ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a115bff8 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/15·9 juni 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 122/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI57/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:122) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 122/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2015 (n° 57/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 juin 2015 (n° 57/15), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.Sancho Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M Sancho Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.Sancho Sr. Vincent Anière i M.Sancho Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 122/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de Querol va interposar demanda, de data 21-03-2013, envers els Srs. Sancho i Nogués, segons la qual demanava la condemna del Sr. Sancho a l'abonament de la quantitat total de 1.506.690,04 euros, juntament amb els interessos pactats en l'escriptura pública de data 15-05-2007, a comptar des de l'u de juliol del 2011 i fins a la cancel·lació del deute, així com les costes processals i que es disposés la realització en pública subhasta de la hipoteca constituïda sobre els béns immobles que referia.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juin 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 de juny del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.Sancho Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M Sancho Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.Sancho Sr. Vincent Anière i M.Sancho Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Querol va interposar demanda, de data 21-03-2013, envers els Srs. Sancho i Nogués, segons la qual demanava la condemna del Sr. Sancho a l'abonament de la quantitat total de 1.506.690,04 euros, juntament amb els interessos pactats en l'escriptura pública de data 15-05-2007, a comptar des de l'u de juliol del 2011 i fins a la cancel·lació del deute, així com les costes processals i que es disposés la realització en pública subhasta de la hipoteca constituïda sobre els béns immobles que referia.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
La representació processal de la part defenent, per escrit de contesta de 11-04-2013, demanava la desestimació de la demanda i, subsidiàriament, la concessió d'una moratòria mínima de cinc anys des de la fermesa de la sentència que recaigués al terme del present procediment, sense efectuar imposició de les costes processals.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 8-01-2015, amb la següent part decisòria: "DECIDIM Que estimant substancialment la demanda formulada per la representació processal de l'entitat bancària Querol contra els Srs. Sancho i Nogués, hem de condemnar i condemnem al Sr. Sancho a pagar a la part actora la quantitat de 1.506.690,04.- euros, augmentada dels interessos de descobert en compte corrent, al tipus fixat per l'Agrupació de Bancs andorrans, i que es generin a partir del 2 de juliol del 2011 i fins a la total i definitiva cancel·lació del deute, segons el que disposa el IISancho CONSIDERANT de la present resolució judicial, com també la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
III.- La representació processal de la part defenent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, per escrit de conclusions, de data de registre 19-03- 2015, demana la revocació de la resolució d'instància.
Per el contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 14-04-2015, sol·licita la desestimació íntegra del recurs interposat, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.Sancho Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, manifesta que no es pot compartir amb la sentència d'instància que els recurrents havien d'haver anticipat la crisi. El crèdit es va concedir en data 15- 05-2007 i els efectes de la crisi foren latents al continent europeu l'estiu del 2008. La crisi s'ha de conceptuar com un supòsit de cas fortuït o força major, que és un fet notori, extern i imprevisible. Assenyala que, a diferència del supòsit de la STSJA 216/2014, el crèdit es va atorgar abans d'esclatar la crisi. Els recurrents sempre han estat clients seriosos que havien complert les seves obligacions i sempre ha cercat una solució que passava per vendre els actius hipotecats. Afegeix també que les normes de conducta aplicables a les entitats bancàries, aquestes havien d'informar als clients de manera que poguessin prendre les seves decisions amb coneixement de la causa dels riscos i dels costos. Així, si macaven aquests coneixements i es sol·licitaven productes complexes l'entitat l'havia d'advertir sobre aquest particular i deixar-hi constància.
El primer motiu que combat la sentència d'instància ha de ser desestimat en atenció a les següents consideracions. En primer terme, la sentència d'instància assenyala que la crisi econòmica és un fet notori actual i extern al contracte i raona que els defenents són professionals del sector de la promoció immobiliària. I en aquest sentit, haurien d'haver escollit la millor fórmula de finançament per a les seves operacions, de manera que no s'actua diligentment quan es contracta una línia de crèdit d'1.200.000 euros amb un període de devolució d'un any i sense tenir en compte altres mecanismes substitutoris pel cas de no poder retornar el finançament contractat. Qüestiona la recurrent que se li exigeix una capacitat de previsió o anticipació de la crisi econòmica global que ningú no va apreciar, la qual cosa evidencia la concurrència de la força major o cas fortuït. Arribats a aquest extrem, cal fer notar que si com el propi recurrent al·lega els efectes de la crisi no es van fer notar al continent europeu fins a l'estiu del 2008 i la línia de crèdit era del 15 de maig del 2007, resulta clar que transcorregut el període d'un any, encara no s'havien fet notar les conseqüències de la crisi a Europa, de manera que l'incompliment de les seves obligacions no es podia fonamentar en la concurrència de la mateixa com a hipòtesi de força major.
En segon terme, respecte de l'escriptura de novació de crèdit amb garantia hipotecària, de data 2-10-2008, també amb una durada d'un any, són plenament aplicables les asseveracions que vam efectuar en la nostra sentència de data 27 de novembre del 2014, entre les mateixes parts litigants. En efecte, allí indicàvem que: "En tercer terme, i de forma subsidiària, sosté que la crisi econòmica ha afectat molt directament al sector immobiliari i s'ha produït una alteració de les circumstàncies imprevista i extraordinària que impediria el compliment, tota vegada que ens trobaríem davant una hipòtesi de força major o cas fortuït.
Aquesta Sala coneix que la crisi, no solament econòmica, sinó també social i cultural, ha esdevingut un fenomen global i que la seva incidència es projecta sobre la gran majoria dels ciutadans, els quals han d'adaptar el seu comportament i els seus recursos a les noves circumstàncies que envolten la seva quotidianitat.
El cas fortuït o la força major es conceptuen com un esdeveniment imprevisible o previsible però inevitable que impedeixen al deutor complir amb la prestació deguda. I, com encertadament raona la sentència d'instància, s'ha d'analitzar si la crisi econòmica i la seva incidència en el contracte de crèdit hipotecari es poden entendre com un esdeveniment extern imprevisible o previsible, però inevitable, que impedís el compliment i també que no resulta apreciable el cas fortuït o la força major com a expedient que exonera de responsabilitat al deutor. En efecte, la part defenent s'ha de conceptuar com a experta en la matèria, tota vegada que es dedicava a les promocions immobiliàries i havia de conèixer el risc d'assumir un crèdit tant elevat amb un període de devolució tant curt (menys de dos anys), sense preveure altres mecanismes substitutoris pel cas de no poder retornar el numerari prestat. I, encara més, el gener del 2009 quan es signa el crèdit hipotecari els efectes de la crisi econòmica ja es coneixien. Així, l'inici d'aquesta crisi sol situar-se cap al mes d'agost de 2007 amb les terribles conseqüències de les hipoteques sub prime, que van ocasionar la intervenció pel Govern americà d'un dels més importants bancs hipotecaris el mes de juliol de 2008 (L'Indy-Banc) i que va portar a la fallida el mes de septembre de Lehmans Brothers, derivada de les seves grans pèrdues en el sector hipotecari. Aquests efectes ja havien arribat al continent europeu, per quant a l'estiu de 2008 ja s'havia registrat una contracció important de l'economia de l'eurozona que va afectar, aleshores, a les quinze economies d'Europa. Per tant, quan el mes de gener de 2009 es va signar aquest crèdit hipotecari el panorama econòmic mundial ja demanava cautela i calma pel finançament que es demanava i la possibilitat de retornar el numerari prestat. I des d'aquesta òptica d'idees, la crisi si bé va poder influir en la no devolució del préstec, ho va ser per quant la part deutora confiava en la venda de l'hotel construït per a la devolució del numerari, sense haver previst de manera diligent que el sector immobiliari ja es trobava molt més alentit i altres formes de devolució del diner o en altres terminis, sense pivotar la devolució sobre la venda de l'Hotel. És a dir, la conducta de la part defenent no va adequar-se als estandards de la diligència d'un empresari del sector, una vegada ja ha esclatat la crisi i es coneixen els seus efectes, sense que es pugui ara intentar adduir una alteració extraordinària de les circumstàncies, per quant les mateixes ja es coneixien quan es va perfeccionar el contracte, i hauien d'haver-se pres en consideració per la part deutora en ares a possibilitar, des d'una òptica real i acomodada a la veritables situació del mercat, el compliment de les seves prestacions".
Quant a l'adduïda obligació d'informació per part de l'entitat bancària, i especialment pels productes financers complexes, aquesta al·legació no la va efectuar la defenent en primera instància, atès que ni en els escrits de contesta ni de dúplica es troba cap referència a la mateixa. Per tant, la introducció d'aquesta al·legació en el recurs, de ser examinada, comportaria una afectació clara al dret de defensa de l'altra part, ja que en relació a la mateixa no s'ha pogut produir prova a la instància ni s'ha efectuat cap pronunciament judicial. És per això que, en consonància amb la màxima "pendente appellatione, nihil innovetur", la pretensió referent a la manca d'informació per part de l'entitat financera no pot ésser analitzada.
Consegüentment, el primer motiu s'ha de desestimar.
II.- El segon motiu de recurs s'adreça a combatre els interessos de demora per descobert. Qüestiona que mai ha tingut coneixement de l'interès de demora aplicable, perquè en el contracte no es feia referència ni foren comunicats ni coneguts en cap moment de la relació contractual i cita la STSJA de 29-10-2013 en defensa dels seus interessos.
Tampoc aquest motiu pot prosperar. La sentència d'instància en el seu III Considerant, en ares a protegir a la part deutora, estableix que com que de l'escriptura pública de data 15-05-2007 i de les condicions generals no es determina el tipus d'interès aplicable, s'haurà de determinar a la fase d'execució de sentència, de manera que l'actora acrediti el tipus aplicable i, aleshores, es decideixi sobre el caràcter abusiu o no del mateix.
Consegüentment, l'al·legat caire abusiu de l'interès aplicable s'efectuarà a la fase d'execució de sentència, de manera que amb garantia de la plena contradicció i del dret de defensa, pugui el jutjador que coneix de l'execució determinar el caire abusiu o no del tipus d'interès aplicable.
III.- I, en darrer terme, quant a la imposició de les costes processals, esmenta la sentència d'aquesta Sala (TSJC-319/13 de data 30-01-2014) que en un supòsit en el qual no es va informar als defenents dels interessos i comissions no es va efectuar imposició de les costes processals. Així, encara que la sentència d'instància remet a la fase d'execució de sentència la determinació dels interessos a aplicar, i, per tant, admet una estimació substancial de la demanda, el cert és que la sentència d'instància conclou que de l'escriptura pública i de les condicions generals no es pot determinar el tipus d'interès i aquest s'ha de determinar en període d'execució de sentència i analitzar en aquell moment el seu caràcter abusiu. Per tant, esdevé imputable a l'entitat financera agent la no determinació del tipus aplicable i la seva remissió a la fase d'execució, de manera que s'ha de concloure que l'estimació de la demanda ha estat parcial, sense que la pretensió sobre l'abusivitat dels tipus s'hagi pogut analitzar, de manera que, conforme a allò previst a la Novel·la 82, cap. X, no procedeix efectuar imposició de les costes de primera instància.
IV.- L'èxit parcial del recurs es tradueix, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.Sancho Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs formulat per la representació processal dels Srs. Srs. Sancho i Nogués contra la sentència, de data 8-01-2015, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la part decisòria de la mateixa únicament quant a la imposició de les costes processals, de manera que no procedeix efectuar imposició de les costes processals de la instància, devent cadascuna de les parts suportar les causades a la seva instància i les comunes per meitat i amb manteniment de la resta dels seus pronunciaments. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-