ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.63adacad · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 92/14·20 mars 2015·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 146/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle92/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:146) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 146/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2015 (n° 92/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 mars 2015 (n° 92/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, vint de març del dos mil quinze. El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100076/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 146/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (92/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint de març del dos mil quinze. El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1100076/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Villegas va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 26 de novembre del 2012, la qual confirmava, en alçada, la decisió anterior del 4 d'octubre del 2012, tot sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i la declaració del seu dret a ser reposat en situació de baixa mèdica, juntament amb l'abonament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal corresponents.
2.- Mitjançant sentència del 15 d'octubre del 2014, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Villegas.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 12 de desembre del 2014, el Sr. Villegas manifesta principalment que:
la sentència apel·lada no es pronunciava sobre la seva oposició al reconeixement d'una pensió d'invalidesa per accident de treball ni contra el tancament de l'expedient administratiu per accident de treball;
havia hagut de satisfer el 10% del preu de la intervenció quirúrgica del dia 3 de gener del 2013, tot i ser derivada de l'accident laboral del 21 d'abril del 2008;
no estava en condicions de tornar a treballar el dia 22 d'octubre del 2012, sobretot d'estar dempeus tot el dia;
es va operar pocs mesos després (3 de gener del 2013) de ser donat d'alta injustament per la CASS i, a més, el seu estat de salut havia empitjorat;
s'havia reincorporat al treball en data 26 de novembre del 2014;
els forenses no analitzaven quin era el seu estat de salut el dia 22 d'octubre del 2012;
esqueia declarar la nul·litat de les actuacions i jutjar novament el fons del litigi i, subsidiàriament, donar lloc a la demanda.
4.- En la seva contesta de data 20 de gener del 2015, la CASS, manifesta principalment que:
l'assegurat no havia impugnat la pensió d'invalidesa ni en discutia l'import;
el reembossament de les prestacions mèdiques derivades d'accident laboral no eren objecte de debat.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Villegas s'alça contra la sentència d'instància perquè considera que el Tribunal a quo ha realitzat una interpretació errònia de les proves que obren en autes.
El litigi versa en determinar si les patologies que presentava l'assegurat estaven consolidades el dia 22 d'octubre del 2012, moment en què la CASS va declarar la seva alta mèdica.
L'Hble. Batlle, com la CASS, entén que l'estat mèdic del Sr. Villegas estava estabilitzat en adoptar-se la resolució litigiosa.
Abans d'entrar en el fons del judici, cal analitzar els greuges del recurrent sobre l'abast del control jurisdiccional realitzat per la instància. L'escrit de demanda (foli 4) és congruent amb el recurs administratiu previ (foli 56), tota vegada que es perseguia la reposició de l'assegurat en situació de baixa mèdica (o un "ajornament" de la decisió administrativa) amb efectes des del dia 22 d'octubre del 2012. Per tant, l'actuació del Tribunal a quo és correcta, puix examina si l'alta era procedent i no verifica el segon pronunciament -IPP del 15%- contemplat en la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 26 de novembre del 2012. Escau afegir, finalment, que la resolució impugnada no refereix en cap moment "el tancament de l'expedient de l'accident de treball", de manera que no es pot combatre un pronunciament inexistent. Per tot l'exposat, no procedeix declarar cap nul·litat d'actuacions i menys en absència de violació del dret a la defensa del recurrent.
Tercer.- Pel que fa l'alta de l'assegurat,
l'interessat defensa la seva improcedència, especialment perquè va ser objecte d'una nova operació el dia 3 de gener del 2013, destinada a retirar una placa de la osteotomia que li produïa molèsties (folis 59 i 83). No es discuteix la realitat de la intervenció quirúrgica.
La sentència apel·lada es fonamenta, principalment, en l'informe forense del dia 8 de maig del 2013, completat el 7 de març del 2014. Els perits judicials fonamenten la seva decisió en els elements següents (foli 85): l'informe del metge tractant (Dr. ENTITY_9) del 19 de desembre del 2012 i el temps mitjà de consolidació de les lesions d'osteotomia (9 mesos). Aquestes apreciacions no són suficients per aquesta Sala i això per dos motius principals. Per una banda, l'informe del traumatòleg Dr. Montenegro no obra a les actuacions i, per tant, no pot ser revisat in extenso. És cert que tenim l'informe del 31 de juliol del 2012, on el facultatiu afirma que la osteotomia està consolidada. Ara bé, també precisa que "resten molèsties femoropatel·lars" (foli 53). Aquestes inconveniències va donar lloc, precisament, a l'extracció del material de la osteotomia uns mesos després. Per altra banda, desconeixem sobre quina base objectiva es pronuncien els forenses en relació amb el període de consolidació. De totes maneres, la osteotomia va tenir lloc el 29 de desembre del 2011 (foli 83) i res prova que els 9 mesos englobin la retirada de la placa utilitzada.
Però la solució d'aquest litigi s'ha de buscar més lluny. En aquest sentit, es constata que quan l'assegurat va ser examinat pels metges de l'Àrea de control sanitari de la CASS, aquest presentava una extensió de 25º a nivell del genoll esquerre. Aquest dèficit va donar lloc a una IPP del 15% (foli 66). Els forenses van examinar el mateix genoll després de la darrera operació del 3 de gener del 2013 i van concloure "que no s'aprecia cap dèficit d'extensió" (foli 84). En aquest sentit només van observar (foli 86) una limitació de la flexió en els últims 30º (5 punts) i una lleugera dismetria dels membres inferiors (1%). Per conseqüent, forçós és de concloure que la mobilitat del genoll va millorar substancialment a resultes de la intervenció del mes de gener del 2013. Això significa, necessàriament, que la patologia del genoll esquerra no estava encara consolidada el dia 22 d'octubre del 2012, com també ho suggeria la perit de part Dra. Soriano (foli 11). L'estimació substancial del recurs s'imposa per via de conseqüència.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de costes judicials per raó de manca de temeritat.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: estimar substancialment el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Villegas contra la sentència 01/2014, de 15 d'octubre del 2014, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia; revocar la sentència apel·lada; declarar que el Sr. Villegas té dret a ser reposat en situació de baixa mèdica, per raó d'accident de treball, entre el dia 22 d'octubre del 2012 i fins la consolidació del seu estat de salut, amb regularització de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal corresponents.
Segon: no efectuar cap condemna en costes judicials.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
