ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a126ade · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 75/14·20 March 2015·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 145/2015
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket75/14
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:145) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 145/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2015 (n° 75/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 145/2015, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mars 2015
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 145/2015, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mars 2015, recours n° 75/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:145) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral.
Faits et procédure
Une personne, Mme Caro, a vu son image utilisée à des fins publicitaires par le Comú d'Encamp, commune andorrane. Elle a d'abord formé une demande de tutelle de son droit fondamental à l'image, reconnu à l'article 14 de la Constitution. Le Batlle a rejeté ses prétentions par une ordonnance du 12 septembre 2013. Parallèlement, elle a présenté une réclamation administrative le 30 octobre 2013, laquelle a été implicitement rejetée par silence de l'administration. Elle a alors saisi la juridiction administrative d'un recours tendant à faire déclarer la responsabilité administrative du Comú et à lui faire ordonner de cesser d'utiliser son image à des fins publicitaires, commerciales ou autres.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 19 juin 2014, a fait droit « très partiellement » à la demande. Le Comú d'Encamp a interjeté appel, en soutenant que le litige relevait de la compétence de la juridiction civile, que la requérante avait toléré la présence de son image sur une bannière, et que les conditions de diffusion (durée, fréquence, format) n'avaient pas été expressément convenues. Mme Caro a également formé appel, en réclamant une rémunération ou une indemnisation pour l'utilisation de son image, qu'elle qualifiait de non permise, non autorisée et non tolérée. Elle invoquait par ailleurs une faute dans la procédure suivie par le Comú, au sens de l'article 59 du Code de l'administration.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia a été saisie de ces deux appels. Le ponent était M. Bernard Plagnet, la composition comprenant également MM. Albert Andrés Pereira (président) et Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La décision soulève deux questions, dont l'une est logiquement préalable.
En premier lieu, il s'agit de savoir si la responsabilité administrative du Comú d'Encamp peut être engagée sur le fondement de l'article 59 du Code de l'administration, c'est-à-dire pour faute de service, à raison de l'utilisation de l'image de la requérante.
En second lieu, et c'est la question déterminante pour le dispositif, il convient de déterminer si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande d'indemnisation ou de rémunération fondée sur cette utilisation, alors que le rapport liant les parties découle d'un contrat de travail d'agent de l'administration à caractère éventuel.
Solution et dispositif
La Cour écarte d'abord le fondement de la responsabilité administrative. Elle relève que l'argumentation de la requérante, centrée sur l'omission de formaliser un accord contractuel, n'établit pas une faute de service au sens de l'article 59. Elle rappelle que cette notion suppose une « mauvaise organisation du service » ou un fonctionnement « dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses », conditions qui ne sont pas réunies. L'indemnisation d'un préjudice éventuel ne peut donc pas être fondée sur la responsabilité administrative.
La Cour procède ensuite à une requalification du litige. Elle retient que son origine réside dans « une absence d'accord entre les parties dans le contrat de travail ». Elle s'appuie sur les écritures de l'appelante, qui réclamait une « juste rétribution » pour « le service prêté », et sur les dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Comú d'Encamp (articles 82 et suivants). Elle en déduit que le contrat est de droit privé et relève de la compétence civile, la rémunération des agents éventuels
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (75/14) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket75/14
Judgment Date20 March 2015
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0006-2/2014 Núm. Rotlle: TSJA-075/14
SENTÈNCIA 14-2015
PARTS :
Apel·lant: Sra. Caro
Representant: Ídem
Advocada: Sra. Pera
Apel·lant: Hble. COMÚ D'ENCAMP
Representant: Sra. Pombo
Advocat: Miró
M.I Sr. Pere Pastor Vilanova
Andorra la Vella, vint de març del dos mil quinze. El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0006-2/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 75/14 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La Sra. Caro va interposar demanda jurisdiccional contra la denegació produïda per via de silenci administratiu a la sol·licitud presentada per part de la interessada i tendent a comminar al Comú d'Encamp a no utilitzar la seva imatge per a finalitats publicitàries, comercials o de qualsevol altre tipus.
En la sentència del 19 de juny de 2014 el Tribunal de Batlles ha estimat "molt parcialment" la demanda promoguda per la Sra. Caro.
En el seu escrit d'apel·lació de data 17 de setembre del 2014, l'Hble. Comú d'Encamp estima en substància:
-el litigi és competència de la jurisdicció civil.
-la interessada ha tolerat l'exposició de la seva imatge a la pancarta penjada a l'oficina de turisme del Pas de la Casa.
-el Comú ha adoptat totes les mesures que estaven al seu abast per a procedir a la retirada dels elements publicitaris on apareix la imatge de la Sra. Caro, ja que, malgrat el consentiment d'aquesta, les condicions de dita difusió (durada, freqüència, format...) no havien quedat convingudes expressament.
En la seva contesta al recurs d'apel·lació, de data 23 d'octubre del 2014, l'Hble. Comú d'Encamp estima en substància:
-no procedirà tampoc en aquesta segona instància donar rellevància a la reiteració de la prova.
-no pot donar lloc a la responsabilitat sol·licitada, per quant la utilització de la imatge amb finalitats promocionals o publicitàries fou consentida per la part agent.
L'Hble. Comú d'Encamp ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de desembre del 2014.
En el seu escrit d'apel·lació de data 30 de setembre de 2014 la Sra. Caro estima en síntesi:
-considera necessària la pràctica de les proves que s'ha rebutjat en primera instància: jo mai vaig tolerar ni acceptar la publicació de la manera que es va fer.
-mai vaig saber que la difusió que hi hauria seria molt més important, a tall de cartells distribuïts en tots els comerços de la parròquia d'Encamp i, menys encara, que es faria una publicació en una tanca publicitària de la dimensió d'una façana d'un edifici.
-els conceptes que demana aquesta part són, d'una banda, la justa retribució, ja sigui a tall de remuneració, ja sigui a tall d'indemnització, pel servei prestat per la utilització -no permesa ni autoritzada ni tolerada- de la seva imatge.
-la manera de la qual m'ha tractat l'Hble Comú d'Encamp consisteix, com a mínim, en un error en el procediment que ha emprat, que col·loca aquesta administració en el supòsit de responsabilitat consagrat a l'article 59-1 del Codi de l'Administració.
En la seva contesta de data 31 d'octubre de 2014, la Sra. Caro estima en síntesi:
-la jurisdicció administrativa és competent per resoldre la reclamació d'aquesta part.
-la manca de qualitat i de legitimitat per publicar la meva imatge fa néixer la responsabilitat administrativa del Comú.
La interessada ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 17 de desembre de 2014.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la demanda de proves:
La demanda de prova és excepcional en segona instància.
En aquest cas, aquesta petició no és necessària per a la solució del present litigi i per tant es rebutja.
Tercer.- Per escrit dirigit a l'Hble. Batlle de guàrdia i enregistrat el 23 d'agost del 2013, la Sra. Caro formula demanda judicial de tutela del dret fonamental reconegut i proclamat a l'article 14 de la Constitució en la vessant de la protecció a la pròpia imatge.
Per Aute de data 12 de setembre del 2013, el Batlle ha decidit, "no donar lloc a les pretensions formulades per la Sra. Caro segons el seu escrit de data 23 d'agost d'enguany".
Per escrit de data 13 de novembre del 2013, l'Hble Comú d'Encamp informa la Batllia d'una consignació judicial: "Amb el propòsit que la documentació i material que tot seguit detallarem es mantingui custodiada judicialment evitant-ne així l'ús i donant acreditació de la retirada de l'esmentat material dels circuits publicitaris comercials o de qualsevol altre tipus, interesso que romangui en les dependències de la Batllia i es procedeixi al seu arxiu o destrucció".
La interessada ha presentat una reclamació administrativa en data 30 d'octubre del 2013 (foli 14). Aquesta reclamació ha estada denegada tàcitament per silenci administratiu.
El seu escrit jurisdiccional es fonamenta sobre la responsabilitat administrativa del Comú d'Encamp. En el seu escrit d'apel·lació, es demana "... que, al seu torn, revoqui la Resolució tàcita de denegació per silenci de la reclamació administrativa d'aquesta part, declarant la responsabilitat administrativa de l'Hble Comú d'Encamp ...".
Quart.- Aquest recurs s'ha d'examinar en el marc de la responsabilitat administrativa.
Per conseqüent, s'ha de verificar si el Comú d'Encamp ha comès una falta de servei (article 59 del Codi de l'Administració).
En el seu escrit d'apel·lació, la interessada exposa "el dany deriva de l'acció directa i del comportament de l'Hble Comú d'Encamp, que va ometre, com recull la sentència d'instància, plasmar documentalment, amb l'escaient proposta prèvia, i el diàleg normal per proposar i obtenir un acord entre nosaltres, els pactes adients acordant els drets i les obligacions de les parts i les prestacions i contraprestacions escaients".
Aquesta argumentació no acredita una falta de servei, és a dir -com exigeix l'article 59 del Codi de l'Administració- una "mala organització del servei", "el seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses...". Per tant la indemnització d'un eventual perjudici no es pot fonamentar sobre la responsabilitat administrativa, ja que les condicions previstes en l'article 59 del Codi de l'Administració no es reuneixen.
Cinquè.- En realitat, l'origen del litigi és una absència d'acord entre les parts en el contracte de treball.
Els termes de l'escrit d'apel·lació són d'altra banda significatius:
"Doncs els conceptes que demana aquesta part són, d'una banda, la justa retribució, ja sigui a tall de remuneració, ja sigui a tall d'indemnització, pel servei prestat per la utilització -no permesa ni autoritzada ni tolerada- de la seva imatge...." (escrit del 30 de setembre de 2014).
"Essent per tant de Dret, consegüentment, acollir la meva reclamació perquè correspon, ja sigui a tall de remuneració, ja sigui a tall d'indemnització, al valor de la meva prestació/perjudici, realitzat de manera forçada; tant pel que fa a la durada -acreditada- com a la quantia" (escrit de conclusions de data 17 de desembre de 2014).
En aquest cas, la interessada tenia lligam amb el Comú d'Encamp per un "contracte de treball d'agent de l'administració de caràcter eventual" (foli 20). Aquest contracte es reglamenta pels articles 82 i s. de la Ordinació de la Funció publica del Comú d'Encamp.
Resulta de l'examen d'aquells textos que es tracta d'un contracte de dret privat. És significatiu l'article 85 de la Ordinació: "Les retribucions dels eventuals són les que es fixin en el seu contracte de treball, d'acord amb la política retributiva establerta".
Per tant, la jurisdicció administrativa no és competent per examinar aquest aspecte del litigi i la demanda s'ha de presentar davant la jurisdicció civil.
Citem una sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior, de data 28 de juny del 2013:
"Per tal de donar resposta a aquest motiu del recurs, cal destacar que, efectivament, la indemnització a la què té dret l'agent és aquella que es correspon amb els honoraris habituals per aquest tipus de cessió d'imatge amb finalitats publicitàries o comercials, ja que s'ha de considerar que la Sra. Sanz va consentir en la seva presa i podia imaginar la seva finalitat i no es pot entendre que la seva difusió li hagi produït altre dany, en quan no suposa cap perjudici per la seva fama o honor, més que la pèrdua dels honoraris que li corresponien per aquesta cessió als que no es pot presumir que hagués renunciat".
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Caro.
Segon.- Estimar el recurs d'apel·lació formulat per l'Hble. Comú d'Encamp; declarar la incompetència de la Jurisdicció administrativa per resoldre aquest conflicte i, per tant, revocar la sentència recorreguda.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
