ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0055895d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/15·28 mei 2015·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 114/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI34/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:114) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 114/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2015 (n° 34/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 mai 2015 (n° 34/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 114/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions núm. 4000186/2013, seguides segons el procediment establert en la llei d'arrendaments de finques urbanes i instades per la Sra. Peña contra la Sra. Somoza, en data 16 de juny del 2014, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que estimant parcialment la demanda formulada en data 30 de gener de 2013 per la Sra. Peña contra la Sra. Somoza, ha de condemnar a la defenent a pagar a la demandant l'import de 479,40 EUR i els interessos legals devengats per l'esmentada quantitat a comptar del 7 de… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de maig del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions núm. 4000186/2013, seguides segons el procediment establert en la llei d'arrendaments de finques urbanes i instades per la Sra. Peña contra la Sra. Somoza, en data 16 de juny del 2014, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que estimant parcialment la demanda formulada en data 30 de gener de 2013 per la Sra. Peña contra la Sra. Somoza, ha de condemnar a la defenent a pagar a la demandant l'import de 479,40 EUR i els interessos legals devengats per l'esmentada quantitat a comptar del 7 de març de 2013 i fins a la seva total liquidació i, sense efectuar especial pronunciament en costes judicials".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 34/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La part apel·lant sol·licita la revocació de la sentència adoptada per l'Hble. Batlle, en el sentit de desestimar la demanda i de condemnar la Sra. Peña a satisfer les despeses processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Els arguments revocatoris són els següents: el contracte d'arrendament estipulava que els equipaments estaven pràcticament nous; el retorn de la possessió va tenir lloc a la nit i sense llum; el trencament de la vitroceràmica es va constatar l'endemà en netejar-lo la nova arrendatària; es va posar el fet en coneixement de la Sra. Peña per e-mail de data 30 de setembre del 2012; es va canviar la placa per una altra d'idèntica; les certificacions dels tècnics van tardar dues setmanes, però eren en relació amb les observacions realitzades durant la setmana de l'1 d'octubre del 2012; la reparació del vidre era més costosa que una vitroceràmica nova; el dany no era degut al desgast normal.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Peña va formular demanda contra la Sra. Somoza, exigint el retorn de la fiança de 900 EUR lliurada a resultes de la conclusió del contracte d'arrendament d'un habitatge el dia 14 de juny del 2011. La defenent es va oposar a la pretensió de l'arrendatària, al·legant que els 900 EUR de caució es tenien que destinar a satisfer: a) les despeses pendents de consum d'aigua i de calefacció (420,60 EUR) i b) la reparació de la placa de vitroceràmica (479,40 EUR). L'Hble. Batlle ha estimat parcialment la demanda, doncs ha considerat que no restava provada la culpa de l'arrendatària en el trencament de l'equipament esmentat.
II.- El recurs de la Sra. Somoza interessa la seva condemna a retornar els 479,40 EUR, puix estima que l'arrendatària va trencar la placa de vitroceràmica.
No es discuteix que el contracte d'arrendament es va signar el 14 de juny del 2011 i que el retorn de la possessió va tenir lloc el divendres 28 de setembre del 2012, vers les 22h (foli 18). Per tant, l'ocupació de la Sra. Peña va durar uns 15 mesos. És important advertir que la inspecció del dia 28 de setembre del 2012 no es va documentar.
El repetit contracte estipulava que l'habitatge es lliurava "en perfecte estat" i que els equipaments es trobaven "en bon funcionament" (foli 12). La pròpia Sra. Peña adjunta dos documents on hi figura que el diumenge següent va rebre un missatge de l'arrendadora on se li posava de manifest que la placa estava trencada i que el pis no es podia tornar a arrendar per aquell motiu (folis 15 i 18). Ara bé, força és de constatar que en cap moment la interessada va sol·licitar la intervenció d'un pèrit o la comprovació de la placa in situ.
L'Hble. Batlle ordena el retorn de part de l'import de la fiança perquè:
a) l'arrendadora no ha provat quin era l'estat de la placa en rebre la possessió, b) les fotos dels folis 34 i 35 no necessàriament corresponien a la vitroceràmica del pis arrendat, c) les certificacions dels tècnics eren molt posteriors al lliurament de la possessió, d) no es provava la necessitat de canviar la placa i e) els danys podien haver estat causats per la pròpia neteja de la vitroceràmica.
Pel que fa l'estat de les plaques, consten en autes les fotos dels folis 34 i 35, les quals s'han de presumir autèntiques perquè només dos dies després del retorn de la possessió, l'arrendadora ja posava de manifest el seu trencament. A més, la diligència exigia que l'arrendatària sol·licités una comprovació, cosa que no va fer o almenys enlloc consta provat.
Respecte de la data dels certificats, s'estableixen, respectivament, els dies 18 i 22 d'octubre del 2012 (folis 31 i 32). Això no té res d'estrany, perquè és normal que hi hagi una certa demora entre l'observació d'uns fets i la redacció d'un informe. A més, l'albarà del 18 d'octubre del 2012 conté la menció "Dia 3/10, mirar placa vitro ...", cosa que conforta la deducció anterior.
Per contra, aquesta Sala es mostra d'acord sobre la manca de necessitat de canviar la placa. Cap informe ho justifica mínimament. En efecte, "Reparacions J. B." i "E. M." només assenyalen que "el vidre està deteriorat" (folis 31 i 32) i, per conseqüent, això no significa que la placa no funcionava o presentava un perill quelcom. De fet, "E. M." proposa un senzill canvi de vidre com a solució. I pel que fa les causes de l'avaria, "R. J. B." ho atribueix a les accions per netejar els residus que es trobaven adherits a la placa. Però resulta que la neteja final va ser efectuada per la mateixa Sra. Somoza segons relata en el seu escrit de contesta (foli 28). Per tant, ni esdevenia indispensable canviar la placa ni s'acredita, suficientment, que l'estat de l'equipament hagi estat objecte d'un ús anormal, especialment després de més de dos anys d'utilització, tota vegada que la recurrent ha indicat que havia adquirit la vivenda en data 27 de juliol del 2011. En definitiva, es reitera el criteri mantingut per aquesta Sala en la sentència 235/09 del 22 de desembre del 2009: "sols l'actuació negligent o maliciosa de l'arrendatari comporta un incompliment del contracte".
III.- La desestimació del recurs de la Sra. Somoza condueix a la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els usos i costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la Sra. ENTITY_5; CONFIRMAR la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 16 de juny del 2014; condemnar la Sra. Somoza a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
