ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0e58d25e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 94/14·30 avril 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 147/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle94/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:147) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 147/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2015 (n° 94/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 147/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 avril 2015)
Note de présentation : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un ressortissant, M. Águila, a sollicité l'autorisation d'investissement étranger direct consistant en la souscription de 100 % du capital d'une société à constituer, « P.T., SLU », dont l'objet est une activité de restauration turque. Par résolution du 27 novembre 2013, le ministre de l'Économie et du Territoire a rejeté la demande en se fondant sur l'avis défavorable de la Unitat d'Intel·ligència Financera (UIF) du 14 novembre 2013. Le Gouvernement a confirmé ce rejet par résolution du 19 février 2014.
Saisi du recours, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 29 octobre 2014, fait droit en partie à la demande de l'intéressé. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 17 décembre 2014. Il soutenait que la motivation des décisions défavorables ne pouvait pas être intégrale, dès lors qu'une transparence absolue des raisons de l'avis de la UIF porterait atteinte à d'autres biens juridiques protégés par la Constitution, et notamment à l'intérêt public. Il invoquait à cet effet l'article 47.5 de la loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment de capitaux, dans sa rédaction issue de la loi 20/2013. M. Águila contestait l'existence d'une enquête pénale en cours et l'applicabilité de cette disposition.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (recours n° TSJA-0000094/2014, ponent M. Bernard Plagnet) a été saisie de l'appel. Elle a rendu sa sentence le 30 avril 2015.
Question de droit
La décision pose une question qui combine deux problèmes.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si une résolution administrative refusant une autorisation d'investissement étranger, fondée sur un avis défavorable de la UIF, peut demeurer non motivée, la confidentialité des enquêtes de cette cellule faisant obstacle à la divulgation des raisons de l'avis. Le juge formule le problème en ces termes : il s'agit de trouver « l'équilibre nécessaire entre la motivation des actes administratifs et la confidentialité des enquêtes de la UIF ».
En second lieu, il convient de préciser la portée de l'article 47.5 de la loi du 29 décembre 2000, qui impose le maintien de la confidentialité « sur la identitat del subjecte obligat i els empleats que han intervingut en les declaracions de sospita en tots els procediments administratius i judicials ». Le Gouvernement soutenait que cette dispos
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000023/2014. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 147/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (94/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000023/2014 Núm. de Rotlle: TSJA-0000094/2014
SENTÈNCIA 16-2015
PARTS:
Apel·lant: M.I. GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Amorós
Advocat: Sra. Peña
Apel·lat: Sr. Águila
Representant: Sra. Vives
Advocat: Sr. Salas
Vives I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, trenta d'abril del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000023/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 94/14 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Águila va interposar recurs contra la resolució adoptada pel Govern i que resolia la desestimació de la sol·licitud d'autorització d'inversió estrangera directa sol·licitada per l'agent.
2.- En la sentència del 29 d'octubre de 2014 el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda promoguda pel Sr. Águila.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 17 de desembre del 2014, el M.I. GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
-si bé és cert que la necessitat d'aquesta motivació és la regla general, també ho és que una transparència absoluta de les raons per les quals la IUF informa desfavorablement perjudicaria altres béns jurídics constitucionalment protegits.
-resulta desproporcionat i especialment lesiu per l'interès públic obligar la UIF a revelar informació confidencial i reservada que pot afectar negativament als interessos nacionals.
El M.I. GOVERN D'ANDORRA ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 10 de febrer del 2015.
4.- En la seva contesta de data 20 de gener del 2015, el Sr. Águila estima en substància:
-en aquest expedient no hi ha cap investigació criminal en curs.
-rebutjar una inversió estrangera directa en el desenvolupament d'un petit negoci de restauració turca és ben incoherent i en tot cas mancat de fonamentació jurídica.
En el seu escrit de conclusions de data 11 de febrer del 2015, el Sr. Águila insisteix sobre el punt següent: la invocació de l'article 47.5 de la llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de capitals és totalment improcedent.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resolució de data 27 de novembre del 2013, el Ministre d'Economia i Territori ha resolt: "Desestimar la sol·licitud d'autorització d'inversió estrangera directa sol·licitada pel Sr. Águila consistent en la subscripció del 100 % del capital social de la societat que es pretén constituir sota la denominació social de "P.T., SLU", atès el pronunciament desfavorable de la Unitat d'Intel·ligència (UIF) de data 14 de novembre del 2013... "(v. foli 6).
El M.I. Govern ha confirmat aquesta resolució per resolució de data 19 de febrer del 2014. (v. foli 9)
El litigi versa sobre l'absència de motivació d'aquestes resolucions. En el seu escrit de conclusions de data 20 de gener del 2015, el Sr. Águila demana que la Sala declari "el dret del Sr. Águila a conèixer les hipotètiques denuncies que el situarien al bell mig d'activitats il·legals".
El M.I. Govern considera que "cal concloure que resta suficient motivació per resoldre denegant la inversió ans esmentada que el Govern tingui l'avís desfavorable de la Unitat d'Intel·ligència Financera" (escrit d'apel·lació de data 17 de desembre del 2014).
Tercer.- La resolució del M.I. Govern es fonamenta sobre l'article 2-1 de la Llei 10/2012 del 21 de juny, d'inversió estrangera al Principat d'Andorra:
" 1. No s'autoritzen les inversions estrangeres efectuades per persones residents, domiciliades o, en el cas de persones jurídiques, nacionals d'algun dels països considerats no cooperatius en matèria de blanqueig de diners i de finançament del terrorisme definits pel Grup d'Acció Financera (GAFI) o per l'organisme internacional competent en aquesta matèria, i les efectuades per persones físiques o jurídiques de les quals els organismes encarregats de la prevenció del blanqueig i del finançament del terrorisme informin desfavorablement".
En l'espècie, el 14 de novembre del 2013, la Unitat d'Intel·ligència Financera, elabora un informe desfavorable en el qual manifestava que "després d'haver efectuat les indagacions i comprovacions pertinents sobre les persones que serien partícips de la societat una vegada efectuada la inversions estrangera, s'emet un avis desfavorable" (v. foli 46).
En el seu informe de data 22 de novembre del 2013, el Cap d'Unitat dels Registres de Societats Mercantils i Inversions Estrangeres escriu: "Tenint en compte aquestes consideracions (l'article 2 citat més amunt) es porta a consideració del Govern, DESESTIMAR, la sol·licitud anteriorment relacionada atès el pronunciament desfavorable de la Unitat d'Intel·ligència Financera de data 14 de novembre del 2013" (v. foli 48).
Aquests fets plantegen un problema jurídic essencial: l'equilibri necessari dintre la motivació dels actes administratius i la confidencialitat de les enquestes de la UIF.
Quart.- En el seu escrit d'apel·lació, el M.I. Govern justifica la redacció de la resolució del 19 de febrer del 2014 per "l'obligació legal imperativa de protegir la informació relativa a les declaracions de sospita que han motivat l'informe desfavorable, la recull l'article 47.5 de la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de capitals quan diu...".
L'Article 47 de la Llei del 29 de desembre del 2000, modificat per l'article 4 de la Llei 20/2013 del 10 d'octubre (aplicable en l'espècie) disposa:
"5. La UIF i qualsevol altra autoritat administrativa o judicial adopta totes les mesures adequades per protegir els subjectes obligats envers qualsevol amenaça o acció hostil derivada del compliment de les obligacions que imposa aquesta Llei. En particular, es manté la confidencialitat sobre la identitat del subjecte obligat i els empleats que han intervingut en les declaracions de sospita en tots els procediments administratius i judicials amb origen o relació amb les declaracions emeses. (la negreta és nostra).
A aquests efectes, la UIF analitza la declaració de sospita i, en el cas d'apreciar indicis o l'existència de blanqueig de capitals o finançament del terrorisme, remet informe al Ministeri Fiscal o als òrgans judicials o administratius corresponents. L'informe de la UIF no incorpora les declaracions de sospita dels subjectes obligats ni la seva identificació ni la dels funcionaris o membres de la UIF que hagin intervingut en la instrucció.
L'informe de la UIF té el valor probatori que les autoritats judicials li atorguin i pot ser incorporat a les diligències judicials o administratives que se'n derivin quan siguin reclamats per una autoritat judicial".
Cinquè.- Per l'aplicació d'aquests texts, es necessari la descripció del procediment d'autorització dels inversors estrangers al Principat.
En realitat, aquest procediment comporta dues etapes:
La primera és l'enquesta efectuada per l'UIF o "per qualsevol altra autoritat administrativa o judicial" (article 47-5, citat més amunt). Durant aquesta etapa, la confidencialitat s'ha de preservar amb la finalitat de no comprometre l'eficàcia del control. I és aquest l'objecte d'aquell article 47-5, especialment en la part citada més amunt: "En particular, es manté la confidencialitat sobre la identitat del subjecte obligat i els empleats que han intervingut en les declaracions de sospita en tots els procediments administratius i judicials amb origen o relació amb les declaracions emeses". (la negreta és nostra).
Per tant, aquest text no té l'efecte que li confereix el M.I. Govern: reglamenta únicament aquesta primera etapa del procediment.
En efecte, en una segona etapa, la decisió desfavorable ha de ser notificada a l'interessat i, com s'indica en la resolució, "contra aquesta resolució pot interposar-se demanda davant la secció administrativa de la Batllia d'Andorra...".
En aquesta segona etapa es planteja un altre problema: el respecte dels drets de la defensa. El respecte d'aquest principi l'exigeix la constitució i el Conveni europeu de Drets Humans.
Per tant, la conciliació entre els imperatius de la lluita contra el blanqueig de capitals i la necessària garantia dels drets de la defensa s'ha de fer a partir de les següents consideracions:
La confidencialitat s'ha de preservar durant la fase d'enquesta, en aplicació de l'article 47 citat més amunt. Però, al moment de la notificació de la decisió desfavorable, l'interessat ha de poder estar en condició de presentar útilment la seva defensa, cosa que no és el cas si la resolució no comporta cap motivació
La resolució desfavorable, per tant, ha de mencionar els motius pels quals es rebutja la sol·licitud. amb el ben entès que aquesta motivació no ha de ser de natura a comprometre l'eficàcia de les enquestes. Així, en aplicació de l'article 47, la confidencialitat s'ha de preservar "sobre la identitat del subjecte obligat i els empleats que han intervingut en les declaracions de sospita en tots els procediments administratius i judicials amb origen o relació amb les declaracions emeses".
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel M.I. GOVERN D'ANDORRA.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar l'anul·lació de les resolucions recorregudes.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
