ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1954d9b2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 7/15·27 avril 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 101/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle7/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:101) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 101/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2015 (n° 7/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 avril 2015 (STSJAD 101/2015)
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants figurant dans le texte (ROJ STSJAD 101/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:101 ; recours n° 7/15 ; NIG 6100668/2011-00) ont été retenus.
Faits et procédure
La société bancaire Calderón a introduit une action en paiement, le 16 février 2012, à l'encontre des époux (ou codébiteurs) Ruiz et Bernat, en réclamant la condamnation solidaire au paiement de sommes liées à un découvert en compte courant et à l'inexécution de prêts. Les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir le paiement de 433,55 euros au titre de la résolution anticipée d'un contrat de bail et de 23 500 euros au titre des loyers non perçus.
Selon les défendeurs, la banque avait proposé une dation en paiement destinée à éteindre les créances, à la condition que le bail portant sur le bien immobilier soit résolu. Ils soutenaient que la banque les avait ainsi induits en erreur et avait méconnu un pacte verbal.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 30 octobre 2014, a accueilli la demande principale et a fait droit intégralement à la demande reconventionnelle, sous réserve d'une compensation, sans condamnation aux dépens.
La banque a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la résolution du bail n'était pas une condition de la dation en paiement, qu'elle n'avait pas accepté cette dation, que les défendeurs disposaient de la possession du bien et pouvaient le relouer, et que la demande reconventionnelle était affectée d'erreurs de calcul. Elle invoquait également, pour la première fois en appel, la prescription de l'action.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 101/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal Calderón va interposar demanda, de data 16- 02-2012, envers els Srs. Ruiz i Bernat, segons la qual demanava la condemna solidària dels defenents al pagament de les sumes indicades a la demanda, amb imposició de les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 avril 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (7/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 d'abril del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal Calderón va interposar demanda, de data 16- 02-2012, envers els Srs. Ruiz i Bernat, segons la qual demanava la condemna solidària dels defenents al pagament de les sumes indicades a la demanda, amb imposició de les costes processals.
En data 21-06-2012 la representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda i va articular demanda reconvencional, en virtut de la qual demana la condemna de la part agent a l'abonament de les sumes de 433,55 en concepte d'indemnització per la resolució anticipada del contracte d'arrendament i 23.500 euros en concepte de les rendes deixades d'obtenir i amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 30-10-2014, amb la següent part decisòria : "DECIDIM
Primer.- Estimar substancialment la demanda formulada per la representació processal de l'entitat bancària Calderón, i condemnar consegüentment, de forma solidària, als Srs. Ruiz i Bernat a pagar a la seva representada la suma de 48,76.-euros derivada del descobert en compte corrent, i altres imports de 265.582,09.-euros i 14.553,41.-euros derivats del incompliment dels préstecs subscrits, juntament amb els interessos que devenguin les dites sumes segons el que disposa el V. CONSIDERANT de la present resolució judicial a partir del 5 de gener del 2012 pel que fa a les sumes de 265.582,09 i 48,76.-euros i del 3 de gener del 2012 pel que fa import de 14.553,41. -euros i fins a llur total pagament, a determinar en període d'execució de sentència.
Segon.- Estimar de forma integra la demanda reconvencional. formulada pels Srs. Ruiz i Bernat contra l'entitat Calderón, i condemnar conseqüentment a aquesta darrera a satisfer-los les sumes de 433,55 i 23.500.- euros, juntament amb els interessos legals comptadors a comptar de la fermesa de la present resolució judicial, havent d'operar una compensació entre les sumes degudes per l'entitat bancària Calderón amb aquelles endeutades pels Srs. Ruiz i Bernat.
Tercer.- No fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades, havent de suportar cadascuna de les parts les seves pròpies i les comunes per meitat".
III.- La part agent ha interposat recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 20-01-2015, ha presentat el seu escrit de conclusions, segons el qual, i en atenció als arguments continguts en el mateix, demana la revocació de la resolució d'instància.
Per el contrari, la representació processal de la part recorreguda ha presentat, en data 17-02-2015 escrit de contesta a les conclusions, en mèrits del qual sol·licita la confirmació de la sentència d'instància, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, manifesta que la sentència és incongruent perquè no es va al·legar responsabilitat extracontractual sinó l'incompliment d'un acord, a la vegada que ha transcorregut més d'un any des de la resolució del contracte d'arrendament i des de la data de la demanda d'Calderón, per la qual cosa l'acció hauria prescrit. En segon terme, entén que no és cert que es condicionava l'estudi de la dació en pagament al fet que el bé immoble no estigués gravat amb un arrendament. Però encara que fos cert, era la part contrària la que havia de valorar si pagava la pena de resoldre el contracte d'arrendament. Quant a les quanties, si s'admet que la resolució del contracte d'arrendament és imputable a Calderón, cosa que es nega, la suma de 250 euros no es podria discutir. En canvi, els 183,55 euros és una liberalitat dels recorreguts, i pel que fa a l'import de lucre cessant, considera que no es pot indemnitzar per 46 mesos, ja que com a molt tard des de la data de la demanda reconvencional ja podien arrendar els béns immobles perquè sabien que la seva proposta havia estat desestimada i que no és veritat que Calderón comencés el procediment després de la data de resolució del contracte d'arrendament ni del correu electrònic del 7-12-2011 quan diu que el pis està sense llogar perquè el contracte es va resoldre el 5-01-2012. A més, sustenta que la sentència fixa erròniament com a data de finalització del contracte l'1 de novembre del 2015, quan era el 31-10-2015; incorre en una contradicció aritmètica ja que en el Considerant IV condemna a 23.000 euros i en la part decisòria són 23.500 euros; només es pot quantificar 450 euros al mes, ja que els 50 euros de més són per consum d'aigua i calefacció i la indemnització no pot ser superior a més de 45 mesos i mig. Afegeix que Calderón no va arribar a cap acord respecte de la dació en pagament i que l'adversa va resoldre el contracte d'arrendament; no es pot condemnar a pagar rendes no meritades a la data de la sentència, que les rendes no podrien ésser superiors a 41 dies, subsidiàriament a 62 dies i més subsidiàriament a quatre mensualitats, a la vegada que la indemnització establerta a la sentència és molt més elevada que la que determina la Llei d'arrendaments de finques urbanes quan l'arrendatari renuncia unilateralment al contracte. I pel que fa als interessos es condemna al pagament d'interessos del lucre cessant, que no pot, per tant, meritar interessos, i de lloguers des de l'1-11-2014 fins al 31-10-2015, encara no meritats.
II.- Quant als greuges d'incongruència i de prescripció que articula la part recurrent s'ha d'exposar el que segueix. La congruència consisteix en l'adequació entre les pretensions que les parts han deduït opportunament en el procés i la part decisòria de la resolució judicial. En el cas que ens ocupa, la part recorreguda, aleshores agent reconvencional, va sol·licitar la indemnització derivada d'allò pagat a l'arrendatari per la resolució del contracte d'arrendament, les rendes que hauria obtingut si no s'hagués resolt i el descompte de 412,01 euros del deute derivat del préstec. En el Considerant IV va analitzar les referides pretensions i condemna a l'abonament de la suma de 433,55 euros, 250 euros d'indemnització que va rebre l'arrendatari i 183,55 euros de despeses d'electricitat, que fou condonada, així com de 23.000 euros per les rendes deixades de percebre durant 3 anys i 10 mesos. I també va donar lloc a la deducció de la suma de 412,01 euros de l'import del préstec que es reclamava. Finalment, la part decisòria de la resolució judicial recull l'estimació íntegra de la demanda reconvencional, de manera que no existeix cap incongruència entre allò sol·licitat i el que va concedir la resolució judicial d'instància. Per altra part, en l'escrit de contesta i de demanda reconvencional, la part defenent assenyala que el banc va proposar realitzar la dació en pagament per a liquidar els crèdits amb la condició que es resolgués la relació arrendatícia. Així consideraven que s'havia incomplert un pacte verbal. I en l'escrit de dúplica, s'indicava que l'entitat bancària els va induir a error al fer creure que si la vivenda es trobava lliure d'arrendaments es procediria a la dació en pagament. Refereix també que els actes anteriors i posteriors de les parts porten al convenciment que la resolució de l'arrendament era una conditio sine quan non per a la dació en pagament. I la sentència d'instància, emmarca, perfectament aquestes al·legacions en l'àmbit jurídic adequat ("Da mihi factum, et dabo tibi ius"), tota vegada que considera que en la negociació d'una futura dació en pagament i que aquesta proposta es va elevar al Comité corresponent per a la seva resolució. Argumenta també la sentència a quo que mentre estaven vigents les negociacions, hauria hagut de notificar a la part contrària que procediria a la resolució del préstec, de manera que no va respectar el deure de bona fe.
Per tant, tampoc des d'aquesta òptica s'observa cap incongruència, ja que en funció dels fets al·legats i amb total respecte a les pretensions exercitades; és a dir, de conformitat amb l'objecte i la causa petendi, el tribunal aplica el dret i considera que ha d'operar la pretensió indemnitzatòria fonamentada en el trencament dels tractes preliminars i en la infracció del deure de bona fe.
Pel que fa a l'excepció peremptòria de prescripció, esgrimida en aquesta alçada, cal posar de relleu que ni en l'escrit de contesta a la demanda reconvencional i rèplica ni tan sols en l'escrit de conclusions s'ha articulat l'excepció de prescripció, de manera que, de conformitat amb el dret a la defensa que es preveu a l'article 10 C.A., en la seva modalitat d'igualtat d'armes processals i de contradicció, la introducció ex novo de la prescripció com a argument o greuge contra la sentència d'instància ha de ser refusada, no solament per les consideracions prèvies sinó també per la inviabilitat de poder plantejar qüestions noves en seu de recurs, d'acord amb la coneguda màxima "pendente appellatione, nihil innovetur".
III.- En segon terme, l'estudi dels greuges que es contenen en l'escrit de conclusions s'ha de posar també en consonància amb les al·legacions realitzades en els escrits rectors a la instància, de manera que solament, en ares al respecte al principi de contradicció i igualtat d'armes processals, com a manifestació del dret a la defensa (art. 10 C.A.) es poden analitzar aquelles introduïdes en temps i forma a la instància i han de ser refusades.
Per tant, l'estudi s'ha de limitar a aquelles al·legacions introduïdes correctament en el procés i aquelles que s'alcen contra pronunciament de la sentència que no s'han pogut impugnar amb anterioritat. En aquest ordre d'idees, cal analitzar si la resolució de l'arrendament era o no la única condició per arribar a un acord i que Calderón no va acceptar la dació en pagament ni va intervenir en la negociació de la resolució; la improcedència de la condemna als 23.500 euros per quant la part contrària té la possessió de les unitats immobiliàries i, en relació als interessos, perquè les quantitats il·líquides no en meriten i tampoc les futures. A aquests motius de greuge s'han d'afegir la errada aritmètica que s'atribueix a la sentència de fixar en 23.500 euros la indemnització quan hauria de ser 23.000 euros o la incorrecció d'entendre finalitzat la relació arrendatícia una dia més tard. En canvi, són al·legacions extemporànies les referides al desglossament de les partides del lloguer o a que determinades partides són liberalitats dels arrendadors.
Establertes les anteriors precisions, cal començar per advertir que la sentència d'instància considera que l'entitat financera respon pel trencament injustificat de les negociacions, de manera que no es tracta aquí de ponderar si la resolució de l'arrendament era la única condició per a admetre la dació en pagament o la intervenció del Banc en la resolució de l'arrendament entre defenents i arrendatari, sinó que la responsabilitat es fonamenta en haver donat per resolt el contracte de préstec quan encara es trobava pendent la negociació sobre la dació en pagament, sense comunicar a la part defenent que no acceptava la dació en pagament, que donava per resolt el préstec i que iniciava la reclamació judicial. I aquest deure, conforme a la bona fe, de comunicar i informar a la defenent que no estava interessada en la dació en pagament no es va portar a terme i d'aquí que en resulti clarament una responsabilitat precontractual o in contrahendo.
IV.- Fixada la responsabilitat de l'entitat financera, cal ara examinar la procedència de la indemnització i de les diferents partides que integra. La primera de les partides, la de 433,55 euros, s'ha de mantenir atès que la improcedència de la mateixa es connecta a que la resolució no era condició de la dació en pagament i que Calderón no va acceptar l'esmentada dació en pagament ni va intervenir en la negociació; extrems que ja han estat refusats. Quant a la partida de 412,01 euros, inclosa en la demanda reconvencional, i relativa a càrrecs no comptabilitzats, s'ha de mantenir la solució d'instància, atesa la manca d'impugnació de la mateixa.
I, en darrer terme, respecte de la partida de 23.500 euros, les pretensions de la recurrent han de ser admeses en part. La recurrent argumenta que no pot ésser condemnada a l'abonament d'una partida de 23.500 euros, en concepte de lucre cessant, pels lloguers deixats de percebre, ja que els defenents gaudien de la possessió del bé i els podien tornar a llogar. I aquest argumentari ha de triomfar no solament pel fet que els defenents gaudien de la possessió del bé des que van conèixer, una vegada resolt l'arrendament, que l'entitat financera donava per resolt el contracte i no acceptava la dació en pagament, sinó que, d'acord amb els fets ja relatats, i en funció del dret aplicable, que pot ésser determinat pel tribunal sempre que no s'alteri la causa petendi ni l'objecte del procés, ens trobem davant d'un supòsit de responsabilitat precontractual o in contrahendo, que es vehicula per les normes de la responsabilitat aquiliana o extracontractual, tota vegada que encara no existeix contracte i el que s'indemnitza és el trencament dels tractes preliminars sense justa causa i de forma contrària al deure de bona fe. I des d'aquesta òptica, la responsabilitat precontractual solament por incloure entre les partides indemnitzables aquells danys o despeses directament relacionades amb la celebració d'un contracte determinat, però no abasta el lucre cessant, entès com els guanys deixats d'obtenir.
Consegüentment, i tota vegada que la part defenent va conèixer en data 16-02-2012 l'existència de la demanda i que, al marge dels posteriors ajornaments, l'havia de contestar en data 8-03-2012, s'ha d'establir aquesta darrera data com aquella que delimita el dia final del dany emergent, de manera que procedeix la determinació del quantum indemnitzatori en l'import de 62 dies (des del 6 de gener del 2012, dia següent a la resolució del contracte, fins el 8 de març del 2012) que donen lloc a un import de 1.030 euros.
Quant als interessos, resta sense objecte l'al·legació de la recurrent sobre rendes futures i lucre cessant, i s'ha d'establir la meritació de l'interès legal des de la fermesa de la present resolució.
V.- L'èxit parcial del recurs justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada. Atesa l'estimació parcial de la demanda reconvencional s'ha de mantenir el criteri de la instància de no efectuar imposició de les costes processals de primera instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de l'entitat bancària Calderón contra la sentència, de data 30-10-2014, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la seva part decisòria, en el sentit de revocar el punt segon de la seva part decisòria i determinar l'estimació parcial de la demanda reconvencional i condemnar a Calderón a abonar les sumes de 433,55 i 1.030 euros a favor dels Srs. Ruiz i Bernat, amb més els interessos legals des de la fermesa de la present resolució, i mantenint la compensació establerta en el referit punt segon, així com els punts primer i tercer de la referida part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
