ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.117fd102 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 28/15·9 juni 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 133/2015
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI28/15
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:133) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 133/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2015 (n° 28/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 133/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:133)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 133/2015, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 9 juin 2015, recours n° 28/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:133) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 8 juillet 2011, M. Peña souscrit auprès de la société Castilla, SA une assurance sur la vie dénommée « C.A.V.P. », d'une durée de six ans. Il acquitte immédiatement une prime unique de 30 000 euros. Les conditions particulières comportent une clause relative au « taux de rendement net au terme du contrat », libellée ainsi : « Les intérêts seront payés par trimestre ». Il est constaté que le contrat a été conclu par l'intermédiaire d'internet et qu'il présente le caractère d'un contrat d'adhésion.
Par lettres des 31 mai 2012 et 15 octobre 2012, l'assuré signale à la société le non-paiement des intérêts trimestriels et annonce son intention de provoquer la résolution du contrat pour inexécution. Par courriel du 7 septembre 2012, le représentant légal de la société indique qu'il sera procédé au « reintegro de los intereses » durant la semaine du 17 septembre. Aucun paiement n'intervient.
Le 3 juin 2013, M. Peña saisit la Batllia d'une demande selon la procédure ordinaire. À titre principal, il sollicite la résolution du contrat pour inexécution et la condamnation de la société au paiement de 30 000 euros avec intérêts au taux de 6 %. À titre subsidiaire, il demande une somme de 33 708 euros correspondant à la valeur de rachat stipulée à partir de vingt-quatre mois. La société, régulièrement citée puis citée par édit, ne comparaît pas et ne présente aucune défense. Le représentant légal, cité pour une confession judiciaire, ne comparaît pas davantage. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 24 septembre 2014, déboute intégralement le demandeur. Il retient que le contrat doit être interprété comme un contrat d'assurance vie dont les intérêts se capitalisent trimestriellement, et qu'aucun manquement n'est donc établi.
M. Peña interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia infirme le jugement et accueille la demande principale.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur le fond : le non-paiement des intérêts trimestriels expressément stipulés dans les conditions particulières constitue-t-il un manquement suffisamment grave à une obligation essentielle pour justifier la résolution du contrat, alors que le contrat d'assurance vie est habituellement compris comme un produit à intérêts capitalisés ?
La seconde concerne la preuve et la portée de la passivité procédurale de la défenderesse : l'absence de comparution et de défense de la société, ainsi que la non-comparution de son représentant à la confession judiciaire, peuvent-elles être retenues contre la partie défaillante, et dans quelle mesure pèsent-elles sur la charge de la preuve incombant au demande
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 133/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 03-06-2013, la representació processal del Sr. Peña, va presentar davant de la Batllia, demanda civil a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Castilla, SA, per tal que es dictés una resolució: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i ais efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juin 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (28/15) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 9 de juny del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 03-06-2013, la representació processal del Sr. Peña, va presentar davant de la Batllia, demanda civil a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Castilla, SA, per tal que es dictés una resolució:
amb caràcter principal, declarant la resolució del contracte signat per les parts en data 08-07-2011 per incompliment contractual de l'adversa i condemnant a aquesta darrera a pagar-li la suma de 30.000.-euros, més l'interès del 6% estipulat des de la data d'entrega de l'import i fins al seu total pagament, subsidiàriament a comptar de la data del contracte o més subsidiàriament a partir de la data que es fixi per evacuar el tràmit de contesta a la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 28/15 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
subsidiàriament condemnant a la part defenent al pagament de la quantitat de 33.708.-euros corresponent a la suma pactada en el contracte pel cas de rescat a partir dels 24 mesos d'ençà de la contractació de la pòlissa d'assegurança, més els interessos al 6% a partir del 08-07-2013 o subsidiàriament des de la data fixada pel tràmit de contesta a la demanda.
en qualsevol cas, condemnant a la societat defenent al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, procuradora i pèrits.
II.- La societat Castilla, SA, malgrat que se l'hagi citat degudament, no ha presentat cap escrit de contesta, ni ha comparegut al tràmit de proves. La part agent va sol·licitar la pràctica de proves i finalment va presentar el seu escrit de conclusions, seguint la demandada sense comparèixer.
III.- Per Sentència de data 24-09-2014, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, va decidir: "Desestimar íntegrament la demanda formulada per la representació processal del Sr. Peña, contra la societat Castilla, S.A., absolent aquesta darrera de les pretensions de la part agent î sense fer pronunciament en costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes.".
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Peña, demanant la seva revocació íntegra i que es dictés una nova estimant la seva demanda.
La societat Castilla, SA, citada via edicte, no ha presentat cap escrit de contesta als greuges i segueix sense comparèixer.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurrent sosté que la sentència no seria ajustada a dret tota vegada que, i en essència: 1) el tribunal nega el redactat de la pòlissa indicant que "les intérêts seront payés trimestriellement";2)el representant de la societat defenent ha reconegut que s'havien de pagar els interessos al Sr. Peña i la sentència no té en consideració el correu enviat per dit representant;
la teoria aixecada pel tribunal segons la qual els interessos s'havien de capitalitzar no queda acreditada i deixa el demandant en plena indefensió; 4) el tribunal no respecta els criteris de la interpretació hermenèutica que invoca; 5) es tracta d'un contracte d'adhesió i els dubtes d'interpretació no poden perjudicar a la part més feble i 6) s'havia de tenir en compte que el representant de la societat defenent, malgrat haver estat degudament citat, no ha comparegut per tal de confessar en judici i se l'havia de considerar com confés.
Ha quedat establert en autes que, en data 08-07-2011, i per un període de 6 anys, el Sr. Peña ha subscrit prop de la societat defenent, quina havia conegut via internet, una pòlissa d'assegurança "C.A.V.P.", i que va immediatament pagar la prima única de 30.000.-euros.
El tribunal ha considerat que no es podia estimar la seva pretensió resolutòria perquè no quedava establert cap incompliment del conveni per manca de pagament dels interessos devengats, tota vegada que s'havia d'entendre que en cap moment s'especifica expressament que l'actor percebria directament els interessos devengats de manera trimestral, i que al contrari la interpretació hermenèutica del contracte havia de portar a considerar que es tractava d'un conveni d'assegurança vida en el qual els interessos es capitalitzen trimestralment i eren recuperables o bé a la fi del contracte o bé a la data d'exercici del dret a rescat.
És en contra d'aquest plantejament que s'alça el recurrent I dit recurs s'ha d'estimar per les raons següents.
II.- En primer Iloc, s'ha de posar de relleu que si és veritat que la situació de rebel·lia processal de la demandada no canvia el fet que incumbeix a la part agent de provar els fets necessaris a l'èxit de la seva pretensió, nogensmenys, la passivitat processal de la demandada i del seu representant legal no li pot aprofitar de cap manera, i no ha d'obligar al demandant a desplegar un esforç suplementari en relació a la prova o per convèncer el jutge.
I en el cas d'autes, s'ha de posar de relleu que efectivament, d'una banda la societat defenent tot i hagin rebut la demanda no va proposar cap mitja de prova o de defensa, i d'altra banda que el representant de la societat defenent, malgrat haver estat degudament citada per a la seva confessió en judici, no ha comparegut, i que finalment no va ser més possible localitzar-la.
En segon lloc, pel que fa a la interpretació del contracte, la interpretació hermenèutica comporta que el jutge ha d'omplir les llacunes contractuals, sense però poder desvirtuar el sentit clar d'una clàusula escrita, essent recordat a més que, tractant-se d'un contracte d'adhesió, tot dubte en la interpretació de les clàusules s'ha de resoldre en contra de la part que ha redactat el contracte i en benefici de la part més dèbil, i que les clàusules particulars han de prevaldre sobre les generals si són més beneficioses per la part adherent.
III.- Fetes aquestes premisses i aplicant-les al cas d'autes, s'ha de constatar que si és ben cert que, de manera general, en aquest tipus de contracte que intenten assolir l'objectiu remuneratori d'un producte financer, els interessos es capitalitzen, en el nostre cas concorren unes circumstàncies particulars.
En efecte, per cartes de dates 31-5-2012 i 15-10-2012, el demandant va indicar a la societat cocontractant que, degut al no pagament dels interessos trimestrals devengats i promesos, pretenia provocar la resolució del contracte per incompliment i obtenir conseqüentment la restitució dels imports deguts.
Per correu electrònic de data 07-09-2012 (foli 48), el Sr. Morales, legal representant de la societat Castilla, SA, va indicar al demandant que "durante la semana del 17 de septiembre se le procederá a efectuar el reintegro de los intereses para ello le agradecería que le reenviara a la Sra. Roda el n° de cuenta a donde hay que enviarlo" (sic). El Sr. Peña va contestar a dit correu indicant que esperava el pagament en el decurs de la propera setmana, però cap pagament es va efectuar.
Al respecte, pel que fa al valor probatori que s'ha de donar a dit correu electrònic i a la confessió en judici del Sr. Morales, legal representant de la societat defenent, com ja ho hem dit, aquest darrer, malgrat haver estat degudament citat, no va comparèixer, motiu pel qual de que el Batlle va declarar dita prova impracticable. Però, com ho sosté la part recurrent, invocant la decisió d'aquesta Sala TSJC-278/08 del 26-03-2009, és de principi que en el supòsit que la part degudament citada per a la confessió no comparegués a l'interrogatori, se la pot tenir per confessada en allò que li sigui perjudicial. La situació d'autes suposa justament que s'ha de tenir per confés al Sr. Morales respecte dels fets objectes de les qüestions a les quals no va contestar (és a dir, en particular, el fet que havia enviat el ja referit correu electrònic però que no s'havia abonat cap interès dels pactats respecte els 30.000.-euros), sobretot quan aquests fets venen confirmats pels elements materials aportats per l'agent.
Així, apareix clarament que la societat es va comprometre contractualment a efectuar un pagament en concepte d'interessos, i aquest compromís és coherent amb la clàusula de les condicions particulars invocada per l'assegurat, i redactada de la manera següent: "taux de rendement net au terme du contrat: Les intérêts seront payés par trimestre",
el tot sense que l'examen de les altres condicions pactades, generals i particulars, ho contradigui.
Ara bé, força és de constatar que la societat no ha complert dita obligació quan l'altra part si que ha complert la seva (pagar la prima única).Considerem que es tracta d'un incompliment greu d'una obligació essencial del contracte, i justificant la seva resolució.
Aleshores, a partir del moment on la relació obligatòria s'ha de considerar com a extingida com a conseqüència de l'incompliment, el contracte queda ineficaç, i no es pot oposar a la víctima de l'incompliment, sigui per la contrapart o sigui pel jutge d'ofici, d'altres clàusules del contracte, com són per exemple les clàusules regulant les possibilitats de rescat.
Per tant, no cal examinar els greuges relatius a la petició subsidiària de l'agent, i s'ha d'estimar el recurs i revocar la sentència d'instància en el sentit d'estimar íntegrament la demanda principal i, declarant la resolució del contracte, de condemnar a la societat Castilla, SA, a pagar l'import de 30.000.- euros més els interessos al tipus contractual del 6% a partir del 08-07-2011.
IV.- L'estimació íntegra de la demanda justifica la condemna de la part defenent a pagar les costes primera instància (Codi 7,51,5)
V.- Pel que fa a les costes d'aquesta alçada, l'estimació del recurs i l'absència de la part adversa determinen no fer cap imposició dels mateixos (Novel.la 10 , 82).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs interposat per la representació processal del Sr. Peña contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 24-09-2014, que revoquem en el sentit de declarar la resolució del contracte de data 08-07- 2011 i de condemnar a la societat Castilla, SA, a pagar al demandant l'import de 30.000.-euros, més els interessos al tipus contractual del 6% a partir del 08- 07-2011.
Imposar a la societat Castilla, SA, les costes judicials de primera, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
No efectuar cap imposició de costes de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i ais efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
