ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a53788da · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 423/14·27 april 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 109/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI423/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:109) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 109/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2015 (n° 423/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 avril 2015 (n° 423/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 109/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Prèvia petició de citació a judici del 20-12-2012, en l'audiència de data 18-2-2013, la Sra. Carranza, Agullo, Mena, formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, contra la societat Herrera, tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant la demandada a satisfer: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 avril 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (423/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella, a
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Prèvia petició de citació a judici del 20-12-2012, en l'audiència de data 18-2-2013, la Sra. Carranza, Agullo, Mena, formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, contra la societat Herrera, tot sol·licitant es dictés Sentència condemnant la demandada a satisfer:
-la quantitat de 30.- EUR per cada dia de baixa laboral fins al dia de l'alta amb una franquícia de 30 dies.
-La indemnització complementària per dies d'hospitalització a raó de 15.- EUR dia.
-Les indemnitzacions de retard previstes en les condicions generals pels retards de pagament de les indemnitzacions de sinistre.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 423/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
-Més els interessos legals a partir de la data de contesta a la demanda i a satisfer la totalitat de les costes processals, amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador (si es veia obligada a agafar-ne un en curs de procediment).
II.- Que en data 11-3-2013, la representació processal de la societat defenent contestava la demanda formulada de contrari oposant-se a les pretensions de la part agent, tot i sol·licitant es dictés Sentència disposant:
-l'existència d'un dol i/o deslleialtat contractual greu per part de l'agent, constituït per la reiteració d'unes falses declaracions vessant sobre l'estat de salut en el document de sol·licitud de subscripció de dues pòlisses de referència.
-L'existència igualment d'un incompliment contractual greu constituït per la negativa de l'assegurada a ésser reconeguda mèdicament per un metge expert, a instància de la companyia d'assegurances.
-La conseqüent perfecta justificació legal i contractual de la companyia a negar-se a indemnitzar la última baixa reclamada i a considerar resoltes les dues pòlisses subscrites en un marc evident de dol i frau.
-Disposant igualment i conseqüentment la desestimació de la demanda, fent expressa condemna en costes de la part agent amb inclusió dels honoraris d'advocat, procurador i en el seu cas de perit d'aquesta part.
III.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència en data 7-10-2014 amb la següent part decisòria: "DECIDEIX:
Estimar substancialment la demanda formulada per la representació Sra. Carranza, Agullo, Mena, contra la societat Herrera, condemnant-se aquesta darrera, a satisfer a la primera la suma de 6.420.- EUR haurà de ser augmentada dels interessos legals devengats des de la contesta a la demanda i fins el seu total pagament i a satisfer les costes processals ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.".
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Herrera, i en data de registre 15-01-2015, va presentar llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, demana la revocació de la resolució d'instància, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data de registre 5-02-2015, en mèrits del qual sol·licita la desestimació del recurs i la imposició a la part recurrent de les costes processals d'ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.-En el litigi que porta causa del recurs d'apel·lació interposat per Herrera es discuteix la reclamació de les prestacions pactades en una pòlissa de "prevenció" que inclou les baixes per malaltia i accident (foli 19) contractada per la Sra. Porras en data de 1-05-2010, modificada parcialment amb efectes del dia 7-12-2010 en quant a les exclusions de cobertura.
La sentència d'instància estima substancialment la demanda i contra ella s'alça la part defenent.
SEGON.-El debat que porta a considerar la part recurrent consisteix en estimar que inicialment la seva assegurada no va fer una declaració de salut fiable i completa, doncs no va reconèixer que uns mesos abans de concertar la pòlissa primera de defunció i invalidesa a l'any 2009 no va incloure que havia estat intervinguda d'una doble fractura vertebral (a nivell D11 i D12) a conseqüència d'un accident. Posteriorment, en data 1-05-2010, va contractar una segona pòlissa (la que aquí fonamenta la seva reclamació d'indemnització per baixa laboral) la qual va ser modificada parcialment de les condicions particulars en data 7-12-2010 (foli 19) quan es va excloure de la cobertura de la mateixa "les afeccions declarades osteo-articular del taló esquerre i disco vertebral (D11-D12) i les seves conseqüències".
Finalment, la Sra. Porras va caure de baixa el dia 31-07-12 per una lumbociatàlgia esquerra afectant a la zona L5-S1. Coincideixen fins a cinc facultatius en què aquesta lesió no té cap vinculació ni directa ni indirecta amb la doble fractura vertebral D11-D12 ni amb la del turmell esquerra. Dit en altres paraules, les lesions del 2009 no té cap mena de relació amb les patides l'any 2012.
TERCER.-Establert això que la part recurrent no impugna, el debat el situa únicament en el fet que la seva assegurada l'any 2009 en contractar la pòlissa de defunció i invalidesa i posteriorment l'any següent quan va contractar una segona pòlissa que afegia la cobertura d'una indemnització diària i per estada hospitalària no va fer una declaració sobre el seu estat de salut real. És a dir, va ometre de manera intencionada aquelles patologies situades en el turmell esquerra i en la columna a nivell dorsal. Per la part recurrent, la modificació de les condicions particulars en data 7-12-2010 que va pactar amb la seva assegurada en excloure unes patologies que ja tenia anteriorment l'assegurada no ha de tenir cap transcendència.
QUART.-El que resulta decisiu en aquests casos, és evitar que s'hagi celebrat una pòlissa d'assegurança sense que una de les parts hagi pogut valorar a priori els riscos existents abans de comprometre's documentalment, El consentiment prestat per l'asseguradora en contractar amb la seva assegurada ha de ser un consentiment no viciat per dol i que l'assumpció del risc que tot contracte aleatori presentat ho sigui en plena igualtat per a les parts. Per això, resulta fonamental la bona fe per part dels dos contractants. Però també hem d'afegir que la contractació en massa per part de les companyies asseguradores amb l'única font d'informació del futur assegurat de la pròpia declaració de salut a través d'un qüestionari i renunciant a una individualitzada revisió o reconeixement mèdic prèvia a la contractació, també comporta un risc que les companyies han d'assumir i no poden a posteriori excusar-se en imprecisions o manca de detalls sobre la pròpia salut no efectuats pels prenedors de l'assegurança. Dit en altres paraules, l'omissió de patologies per part de l'assegurat en el moment de la seva declaració prèvia a la contractació no està emparada ni en la bona fe ni en l'obligació de suportar aquell risc d'omissió per part de les companyies, però, en canvi, quan es tracta de matisos o detalls puntuals o de l'abast que afecta a les patologies declarades sense la posterior revisió mèdica per decisió empresarial, no pot ser causa exoneració de responsabilitats derivades del sinistre.
CINQUÈ.-Dit això, en el present cas, la recurrent oblida els detalls del cas concret (la novació parcial efectuada el dia 7-12-2010 en la pòlissa per les dues parts en excloure determinades patologies no recollides en la declaració inicial de la Sra. ENTITY_8) i es limita a considerar que en la seva declaració inicial l'any 2009 (en una altra pòlissa que res afecta al sinistre que ara analitzem) i en la posterior original del 2010 (1-5) no figuraven aquelles patologies. Però aquests arguments no poden reeixir per les següents raons: a) la declaració del 2009 en res afecta al cas present que deriva de la segona pòlissa del 2010; b) que partir de la novació parcial del 7-12-2010, la companyia ja va tenir ple coneixement de la situació de salut de la seva assegurada i malgrat que la declaració originària no era completa, a partir d'aquell moment ja ho era, i va optar, no per resoldre el contracte, sinó per seguir cobrant les primes amb les exclusions ampliades; c) que les patologies del 2012 que van donar origen a la reclamació que justifica aquest litigi, no tenen cap mena de relació amb les excloses. Resulta contrari a la bona fe pretendre, ara, eludir les responsabilitats contractuals que a l'any 2010 (després de la novació parcial) es va optar per continuar assumint i cobrant. En conclusió, coincidim plenament en la raonada i meticulosa valoració de la prova efectuada en la sentència d'instància que ha de ser confirmada.
El motiu ha de fracassar.
SISÈ.-Planteja també la part recurrent un motiu subsidiari a l'anterior que consisteix en demanar que no se li imposin les costes en la instància. Però aquest greuge tampoc pot prosperar perquè no hi ha raons de fet o de dret que justifiquessin la no imposició de les costes en base a dubtes seriosos sobre la pretensió de la part agent. Havent estat modificada la pòlissa el dia 7-12-2010 en els termes indicats i en no haver intentat provar la part defenent que aquelles patologies preexistents estaven relacionades amb les derivades de la baixa laboral del 31-07-2012 ni tan sols davant la petició de la seva assegurada de pagament de les prestacions va actuar de manera diligent, mitjançant una revisió mèdica en els dies o setmanes posteriors sinó que va voler fer-ho quan ja havia rebut la citació a judici, com molt encertadament destaca l'Hble. Tribunal de Batlles. Tot això va avocar a la Sra. Porras a la reclamació judicial de la qual ara no ha de suportar els seus costos.
El motiu també ha de fracassar.
SETÈ.-En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Herrera contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 7-10-2014, que confirmem íntegrament i imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
