ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.91788b07 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 90/14·30 avril 2015·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 151/2015
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle90/14
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2015:151) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 151/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2015 (n° 90/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 avril 2015 (n° 90/14), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Protocol: 1500078/2011 (AD-0078-1/2011) Núm. de Rotlle: TSJA-0000090/2014 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2015 - ROJ: STSJAD 151/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1500078/2011 (AD-0078-1/2011). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2015 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (90/14) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1500078/2011 (AD-0078-1/2011).
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 22 de setembre de 2014 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar la demanda interposada pels Srs. Álvarez i Plana i per les entitats Hoyos, Querol I Corbacho contra el M.I. GOVERN D'ANDORRA, en què sol·licitaven l'anul·lació de les resolucions de 23 de febrer i 22 de juny de 2011, en virtut de les quals s'havien emès unes liquidacions tributàries per l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, a càrrec dels recurrents, que corresponien a la transmissió de la totalitat de les accions de l'entitat ORG_0, que era propietària de l'immoble situat a l'XXXMartin
La referida sentència ha conclòs que aquestes transmissions no es troben subjectes a l'impost, segons l'article 3.2.a) de la Llei de 29 de desembre de 2000, modificat per la Llei de 21 de juny de 2006, ja que cap dels adquirents té més de la cinquena part del capital social. A més, considera que l'Administració no havia acreditat que les persones jurídiques adquirents tinguessin un caràcter fictici i, en conseqüència, es tractés d'un frau de llei.
2.- La representació del M.I. GOVERN D'ANDORRA ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en dos arguments principals. En primer lloc, es nega que hagi existit una vulneració del procediment seguit per emetre les liquidacions tributàries i, en segon lloc, es defensa la subjecció a l'impost de les compravendes d'accions, ja que existeix una relació entre tots els adquirents i dues de les societats eren fictícies i sense activitat real.
3.- La representació dels agents s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés el constitueixen les resolucions administratives de 23 de febrer i 22 de juny de 2011, en virtut de les quals s'havien emès unes liquidacions tributàries per l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, a càrrec dels recurrents, que corresponien a la transmissió de la totalitat de les accions de l'entitat ORG_0, propietària de l'immoble situat a l'XXXMartin
La sentència apel·lada ha estimat la demanda i ha anul·lat aquestes liquidacions tributàries, en considerar que aquestes transmissions no es troben subjectes a l'impost, segons l'article 3.2.a) de la Llei de 29 de desembre de 2000, modificada per Llei de 21 de juny de 2006, ja que cap dels adquirents té més de la cinquena part del capital social. A més, considera que l'Administració no havia acreditat que les persones jurídiques adquirents tinguessin un caràcter fictici i, en conseqüència, que la compravenda per part de cadascuna d'elles d'un 20% del capital social es tractés d'un frau de llei.
De fet, la Batllia es remet al contingut de la sentència d'aquesta Sala núm. 109-2012, de 20 de desembre, que ja va arribar a la mateixa conclusió respecte de les liquidacions corresponents a l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, derivades de la mateixa compravenda d'accions.
Tercer.- L'article 3.2.a) de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, de 29 de desembre de 2000, en la redacció que li va donar la Llei 7/2006, de 21 de juny, disposa que són actes subjectes a l'impost:
"La transmissió d'accions o de participacions de societats mercantils, així com la constitució o cessió de drets reals sobre aquestes accions o participacions quan almenys el 50 per cent de l'actiu de les dites societats estigui compost per béns immobles o drets reals sobre els mateixos i que, com a resultat de la transmissió d'accions o de participacions, o de la constitució o cessió de drets reals sobre les mateixes, l'adquirent tingui més d'una cinquena part del capital de la societat o dels seus drets de vot".
En aquest cas, com resulta dels antecedents, es compleix el requisit de que almenys el 50 per cent de l'actiu de la societat, les accions de la qual van ser objecte de transmissió, estava composat per béns immobles. Ara bé, cap dels adquirents va comprar més de la cinquena part del capital de la societat, amb la qual cosa no es dóna el segon dels requisits que la llei estableix per tal de subjectar l'adquisició a l'impost. En conseqüència, la qüestió fonamental que es planteja en aquest procés consisteix en determinar si ha quedat acreditada l'existència d'un frau de llei encaminat a distribuir el capital social entre diverses societats fictícies, amb l'objectiu de no sobrepassar el límit legal del 20 per cent.
Tanmateix, com a qüestió prèvia, s'ha de concloure que resulten irrellevants les al·legacions que fa l'apel·lant sobre la inexistència d'una vulneració del procediment, ja que la sentència de la Batllia va descartar expressament que s'hagués produït un vici invalidant per aquesta causa, de manera que aquesta conclusió -favorable al Govern- no pot ser objecte de recurs en aquesta instància.
Quart.- Sobre la qüestió de fons, procedeix reproduir els mateixos arguments que van fonamentar la sentència d'aquesta Sala núm. 109-2012, de 20 de desembre, que ja reprodueix la sentència apel·lada, la qual va concloure que l'Administració no havia acreditat l'existència del frau de llei que s'invoca. Encara que el litigi es referia llavors a l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, aquests raonaments són igualment aplicables en aquest cas, ja que ambdós tributs tenen una regulació equiparable sobre la qüestió litigiosa.
Tal com es va dir en aquella sentència:
"Com s'ha exposat més amunt (...), cap dels adquirents no posseïa més d'una cinquena part del capital de la societat o dels drets de vot. Formalment, l'impost no era degut en aplicació de l'article 3-2-a, precitat.
El MI Govern estima que aquestes diferents vendes constitueixen un "muntatge" destinat únicament a evitar el pagament de l'impost.
Per tant, el MI Govern considera, implícitament, que les societats controlades pels C. són fictícies.
Però com ho remarca justament la sentència recorreguda (fonament de dret Sisè), "En l'expedient administratiu no es retroba cap activitat de comprovació tendent a demostrar que aquestes tres persones jurídiques no tenen una realitat pròpia i que per tant han de ser considerades com purament fictícies...".
Les conseqüències del frau a la llei són importants pels contribuents i el procés ha de conferir als interessats totes les garanties que els hi permeti d'exercir eficaçment el seu dret de defensa.
En aquest cas, el Ministeri de Finances es limita a constatar que hi ha hagut frau a la llei, però no aporta cap element concret que permeti demostrar aquesta infracció.
Les tres societats en causa són persones jurídiques, que poden legalment adquirir béns o títols de societats. Posar en causa la personalitat jurídica d'una societat suposa que s'aportin arguments que demostrin que la constitució d'aquestes societats revestia un caràcter artificial i que no tenien cap altre fonament que el d'eludir l'impost.
Aquesta demostració no havent estat aportada pel Ministeri de Finances, cal aplicar literalment les disposicions de l'article 3-2-a de la Llei 21/2006 del 14 de desembre i confirmar la sentència recorreguda".
L'Administració recurrent introdueix en aquesta alçada nous arguments encaminats a demostrar que s'ha produït el frau de llei que invoca, els quals fan referència a la data de constitució de dues de les societats adquirents de les accions, a l'objecte social de les mateixes, a la manca de registre de comerç i a l'absència de liquidacions tributàries presentades per aquelles. Ara bé, aquests arguments, que serien òbviament pertinents, s'invoquen de forma extemporània en aquesta instància i no venen recolzades, per aquest mateix motiu, pels elements de prova que les justifiquin. En conseqüència, s'ha de concloure igualment, com es va fer en la sentència núm. 109-2012, que s'han d'aplicar literalment les previsions de l'article 3.2.a) de la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries.
Cinquè.- Les anteriors consideracions condueixen a desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula el M.I. GOVERN D'ANDORRA i confirmar la sentència impugnada del Tribunal de Batlles, sense que s'apreciï una especial temeritat ni mala que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el M.I. GOVERN D'ANDORRA contra la sentència dictada el 22 de setembre de 2014 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
