ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46e97fcf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 25/15·9 juin 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 132/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle25/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:132) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 132/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2015 (n° 25/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 132/2015 (Tribunal supérior de justice d'Andorre, Sala Civil, 9 juin 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 132/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:132), Tribunal supérior de justice d'Andorre, Sala Civil, recurs n° 25/15 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Dans le texte, les deux sociétés en litige sont désignées par une dénomination identique (« Salcedo »), ce qui relève vraisemblablement d'une anonymisation ; elles sont désignées ci-après par leur rôle procédural.
Faits et procédure
La demanderesse en première instance, une société commerciale, a engagé une action selon la procédure ordinaire contre une société défenderesse, afin d'obtenir le paiement de 15 308,13 euros. Cette somme correspondait à un reconnaissance de dette signée le 10 mai 2012 par le représentant légal de la défenderesse, portant sur deux factures de travaux impayés, ainsi que sur une retenue de garantie de 5 %, et assortie d'intérêts légaux et des frais de retour bancaire (0,75 euro).
Dans sa réponse, la défenderesse a reconnu devoir 15 199,60 euros, mais a contesté le solde de 107,78 euros. Elle soutenait que ce montant se rattachait à une facture portant le n° 13428, qu'elle ne reconnaissait pas, alors que la demanderesse invoquait la facture n° 1111116 du 30 novembre 2011.
Par jugement du 3 décembre 2014, le Tribunal de batlles (section civile) a fait droit intégralement à la demande et a condamné la défenderesse aux dépens de première instance.
La défenderesse a interjeté appel, en demandant la réformation du jugement ou, subsidiairement, la mise des dépens à la charge de la partie adverse. Par ordonnance du 30 avril 2015, la Sala Civil a rejeté les demandes d'administration de preuves formulées par l'appelante, au motif que les éléments sollicités ne présentaient pas d'utilité pour trancher le litige.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes :
Question probatoire et contractuelle : une reconnaissance de dette étant admise dans son principe, le débiteur peut-il contester le paiement d'un solde en invoquant une discordance de numérotation de la facture à laquelle il se rapporte, alors qu'il reconnaît le montant et que la créance correspond exactement au total reconnu ?
Question des dépens : la condamnation aux dépens d'appel doit-elle être fondée sur le seul principe du vencement objectif, ou la conduite procédurale de la partie condamnée doit-elle être prise en compte ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala Civil rejette le moyen. Elle relève que la validité de la reconnaissance de dette n'a jamais été contestée et qu'elle « acredita l'existència de l'obligació ». Elle retient que la facture n° 1111116 correspond aux travaux visés par la reconnaissance, malgré les « imprecisions » affectant sa numérotation. Elle écarte également l'hypothèse de l'existence de deux factures de même montant et de même date, en relevant que la défenderesse, qui pouvait aisément produire la facture n° 13428 si elle existait, ne l'a pas fait.
Sur le second point, la Cour rappelle que, en droit andorran,
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (25/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 de juny del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Salcedo va presentar demanda civil a tramitar pel procediment ordinari contra la societat Salcedo, demanant que es condemnés a aquesta darrera a satisfer-li la suma total de 15.308,13.-euros en virtut d'un reconeixement de deute en relació a dues factures de treballs impagades, al pagament dels interessos legals a comptar des del reconeixement de deute sobre l'import de 15.307,38.-euros i des del cobrament pel banc sobre l'import de 0.75.-euros en concepte de despeses de retorn, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 25/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat Salcedo va oposar-se parcialment a la demanda sol·licitant que es dictés sentència estimant parcialment la demanda en les quantitats acceptades per ella (15.199,60.- euros), i desestimant la resta de reclamació (107,78.-euros), sense fer pronunciament en costes.
III.- La part agent va replicar mantenint les seves pretensions tot i oferir renunciar a l'import corresponent a la factura de 107,78.-euros si la part defenent s'aplanava a la resta de la demanda.
La part defenent va duplicar mantenint les seves pretensions, i després de la pràctica de les proves, les parts van degudament presentar els seus escrits de conclusions.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va dictar Sentència, de data 03-12-2014, decidint els següents: " (...) que estimant íntegrament la demanda principal, ha de condemnar i condemna a la societat mercantil andorrana unipersonal per participacions "Salcedo, ORG_0" a pagar a la mercantil "Salcedo, ORG_1" la suma global de quinze mil tres-cents vuit euros amb tretze cèntims (15.308,13.- EUROS), més els interessos legals continguts en el "Suplico" de l'escrit de demanda, amb imposició de les costes processals ocasionades en aquesta instància segons preveu el darrer Considerant."
V.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Salcedo, demanant la seva revocació en el sentit de pronunciar-se de conformitat amb les seves pretensions inicials, imposant a la part agent les costes de primera i segona instància o sense fer cap pronunciament al respecte.
La representació processal de la societat Salcedo demana la seva confirmació íntegra, amb imposició de les costes judicials a l'altra part.
VI.- Per Aute d'aquesta Sala de data 30-04-2015, es va decidir no donar lIoc a la pretensió probatòria adduïda per la representació processal de la societat Salcedo, en l'escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació i consistent en què es practiquin en aquesta alçada les proves I, II i III DocumentaI.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que les societats en litigi van mantenir un seguit de relacions comercials i que en el marc de les quals, en data 10-05-2012, el legal representant de la societat Salcedo va firmar un reconeixement de deute a través del qual va reconèixer deure i voler pagar a la societat demandant:
l'import de 14.468,85.-euros corresponent a una factura N°1112093
l'import de 107,78.-euros corresponent a una factura N°13428
l'import de 730,75.-euros corresponent a una retenció del 5% en relació a l'obra duta a terme al Tribunal Constitucional, sia un total de 15.307,39.-euros.
L'única controvèrsia sustentada en el present plet és que la societat agent ha reclamat el pagament de l'import de 107,78.-euros invocant la factura Nº 111116 i no la N° 13428.
La part agent ha fet valer que es tracta només d'un error de numeració mentre la part defenent ha sostingut que no acceptava pagar una factura que desconeixia i que mai havia reconegut deure.
El tribunal d'instància ha considerat que l'import de 107,78.-euros que la societat defenent havia acceptat com certa corresponia als treballs contemplats en la factura Nº 1111116.
II.- Abans d'entrar en l'examen dels motius de recurs escau fer unes precisions sobre les pretensions probatòries de la part recurrent i que van ser rebutjades per l'aute del 30-04-2015.
La representació processal de la societat Salcedo pretenia que es practiquin en aquesta alçada les proves denegades en primera instància però aquesta petició no pot ser estimada.
En efecte, es tractava pel que fa a la prova I DocumentaI, d'incorporar en autes per corda fluixa els autes de l'afer entre la societat Salcedo i la societat Campillo. Però, el fet d'establir que aquesta darrera societat deuria certs imports a la societat Salcedo, SLU, no canvia la realitat de les relacions jurídiques entre les parts en el present plet, ni els imports que la demanda adeuta a la demandant.
Quant a la prova II DocumentaI, es tractava de requerir a la part agent per tal aporti totes i cadascunes de les certificacions que corresponen a les factures objecte de la reclamació, degudament conformades i/o visades i/o signades per la propietat de cada una de les obres referenciades en dites factures i/o per la Direcció Facultativa i/o Salcedo, i quant a la prova III DocumentaI, es tractava de requerir a la part agent per tal que aporti totes i cadascuna de les certificacions i/o albarans o altres que corresponen a la factura assenyalada per la part agent de número 1111116 de data 30/11/2011 i objecte de reclamació d'autes, degudament conformades i/o signades per G, ORG_0.
Però tals requeriments només podrien tenir interès pel que fa a la factura denegada i pas a la factura que no és objecte de controvèrsia. Ara bé, pel que fa a la factura denegada, la part agent ha aportat els documents necessaris, que detallarem posteriorment, en relació a la factura Nº 1111116, i pel que fa a la factura Nº 13428 ha indicat que no existia doncs es tractava d'un error de numeració, i per conseqüent cap sentit tenia de requerir-la d'aportar altres documents acreditius.
Així les coses, és amb raó que el Tribunal a quo les va declarar innecessàries i impertinents, i que s'havien de refusar novament en aquesta alçada.
III.- El primer greuge del recurs és en relació amb el pagament de l'import de 107,78.-euros. Argumenta en essència que: 1) ella ha reconegut deure només certes factures, i que desconeix la factura N°1111116; 2) no era suficient afirmar que els imports corresponen, sinó que la demandant tenia que acreditar la seva reclamació, aportant in limine litis la documentació al respecte i 3) les proves denegades haurien permès descobrir a que corresponia dita factura .
Però, el primer element que s'ha de prendre en consideració és que en cap moment s'ha negat la validesa o l'eficàcia del negoci de reconeixement de deute, el qual acredita l'existència de l'obligació, sinó que es pretén que es reclamava el pagament d'una factura que res tindria a veure amb dit negoci.
Ara bé, al respecte, la part agent ha produït al moment processal oportú, és a dir mitjançant els seus escrits de demanda i de rèplica, la factura Nº 1111116 de data 30/11/2011 per un import de 107,78.-euros relativa a "04857 REPARACIONS VARIES 2011", i més precisament als treballs de revisió d'una calefacció i als treballs de reparació d'una calefacció a l'edifici S. d'Encamp, emesa al càrrec de la societat Salcedo, SLU amb número de client 02337 (el qual correspon al número de client esmentat en la factura que no és objecte de discussió), així com un fax de data 22-11-2011 mitjançant el qual la societat Salcedo, SLU va encarregar a la demandant la reparació urgent de la calefacció de l'edifici S., i finalment els dos albarans de dates 24 i 25 de novembre del 2011 relatius a treballs a l'edifici S., però només el primer està firmat.
D'altra banda, la societat Salcedo, SLU, sobre la qual recau la càrrega de la prova de les al·legacions que fa per refusar el pagament del deute reconegut en el reconeixement de deute, ha acceptat deure l'import de 107,78.-euros i se li reclama exactament aquest import, essent afegit que el total reclamat extrajudicialment i judicialment correspon exactament al total reconegut en el reconeixement de deute (més el cost de les despeses de retorn per 0,75.- euros).
Res permet pensar que existirien dues factures, la Nº 111116 i la Nº 13428, dels exactos mateixos import i època, i compartim l'argument de la instància segons el qual era de fàcil aportació per la societat Salcedo, SLU, la factura Nº 13428, si és que existeix.
Així les coses, malgrat les imprecisions en la factura Nº1111116, queda clarament establert que aquesta correspon als treballs dels quals es demana el pagament i objecte del reconeixement de deute, i no podia la defenent utilitzar la divergència sobre el número per oposar-se al pagament del que deu.
En aquestes condicions, escau desestimar aquest primer motiu d'apel·lació.
IV.- Com a altre greuge, la societat apel·lant sosté que no calia efectuar cap imposició de costes en consideració del fet que no s'ha negat mai a pagar sinó que no ho pot fer d'un sol cop perquè li falten liquiditats i que espera poder cobrar de la societat Campillo.
Com ja recordat per aquesta Sala, la condemna en costes és "un dret que estableix la resolució judicial a favor de la part litigant que ha obtingut un resultat favorable..." (vg. TSJC 22-06-de 2000 nº 1392). En aquesta òptica, el que resisteix a una demanda fefaent i fonamentada en dret ha de suportar el pagament de les costes processals per tal, finalment, d'assegurar un reconeixement complert i efectiu del dret del vencent.
Així, és conegut que en el dret andorrà, la imposició de costes no es regeix pel criteri subjectiu de la temeritat sinó per l'objectiu del venciment. No és precisa la temeritat per a la imposició de costes, és suficient el venciment perquè sigui preceptiva la imposició, tret que circumstàncies especials permetin al Tribunal fer ús de les facultats d'excepció que li confereix la NOVEL.LA 82 Capítol 10.
Tanmateix, la mala fe i la temeritat poden actuar com argument de reforç de la condemna en costes.
Aquesta imputació de les costes no es fa de manera mecànica, sinó que el fet de considerar si s'ha estimat substancialment o no una demanda és una decisió que pren l'òrgan jurisdiccional en funció de les circumstàncies del cas. Entre altres criteris, també s'ha de valorar la conducta prèvia de les parts i en particular la del defenent. Al respecte, el criteri cabdal i subjacent és de determinar si l'agent es va trobar obligat a litigar en raó de l'actitud del defenent. També s'ha de valorar si l'oposició del defenent era justificada o si al contrari la seva actitud es pot titllar de passiva, obstructiva, o fins i tot de temerària o de mala fe.
En el present cas, s'ha estimat íntegrament la demanda, i apareix que malgrat reconèixer deure 99,30% de l'import reclamat, la part defenent, qui no ha contestat a la proposició de l'agent d'aplanar-se pel que fa a aquesta part de la reclamació en contra de l'abandó de la reclamació dels 107,78.-euros litigiosos, ha mantingut la seva oposició tot al llarg del procediment.
Per conseqüent, el Tribunal no podia fer una altre cosa que imposar-li les costes i aquest motiu d'apel·lació també s'ha de desestimar.
V.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs determina la condemna de la recurrent a pagar les costes judicials d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs formulat per la representació processal de la societat Salcedo, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 03- 12-2014 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la societat Salcedo, les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
