ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.095afaab · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 206/13·9 juin 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 131/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle206/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:131) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 131/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2015 (n° 206/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD n° 131/2015 du 9 juin 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:131)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD n° 131/2015, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2015, recours n° 206/13 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus est établie à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 131/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:131). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par acte du 10 décembre 2010, les époux Herrera i Serra (ci-après « les demandeurs ») ont saisi la Batllia d'une action en paiement de 21 000 euros, selon la procédure ordinaire, contre Mme Ruiz. Ils soutenaient avoir versé cette somme en 2009 sur le compte bancaire de la défenderesse, afin qu'elle acquière, pour leur compte et celui de Mme Elías, des participations dans une société C. qui restait à constituer. Les participations devaient être réparties à parts égales, Mme Ruiz remboursant ensuite la part des demandeurs sur les premiers bénéfices.
Mme Ruiz s'opposait à la demande. Elle soutenait que les versements correspondaient au remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti aux demandeurs. Elle prétendait également que le document contractuel produit, qui portait sa signature, était falsifié.
Par jugement du 18 avril 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a condamné Mme Ruiz au paiement de 21 000 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 20 janvier 2011, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Mme Ruiz a interjeté appel. Par ordonnance du 29 janvier 2015, la Sala Civil a rejeté une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une procédure pénale (diligences préalables DP-061-3/2011) et une demande de mesure probatoire de type « requerimiento documental » portant sur les comptes bancaires des demandeurs. Elle a ensuite fixé la procédure à l'audience.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
Premièrement, la juridiction devait déterminer, au regard des éléments versés aux débats, si le versement de 21 000 euros procédait d'un contrat de cession de participations sociales ou d'un prêt, et si le document signé par la défenderesse pouvait être regardé comme falsifié. Ce point touche à l'appréciation des preuves et à la charge de la preuve de l'origine de la créance.
Deuxièmement, la juridiction devait apprécier l'effet d'une clause pénale du contrat, selon laquelle « en cas que una de les dues parts no vulguin continuar amb lo pactat perdrà la seva inversió inicial » (« si l'une des deux parties ne veut pas poursuivre ce qui a été convenu, elle perdra son investissement initial »). Mme Ruiz soutenait que cette clause, combinée à l'offre qu'el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 131/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 10-12-2010, la representació processal dels Srs. Herrera i Serra, va presentar davant de la Batllia, demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment ordinari, contra la Sra. Ruiz, en reclamació de la quantitat de 21.000.-euros, més els interessos legals a comptar de la data del pagament de la mateixa o subsidiàriament de la data de la contesta a la demanda, més les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juin 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (206/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 de juny del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 10-12-2010, la representació processal dels Srs. Herrera i Serra, va presentar davant de la Batllia, demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment ordinari, contra la Sra. Ruiz, en reclamació de la quantitat de 21.000.-euros, més els interessos legals a comptar de la data del pagament de la mateixa o subsidiàriament de la data de la contesta a la demanda, més les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 206/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la Sra. Ruiz, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació, amb imposició de les costes judicials als agents.
Les parts van replicar i duplicar, mantenint les seves pretensions, i després que s'hagin practicat les proves, van degudament formular els seus escrits de conclusions .
III.- Per Sentència de data 18-04-2013, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir: "Estimar la demanda interposada per la representació processal dels Srs. Herrera i Serra contra la Sra. Ruiz, condemnant aquesta darrera a pagar a la part agent l'import de 21. 000 euros, que serà incrementat pels interessos legals comptadors a partir del dia 20 de gener de 2.011, i fins al total pagament del deute, així com al pagament de les costes processals causades amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i de procurador. ".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Ruiz.
Demana la seva revocació íntegra i que es dictés una nova desestimant la demanda, amb condemna de l'adversa a pagar les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal dels Srs. Herrera i Serra, demana la seva confirmació amb imposició de les costes a la part apel·lant.
V.- Per Aute d'aquesta Sala de data 29-01-2015, es va decidir: "Primer.- No donar lloc a la pretensió adduïda per la representació processal de la part apel·lant, mitjançant el seu escrit de conclusions i consistent en què s'acordi la suspensió dels presents autes fins a la resolució de la causa penal objecte de diligències prèvies número DP- 061- 3/2010.
Segon. - No donar lloc a la pretensió adduïda per la mateixa i consistent en dur a terme la prova IV.-ALTRA DOCUMENTAL DE REQUERIMENT.
Tercer.-Emplaçar a les parts per al tràmit de vista oral. ".
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Abans d'entrar al fons del recurs escau fer unes precisions sobre les peticions fetes per la part recurrent en el seu escrit de greuges, i que van ser denegades per l'Aute d'aquesta Sala de data 29-01-2015.
En primer lloc, es sol·licitava la suspensió dels presents autes fins a la resolució de la causa penal objecte de diligències prèvies número DP-061- 3/2011 (que la part recurrent cita erròniament com a DP-061-3/2010).
Si bé, dels escrits de la part recurrent s'entén que ha presentat una querella ( i no una simple denúncia com ho havia fet abans) posteriorment a la decisió de sobreseïment provisional i de la decisió del Tribunal de Corts, cap motiu justifica que no és abans del 17-07-2012, és a dir dues setmanes abans de presentar el seu escrit de conclusions, que ha presentat dita querella.
En tot cas, aquesta querella no canvia que, com indicat detalladament en el ja referit aute, la seva petició s'havia d'haver presentat en el moment oportú, atès que al moment de contestar a la demanda, ja coneixia l'existència de dit procediment i que, malgrat tenir coneixement de la decisió de sobreseïment provisional i de la decisió del Tribunal de Corts en el decurs de la instància, no va sol·licitar cap suspensió sinó que es dictés sentència, i és només en aquesta alçada que sol·licita la suspensió.
En segon lloc, sol·licitava la pràctica de la prova IV.-ALTRA DOCUMENTAL DE REQUERIMENT refusada en primera instància però, d'una banda, la pràctica d'aquesta prova no és útil ja que, com ho motivarem més en detall posteriorment, existeixen en autes prou elements per resoldre el litigi (i això l'admet la part apel·lant quan indica en el seu escrit de greuges, foli 14, que "s'han aportat en autes indicis suficients per evidenciar la veracitat de [la seva posició] i això malgrat la denegació de les proves objecte de protesta"), i d'altra banda, s'han de repetir els encertats raonaments que va fer el tribunal d'instància al respecte, i segons els quals el contingut dels fets que es demanava provar no és congruent amb la finalitat, i l'abast de la prova proposada és tal que envaeix l'esfera de la privacitat de la part agent més enllà del que pot justificar el dret a provar, ja que es pretèn desvetllar tota la situació econòmica tant financera com patrimonial en tots els bancs del principat, tant per ells com a per altres persones durant un any.
II.- El primer motiu del recurs és que el Tribunal hauria fet una errònia valoració de les proves i que s'havia de considerar la nul·litat del conveni invocat pels demandants. Argumenta en substància que: 1) existeixen indicis que el document que porta la seva signatura constitueix una manipulació; 2) els demandants no poden provar l'origen dels fons; 3) queda provat l'existència del préstec; 4) els pagaments corresponen al retorn del préstec i 5) la Sra. Elías de cap manera havia de participar en la societat que s'estava constituint.
Ha quedat establert en autes que la Sra. Elías i la Sra. Ruiz treballaven en la mateixa societat (I.A.) i que tenien una relació d'amistat.
És pacífic que l'any 2009, els demandants van ingressar un total de 21.000.- euros al compte bancari de la defenent.
A partir d'aquest punt, les versions divergeixen.
Sosté la Sra. Ruiz que aquests pagaments corresponen en realitat al reembossament d'un préstec que la Sra. Ruiz havia concedit als demandants. Sostenen aquests darrers que li van remetre l'import de 21.000.-euros a la Sra. Ruiz per tal que comprés participacions de la societat C. que s'havia de constituir, i devent la Sra. Elías i la Sra. Ruiz repartir-se a mitges dites accions i devent la Sra. Ruiz reembossar la seva part amb els primers beneficis.
Com a prova de les seves al·legacions, els demandants han invocat i produït un document, sense data, però firmat per la Sra. Ruiz i recollint l'acord sobre l'aportació dels 21.000.-euros, la compra de les participacions i el retorn del 50% que havia de fer la Sra. ENTITY_6(foli 17), i una discussió essencial del plet recau sobre la falsedat de dit document.
En data 27-10-2010, la Sra.Ruiz va enviar a l'advocada dels demandants una carta indicant en essència que si negava l'acord invocat per ells i no recordava haver firmat el referit document, nogensmenys, estava d'acord per formalitzar la cessió de participacions en el negoci (foli 24).
És dos dies després, que la Sra. Ruiz va presentar una denúncia policial afirmant substancialment que no existia cap deute, que la Sra. Elías havia sostret de l'empresa I. uns papers en blanc ja firmat per ella, i que el seu marit l'havia insultat i amenaçat (foli 37-38). Com a conseqüència de dita denúncia es van incoar unes diligencies prèvies (DP-061-3/11) que van donar lloc a un Aute de sobreseïment provisional en data 16-03-2011, i el recurs de la representació processal de la Sra. Ruiz en contra de dit Aute no va ser admès a tràmit pel Tribunal de Corts.
Si la Sra. Ruiz pretén que la carta del 27-10-2010, integrant una proposició de formalització de cessió de participacions, la va enviar només "per acabar de confirmar si l'afany que movia la senyoria Herrera era sostreure['l] diners" (foli 31 escrit de contesta), però, és del tot inversemblant d'adreçar tal carta a un lletrat, comprometent-se a certs negocis jurídics, si la situació fos la descrita dos dies més tard al servei de policia.
Com ho ha posat de relleu el primer jutjador, en dit document la Sra. Ruiz no invoca cap falsedat sinó que indica no recordar haver-ho signat, ço és sensiblement diferent.
A més, s'ha de posar de relleu la contradicció existint entre dita carta de data 27-10-2010 on pretén que no ha pogut llegir personalment el conveni i la denúncia policial en la qual diu que l'advocada li havia mostrat el document i que havia pogut comprovar que hi havia la seva signatura i que l'havia pogut assimilar amb els fulls en blanc signats existint al despatx (foli 38).
Al respecte, el sol fet que existeixen fulles blanques ja firmades al despatx d'I. (fet confirmat pels tres testimonis que encara tenen vincle amb aquesta societat i amb la Sra. Ruiz, però no per la Sra. Somoza, l'única que no té més vincle amb I.A.), i que la Sra. Elías hi podia tenir accés en la seva qualitat d'administrativa, no constitueix una prova suficient de la realitat de la fabricació d'un fals document. Les hipòtesis de la part defenent i ara recurrent al respecte no venen recolzades per cap element objectiu suficient i de fet, el Batlle penal va considerar que de les investigacions realitzades no s'han trobat indicis suficients per acreditar que el document contractual signat entre les parts pugui haver estat falsificat per la Sra. Elías.
Així cap prova existeix de la manipulació invocada.
Pel que fa al suposat préstec, s'ha de dir en primer lloc que cap prova ni traça existeix del mateix, ja que s'hauria fet en efectiu i sense formalitzar cap escrit. Evidentment, l'única prova al respecte, és a dir el testimoniatge del marit de la Sra. Ruiz és del tot insuficient.
Aquests elements són congruents amb el plantejament del Batlle penal qui va considerar que la versió del préstec donada per la Sra. Ruiz no era versemblant.
En segon lloc, poc importa l'origen precís dels fons amb els quals els demandants van realitzar els pagaments a la Sra. Ruiz, tota vegada que el més important, al nostre entendre, és que queda establert que no tenien cap posició deutora en els seus bancs, i al contrari, gaudien d'uns ingressos suficients d'una banda per poder assumir una inversió de 21.000 euros i d'altra banda per no haver de fer cap préstec prop de la Sra. Ruiz.
Per acabar sobre la qüestió del préstec, no s'ha de perdre de vista que els demandants han aportat en autes la transcripció d'una conversació electrònica de data 23-09-2010 entre la defenent i el Sr. Serra , en la qual aquest darrer li pregunta pels diners i la Sra. Ruiz indica que ha sol·licitat un préstec bancari que se li ha denegat, i aquest element de prova no va ser contradit per la part adversa.
Per tant, no essent provada la manipulació invocada i no essent provada l'existència d'un préstec, és amb raó que el tribunal ha donat com a bona la versió dels Srs. Herrera i Serra i ha reconegut la força obligatòria del conveni invocat per ells.
III.- El segon aspecte del recurs és subsidiari ja que sosté la part apel·lant que en cas de no considerar la nul·litat del conveni, el tribunal no podia aplicar-lo ja que els demandants hi han renunciat, tota vegada que, i de manera resumida: 1) existeix una clàusula clara i precisa al respecte ; 2) ella va oferir a l'advocat de l'adversa donar compliment al conveni però res se li va contestar; 3) no podia la part agent pretendre no complir el pacte i 4) així la contrapart va renunciar als seus drets i a la totalitat de la seva inversió.
És cert que la penúltima clàusula del conveni disposa que "en cas que una de les dues parts no vulguin continuar amb lo pactat perdrà la seva inversió inicial"(sic).
Però, no s'ha de perdre de vista que l'objecte essencial del conveni era, gràcies a l'aportació dels demandants, la compra de les participacions en la societat C. per tal que finalment la Sra. Elías sigui propietària del 50% d'aquestes i que la Sr. Ruiz li reembossi l'import corresponent als altres 50%. Per tant, la proposició feta en el correu de data 27-10-2010 de formalitzar la cessió de participacions "del negoci" no podia tenir cap efecte, i això per tres raons.
En primer lloc, perquè força és de constatar que la societat no s'ha constituït i que evidentment cap participacions en la mateixa existeixen, i que no té gaire sentit parlar de participacions "en el negoci".
En segon lloc, perquè, com ho hem esmentat abans, aquesta proposició, segons ha pretès, no correspon a una voluntat real de complir amb el pactat puix la Sra. Ruiz la va enviar només "per acabar de confirmar si l'afany que movia la senyoria Herrera era sostreure['l] diners".
En tercer lloc, i sobretot, perquè jurídicament, la Sra. Ruiz no ha complert la seva obligació principal quan l'altra part sí que ha complert la seva (pagar els 21.000.-euros), i aquesta situació constitueix un incompliment greu d'una obligació essencial del contracte i justificant la seva resolució. Aleshores, a partir del moment on la relació obligatòria s'ha de considerar com a extingida com a conseqüència de l'incompliment, el contracte queda ineficaç, i no es pot oposar a la víctima de l'incompliment, d'altres clàusules del contracte, com és la invocada per la defenent.
Per tot l'exposat, el recurs s'ha de desestimar.
IV.- Pel que fa a les costes d'aquesta alçada, la desestimació del recurs determina la imposició dels mateixos a la recurrent (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal de Sra. Ruiz contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 18-04- 2013, que confirmem íntegrament.
Imposar a la Sra. Ruiz, les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
