JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 116/2015 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 28 mai 2015)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, chambre, date, numéro ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

La société « Manzano » a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une action en résolution d'un contrat d'arrendament (bail) et en paiement de sommes contre M. Salcedo, en raison d'impayés de loyers. Le défendeur s'est aplani verbalement à la demande au stade de la réponse. Le juge de première instance a statué par sentence du 15 mai 2014, dont le dispositif est reproduit dans la décision. Il prononçait la résolution du bail conclu le 1er avril 2012, ordonnait le désahucio (expulsion) immédiat et condamnait le défendeur à restituer le local (box n° 405, à une adresse anonymisée dans le texte), à payer une somme de 883,42 euros au titre des loyers, des frais bancaires et des frais extrajudiciaires, ainsi qu'une somme mensuelle de 179,10 euros « à partir du 1er avril 2014 » jusqu'à la restitution effective de la possession.

La demanderesse n'a pas interjeté appel. Seul le défendeur n'est pas partie à l'appel ; c'est la société « Manzano » qui a relevé appel, mais uniquement en ce qui concerne la date de départ de l'indemnité pour occupation indue, qui, selon elle, aurait dû être fixée au 1er février 2014.

Il convient de relever que le texte désigne la demanderesse de première instance tantôt comme « Manzano », tantôt comme « O., S.A. » ou « O.S.A. ». La décision ne commente pas cette divergence de dénomination, qui semble relever d'une erreur de rédaction ou d'anonymisation (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une juridiction d'appel, saisie d'un moyen limité à la date de point de départ d'une indemnité pour occupation indue, peut-elle corriger le dispositif d'une sentence de première instance lorsque celui-ci est en contradiction avec le montant et la période réclamés dans l'acte introductif d'instance ?

Subsidiairement, la décision soulève implicitement la question de la qualification d'une telle discordance : s'agit-il d'un mal-jugé soumis à réformation sur le fond, ou d'une erreur matérielle rectifiable ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'argumentation de l'appelante est fondée. Dans ses motifs, il relève :