229, 232 i 269) no contradeien aquest element, contra el qual no s'havia aportat cap element probatori.
En els presents autes, el demandant ha explicat que, a principis de l'any 2011, el President de la societat va comunicar la suspensió de la paga extraordinària, i que ell, malgrat considera que dita paga constituïa un dret adquirit, no va gosar reclamar-la.
El Tribunal d'instància ha considerat que existia una novació contractual, consensuada per tota la plantilla, inclòs el demandant, i que aquell no podia anar en contra dels seus propis actes.
Compartim aquest criteri per les raons següents.
Pel que fa a l'argument del recurrent segons el qual els testimoniatges dels empleats manquen de credibilitat, és cert que tals testimoniatges s'han de valorar amb suma precaució atès la seva posició en front de la part empresarial. Nogensmenys, no se'ls hi pot treure tota força probatòria quan, com passa en el present cas, són els que formen part de l'empresa els més concernits per dir si han acceptat una novació del seu contracte laboral, que les seves declaracions són concordants entre elles, i que són confirmats per altres elements com són els elements de prova recollits en els autes B-0531- 6/12 i el fet que queda establert que a partir del 2011 cap empleat va percebre una paga extra.
Més precisament, dels testimoniatges deIs Srs. Somoza (foli 70), Sainz (foli 76), i Canales (foli 78), ressurt clarament que l'any 2011, després de diverses reunions i negociacions entre els representants de l'empresa i els assalariats, i entre ells el demandant, es va finalment decidir que degut a la situació econòmica de l'empresa, i per tal d'evitar una reducció general dels salaris mensuals, es deixaria de pagar la paga extraordinària a la qual el personal contractat abans del 2009 podia pretendre, i així es va fer.
Els testimoniatges dels altres empleats (Srs. Izquierdo, Jover la qual no forma més part de la plantilla, folis 72, 74) no contradiuen aquest fet, i cap element permet considerar que el Sr. R. no estava conforme amb aquesta decisió.
A més, salvat la confessió en judici del Sr. D., l'agent no ha proposat cap mitja de prova per tal de contradir els elements aportats per la part defenent.
Així, força és de constatar d'una banda que l'empresari ha aportat prova suficient de la novació salarial que invocava i d'altra banda que el demandant no aporta cap element de prova suficient sinó que, un cop acomiadat, ha afirmat que no tenia en realitat la voluntat de renunciar a dita paga, quan no s'ha oposat mai a la seva supressió. Aquests elements permeten concloure que, com la resta de la plantilla, sí que havia acceptat de no percebre més la tretzena paga.
II.- Per tot l'exposat, el recurs s'ha de desestimar íntegrament.
La desestimació del recurs determina la imposició de les costes de segona instància al recurrent vençut.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Criado contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 16-06-2014 que confirmen en tots els seus pronunciaments
IMPOSAR al Sr. Criado les costes judicials d'aquesta alçada inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
