ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dff6246d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 456/14·28 mei 2015·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 112/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI456/14
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:112) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 112/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2015 (n° 456/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La société ORG_0, prestataire de services informatiques, réclamait à la société ORG_1 le paiement de deux factures d'assistance technique en informatique, pour un montant total de 1 148,08 euros. Elle avait d'abord sollicité une ordonnance judiciaire de paiement (procédure OJ 0731-5/2014), à laquelle la société ORG_1, représentée par M. Gomila, s'est opposée. L'affaire a ensuite été portée devant le tribunal unipersonnel, section civile, selon la procédure de la « mínima quantia » (minimis, procédure simplifiée). La décision indique une demande datée du 16-10-2013, date manifestement incohérente avec la chronologie de l'ordonnance de paiement du 28-07-2014 ; le texte ne permet pas de la rectifier.
Les factures litigieuses étaient libellées au nom de « ORG_1 à l'att. Gomila » et se rattachaient à douze albarans (bons de travail). Le tribunal unipersonnel, par sentence du 10-11-2014, a condamné la société défenderesse au paiement de 1 052,24 euros, assortis des intérêts légaux depuis l'opposition à l'ordonnance, ainsi qu'aux dépens.
La société ORG_1 a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation partielle de la sentence et sa condamnation à la somme de 399,92 euros, ainsi qu'à l'ensemble des dépens des deux instances. La société demanderesse concluait à la confirmation, tout en demandant qu'il soit fait droit partiellement à l'appel sur la question des dépens.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'absence de contestation de la défenderesse sur l'albarán n° 1305 (652,32 euros) pouvait fonder son obligation de paiement. Le premier juge avait retenu la règle canonique qui tacet consentire videtur, en considérant que l'agent, en mesure de le faire, n'avait formulé aucune allégation à ce sujet. Il convenait donc d'apprécier la portée du silence procédural au regard de la charge de la preuve.
En second lieu, il fallait déterminer le régime des dépens de première instance et d'appel, compte tenu de l'estimation partielle de la demande et de l'erreur affectant les conclusions de l'appelante
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 112/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 28-07-2014, la societat ORG_0, va presentar una petició d'ordre judicial de pagament contra la societat ORG_1, representada pel Sr. Gomila, per tal d'obtenir la satisfacció de l'import total de 1.148,08-euros en mèrit de dues factures d'assistència tècnica en matèria informàtica (autes OJ0731-5/2014). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (456/14) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de maig del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 28-07-2014, la societat ORG_0, va presentar una petició d'ordre judicial de pagament contra la societat ORG_1, representada pel Sr. Gomila, per tal d'obtenir la satisfacció de l'import total de 1.148,08-euros en mèrit de dues factures d'assistència tècnica en matèria informàtica (autes OJ0731-5/2014).
El demandat es va oposar al pagament de les factures i es va obrir el procediment corresponent amb el núm. 5001263/2014, (antic B-1263-5/2014).
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 456/14 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En data 16-10-2013, l'agent va presentar un escrit de demanda en reclamació de quantitat, a tramitar pel procediment de mínima quantia, sol·licitant la condemna de la societat defenent a pagar-li l'import de 1.148,08.- euros, més els interessos legals a comptar a partir de l'oposició a l'ordre de pagament, així com al pagament de les costes judicials inclosos els honoraris de procurador i d'advocat i de l'import de 12,02.-euros en concepte de taxes judicials de l'ordre judicial de pagament.
II.- Per Sentència de data 10-11-2014, l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, va decidir "Que donant lloc substancialment a la present demanda, ha de condemnar a la societat M.M.a pagar a l'agent la quantitat de 1.052,24EUR incrementada amb els interessos legals meritats d'aquesta quantitat, des de la data d'oposició a l'ordre judicial de pagament prèviament formulada i per tant des del 3 d'octubre de 2014 i fins a la seva total satisfacció, i, a l'abonament de les costes processals, d'acord amb l'especificat al CONSIDERANT II. ".
III.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_1.
Demana la seva revocació, condemnant a la societat ORG_1 a la suma de 399,92.-EUR, així com les despeses processals causades, incloses les derivades de la intervenció d'advocat d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat ORG_0 demana la confirmació de la sentència, tot i sol·licitant que s'estimés parcialment el recurs pel que fa a la imposició a la part recurrent de les costes d'ambdues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els arguments revocatoris dels recurs es poden sintetitzar de la manera següent: 1) no és certa l'afirmació de la sentència que no va fer cap al·legació en relació a l'albarà número 1035; 2) ha explicat que l'albarà 1305 no estava firmat en prova de conformitat i l'errada comesa quan se li va recollir les manifestacions en la acta judicial no li pot perjudicar.
És pacífic que la societat demandant té com a objecte la prestació de serveis informàtics i que va mantenir relacions contractuals amb la societat defenent representada pel Sr.Gomila.
Per fonamentar les seves pretensions, la part agent ha aportat dues factures emeses al càrrec de "ORG_1 a l'att Gomila":
. 1635/11 de data 30-07-2011, corresponents als albarans 1188 i 1305, per l'import total de 904,36.-euros
. 1718/11 de data 30-11-2011, corresponents als albarans 0128 i 1381, per l'import total de 243,72.-euros.
El Tribunal Unipersonal va considerar que pel que fa als imports respectius de 146,60,-euros i 245,88.-euros dels albarans 0128 i 1188, la part defenent els havia reconegut i que els havia d'assumir. Aquest extrem no és objecte de recurs.
Pel que fa a l'import de 95,68.-euros corresponent a l'albarà 1381, el Tribunal d'instància ha considerat que era relatiu a uns treballs realitzats en el negoci de l'esposa del Sr. Gomila i que no es podien carregar a la societat, i aquest extrem tampoc és objecte de recurs.
Pel que fa a l'import de 652,32.-euros corresponent a l'albarà 1305, el Tribunal Unipersonal ha considerat que "l'agent, podent-ho fer, no efectua cap al·legació al respecte d'on se'n deriva la procedència de la seva reclamació d'acord amb la regla introduïda pel dret canònic qui tacet, consentire videtur (Decretals Bonifaci VIII, Liber sextus, Tit XII, regla 43). ".
És clar que, malgrat el fet que la sentència esmenta "l'agent", el primer jutjador es volia referir al defenent, ja que sinó la frase no tindria cap sentit.
Dit això, s'ha de recordar que en primer lloc que tota renúncia a un dret s'ha d'interpretar estrictament (aliud est tacere, aliud est consentire).
Ara bé, en el present cas, no podem més que constatar que el Sr. Gomila, actuant com a representant de la societat defenent, va firmar l'acta de compareixença establerta pel secretari judicial en data 31-10-2014, i difícilment pot sostenir ara que la mateixa comporta una errada.
Nogensmenys, potser no ressurt cap motiu d'oposició exprés en la acta de compareixença, però, tampoc és cert que el defenent no ha fet cap al·legació, ja que ressurt de la mateixa acta que la part defenent va manifestar que únicament devia a l'adversa els imports detallats en els albarans 0128 i 1188. Aquesta manifestació és coherent amb el fet que per oposar-se al pagament de les factures 1635/11 i 1718/11 en el marc del procediment d'ordre de pagament judicial, el Sr. Gomila va fer valer que els treballs enumerats en els albarans no corresponien tots a treballs realitzats per a la societat defenent, sinó també per ell personalment per part d'ells i per la perruqueria de la seva esposa per una altra part.
Per tant, no es pot considerar que el defenent no ha fet cap al·legació en contra de la reclamació de l'agent pel pagament de l'albarà 1305.
En segon lloc, el citat aforisme no canvia les normes en matèria de prova, i de conformitat amb el principi "actori incumbit probatio", pertanyia a la part agent aportar la prova suficient per fonamentar les seves al·legacions.
En el nostre cas, l'estudi de l'albarà número 1305 permet constatar que, a la diferència dels altres albarans aportats en autes, no porta cap firma, element que la sentència no ha pres en compte.
A més, a l'hora de valorar dit albarà no firmat, hem de palesar que un fet ha de portar a considerar els albarans aportats per la part agent amb cautela.
En efecte, la comparació entre els albarans 0128 i 1381 aportats per la part agent (copia de carboni destinada a l'empresa) i els seus originals aportats per la part defenent permet constatar que només els primers porten la precisió que la direcció del client (J.F.S.) és "M.M.", i aquesta diferència només pot explicar- se pel fet que aquesta darrera menció va ser afegida després de la firma per part del Sr. Gomila
Així les coses, i pel que fa a l'import reclamat en mèrit de l'albarà 1305, en consideració que no ha estat firmat pel representant de la societat demandada en prova de conformitat i que dita part defenent s'ha oposat al seu pagament des del moment de l'ordre judicial de pagament, considerem que, per aquests treballs tampoc, la part agent ha aportat prova suficient que hagin estat prèviament encomanats per la societat defenent, ni que hagin estat realitzats en els seus locals, ni rebuts de conformitat per ella.
En aquestes condicions s'ha d'estimar el recurs en el sentit de no condemnar a la defenent a pagar l'import de 652,32.-euros corresponent a l'albarà 1305.
II.- El segon aspecte del recurs és en relació a la qüestió de les costes de primera instància. El Tribunal Unipersonal ha considerat que l'estimació substancial de la demanda havia de portar a imposar les costes a la part defenent.
La societat recurrent fa valer que atès l'estimació parcial de la demanda no és procedent imposar-li les costes.
De manera incoherent amb aquest argument, dita part recurrent exposa en la conclusió del seu escrit de greuges que sol·licita una resolució "condemnant la societat M.M., SL la suma de 399,92.-EUR, així com les despeses processals causades, incloses les derivades de la intervenció d'advocat d'ambdues instàncies" (SIC)(el subratllat és nostre).
Però, no es pot treure d'aquesta formulació la conclusió que s'hauria d'estimar parcialment el recurs pel que fa a la imposició a la part recurrent de les costes d'ambdues instàncies tota vegada que es tracta evidentment d'un error i que, en tot cas, la imposició de les costes no esta sotmesa al principi dispositiu o de rogació sinó a les disposicions de la Llei (vg. TSJC 73/03 del 08/01/2004).
En el present cas, en virtut de la Novel.la 82 Cap 10 i en consideració de l'estimació parcial de la demanda (392,48.-euros en lloc de 1.148,08.-euros, essent precisat que malgrat l'import de 399,92 euros mencionat en l'escrit de greuges, l'import degut és de 146,60+245,88 = 392,88EUR), escau modificar el pronunciament de la instància en relació a les costes i no efectuar cap imposició dels mateixos.
III.- L'estimació del recurs determina no efectuar cap imposició de les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de la societat ORG_1 contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 10-11-2014 que revoquem parcialment en el sentit de condemnar a dita societat a pagar a l'agent la quantitat de 392,48.-euros en lloc de la de 1.052,24.-euros, i sense efectuar cap imposició de les costes de primera instància; NO IMPOSAR les costes judicials de segona instància;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
