ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cfe5e3af · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 381/14·9 June 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 121/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket381/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:121) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 121/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2015 (n° 381/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 juin 2015 (n° 381/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 9 de juny del 2015. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 121/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la comunitat de propietaris de l'edifici - va presentar escrit de demanda interdictal d'obra nova i de recuperar la possessió, en data 13-06-2012, envers la Sra. Nuñez. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juin 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (381/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket381/14
Judgment Date9 June 2015
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 00000381/2014 ORIGEN: 30000772/2012
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 de juny del 2015. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la comunitat de propietaris de l'edifici - va presentar escrit de demanda interdictal d'obra nova i de recuperar la possessió, en data 13-06-2012, envers la Sra. Nuñez.
En data 27-06-2012 la representació processal de la part defenent va articular les excepcions processals contingudes en el seu escrit i, subsidiàriament, va sol·licitar la desestimació de la demanda, amb imposició a la part agent de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 381/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 15- 10-2014, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: que estimant substancialment la demanda acumulativa d'interdicte d'obra nova i de recobrar la possessió interessada per la Comunitat de Propietaris de l'Edifici - -radicat aquest a Esclades- Engordany- contra la Sra. Nuñez, ha de confirmar i confirma la paralització de l'obra i ha de condemnar i condemna a la defenent a reposar d'immediat a la demandant en la possessió de l'espai físic concernit en la fonamentació d'aquesta resolució, havent doncs de demolir l'obra efectuada i restituir l'espai físic en qüestió tal com era abans d'iniciar les obres denunciades, tot plegat al seu íntegre càrrec; tanmateix i en concepte de danys i perjudicis la defenent haurà de satisfer a la demandant la suma global de set-cents noranta-sis euros amb cinquanta-quatre cèntims (796,54.- EUROS), augmentada dels interessos legals corresponents a comptar de la fermesa d'aquesta resolució i fins que aquella sigui íntegrament satisfeta, i altrament i de no produir-se per part de la Sra. Nuñez la restitució de l'espai físic de constant referència a la Comunitat de Propietaris demandant en els termes exigits, això és en temps i forma a comptar del moment en què sigui requerida a tal efecte, entenent-se que aquest extrem correspondrà des del primer dia de la fermesa d'aquesta resolució, aquella haurà de satisfer a la darrera una multa civil estatutària d'un euro amb vint cèntims (1,20.- EUROS) per cada dia que transcorri d'ençà la manca de compliment que s'haurà d'executar sense dilacions en el termini més breu possible, i fins la data en què restitueixi efectivament a la Comunitat de Propietaris demandant en la possessió referida; imposant les costes d'aquest procés a la defenent segons s'ha motivat en el darrer Considerant, incloent dins de les mateixes els honoraris d'advocat i procurador ocasionats a l'instant d'aquest plet d'ençà que s'interessà la mesura cautelar prèvia a la interposició de la demanda".
III.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 9-01-2015, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual sol·licitava la pràctica de prova en aquesta alçada i la revocació de la resolució d'instància amb desestimació de la demanda.
Per el contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 30-01-2015, va demanar la confirmació de la sentència dictada a la instància amb imposició de les costes processals.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 30-04-2015, es va acordar no donar lloc a la pràctica de la prova testifical sol·licitada en aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, entén que el mes de maig de 2013 es van presentar els respectius escrits de conclusions a la instància i no es va dictar sentència fins el mes d'octubre de 2014. Afirma que no és un retret sinó una constatació ja que al no haver-se produït cap queixa per la contrària pocs danys deu haver sofert.
Aquesta Sala té per efectuada la manifestació de la recurrent quant a la manca de durada raonable del procés, que la relaciona amb la no producció de danys a la part recorreguda. Malgrat aquesta asseveració, i sense perjudici que, si ho considera procedent, pugui la recurrent exercir aquelles accions adreçades a reparar l'eventual dany que es pugui haver produït si s'aprecia l'existència d'una dilació indeguda en el procés que lesiona el dret a la jurisdicció (art. 10 CA), aquesta Sala procura, en ares a garantir el dret del justiciable a obtenir una resolució fonamentada que examini i expliciti els motius pels quals acull o no les pretensions exercitades (arts. 10 i 86 CA), dictar les resolucions judicials en els terminis més breus que la càrrega de treball que suporta, molt elevada en els darrers anys, i els mitjans humans i materials amb els qual compta, li permeten.
Consegüentment, és té per efectuada la manifestació de la recurrent però sense que la mateixa tingui cap transcendència revocatòria al respecte.
II.- En segon terme, considera la recurrent que existeixen irregularitats en la representativitat i en l'actuació judicial. Així,entén que el Sr. Almansa interposa la demanda, en substitució del Sr. Oller, President de la comunitat i es vol destacar que és una demanda presentada per la Comunitat, i no a títol individual, de manera que calia una Junta que acordés l'inici de les accions judicials i no a la inversa; és a dir, una volta iniciat el procés, portar a terme una junta per a validar l'actuació prèvia. Assenyala també que el Sr. Almansa, segons la providència de 25-07-2012, no consta com a President de la Comunitat, malgrat aquest hagués dit que actuava com a President accidental.
Afegeix dins d'aquest motiu, que, a diferència del criteri del Batlle, quan s'aturen les obres es pot convenir amb la resolució judicial que estaven en fase executiva si es fa referència als acabats decoratius o interiors, però no el tancament que ja estava fet i acabat.
Si s'analitzen les actuacions, es pot apreciar que, en data 18-05-2012, es va interposar demanda de "mesures cautelars urgents en interdicte d'obra nova", en nom de la Comunitat de propietaris de l'edifici -, representada pel seu President Sr. Oller, el qual per raons d'urgència havia delegat en el Sr. Almansa. Així mateix, es troben als folis 7 i 30 a 31, respectivament, la carta del President de la comunitat que manifesta estar a l'estranger per motius familiars, que coneix el problema existent i que delega en el Sr. Almansa per a la interposició de la demanda, sense perjudici de la seva posterior ratificació i celebració de la junta oportuna, atès el caire urgent de l'acció, i la junta de propietaris de 6-02-2012 es va demanar a la defenent que aportés els documents oportuns per a acreditar les asseveracions verbals. La demanda d'interdicte d'obra nova es va interposar, en data de registre de 13-06-2012, en nom de la Comunitat i representada pel Sr. Almansa. Consta també que la junta general extraordinària, de data 11-06- 2012, fou presidida pel Sr. Almansa i en la mateixa es va acordar facultar al mateix per, en nom de la Comunitat, assegurar la representació judicial de la mateixa en el procediment existent, a la vegada que es ratificaven les seves actuacions anteriors i se'l facultava per a comparèixer judicialment, nomenar procurador i advocat i seguir tots els procediments necessaris per a que l'obra iniciada per la Sra. Pérez no prosperi i que l'espai sigui restituït a l'estat anterior.
Consegüentment, de les dades anteriors s'extreu que el President accidental Sr. Almansa va actuar en nom i representació de la comunitat, tota vegada que la seva actuació urgent fou ratificada en l'acta de 11 de juny de 2012, a la vegada que fou facultat per al seguiment de quants procediments fossin necessaris en el futur per a reposar l'espai a l'statu quo anterior. I encara un argument més en ares a explicitar la desestimació d'aquest motiu. En la contesta a la demanda cap retret s'efectua en relació a l'actuació del Sr. Almansa com a President, extrem que es troba emparat l'article 19.5 de la llei de propietat horitzontal, de 30 de juny de 2004, que atribueix al president de la Comunitat l'anomenada representació orgànica, que l'habilita per a representar a la comunitat en judici i fora d'ell, sinó que s'adduïa que havia de ser l'administrador-secretari qui representés a la Comunitat en judici. Per tant, també des de l'òptica d'introducció en aquesta alçada d'una al·legació nova, aquest motiu de recurs ha de ser desestimat.
I tampoc pot reeixir l'argumentari que l'obra ja es trobava acabada quan es va exercitar l'acció interdictal, tota vegada que en la inspecció ocular del dia 15-5-2012 i en l'acta que la recull s'assenyala que les obres van començar el dia anterior i que es va tancar un passadís del replà que dóna accés a l'escala - del c/ de baix. El propi Batlle que va estimar la demanda d'atur urgent, i ara la sentència recorreguda, ja va examinar l'abast de les obres que es volien portar a terme i va concloure, i aquesta conclusió s'ha de mantenir, segons resulta de la prova practicada, que l'obra no està acabada perquè el resultat constructiu que es cerca és condicionar l'espai, tant el privatiu com el comunitari apropiat, i portar a terme la seva transformació física, la qual no es limita al bloqueig de l'accés, sinó que aquest és solament una part de les obres endegades.
Afegir, a més, que la recurrent es limita a qüestionar la consideració judicial que les obres no estaven acabades i si bé al·legar que només restaven actuacions d'acabat i decoratives, això es contradiu amb les fotografies que es recullen a les actuacions, a la vegada que la seva afirmació d'acabament de les mateixes es troba òrfena de tot recolzament probatori.
Consegüentment, el motiu s'ha de desestimar.
III.- I, en darrer lloc, manifesta que el títol de propietat, la divisió horitzontal de l'immoble i l'escriptura pública acrediten que la superfície que reclama la comunitat pertany a la defenent. Afirma que la comunitat no ha aportat cap títol de propietat i basa el seu dret en el pas del temps, que no s'ha pogut convertir en dret de propietat per la interrupció dels requeriments notarials de 1987. Aleshores, a banda que no existeix usucapió i la defenent és la propietària, indica que no s'ha produït cap risc ni perjudici des de les obres, sinó una raó de comoditat per l'agent. Finalment, impugna la reclamació en concepte d'assessorament, perquè una cosa són les costes processals i altra que la comunitat pretengui que un comuner pagui les despeses del lletrat que assisteix a la reunió i redacta actes.
Tampoc aquest motiu pot ésser acollit. Afirma la recurrent que ella és la titular de l'espai que reclama la comunitat, sense que aquesta hagi aportat cap títol de domini i ho fonamenti en el pas del temps, a l'hora que insisteix en que no s'ha produït cap hipòtesi de prescripció adquisitiva. Nogensmenys, ens trobem en el present supòsit en l'exercici d'un interdicte d'obra nova ("de operis novi nuntiatione", cfr. D. 39,1), que té natura preventiva per a protegir la possessió quan aquesta resta inquietada per la realització d'una obra nova. Com aquesta Sala ha tingut ocasió de posar de manifest (cfr. TSJA 16-4- 2003 i 12-2-2004) la finalitat de l'interdicte consisteix en protegir la possessió d'un immoble o dret real front als perjudicis que es deriven d'una obra nova que pertorba la possessió o ús d'aquell immoble.
En el cas que ens ocupa, resta acreditada la possessió de la Comunitat de l'espai del passadís que permetia un accés des del portal d'entrada del vial de baix i la pertorbació possessòria que, en relació al mateix, comporta la realització de l'obra aturada. Per altra part, encara que la recurrent argumenti que no s'ha produït cap situació de risc sinó una situació de comoditat per la Comunitat, el cert és que concorren tots els pressupòsits per tal que l'interdicte d'obra nova pugui ésser acollit. En efecte, de la prova que es troba a les actuacions consta la pertorbació de l'espai utilitzat per la Comunitat per l'obra de tancament; que la referida obra pot ésser conceptuada com una obra nova i esdevé una obra inacabada. Aleshores, una vegada concorren les exigències de l'interdicte d'obra nova, s'han de deixar fora de l'àmbit del mateix aquelles qüestions relatives als drets dominicals de les parts, les quals s'hauran de discutir en el procés declaratiu ordinari, a la vegada que l'objecte del mateix es limita als efectes precautoris d'aturada de l'obra derivats de l'estat possessori previ de la comunitat de propietaris i de l'interès legítima del qual disposa la Comunitat per a instar un interdicte d'obra nova adreçat a aturar una obra que clarament altera i pertorba la possessió del passadís i l'ús del mateix per part dels comuners.
Pel que es refereix a la impugnació de la reclamació en concepte d'assessorament, perquè una cosa són les costes processals i altra que la comunitat pretengui que un comuner pagui les despeses del lletrat que assisteix a la reunió i redacta actes, s'escau efectuar les manifestacions següents.
La sentència d'instància motiva de forma separada l'establiment d'una indemnització de danys i perjudicis, derivada de l'èxit de l'interdicte de recuperar la possessió i la imposició de les costes processals. Quant a les costes processals, en el VI Considerant es raona en l'estimació substancial de la demanda i, per tant, en el principi del venciment objectiu la imposició de les mateixes. I aquest criteri s'ha de mantenir, atès l'acolliment de les pretensions interdictals exercitades. En canvi, la indemnització dels danys i perjudicis no constitueix una partida de les costes processals, sinó que és una conseqüència del triomf de l'acció interdictal de restituir la possessió, que dóna lloc no solament a reposar al posseïdor sinó també a indemnitzar els danys i perjudicis causats. I en el cas que ara s'examina, aquesta és la quantitat que la sentència d'instància xifra els danys i perjudicis produïts per l'espoli possessori, sense que ho impedeixi la manca de seguiment dels pactes estatutaris, perquè ja s'ha indicat que en el procés interdictal solament s'analitzen les pretensions possessòries, i sense que la recurrent impugni ni el quantum ni la vinculació d'aquests serveis i la seva necessitat i oportunitat en relació a l'actuació de privació possessòria de la part defenent.
IV.- La desestimació del recurs s'ha de traduir en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Nuñez contra la sentència, de data 15- 10-2014, dictada per l'Hble. Batlle, i confirmen íntegrament la mateixa, amb imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-