ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2302456c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/15·16 juin 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 138/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle51/15
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:138) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 138/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juin 2015 (n° 51/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 138/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 juin 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 juin 2015, ROJ STSJAD 138/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:138 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose deux ex-époux. Par une sentence de séparation du 7 juillet 2004, le domicile familial, un appartement dont M. Catalá est propriétaire, avait été attribué à Mme Carretero, qui y vivait avec les filles communes. Le divorce a été prononcé le 1er juin 2011. Mme Carretero n'a pas contesté cette attribution, qui constitue le fondement de la situation litigieuse.
M. Catalá a assigné Mme Carretero le 15 janvier 2013 selon la procédure civile ordinaire. Il réclamait le remboursement des sommes qu'il avait acquittées auprès de la copropriété pour les consommations de chauffage, d'eau chaude et d'eau froide de l'appartement, soit 4 140,38 euros. Il demandait également 174,37 euros, ainsi que les dépenses ultérieures de même nature tant que la défenderesse conserverait l'usage du logement. Mme Carretero a contesté la demande, soutenant que le demandeur ne précisait pas les postes réclamés et que la notion de « dépense communautaire consommable » n'existait pas. Elle a fait valoir que la personne tenue de ces charges était le propriétaire du lot.
Le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande le 19 novembre 2014 et a mis les dépens à la charge de la défenderesse. Mme Carretero a interjeté appel. Le texte ne précise pas les autres moyens de première instance. Il indique seulement que, dans la sentence attaquée, la demande était « substancialment » accueillie et que les dépens comprenaient les honoraires d'avocat et de procureur.
Devant la Sala Civil, la appelante a formulé cinq griefs : (i) le propriétaire, tenu des charges de copropriété en vertu de l'article 13.3 de la loi sur la propriété horizontale, ne pouvait se retourner contre l'occupant ; (ii) aucune sentence ne lui imposait le paiement de ces dépenses ; (iii) le demandeur n'avait pas prouvé la nature exacte des consommations ; (iv) la défenderesse avait été condamnée aux dépens sans tentative préalable de règlement amiable ; (v) le moyen tiré de la pension alimentaire n'est pas développé dans le texte. Le tribunal a rejeté l'ensemble des moyens.
Question de droit
La question centrale est la suivante : le propriétaire d'un logement dont l'usage a été attribué judiciairement à son ex-conjoint peut-il réclamer à ce dernier le remboursement des consommations de chauffage et d'eau acquittées auprès de la copropriété ?
Le problème se décline en trois points. Le premier porte sur la répartition de la charge entre propriétaire et occupant, eu égard à l'article 13.3 de la loi sur la propriété horizontale, dont la appelante invoquait les termes sans que le texte de la décision en reproduise la teneur. Le deuxième tient à la qualification de la créance : contribution aux charges ou contrepartie de l'usage du bien. Le troisième concerne la charge de la preuve des consommations et l'incidence du comportement procédural des parties sur les dépens.
Solution et dispositif
La Sala Civil établit une distinction décisive entre les « dépenses communautaires » et l'usage du logement. Elle juge que la créance du propriétaire ne procède pas d'une contrepartie de l'occupation, mais du remboursement de consommations personnelles de l'occupant. Elle affirme en effet : « No es tracta del pagament per l'ús de l'apartament al propietari, sinó del pagament dels seus propis consums » (fondement troisième). Le propriétaire ne fait que se substituer temporairement à l'occupant qui consomme les fluides. Il est « le
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/15) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de juny del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit presentat pel Sr. Catalá en data 15 de gener de 2013 es formulà demanda pel procediment civil ordinari en reclamació de quantitat contra la Sra. Carretero. Afirmà l'escrit que per Sentència de data 7 de juliol de 2004 s'atribuí l'ús del domicili familiar a la demandada, on hi conviu amb les filles comunes de les avui parts litigants; per conseqüent té la responsabilitat d'abonar les despeses econòmiques consumibles. Afegí que la Sra. Carretero va dipositar a la Batllia les despeses comunitàries que li corresponien dels anys 2004 i 2005, però que d'ençà aquest darrer any, la mateixa no ha satisfet cap altra quantitat per aquest concepte. I després de citar els fonaments de dret aplicables al present litigi, demanà que es dicti sentència condemnant a la defenent a pagar l'import de 4.140,38.- euros en concepte de despeses comunitàries derivades de l'ús de l'habitatge que el Sr. Catalá ja ha abonat a la Comunitat de Propietaris, així com l'import de 174,37.- euros més altres despeses que vagin meritant per aquest concepte en el futur mentre la part demandada mantingui l'ús de l'habitatge, així com finalment al pagament de la totalitat de les costes del present procediment, inclosos dins de les mateixes els honoraris d'advocat i procurador en cas d'oposició a la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/15 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per escrit presentat per la defenent, la Sra. Carretero, en data 5 de febrer de 2013, passà a contestar la demanda, tot afirmant que el demandant no especifica els concepte objecte de reclamació el que li causa indefensió, amb l'afegit que tampoc aporta la documentació relativa a la seva reclamació. Així mateix exposà que el terme de despesa comunitària consumible no existeix. Manifesta que l'import que va dipositar era en concepte de les despeses generades de l'ús del domicili familiar, en concret, calefacció, aigua calenta i freda. Conclogué dient que la persona obligada a satisfer les despeses comunitàries és el propietari de la unitat immobiliària. I després de citar els fonaments de dret aplicables al present litigi, demanà que es dicti sentència desestimant íntegrament la demanda contra la Sra. Carretero, condemnant a la part agent al pagament de la totalitat de les costes del present procediment, inclosos dins de les mateixes els honoraris d'advocat i procurador.
III.- Per escrit de data 26 de febrer de 2013 el Sr. Catalá va formular rèplica, i per escrit de data 19 de març de 2013 presentat per la Sra. Carretero es va formular dúplica.
IV.- En el present procediment s'ha proposat la pràctica de les següents proves: per la part agent: I.- Documental publico-privada i per part de la defenent I.- Documental privada.
V.- En data 29 d'octubre de 2013 les parts agent i defenents varen presentar llurs escrits de conclusions on, després de valorar la prova practicada, es ratifiquen en els seus escrits de demanda i rèplica, així com en els de contesta i dúplica, respectivament.
VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 19-11- 2014 i va decidir : " Que estimant substancialment la demanda formulada pel Sr. Catalá contra la Sra. Carretero, hem de condemnar i condemnem a la Sra. Carretero a pagar a la part actora la suma total de 4.140,38.- euros, així com haurà de pagar l'import de 174,37.- euros més altres imports que quedin pendents de pagament referents a l'ús de l'habitatge a acreditar en període d'execució de sentència, i els propers que vagin vencent pels conceptes d'aigua calenta, aigua freda i calefacció, i altres que puguin referir-se a l'ús de l'habitatge, mentre es mantingui l'ús del mateix per part de la part defenent; fent imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de Carretero i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es desestimi la demanda, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrada ponent la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present litigi el propietari de l'apartament número - de l'XXXX reclama a la seva exesposa, que l'ocupa després de la ruptura conjugal, les quantitats derivades dels consums de calefacció, aigua freda i aigua calenta dels exercicis 2006 a 2013 i la condemna de futur a seguir pagant les sumes que provinguin de tals subministraments.
La sentència estima íntegrament la demanda i imposa el pagament de les costes a la part defenent.
Contra tal decisió s'alça aquesta part.
SEGON.- Com a primer greuge esmenta la defenent i ara recurrent que la part contraria és la propietària de l'apartament que havia estat domicili conjugal i que li va ser atribuït a ella, juntament amb la custòdia de les dues filles del matrimoni, tant en la sentència de separació (de data 7.7.04) com en la sentència de divorci d'1.6.11. Que cap de les dues resolucions establia que havia de pagar les dites despeses que l'agent denomina "despeses comunitàries consumibles" i si bé ja en el recurs ja no manifesta ignorar de quines despeses es tracta, considera que el propietari de l'apartament que és el responsable del pagament de les despeses comunitàries segons l'article 13.3. de la Llei de propietat horitzontal i mentre tingui un deute amb la Comunitat no pot reclamar-li res a ella. Aquesta argumentació que ja no va esgrimir en la instància (contesta i dúplica) ja mereixeria ser desestimada pel principi pendente apellatione nihil innovetur. Però hem, de dir dins les despeses comunitàries a les que ha de fer front el propietari hi ha les que es deriven de l'ocupació de l'apartament i si aquesta està atribuïda a persona que no es el propietari, el pagament d'aquestes despeses ha de córrer a càrrec de l'ocupant perquè és qui les consumeix. I no pot dir la recurrent que aquest criteri li és estrany perquè respecte els exercicis 2004 i 2005 quan ja tenia atribuït l'ús de l'apartament en exclusiva juntament amb les seves filles- ella mateixa va manifestar per escrit (foli 27) en el moment de la consignació judicial de les despeses de consum "entenc que em pertoca satisfer les despeses generades per l'ús del mateix. Aquests reconeixement exprés i meridià, fa incomprensible l'argumentació del primer motiu del seu recurs. En conseqüència, aquest ha de fracassar.
TERCER.- El següent greuge el centra en el fet que en la primera sentència de separació (7.7.04) res es va determinar d'haver de suportar la "carrega per part meva de satisfer al pare de les meves filles i propietari del pis cap quantia en concepte de l'ús del domicili com tampoc em va responsabilitzar de satisfer les despeses comunitàries consumible" (consideració quarta del seu recurs). Però la part recurrent confon la naturalesa de les sumes que se li reclamen. No es tracta del pagament per l'ús de l'apartament al propietari, sinó del pagament dels seus propis consums, cosa que ja em vist que pels exercicis 2004 i 2005, ho entenia ben clarament. No es tracta de cap contraprestació a l'ús del domicili; es tracta d'una contribució pels subministraments que rep i consumeix en la seva vida diària i que en no pagar ella directament a la Comunitat, com seria el més normal, ho repercuteixen al propietari i és aquest que ha de suportar la càrrega d'haver de reclamar a l'ocupant. No cal dir que aquest criteri de que sigui l'ocupant qui pagui les despeses d'ús de l'habitatge que se li ha atribuït en casos de ruptura matrimonial ha estat un criteri pacífic en la jurisprudència de la Sala i que per la seva notorietat no es creu necessari recordar.
El motiu ha de fracassar.
QUART.- El següent motiu es centra en que el seu exmarit i avui agent, no ha demostrat quins subministrament devia l'ocupant de l'apartament. No cal dir que aquest motiu també ha de fracassar perquè resulta plenament acreditat en el certificat de l'administració de la Comunitat de Propietaris (foli 89) les sumes que es meritaren pels conceptes "consumibles" abans especificats de cada període anual i de les sumes ja satisfetes pel propietari. Òbviament, la documentació extensa aportada per l'Administració esmentada detalla per a cada exercici el cost del subministrament de l'apartament tant de calefacció, com d'aigua calenta i freda. Quant a la manifestació de que entre ells no guarda cap relació contractual, hem de dir que efectivament l'atribució de l'ús de l'apartament va ser per decisió judicial (previ acord entre les parts en aquest punt) i que el fonament de la reclamació de l'agent és aquella del de qui paga per compte d'altri. Ell ha pagat els subministrament davant la comunitat de propietaris i ara repeteix contra el vertader deutor, que és la persona que ocupa l'habitatge i que s'aprofita dels subministraments.
I res hem d'afegir respecte a la no interferència entre la pensió d'aliments que el pare paga a les seves filles amb la reclamació derivada de l'ús de l'habitatge que fou conjugal.
El motiu ha de fracassar
CINQUÈ.- Finalment, el darrer greuge el situa la recurrent en la imposició de les costes de la instància perquè diu que no ha intentat la part contraria exhaurir abans la via amistosa. Francament l'argument no es pot acceptar quan la defenent ja havia manifestat que reconeixia la seva obligació de pagament d'aquests conceptes en el exercicis 2004 i 2005 i respecte els posteriors ha deixat de pagar obligant a la part contrària a haver de fer-ho front la Comunitat. Podia haver-se aplanat a la demanda en qualsevol moment del procediment, cosa que li hauria estalviat les costes de la instància, tota vegada que en la pètita de la demanda ja es demana la imposició de les costes "en cas d'oposició a la present demanda". La part defenent va estimar que calia oposar-se fins i tot al·legant que no sabia quins conceptes se li reclamaven i la conseqüència es que ha de rescabalar a la part agent de totes les despeses que li ha ocasionat aquesta actitud processal.
El motiu ha de fracassar i el recurs ha de ser desestimat.
SISÈ.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Carretero contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 19.11.2014, que confirmem íntegrament, i imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
