JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2015 (n° 390/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 100/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 27 avril 2015, ROJ STSJAD 100/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:100, recours n° 390/14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux associés, chacun titulaire de 50 % du capital de la société X., sont à l'origine du litige. Par demande du 13 juin 2014, M. Sainz sollicitait la dissolution judiciaire de la société, la publication de cette dissolution et la désignation d'un liquidateur, en la personne de M. Barba. La décision de première instance indique que la dissolution était fondée sur la conclusion de l'activité constitutive de l'objet social et sur la paralysie des organes sociaux.
Le 19 septembre 2014, Mme Duque, défenderesse, a déposé un écrit d'acquiescement à la demande (aplanament a la demanda) et a sollicité qu'aucun dépens ne soit mis à sa charge.
Par sentence du 29 septembre 2014, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, prononcé la dissolution judiciaire, désigné M. Sainz comme liquidateur, ordonné la transmission de la décision au registre des sociétés et condamné la partie défenderesse aux dépens. Selon les motifs rapportés dans la décision commentée, cette condamnation se fondait sur le principe du succès objectif (principi del venciment objectiu), ce que le texte fourni ne détaille pas davantage.
Mme Duque a interjeté appel en vue de la réformation partielle du jugement, limitée à la condamnation aux dépens. L'intimé s'est opposé au recours, sans réclamer lui-même de dépens et en demandant une décision rapide. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, était saisie du seul moyen tiré des dépens.
Question de droit
La question posée était la suivante : l'acquiescement à la demande formé par le défendeur, en l'absence de mise en demeure extrajudiciaire préalable du demandeur, justifie-t-il la mise à la charge du défendeur des dépens de première instance ?
Cette question présentait une difficulté particulière. La Cour relève en effet qu'aucune norme de procédure civile andorrane ne régit expressément les conséquences de l'acquiescement en matière de dépens, à la différence de certains droits voisins, la décision citant à cet égard l'article 395 de la LEC espagnole. La solution devait donc être dégagée de la jurisprudence de la Sala.
Solution et dispositif
La Cour rappelle sa doctrine constante en matière d'acquiescement. Selon celle-ci, l'acquiescement n'entraîne pas la condamnation du défendeur aux dépens lorsqu'aucune mise en demeure extrajudiciaire préalable n'a été adressée. Le défendeur ne devient débiteur des dépens que si le demandeur, après avoir sommé extrajudiciairement le défendeur de satisfaire sa prétention, a été contraint de saisir le juge. La charge de la preuve de cette mise en demeure incombe au demandeur.
Appliquant cette doctrine, la Cour relève que les échanges entre les parties, à l'occasion des assemblées générales où la dissolution figurait à l'ordre du jour, ne constituaient pas une réclamation extrajudiciaire au sens exigé. Le demandeur n'avait notamment pas informé la défenderesse
